ACCORD RELATIF A LA DUREE, A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET AUX DEPLACEMENTS APPLICABLE AUX SALARIES TRAVAILLANT DANS LES DOM
Accord de substitution
Entre l’établissement Habitation de la Société OTIS SCS, société en commandite simple au Capital de 6.202.305 euros, dont le Siège Social est à PUTEAUX (92800), Tour Défense Plaza, 23-27 rue Delarivière-Lefoullon, représentée par Monsieur Laurent MEY, Directeur des ressources humaines Opérations,
d'une part et les Organisations Syndicales représentatives de l’établissement Habitation,
d'autre part, Il est convenu ce qui suit.
TABLE DES MATIERES
PREAMBULE
La société OTIS est un acteur de premier plan en matière de fabrication, d’installation et de maintenance d’ascenseurs, d’escalators et de trottoirs roulants depuis plus de 160 ans. Leader en France, elle est aujourd’hui présente dans plus de 200 pays dans le monde.
A la date de signature de l’accord, les DOM sont rattachés à l’établissement Habitation et sont constitués des départements suivants : Réunion, Guadeloupe, Martinique et Guyane.
Après étude de la durée du travail des différentes populations de salariés au sein de l’ensemble des sites DOM de l’établissement habitation, les parties ont souhaité harmoniser les dispositions relatives au temps de travail et aux déplacements, applicables aux salariés travaillant dans les DOM, avec celles applicables aux salariés de la métropole, définies dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à la durée, à l’aménagement du temps de travail et aux déplacements, du 1er octobre 2020, son avenant n°1 du 31 mai 2021 et ses éventuels avenants ultérieurs.
Les parties se sont rencontrées au cours de réunions qui se sont tenues les xxxxxxxxxxxxxxxxx. Les spécificités relatives au temps de travail et aux déplacements des DOM ont été prises en compte tout au long de la négociation avec les organisations syndicales.
Pour conduire ces négociations, les principes suivants ont été pris en compte :
Dans le cadre du présent accord, sont présentés les différents types d’organisation du temps de travail qui peuvent s’appliquer aux salariés travaillant dans les DOM, et l’application qui est mise en place pour chaque type de population.
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Des notes de service spécifiques à chaque type de population définissent notamment les horaires et rythmes de travail.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans les DOM.
CHAPITRE 1 – DEFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET CHAMP D’APPLICATION
Les parties conviennent que le chapitre 1 de l’accord d’entreprise du 1er octobre 2020 précité s’applique aux salariés des DOM. CHAPITRE 2 – DEFINITIONS DES DIFFERENTS REGIMES DE TEMPS DE TRAVAIL DE L’ACCORD
Les parties conviennent que le chapitre 2 de l’accord d’entreprise du 1er octobre 2020 précité s’applique aux salariés des DOM.
CHAPITRE 3 – SALARIES EN DÉCOMPTE HORAIRE Les parties conviennent que le chapitre 3 de l’accord d’entreprise relatif à la durée, à l’aménagement du temps de travail et aux déplacements du 1er octobre 2020 précité s’applique en partie aux salariés des DOM. L’
article 3.1 DEFINITIONS & DISPOSITIONS COMMUNES AUX SALARIES EN DECOMPTE HORAIRE s’applique aux salariés des DOM.
L’
article 3.2 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU PERSONNEL TRAVAILLANT EN EQUIPES s’applique aux salariés des DOM, uniquement pour son article 3.2.1 (dispositions communes au travail en équipes).
L’
article 3.3 – ORGANISATION DU TEMPS DES SALARIES DONT LE TEMPS DE TRAVAIL EST FIXE A 35H PAR SEMAINE (SANS JRTT), s’applique aux salariés des DOM à l’exception de l’article 3.3.2 et l’article 3.3.3 D « xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ».
article 3.4 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DONT LE TEMPS DE TRAVAIL EST DE 35H EN MOYENNE, AVEC JRTT s’applique aux salariés concernés des DOM.
L’
article 3.8 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX TECHNICIENS DONT LE DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL EST ANNUALISE s’applique aux salariés des DOM, à l’exception de l’article 3.8.3.
Ne s’appliquent pas aux salariés des DOM les articles 3.5 et 3.6 de l’accord d’entreprise relatif à la durée, à l’aménagement du temps de travail et aux déplacements du 1er octobre 2020.
CHAPITRE 4 - SALARIES EN DECOMPTE EN JOURS Les parties conviennent que le chapitre 4 de l’accord d’entreprise relatif à la durée, à l’aménagement du temps de travail et aux déplacements du 1er octobre 2020 précité s’applique aux salariés des DOM.
CHAPITRE 5 – SALARIES AU FORFAIT TOUS HORAIRES
Les parties conviennent que le chapitre 5 de l’accord d’entreprise relatif à la durée, à l’aménagement du temps de travail et aux déplacements du 1er octobre 2020 précité s’applique aux salariés des DOM.
CHAPITRE 6 – DEPLACEMENTS DES TECHNICIENS ET INDEMNITES DE DEPLACEMENTS LIEES AUX CONTRAINTES D’ELOIGNEMENT, AUX FRAIS DE LOGEMENT ET DE REPAS
Les parties conviennent que le chapitre 6 de l’accord d’entreprise du 1er octobre 2020 précité s’applique aux salariés des DOM.
Il est précisé que :
Les dispositions de l’
article 6.2.1 D – a – « TEMPS DE DÉPLACEMENT VERS LE LIEU DE TRAVAIL « HABITUEL » relatives aux techniciens Portes Province sont appliquées aux techniciens de maintenance des DOM.
Les dispositions de l’article 6.3.3 relatives à l’Ile de France sont applicables salariés des DOM, dans le respect des règles URSAFF.
Les parties conviennent par ailleurs de dispositions spécifiques suivantes applicables aux salariés des DOM en matière de déplacements et de prêts de personnel :
ARTICLE 1 – DOM - DEPLACEMENTS
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ARTICLE 2 – DOM – DETACHEMENT ET PRET DE PERSONNEL
ARTICLE 2.1 – Mission temporaire (jusqu’à 1 an renouvelable)
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ARTICLE 2.2 – Mission de 3 ans ou plus vers les DOM
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ARTICLE 2.3 – Détachement pour formation
Les détachements pour formation vers la métropole ou vers les DOM, seront considérés comme un déplacement professionnel et soumis aux règles en vigueur.
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CHAPITRE 7 – SITES INDUSTRIELS ET NUCLEAIRES - TRAVAUX ENVIRONNEMENT CONTRAIGNANT
Le chapitre 7 de l’accord d’entreprise relatif à la durée, à l’aménagement du temps de travail et aux déplacements du 1er octobre 2020 précités’applique aux salariés des DOM les conditions sont remplies
CHAPITRE 8 – JOURNEE DE SOLIDARITE
Les parties conviennent que le chapitre 8 de l’accord d’entreprise relatif à la durée, à l’aménagement du temps de travail et aux déplacements du 1er octobre 2020 précité s’applique aux salariés des DOM. CHAPITRE 9 – DROIT A LA DECONNEXION
Les parties conviennent que le chapitre 9 de l’accord d’entreprise relatif à la durée, à l’aménagement du temps de travail et aux déplacements du 1er octobre 2020 précité s’applique aux salariés des DOM.
CHAPITRE 10 : CONGES PAYES ET CONGES D’ANCIENNETE
Les parties conviennent que le chapitre 10 de l’accord d’entreprise relatif à la durée, à l’aménagement du temps de travail et aux déplacements du 1er octobre 2020 précité s’applique aux salariés des DOM. CHAPITRE 11 : CONGES EVENEMENTS FAMILIAUX
Les parties conviennent que le chapitre 11 de l’accord d’entreprise relatif à la durée, à l’aménagement du temps de travail et aux déplacements du 1er octobre 2020 précité s’applique aux salariés des DOM. CHAPITRE 12 : FORMATION - DOM
Afin de prendre en compte les spécificités des DOM, les parties conviennent de la mise en place de dispositions spécifiques en matière de formation. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
CHAPITRE 13 - COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi composée de :
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se réunira dans les mois qui suivront la mise en application de l’accord. Elle se réunira par la suite une fois par an, puis autant que de besoin à la demande des parties signataires.
Elle étudiera les modalités d’application de l’accord.
CHAPITRE 14 - DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er janvier 2022.
CHAPITRE 15 - REVISION Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
CHAPITRE 16 –DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du Code du travail, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
CHAPITRE 17 – FORMALITES
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail le présent Accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Puteaux, le 30 novembre 2021 en 3 exemplaires.
Pour l’établissement Habitation de la société OTIS SCS,
Monsieur Laurent MEY, Directeur des ressources humaines Opérations
Pour les organisations syndicales représentatives de l’établissement habitation :
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FO : Mme Sylvie Galuppo, déléguée syndicale central
-
CGT : M. Ahmed BENAMARA, délégué syndical de l’établissement Habitation
-
CFTC : M. Abdel AIT EL MOUDDEN, délégué syndical central
ANNEXE 1– LISTE DES ACCORDS D’ENTREPRISE ET D’ETABLISSEMENT DENONCES
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NNEXE 2 : BAREMES INDEMNITES DES TECHNICIENS
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ANNEXE 3 : SITES INDUSTRIELS ET NUCLEAIRES - PRIME ENVIRONNEMENT CONTRAIGNANT
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ANNEXE 4 : USAGES/ENGAGEMENTS UNILATEREUX NOTAMMENT DENONCES DANS LES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS
