La Société OTUS dont le siège est au 28 Boulevard de Pesaro à Nanterre, SIREN 622 057 594, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Gérant, dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par:
Pour la CFTC, M. X dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical central, Pour la CFE-CGC, M. X dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical central, Pour la CGT, M. X dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical central, Pour FO, M. X dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical central,
d'autre part,
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sur les thèmes suivants :
-La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur
(article L. 2242-15 du code du travail)
-La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
(art. L. 2242-17 du code du travail),
L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions.
Cette négociation s’est tenue au niveau de l’entreprise avec une délégation de représentants des salariés, composée du délégué syndical de l’entreprise, assisté de salariés représentant les différentes activités de l’entreprise.
Les différentes réunions qui ont eu lieu les 13 février, 5 mars et 20 mars 2025 au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d'aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l'application des dispositions suivantes.
En leur dernier état, les revendications des organisations syndicales étaient les suivantes :
Pour la CFTC :
Augmentation générale de 6%
Harmonisation des salaires de base par métier et par coefficient
Augmentation des primes :
Augmentation prime encombrant de 2€/ jour travaillé
Augmentation prime déchets verts de 2€/ jour travaillé
Prime seuil minimum de 1600€ pour les ATEX
Augmentation de la participation patronale du titre restaurant à hauteur du montant de l’URSSAF
Augmentation de la valeur des paniers et casse-croûte
Demande d’une prime de qualité de service pour les conducteurs (non accident, utilisation des smartphones et autres outils etc…)
Augmentation de la prime de transport pour les salariés utilisant leur véhicule personnel
Remise en place de la prime “feuilles” sur la période saisonnière liée au ramassage des feuilles
Demande de modification de la durée de l’accord sur la révision des coefficients
Demande d’une prime vacances pour l’ensemble des salariés OTUS
Mise en place d’une prime de pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés OTUS
L’égalité des salaires pour l’ensemble des salariés OTUS
Mise en place d’une seul mode de calcul pour les primes 13ème mois
Rémunération des intérimaires au forfait
Mettre en place une politique Séniors et continuer la politique jeune
Mise en place d’une retraite surcomplémentaire
Mise en place d’une prime “départ en retraite”
Réouverture des ateliers mécaniques dans chaque établissement OTUS
Convier et faire participer aux appels d’offre les attachés d’exploitation à la réponse aux appels d’offre
Augmentation du plafond des avances sur salariés
Avoir une cartographie des Métiers qui vont disparaître
Avoir une cartographie des agences et leurs avenirs (Fermetures, ouvertures, maintien etc..)
Accompagner la transformation digitale du Groupe
Mise en place de plans de carrière
Mettre en place une mobilité Groupe qui fonctionne vraiment avec la mise en place d’un processus plus rapide et favorise les passerelles métiers.
Pour la CFE-CGC :
Augmentation mixte pour les ETAM de 3% minimum
Revalorisation des médailles du travail à hauteur de
1000€ pour les 20 ans
2000€ pour les 30 ans
2500€ pour les 35 ans
3000€ pour les 40 ans
Prime d’ancienneté :
17% après 20 ans
18% après 30 ans
20% après 35 ans
Augmentation de la prime casse-croûte de 3%
Augmentation du titre restaurant de 3%
Pour la CGT :
Augmentation du salaire de base de 5 % pour l’ensemble des catégories des salariés y compris les Etam avec rétroactivité au 1er janvier 2025
Ouverture de la révision de l’accord socle social Otus septembre 2019
Création d’une prime qualité liée à l’utilisation de Wave d’un montant de 100€/mois
Augmentation de la part employeur de l’indemnité casse-croûte à 9€/jour
Prime carburant à 50€/mois pour les salariés utilisant des véhicules motorisés
Mise en place d’une prime panier liée aux dépassements de service à 15€/jour
Journée de solidarité : Fixer une date en commun afin d'instaurer un forfait
Revalorisation des primes de service avec manipulation de grues télescopiques et bras de grue à 25€/jour, y compris les grutiers CTM de Bonneuil, et une revalorisation des autres primes de service (Encombrant, déchets verts, mono-ripeur, soufflette) de 5€/jour
Revalorisation prime d’ancienneté :
17% après 25 ans
18% après 30 ans
19% après 35 ans
Augmentation de la subvention CSE oeuvres sociales/fonctionnement à 1%
Augmentation de jours enfants malade à 4 jours/an/famille
Revalorisation de la prime de médailles de 150e pour les médailles 20,30 et 40 ans
Paiement de deux jours d'absence autorisés en cas de déménagement du lieu de domicile.
Pour FO :
Augmentation du salaire de base de 4% pour l'ensemble des salariés OTUS
Augmentation de la dotation des oeuvres sociales du CSE de 0,3%
Augmentation des primes casse-croûte à 9 euros
Mise en place d'un barème des objectifs à atteindre des agents de maîtrise et un seuil minimum de 1500 euros.
Mise en place d'un suivi des primes des agents de maîtrise en cours d'année
Paiement de la prime grue aux conducteurs Ampiroll
Demande de prise en charge de la journée solidarité par la direction
Payer les intérimaires au forfait comme l'ensemble des salariés
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.
ARTICLE 2 - SALAIRE DE BASE
2-1 : OUVRIERS
La Direction appliquera une augmentation du salaire mensuel de base du personnel ouvrier de 2% à compter du 1er avril 2025. Cette augmentation générale inclut l’augmentation de la branche CCNAD du 1er janvier 2025.
Cette augmentation sera effective sur la paie du mois d’avril 2025 avec effet rétroactif au 01/01/2025.
2-2 : ETAM
Les ETAM font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an pour les ETAM (au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier), sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.
2-3 : CADRES
Les cadres font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an pour les cadres (au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier), sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.
ARTICLE 3 - TICKETS RESTAURANT
La valeur faciale du titre restaurant passe de 9,80€ à
10€ par jour travaillé à compter du 1er avril 2025. Cette augmentation concerne les éléments variables du mois d’avril versés sur la paie de mai 2025 et un passage de la part patronale de 5,88€ à 6€.
Il est rappelé que les tickets restaurant doivent faire l’objet d’une régularisation lorsque des déjeuners sont pris en charge par la société (directement ou par invitation).
Par ailleurs, il est rappelé qu’au regard des risques financiers qui pèsent sur la Société (redressement Urssaf et fiscal), des contrôles seront réalisés avec la direction financière afin de veiller à un usage conforme des titres-restaurant ou/et des remboursements des notes de frais.
ARTICLE 4 - INDEMNITÉ DE CASSE-CROÛTE
Le montant de l’indemnité casse-croûte passe de 7,20€ à 7,40€ par jour travaillé pour les salariés concernés à compter du 1er avril 2025. Cette augmentation concerne les éléments variables du mois d’avril versés sur la paie de mai 2025.
Cette évolution correspond à une augmentation de +2,78%.
ARTICLE 5 - BUDGET DES OEUVRES SOCIALES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
La dotation régulière allouée au budget des œuvres sociales et culturelles de chaque CSE d’établissement passe de 1% à 1,05% de la masse salariale brute.
En complément, une dotation globale exceptionnelle de 7 500€ sera versée aux CSE d’établissement, soit la somme de 1500 € pour chaque CSE d’établissement.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
6.1 Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
6.2 – Date d’entrée et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
6.3 - Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
6.4 - Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
6.5 - Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
6.6 - Dépôt et publicité
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
Fait à Nanterre, le 20 mars 2025
Pour l’entreprise
M. X
Signature(s)
M. X Pour la CFTC
M. X Pour la CFE-CGC
M. X Pour la CGT
M. X Pour FO
ATTESTATION DE REMISE EN MAIN PROPRE CONTRE DÉCHARGE
Chaque organisation syndicale atteste avoir reçu en main propre ce jour, le 20 mars 2025, un original de l’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2025 de la société OTUS.
