ACCORD ANNUEL 2025 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DURÉE ET
L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’UES OTV
Entre Les sociétés de l’UES OTV (OTV, OTV International, Solys et VWS Support) – 1 place Montgolfier - Immeuble l’Aquarène – 94417 Saint Maurice Cedex - représentées par M, Directeur des Ressources Humaines d’une part, Et
Les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise :
4.2. Primes durée de service et médailles du travail3
ARTICLE 5 - INDEMNITÉS RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL4
5.1. Indemnité de déplacement des monteurs4
5.2. Astreinte dite d’exploitation4
ARTICLE 6. RESTAURATION5
6.1. Titres restaurant5
6.2. Indemnisation repas en astreinte dite exploitation5
ARTICLE 7. PLAN D'ÉPARGNE CHÈQUES VACANCES5
ARTICLE 8. CESU (Chèque Emploi Service Universel)6
ARTICLE 9. CONGÉS ENFANT MALADE7
ARTICLE 10. ABSENCE DÉMÉNAGEMENT POUR MOBILITÉ PROFESSIONNELLE7
ARTICLE 11. PRISE EN CHARGE DES DÉPLACEMENTS DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL8
11.1. Transports en commun8
11.2. Vélo et trottinette8
11.3. Covoiturage8
11.4. Mesures véhicules “propres”9
11.5. Prime transport9
11.6. Synthèse de la prise en charge des moyens de mobilité pour 202510
ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD10
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de l’UES OTV et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées les 26 novembre, 19 décembre 2024 et 9 janvier 2025 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO). A l’issue des négociations, les Parties sont convenues de l’ensemble des dispositions suivantes, formant l’accord annuel sur les salaires, la durée et les conditions de travail, et qui feront l’objet d’une information aux salariés de l’UES OTV par email.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions de l’accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’UES OTV, sauf stipulation contraire au sein de chaque article.
ARTICLE 2 - ENVELOPPE D’AUGMENTATION 2.1. Masse salariale de référence La masse salariale de référence prise en compte pour la détermination de l’enveloppe d’évolution salariale est la somme des salaires bruts de base au 31 décembre 2024 (hors prime de 13ème mois et prime d’ancienneté) des salariés présents à l’effectif à cette même date, et ce, pour l’ensemble des sociétés de l’UES OTV. Sont exclus de la masse salariale de référence, et de l’application des dispositions de cet article :
les salariés en cours de préavis et en période d’essai ;
les salariés sous contrat en alternance (les conditions et l’évolution des rémunérations sont fixées par la loi).
2.2. Augmentations salariales Conformément au cadrage de la politique salariale du Groupe Veolia pour la France, il est convenu de fixer à
2% l’enveloppe d’évolution de la masse salariale de référence déterminée en 2.1, et ce avec effet au 1er janvier 2025. Les augmentations appliquées au salaire de base sont individualisées, la situation de chaque salarié devant faire l’objet d’un examen particulier.
Les Parties signataires du présent accord conviennent qu'
à minima 85% des salariés bénéficieront d’une augmentation (exception faite des salariés entrés depuis le 1er septembre 2024 et des salariés en cours de préavis ou mobilité Groupe).
En cas d’augmentation, celle-ci ne pourra être inférieure à
40 € du salaire de base brut mensuel du salarié.
Lors de l’attribution des augmentations individuelles, il est rappelé que chaque situation individuelle doit être appréciée en tenant compte du principe général de non discrimination (équité entre les femmes et les hommes, âge, handicap…). Les salariés qui ne se verraient pas augmenter, peuvent solliciter leur Responsable hiérarchique et/ou la Direction des Ressources Humaines pour un entretien spécifique. Les notifications individuelles interviendront sur la paie du mois de mars 2025 (ou avril 2025 pour les salariés en expatriation), avec une rétroactivité au 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 - CLASSIFICATION CONVENTIONNELLE Comme chaque année, lors du processus de révisions salariales, le management et la Direction des Ressources Humaines s’assurent que la classification conventionnelle individuelle est en cohérence avec la convention collective applicable et les fonctions exercées par le salarié. Il est rappelé que tout salarié peut solliciter son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines pour un entretien spécifique afin de discuter de sa classification.
ARTICLE 4 - PRIMES RELATIVES A l’ANCIENNETE
4.1. Prime d’ancienneté mensuelle
Il est décidé, avec effet au 1er janvier 2025, une revalorisation du montant brut des primes d’ancienneté mensuelles tout en maintenant l’harmonisation des valeurs des primes par année :
5 ans : de 82 € à 83,50 € (+ 1,50 € par mois ; + 1,8 %)
10 ans : de 164 € à 167 € (+ 3 € par mois ; + 1,8 %)
15 ans : de 246 € à 250,50 € (+ 4,50 € par mois ; + 1,8 %)
20 ans : de 328 € à 334 € (+ 6 € par mois ; + 1,8 %)
Cette prime d'ancienneté mensuelle concerne les ETAM et ouvriers des entités OTV et VWS Support, ceux de Solys bénéficiant d’une prime d’ancienneté conventionnelle liée à la métallurgie. Il est rappelé que, depuis 2017, la prime d’ancienneté versée au personnel non cadre n’est pas prise en compte dans l’assiette de vérification des rémunérations minimales conventionnelles.
4.2. Primes durée de service et médailles du travail
Depuis 2 ans, les Parties ont échangé sur l’évolution du système des primes durée de service (15 et 20 ans d’ancienneté Veolia) et des primes de médailles du travail (20, 30, 35 et 40 ans d’activité professionnelle) afin de :
créer un lien entre les primes de durée de service et les médailles du travail. A cet effet, la prime durée de service de 20 ans (ancienneté Veolia) est supprimée et une prime durée de service à 10 ans (ancienneté Veolia) est créée ;
valoriser les montants des médailles du travail pour les salariés qui ont acquis les années d'activité professionnelle afférentes au sein de Veolia.
Les Parties conviennent de modifier au 1er février 2025 les montants et modalités des primes durée de service et celles liées aux médailles du travail comme suit :
Montants jusqu’au 31 janvier 2025
Montants à compter du 1er février 2025
Sans ancienneté
Veolia *
Avec ancienneté
Veolia *
Prime durée de service 10 ans
250 €
Prime durée de service 15 ans
246 € 375 €
Prime durée de service 20 ans
328 €
Médaille du travail 20 ans
495 € 495 € 800 €
Médaille du travail 30 ans
870 € 870 € 1 300 €
Médaille du travail 35 ans
1 360 € 1 360 € 1 550 €
Médaille du travail 40 ans
1 555 € 1 555 € 1 800 €
L’ancienneté Veolia est appréciée à la date mentionnée sur le certificat de la médaille du travail. Le salarié doit être présent aux effectifs de l’UES OTV lors de la délivrance du certificat de médaille du travail et lorsqu’il le fournit au service RH pour paiement sur paie.
Les primes durée de service sont versées automatiquement sur la paie du salarié le mois du 10ème et 15ème anniversaire dans le Groupe Veolia. Les primes médailles du travail sont versées, sur présentation au service RH, du diplôme de médaille du travail délivré par les autorités compétentes. Sur la démarche à suivre : lien.
ARTICLE 5 - INDEMNITÉS RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL
5.1. Indemnité de déplacement des monteurs Au 1er janvier 2025, l’indemnité de déplacement pour les monteurs passe de 12,60 € à
12,80 € par zone.
5.2. Astreinte dite d’exploitation Au 1er janvier 2025, il est décidé une revalorisation des montants liés à l’astreinte dite d’exploitation pour les usines de Bonneuil-en-France et Rousset, comme suit :
pour les salariés cadres : 250 € à
255 € (+2%) incluant le forfait d’intervention équivalent à 6h (104 € la semaine et 151 € le week-end) ;
pour les salariés non cadres : 222 € à
227 € (+2,3%)
(113,50 € la semaine et 113,50 € le week-end) ARTICLE 6. RESTAURATION
6.1. Titres restaurant
La valeur des titres restaurant passe de 11,15 € à
12,10 € (+8,52%) à compter du 1er janvier 2025. La répartition est la suivante : 4,84 € (40%) à la charge du salarié et 7,26 € (60%) à la charge de l'entreprise.
Les conditions d’attribution des titres restaurant sont rappelées ci-après :
Personnel ne disposant pas d’un restaurant d’entreprise ;
Personnel dont les repas ne font pas déjà l’objet d’une indemnisation liée à la nature de leur activité (indemnisation de type prime de panier, indemnité forfaitaire du personnel de chantier, remboursement des repas sur note de frais, etc.)
Pour les salariés bénéficiant de titres-restaurant, il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, ils continuent à en bénéficier dans les mêmes conditions que lorsqu’ils exercent leur activité dans les locaux de l’Entreprise.
Par ailleurs, conformément à l’article 6.5 de l’accord relatif au télétravail en période normale, les salariés bénéficiant de l’accès à un R.I.E. peuvent bénéficier d’un titre-restaurant par journée entière de télétravail dans la limite de 2 jours par semaine.
6.2. Indemnisation repas en astreinte dite exploitation Conformément à l’accord signé en 2021, pour les sites de Bonneuil-en-France et Rousset, l’indemnité de restauration passe à
7,40 € (plafond d’exonération de l’URSSAF) au 1er janvier 2025.
Pour rappel, cette indemnité est attribuée au salarié d’astreinte en exploitation contraint de se restaurer sur son lieu de travail effectif, et ce, dans les conditions précisées dans l’accord susvisé.
ARTICLE 7. PLAN D'ÉPARGNE CHÈQUES VACANCES Conformément à l’accord relatif au CSE de l’UES OTV du 24 novembre 2022, le montant des chèques vacances “employeur” est intégré définitivement au budget des œuvres sociales et culturelles du CSE depuis 2023. Il revient donc au CSE de préciser aux salariés les conditions et modalités d’octroi des chèques vacances pour 2025.
ARTICLE 8. CESU (Chèque Emploi Service Universel) 36% des salariés ont commandé des CESU en 2024. 16 salariés ont par ailleurs bénéficié des CESU complémentaires liés à leur handicap ou à celui de leur enfant.
Pour l'année 2025, les Parties s'accordent pour reconduire et revaloriser les CESU
(1) en maintenant les dispositions existantes pour le handicap du salarié (2) et/ou de ses enfants à charge (3). L’Entreprise souhaite élargir le dispositif pour participer aux frais de garde d'enfants (4), s'inscrivant ainsi dans une démarche plus large de soutien à la parentalité de ses salariés. Il est à noter qu’environ deux tiers des salariés commandant des CESU sont éligibles à cette nouvelle mesure.
(1) Pour 2025, l’Entreprise augmente sa participation dans l’attribution de CESU à hauteur de 450 € (200 € en 2021, 300 € en 2022, 350 € en 2023, 400 € en 2024) pour une part maintenue à 50 € à la charge du salarié qui en fait la demande.
→ soit un montant total de
500 € de CESU.
(2) L’Entreprise souhaite maintenir son soutien auprès des salariés reconnus en situation de handicap (RQTH) avec la prise en charge complémentaire à sa charge de 200 € de CESU.
→ soit un montant global de
700 € de CESU dont 650 € pris en charge par l’entreprise.
Dans le cadre de sa politique de soutien à la parentalité :
(3) L’Entreprise reconduit en 2025 sa prise en charge complémentaire de 200 € de CESU pour tout salarié assumant la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants reconnus handicapés à au moins 50% au sein de son foyer.
→ soit un montant global de
700 € de CESU dont 650 € pris en charge par l’entreprise.
A noter qu’un salarié reconnu en situation de handicap qui aurait au moins un enfant à charge reconnu handicapé pourrait ainsi bénéficier de 400 € de CESU supplémentaires au titre des CESU complémentaires pour handicap.
(4) Tout salarié ayant au moins un enfant de moins de 11 ans (âge au 31 décembre 2025) peut bénéficier de 100 € de CESU complémentaires, pris en charge en totalité par l’employeur. Si au moins un des enfants a moins de 4 ans, le complément de CESU passe à 200 € (quel que soit le nombre d’enfants à charge).
Ainsi, pour 2025 : - si le salarié a au moins un enfant à charge né depuis 2014, il bénéficie d’un complément de 100 € de CESU (quel que soit le nombre d’enfants à charge) → soit un montant global de
600 € de CESU dont 550 € pris en charge par l’entreprise.
- si au moins un de ces enfants est né depuis 2022, le complément de CESU passe de 100 € à 200 € (quel que soit le nombre d’enfants à charge) → soit un montant global de
700 € de CESU dont 650 € pris en charge par l’entreprise.
A noter que ces mesures sont cumulables avec les 200 € de CESU octroyés pour handicap de l’enfant.
Sont éligibles au dispositif les salariés présents au 1er janvier 2025 et au moment de la commande prévue d’ici fin mars 2025. Les enfants concernés par les mesures en
(3) et (4) doivent être nés et déclarés au service RH au moment du lancement de la campagne et être à la charge effective et permanente du salarié.
Les salariés seront informés par email du lancement de la campagne et des modalités. Les CESU attribués et non utilisés ne peuvent être ni remboursés, ni reportés sur l’année suivante. ARTICLE 9. CONGÉS ENFANT MALADE Tout salarié peut légalement bénéficier d'un congé en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge effective et permanente. La durée de ce congé est au maximum de 3 jours calendaires par an (quel que soit le nombre d’enfants à charge). Elle est portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans. La loi ne prévoit pas d’indemnisation ou de maintien de rémunération pour ces jours.
La convention collective des Travaux Publics ne prévoit pas de disposition plus favorable à la loi. Celle de la Métallurgie prévoit que le salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise perçoit la moitié de la rémunération brute qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler dans la limite de 4 jours par an.
Au sein de l’UES OTV, les salariés peuvent bénéficier de 3 jours de maintien de rémunération, quel que soit le nombre d’enfants à charge, sur présentation d’un certificat médical attestant de la maladie ou de l’accident de l’enfant de moins de 16 ans.
A titre expérimental sur 2025, dans le cadre des mesures de soutien à la parentalité des salariés de l’entreprise, il est convenu d’améliorer le dispositif actuel en maintenant la rémunération à 100% sur
2 jours supplémentaires par an, sur présentation d’un certificat médical, lorsque :
le ou les enfants concernés par la maladie ou l’accident a/ont moins de 4 ans au 31 décembre de l’année en cours (donc enfant(s) né(s) à compter de 2022 pour être éligible(s) en 2025 aux 4ème et 5ème jour d’autorisation d’absence rémunérée pour enfant malade) ;
lorsque le salarié a 3 enfants à charge de moins de 16 ans au moment de la maladie ou de l’accident de l’enfant.
Ces deux modalités ne sont pas cumulables, le nombre maximal global de jours pour enfant(s) malade(s) auquel le salarié peut prétendre étant de 5 jours calendaires par année civile.
Il est ici rappelé, qu' indépendamment des congés enfant malade, le salarié peut prétendre, au titre des congés pour événements familiaux, à un congé pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant. Il existe par ailleurs un accord sur le don de jours de repos entre collègues pour un enfant gravement malade. Les modalités de ces absences se trouvent sur l’Intranet RH.
ARTICLE 10. ABSENCE DÉMÉNAGEMENT POUR MOBILITÉ PROFESSIONNELLE Tout salarié bénéficiant d’une mobilité géographique, en réponse à une offre d’emploi interne, peut bénéficier d’une autorisation d’absence d’une journée pour déménagement . Cette mobilité géographique, formalisée par contrat de travail ou avenant, doit entraîner un changement de résidence principale permettant un rapprochement significatif du nouveau lieu de travail pour le salarié (réduction de moitié du nombre de km ou de la durée du trajet). Cette journée doit être prise de manière concomitante au déménagement. Le salarié doit fournir le justificatif de son nouveau domicile à la DRH.
ARTICLE 11. PRISE EN CHARGE DES DÉPLACEMENTS DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL
Pour 2025, l'Entreprise souhaite maintenir ces dispositifs pour encourager les modes de transports plus vertueux et responsables autour des 4 axes définis en 2023, à savoir :
Les transports en commun
Le vélo et la trottinette
Le covoiturage
Les véhicules “propres”
Les règles de cumul des moyens de mobilité figurent dans l’Intranet RH.
11.1. Transports en commun
Prise en charge à
100% de l’abonnement de transport public urbain depuis le 1er septembre 2022 pour l’ensemble des entités France de Veolia. La prise en charge des abonnements SNCF est à 75%. L’attestation pour en bénéficier se trouve dans l’Intranet RH.
Prise en charge à
100% du ticket de transport lors d’un pic de pollution entre la résidence habituelle et le lieu de travail pour tout salarié ne bénéficiant pas déjà du remboursement de son titre d'abonnement. Il s’agit du ticket de trajet accompli au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
11.2. Vélo et trottinette
Prise en charge à
100% de l’abonnement de service public de location de vélo.
Reconduction et revalorisation du
forfait journalier à 2,50 € (plafond annuel à 250 €) lorsque le salarié utilise son vélo (mécanique ou électrique) ou sa trottinette électrique.
Ce forfait vise à financer l’équipement, la réparation et l’entretien du vélo/de la trottinette du salarié. Il est applicable lorsque le trajet est effectué en totalité via le vélo ou la trottinette ou lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers ou depuis une gare ou une station de transport en commun. L’attestation pour en bénéficier se trouve dans l’Intranet RH.
Reconduction de la prise en charge à
70%, ainsi que le coût des services associés (entretien du vélo, assistance, assurance), dans le cadre de la location longue durée de vélos de fonction avec le prestataire Zenride. L’information se trouve dans l’Intranet RH.
11.3. Covoiturage
Prise en charge à 100% des frais de covoiturage (plafond annuel de 100 €) restant au salarié passager pour des déplacements entre son domicile et son lieu de travail.
Cette participation est soumise à l’utilisation d’une plateforme de covoiturage. La prise en charge peut se faire sur la totalité du trajet ou une partie lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers et/ou depuis une gare ou une station de transport. La prise en charge se fait sur présentation des justificatifs de covoiturage auprès du service RH.
Application interne de covoiturage mise à disposition depuis 2024 à l’ensemble des salariés de VWT France présents sur le site de Saint-Maurice.
11.4. Mesures véhicules “propres”
Sous réserve du décret d’application à paraître prorogeant la possibilité de le faire à titre gracieux, l’Entreprise prolongera sur 2025 l’
utilisation à titre gracieux des bornes de recharge de véhicules électriques pouvant être déployées par l’Entreprise sur certains sites.
Offre de location longue durée sur un véhicule neuf ou d’occasion (électrique, hybride, Crit’air 1) à des conditions préférentielles négociées par Veolia avec ALD Automobil.
Conditions tarifaires préférentielles sur l’installation de bornes électriques pour les salariés voulant équiper leur domicile à titre privé.
11.5. Prime transport
Bien que ne répondant pas aux critères d’une politique de mobilité durable et vertueuse, la Direction consent à allouer pour 2025 une
prime transport de 300 € (150 € pour les alternants).
Cette prime vise à la prise en charge partielle par l’employeur des frais de carburant et pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail lorsque l’un d’eux n’est pas desservi par les transports en commun publics. Les établissements de Donzères et Cinq-Mars-La-Pile n’étant pas desservis selon le Plan de Mobilité, tel que défini légalement, les salariés de ces deux sites ne peuvent s’y rendre par des transports en commun. Il est aussi décidé d’en faire bénéficier les salariés du site de Wissous qui par sa localisation se trouve très peu desservi, contraignant les salariés à utiliser leur véhicule personnel. Par ailleurs, certains salariés sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer les trajets quotidiens entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel, leur résidence habituelle n’étant pas desservie par les transports en commun ou se situant dans un plan de mobilité différent de leur lieu de travail habituel. Les salariés susmentionnés peuvent prétendre, sur demande, à une prime de 300 € (150 € pour les salariés sous contrat d’alternance), sous réserve :
d’avoir une présence effective d’au moins 9 mois au cours de l’année 2024 ;
de ne pas bénéficier en 2025 de la prise en charge par l’Entreprise de transport en commun ;
de ne pas avoir un véhicule de fonction ou de service mis à disposition par l’Entreprise ;
d’utiliser son véhicule personnel pour effectuer majoritairement les trajets entre sa résidence habituelle déclarée et son lieu de travail habituel.
La prime transport sera versée sur la paie de mai 2025 pour les salariés présents à cette date sous réserve qu’ils répondent aux conditions d’éligibilité et qu’ils aient retourné complétée, avant fin avril 2025, au service RH, l’attestation disponible sur l’Intranet RH. La liste des communes éligibles à la prime transport, telle que définie par les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) dans leurs plans de mobilité, est disponible sur l’Intranet RH et consultable en lien dans l’attestation.
11.6. Synthèse de la prise en charge des moyens de mobilité pour 2025
Transport en commun / prime transport
Abonnement transport public de personnes
100% de l'abonnement de transport public urbain 75% de l’abonnement SNCF
Ticket de transport en cas de pic de pollution
100% du ticket journalier de transport public
Prime transport
300 € (150 € pour les alternants)
Vélo / trottinette
Abonnement de location de vélos
100% de l'abonnement de service public de vélo
Vélo de fonction (via Zenride)
70% de l'abonnement mensuel et du coût des services associés (entretien du vélo, assistance, assurance) avec un plafond annuel de 840 €
Utilisation du vélo ou de la trottinette personnel(le) du salarié
Forfait journalier de 2,50 € (plafond annuel de 250 €)
Covoiturage
Covoiturage (passager)
100% des frais restant à charge du salarié (hors frais d’inscription), via une plateforme de covoiturage, avec un plafond annuel de 100 € Application interne de covoiturage sur Saint-Maurice pour les salariés de VWT France
Véhicules “propres”
Offre de location longue durée sur un véhicule neuf ou d’occasion (électrique, hybride, Crit’air 1) à des conditions préférentielles négociés par Veolia avec ALD Automobil Utilisation à titre gracieux sur 2025 des bornes de recharge de véhicules électriques déployées sur certains sites par l’entreprise (sous réserve du décret d’application) Conditions tarifaires préférentielles Veolia sur l’installation de bornes électriques pour les salariés voulant équiper leur domicile à titre privé
Pour en savoir plus, guide des mesures de mobilité durable domicile-lieu de travail 2025 disponible sur l’Intranet RH
ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera adressé au greffe des Prud’hommes de Créteil. Le présent accord est communiqué à l’ensemble des salariés dès sa conclusion par voie électronique. Il est par ailleurs disponible sur l’Intranet de l’Entreprise qui est accessible à tout salarié ou sur demande auprès de la Direction des Ressources Humaines. Fait à Saint-Maurice, le 22 janvier 2025 par signature électronique répondant aux exigences du règlement européen n°910-2014 et de l’article 1367 du code civil.
Pour les sociétés de l’UES OTV Pour la CFDT Pour l’UNSA
