Accord collectif sur la durée de prorogation de la durée des mandats des délégués du personnel, des membres désignés du CHSCT et des membres élus du comité d’entreprise de l’UES OTV
Application de l'accord Début : 07/06/2018 Fin : 31/01/2019
Accord collectif sur la prorogation de la durée des mandats des délégués du personnel, des membres désignés du CHSCT et des membres élus du Comité d’Entreprise de l’UES
Entre d’une part, Les sociétés de l’UES - représentées par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines.
Et d’autre part, Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Compte tenu de la date des dernières élections professionnelles organisées au sein de l’Entreprise, de nouvelles élections devraient en principe avoir lieu en octobre 2018.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a cependant substitué aux institutions représentatives élues du personnel (DP, CE, DUP, instance regroupée, CHSCT) le comité social et économique (CSE) et prévu des dispositions transitoires pour organiser le passage des anciennes instances à la nouvelle.
C’est dans ce contexte et conformément aux dispositions transitoires de ladite ordonnance que les Parties se sont réunies afin de procéder à la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres désignés du CHSCT et des membres élus du comité d’entreprise de l’Entreprise.
Article 1 - OBJET DE L’ACCORD
Il est préalablement rappelé que les mandats des délégués du personnel, des membres désignés du CHSCT et des membres élus au comité d’entreprise arrivent à échéance le 21 octobre 2018
Par le présent accord les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections qui doivent intervenir au plus tard le 31 janvier 2019.
Article 2 – APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel. En tout état de cause, il cessera de produire tout effet au plus tard le 31 janvier 2019. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est diffusé aux salariés par voie d’affichage (via Intranet). Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, à la DIRECCTE de : une version papier signée par lettre RAR et une version électronique. Un exemplaire papier sera adressé au greffe des Prud’hommes de par lettre RAR.
Fait à, le 2018, en 6 originaux dont 1 pour la Direction de l’UES, 1 pour chaque Organisation Syndicale Représentative signataire, 1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes.
