les garanties collectives frais de santé (mutuelle)
Entre d’une part, Les sociétés de l’UES OTV (VWS Support, OTV International, OTV et Solys) – 1 place Montgolfier 94417 Saint Maurice Cedex - représentées par X, Directeur des Ressources Humaines.
Et d’autre part, Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes : CFDT : représentée par X, Délégué syndical. UNSA : représentée par X, Délégué syndical
Préambule :
L’entreprise s'investit depuis de nombreuses années dans la mise en œuvre d’une couverture de protection sociale complémentaire de remboursement de frais médicaux (mutuelle) au profit de ses salariés, leur permettant ainsi de bénéficier de prestations complétant celles servies par la Sécurité sociale.
Pour être conforme aux évolutions réglementaires, un nouvel accord sur les garanties collectives frais de santé a été signé au sein de l’UES OTV le 26 octobre 2017, prenant effet le 1er janvier 2018 pour une durée indéterminée.
Face au constat d’une dégradation importante des résultats du régime frais de santé, il a été procédé en 2021 au rééquilibrage du régime, pour en assurer sa pérennité tout en maintenant les principes/avantages sociaux suivants :
maintien du niveau des garanties avec des formules au choix du salarié ;
socle minimum de garanties financé à 92% par l’employeur ;
couverture famille incluant les enfants à charge et le conjoint sans cotisation supplémentaire associée.
Un avenant 1 à l’accord, daté du 13 octobre 2021, est entré en vigueur au 1er janvier 2022.
Après une année 2022 à l’équilibre, il est constaté un déséquilibre financier important du régime frais de santé sur les projections des années 2023 et à venir.
Comme prévu à l’avenant 1 de l’accord, la Commission sur les Engagements Sociaux a été chargée d’étudier les pistes pour permettre le rééquilibrage du régime et en assurer sa pérennité. Lors de sa réunion du 8 octobre 2023, la Commission a émis une proposition unanime sur une augmentation visant au rééquilibrage du régime. Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES OTV se sont vues présenter l’ensemble des éléments, les conclusions de la Commission et ont échangé avec les élus du CSE siégeant à la Commission. Ce sont sur ces bases que le présent avenant est conclu.
Article 1 - Taux et répartition des cotisations
Une augmentation des cotisations de 6% interviendra à compter du 1er janvier 2024 selon les modalités définies dans le tableau ci-dessous. Cette augmentation s’ajoute à la revalorisation du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) fixée à 5,4% à compter de la même date.
L'article 1.2 de l’avenant 1 signé le 13 octobre 2021 est modifié et remplacé comme suit au 1er janvier 2024. Les autres dispositions de l’accord initial et de son avenant 1 demeurent inchangées.
Structure et assiette de la cotisation à compter du 1er janvier 2024
Pour rappel, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance “remboursement de frais de santé” se composent :
d’une première part exprimée en % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) ;
d’une seconde part exprimée en fonction de la rémunération mensuelle du salarié, limitée à la tranche B.
La prise en charge de la cotisation mensuelle du “socle” obligatoire visant les salariés et leurs ayants droit demeure répartie à 92% à la charge de l’employeur et 8% à la charge du salarié.
La cotisation correspondante à l’option facultative reste à la charge exclusive du salarié.
La répartition de la cotisation, entre part salariale et part patronale, s’établit de la manière suivante à compter du 1er janvier 2024 :
“Socle” obligatoire
“Socle” obligatoire
+ Option facultative
% PMSS (1)
% du salaire brut (2)
% PMSS (1)
% du salaire brut (2)
Cotisations sociales mensuelles
2,31 %
0,39 %
3,57 %
0,58 %
Dont part employeur
2,12 %
0,36 %
2,12 %
0,36 %
Dont part salarié
0,19 %
0,03 %
1,45 %
0,22 %
(1) PMSS = Plafond Mensuel de Sécurité sociale (soit 3.864 € à titre d’information pour 2024)
(2) Salaire brut Sécurité Sociale mensuel y compris primes et éventuels avantages en nature, limité à la tranche B de la Sécurité sociale (soit 15.456 € à titre d’information pour 2024)
Article 2 – Entrée en vigueur, durée et communication de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Il est communiqué à l’ensemble des salariés par voie électronique. Il est par ailleurs disponible sur l’Intranet de l’Entreprise qui est accessible à tout salarié ou sur demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Article 3 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par un avenant à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties Signataires du présent accord. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant.
Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties Signataires du présent accord, accompagnée des motifs qui la poussent à cette décision. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 4 - Dépôt et publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Fait à Saint-Maurice, 15 novembre 2023 par signature électronique répondant aux exigences du règlement européen n°910-2014 et de l’article 1367 du code civil.
