Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’UES OTV
Entre d’une part, Les sociétés de l’UES OTV représentées par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines.
Et d’autre part, Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
CFDT : représentée par, Délégué syndical, CGT : représentée par, Délégué syndical, FO : représentée par, Délégué syndical. Préambule L’ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 reprise par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 réforme la structure de la représentation du personnel au sein des entreprises en posant les fondements d’une nouvelle instance représentative du personnel, le comité social et économique (CSE). Cette instance unique se substitue désormais aux instances historiques de représentation du personnel qui sont le comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel. Afin d’adapter la nouvelle architecture de la représentation du personnel à un niveau pertinent et adapté à l’organisation de l’UES OTV, les Parties se sont réunies entre les mois de mai et novembre 2018. Les négociations engagées ont permis de définir les modalités de mise en place du CSE.
Pour cette première mandature, les Parties ont souhaité conserver une représentation centralisée avec un CSE unique associée à un dialogue de proximité avec la mise en place de « représentants de proximité ». Conscients qu’il s’agit d’une nouvelle réglementation, les Parties ont convenu de faire un bilan sur la mise en place de cette nouvelle représentation au cours de la dernière année de mandature afin d’apprécier la pertinence et le bien-fondé des dispositions du présent accord. Il est entendu que ces dispositions ne constituent pas un socle minimum pour les prochaines mandatures.
Sommaire
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Article 1 - Définition du périmètre de mise en place du CSE3
Article 2 - Fonctionnement du CSE3
2.1 Périodicité et lieu des réunions3 2.2 Convocation et transmission des documents3 2.3 Prise en charge des frais liés aux réunions3 2.4 Budgets du CSE3
Article 3 – Consultations du CSE4
3.1 Consultations récurrentes et ponctuelles4 3.2 Délais de consultation5
Article 4 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)5
4.1 Composition5 4.2 Missions et attributions6 4.3 Modalités de fonctionnement7 4.4 Formation des membres8
Article 5 - Autres commissions du CSE8
5.1 Composition9 5.2 Modalités de fonctionnement9 5.3 Crédit d’heures des commissions9 5.4 Frais de déplacement9
Article 6 - Représentants de proximité (RP)9
6.1Mise en place10 6.2Missions et attributions11 6.3Modalités de fonctionnement12
Article 7 - Durée des mandats des élus du CSE14
Article 8 – Entrée en vigueur, durée et communication de l’accord14
Article 9 – Révision14
Article 10 – Dépôt et publicité14
Article 1 - Définition du périmètre de mise en place du CSE Les Parties conviennent qu’un Comité Social et Economique (CSE) unique est mis en place pour l’ensemble de l’UES OTV.
Article 2 - Fonctionnement du CSE
2.1 Périodicité et lieu des réunions
Les Parties conviennent de tenir 11 réunions mensuelles ordinaires par an pour le CSE, dont au moins 4 seront consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail. En effet, sauf circonstance exceptionnelle l’exigeant, aucune réunion ne se tiendra au mois d’août.
Un calendrier prévisionnel des réunions est établi annuellement et précise les 4 réunions consacrées prioritairement aux questions relatives à la santé, sécurité et les conditions de travail.
Les réunions se déroulent au siège social situé à Saint-Maurice. Au moins une réunion par an se déroulera sur un autre site de l’UES.
2.2 Convocation et transmission des documents
L’ordre du jour des réunions du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE, 8 jours ouvrés avant la date prévue de la réunion, sauf accord entre le Président et le Secrétaire pour réduire ce délai.
Les membres du CSE sont convoqués aux réunions et reçoivent l’ordre du jour accompagné des documents s’y rapportant, au plus tard 4 jours ouvrés avant la date de la réunion.
2.3 Prise en charge des frais liés aux réunions
Afin de permettre aux membres titulaires du CSE résidant en dehors de la région parisienne d’assister aux réunions définies à l’article 2.1 du présent accord, l’Entreprise prend en charge les frais de déplacement, la nuitée et le diner précédant la tenue de la réunion selon les règles en vigueur au sein de l’Entreprise. Le même principe s’applique pour l’ensemble des membres titulaires lorsque la réunion se déroule sur un autre site de l’UES comme prévu à l’article 2.1.
2.4 Budgets du CSE
De façon exceptionnelle et uniquement pour cette première mandature, le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles du CSE sont calculés sur la même assiette que précédemment, à savoir la masse salariale brute fiscale de l’année en cours. Article 3 – Consultations du CSE
3.1 Consultations récurrentes et ponctuelles
Outre les consultations ponctuelles légales, le CSE est consulté sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale les conditions de travail et l’emploi.
Le contenu et la périodicité de ces consultations sont définis dans le tableau ci-dessous :
Consultations récurrentes
Orientations stratégiques de l’entreprise
Situation économique et financière de l’entreprise
Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et l'emploi
Contenu
Cette consultation porte sur les perspectives envisagées par l’entreprise mais aussi sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail.
Les orientations triennales de formation professionnelle.
Cette consultation porte sur la situation économique et financière de l’entreprise.
La politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche. Cette consultation porte sur : -les thématiques énumérées par l’article L.2312-26 du code du travail.
- l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
-Le plan de développement des compétences.
Périodicité
Tous les 2 ans à compter de 2019
Annuelle
Annuelle
Il est convenu que si des changements stratégiques significatifs impliquant des conséquences notoires sur l’emploi intervenaient au cours de l’année suivant l’information et la consultation du CSE sur les orientations stratégiques, l’entreprise organiserait une réunion supplémentaire d’information et de consultation du CSE. Les Parties conviennent que les avis portant sur les trois consultations pourront être rendus sur tout ou partie des thèmes qu’elles couvrent, notamment, concernant la consultation sur la politique sociale. Les informations nécessaires au CSE sont communiquées à ses membres par la Direction. Elles sont incluses dans la Base de Données Economiques et Sociales, BDES, conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2312-18 du code du travail.
Le CSE étant mis en place sur le même périmètre que le CE de l’UES OTV auquel il succède, les Parties conviennent que la documentation économique et financière prévue par l’article L. 2312-57 du code du travail est tenue à la disposition des membres du CSE sur demande.
Conformément aux dispositions légales, les expertises annuelles qui peuvent être diligentées par les membres du CSE dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sont prises en charge par l’Entreprise. L’Entreprise s’engage également à prendre en charge intégralement l’expertise bisannuelle qui peut être diligentée par le CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’Entreprise.
3.2 Délais de consultation
Le CSE dispose d’un délai d’un mois d’examen pour rendre son avis qui court à compter de la communication par la Direction des informations nécessaires à sa consultation. Ce délai est légalement allongé de 30 jours en cas d’intervention d’un expert. Ces délais peuvent être étendus jusqu’à la réunion du CSE qui suit la fin de ces délais. A titre exceptionnel, ces délais pourront être étendus au-delà en accord avec l’Entreprise. Ces délais, qui s’entendent d’une durée maximale, n’excluent pas que le CSE puisse émettre son avis plus tôt.
Article 4 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, il est créé au sein du Comité Social et Economique de l’UES OTV une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Les Parties peuvent décider de confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert tel que prévu par l’article L. 2315-38 du code du travail.
Le présent article a pour objet de déterminer les règles applicables relatives à sa composition, ses attributions, ses modalités de fonctionnement et ses moyens.
4.1 Composition
Les dispositions légales prévoient que la CSSCT est composée au minimum de 3 membres élus du CSE, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. De façon plus favorable, il est convenu que la CSSCT est composée de 6 membres élus maximum, dont au moins un représentant du troisième collège. Ils sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE, sans que le nombre de membres suppléants puisse excéder celui des titulaires. Dans cette désignation, les membres du CSE veillent, autant que possible, à ce que les membres de la commission proviennent de différents sites géographiques ou BU de l’UES OTV.
Lors de la réunion constitutive du CSE, les membres de la CSSCT sont désignés par les membres du CSE selon une résolution adoptée à la majorité des membres élus présents. Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celui des membres élus du CSE.
Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent un secrétaire parmi eux. Celui-ci doit être membre titulaire du CSE.
Il est rappelé que la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par toute personne de l’entreprise aux fins de traiter les sujets abordés en commission. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres élus de la CSSCT.
Les personnes énumérées par l’article L. 2314-3 du code du travail assistent avec voix consultatives aux réunions de la CSSCT.
Les membres de la commission peuvent inviter, avec l’accord de la Direction, un salarié de l’Entreprise pour apporter son expertise sur une thématique à l’ordre du jour. La participation de ce salarié aux réunions de la commission est rémunérée comme du temps de travail effectif et ses éventuels frais de déplacement pour se rendre à la réunion sont pris en charge par l’Entreprise sur présentation de justificatifs selon les règles en vigueur au sein de celle-ci.
En cas de départ en cours de mandat d’un membre élu de la CSSCT, le CSE peut procéder à une nouvelle désignation dans les mêmes conditions que précitées ci-dessus. La désignation porte jusqu’à la fin des mandats du CSE.
4.2 Missions et attributions
Afin d’assurer la meilleure prise en compte des questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, les Parties conviennent qu’une réunion trimestrielle du CSE sera consacrée prioritairement aux questions relevant de ces domaines conformément aux dispositions légales prévues par les articles L.2312-9 et suivants du code du travail. Toutefois, en cas de situation particulière le nécessitant, une question ou un point relatif à la santé, sécurité et conditions de travail pourra être inscrit à l’ordre du jour du CSE en sus de ces réunions trimestrielles.
Conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2315-38 du code du travail, le CSE décide de confier à la CSSCT un rôle d’expertise dans les domaines de la santé, sécurité et conditions de travail et d’analyse des documents récurrents à échéance annuelle.
La CSSCT est donc notamment en charge des missions suivantes :
Formulation, à son initiative et examen, à la demande de l’employeur, de toute proposition en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
Promotion de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et suggestions de toute initiative que la CSSCT estime utile dans cette perspective,
Participation à l’élaboration et à l’actualisation du Document unique et du diagnostic pénibilité,
Examen du bilan annuel de la situation générale de la santé, sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise en vue de la consultation du CSE,
Examen du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail en vue de la consultation du CSE,
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise,
Retour d’expérience sur les visites d’inspection de site,
Retour d’expérience sur les enquêtes suite à accident de travail, maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
Evolution règlementaire sur les domaines de la santé, sécurité et conditions de travail.
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
A l’issue de chaque commission, le secrétaire de la CSSCT en lien avec le président, effectue un relevé de décisions qui est transmis au secrétaire du CSE.
Visites d’inspection de sites
La délégation chargée de mener les visites d’inspection de sites de l’X est composée à minima par un membre du CSE qui appartient prioritairement à la CSSCT.
Pour cette mandature, la Direction consent à allouer au CSE un crédit global équivalent à 15 journées par an, hors temps de trajet, afin de tenir compte du temps nécessaire aux visites d’inspection de sites (programmées ou non). Le décompte se fait par demi-journée ou journée. Ainsi, pour exemple, pour une visite qui durerait, une journée :
Si la délégation est composée d’un membre du CSE, une journée est décomptée du crédit global de 15 journées ;
Si la délégation est composée de 2 membres du CSE, 2 journées sont décomptées du crédit global de 15 journées, etc.
Si le CSE le souhaite, la délégation peut s’adjoindre un représentant de proximité (RP) travaillant sur l’établissement concerné par l’inspection, ou à défaut, sur le périmètre concerné tel que défini au point 6.1.2 du présent accord. Dans ce cas, le temps passé par le RP s’impute sur le crédit d’heures dont il dispose.
Les frais de déplacement, restauration et hébergement afférents aux visites réalisées dans le crédit annuel global de 15 journées sont pris en charge par l’Entreprise dans les règles habituelles de prise en charge des frais. Pour les représentants de proximité, les éventuels frais de déplacement sont pris en charge par l’Entreprise uniquement dans l’hypothèse où la délégation chargée de mener les visites d’inspection est composée de deux personnes maximum dont le représentant de proximité.
Le secrétaire de la CSSCT, en lien avec le secrétaire du CSE, est en charge de la répartition et du suivi des jours attribués dans le cadre du crédit global annuel alloué et le tient à la disposition de la Direction. Un calendrier prévisionnel des visites d’inspection de sites est établi chaque semestre entre la Direction et le secrétaire de la CSSCT.
En accord avec la Direction, des visites d’inspection de sites supplémentaires pourront être prises en charge en cas d’implantation d’un nouveau chantier ou d’un déménagement important qui nécessiterait une visite.
Enquête suite à accident de travail, maladie professionnelle ou à caractère professionnel
La délégation chargée de mener les enquêtes au sein de X est composée prioritairement par des membres de la CSSCT.
4.3 Modalités de fonctionnement
La commission se réunit 1 fois par an. Une réunion supplémentaire dans l’année civile peut être organisée à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE.
La convocation est transmise par le président par voie électronique dans les 15 jours précédant la tenue de la CSSCT.
L’ordre du jour est établi conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire de la CSSCT. Il est transmis par le président, le cas échéant accompagné des documents s’y rapportant, aux membres de la commission 8 jours au moins avant la date fixée de la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence.
Conformément aux dispositions prévues par l’article R. 2315-7 du code du travail, le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres de la commission. De façon plus favorable, ces dispositions sont étendues aux membres suppléants appartenant à la CSSCT.
4.4 Formation des membres
Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation de 5 jours en matière de santé, sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur. Le choix de l’organisme de formation agréé peut être effectué par les membres de la CSSCT en accord avec la Direction.
La formation des membres de la CSSCT est dispensée lors du premier mandat de chaque membre et est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Article 5 - Autres commissions du CSE
Conformément à la réglementation en vigueur, sont créées 4 commissions au sein du CSE.
La Commission formation est chargée d’étudier :
Le plan annuel de développement des compétences des salariés de l’UES OTV (plan prévisionnel et réalisation) ;
Le bilan annuel et les conditions d’accueil des stagiaires et des alternants ;
La mise en œuvre des actions dans le cadre de l’accord Groupe relatif au contrat de génération.
La commission se réunit 2 fois par an (au cours du premier semestre et du dernier trimestre)
La Commission égalité professionnelle est chargée d’étudier :
La présentation du rapport annuel de situation comparée femmes/hommes ;
Les actions menées en matière d’égalité professionnelle.
La commission se réunit une fois par an au cours du premier semestre.
La Commission d’information et d’aide au logement est chargée d’étudier :
Le bilan de l’utilisation du budget Action Logement de l’année écoulée.
La commission se réunit une fois par an au cours du premier trimestre. Par ailleurs, au cours de chaque réunion, les commissions sont informées des évolutions réglementaires majeures qui relèvent de leurs domaines de compétences.
De manière plus favorable que la réglementation, malgré qu’elle soit devenue facultative en raison des effectifs,
une Commission économique est créée au sein du CSE. Elle est chargée d’examiner :
La présentation des comptes annuels de l’année écoulée ;
Les perspectives économiques et financières de l’année en cours.
La commission se réunit une fois par an au cours du premier semestre.
Des commissions spécifiques supplémentaires peuvent être créées par accord entre la Direction et la majorité des membres élus titulaires du CSE pour l’examen de sujets particuliers n’entrant pas dans le cadre des attributions créées par le présent accord.
5.1 Composition
Chaque commission est composée de 4 membres titulaires du CSE, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres pour la commission économique comme prévu par l’article L. 2315-47 du code du travail. En cas de siège vacant de membre titulaire du CSE suite aux élections professionnelles, un salarié de l’Entreprise peut devenir membre de la commission formation et de la commission d’information et d’aide au logement. Les membres des commissions sont désignés par la majorité des élus présents du CSE au cours de la première réunion suivant sa constitution pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.
Chaque commission est présidée par un membre titulaire du CSE.
Lorsqu’un membre d’une commission cesse d’en faire partie au cours de son mandat pour quelque raison que ce soit, le CSE peut nommer un autre membre dans les mêmes conditions que la désignation initiale.
5.2 Modalités de fonctionnement
Chaque membre de la commission est convoqué via courrier électronique par la Direction au moins 15 jours avant la tenue de la réunion.
L’ordre du jour, accompagné le cas échéant des documents s’y rapportant, est transmis 5 jours avant la réunion.
5.3 Crédit d’heures des commissions
Le temps passé en commission est considéré comme du temps de travail effectif. De manière plus favorable que la réglementation, dans le cas où la durée annuelle globale des commissions dépasserait 30 heures, le dépassement des heures ne serait pas déduit des crédits d’heures des membres titulaires du CSE.
5.4 Frais de déplacement
Les frais de déplacement des membres des commissions pour se rendre aux réunions sont pris en charge par l’Entreprise sur présentation de justificatifs selon les règles en vigueur au sein de celle-ci.
Article 6 - Représentants de proximité (RP)
Compte tenu de la localisation et de l’effectif de certains périmètres, et afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les Parties conviennent de mettre en place des « représentants de proximité » en application des dispositions de l’article L. 2313- 7 du code de travail.
Des représentants de proximité pourront donc être désignés sur chacun des périmètres mentionnés en annexe du présent accord et dans le protocole d’accord préélectoral, lors de la mise en place et du renouvellement du CSE.
Mise en place
6.1.1 Modalités de désignation
Les RP sont désignés par les membres élus titulaires du CSE. Les conditions de désignation sont déterminées par le CSE et communiquées à la Direction. Le CSE procèdera à la mise en place des RP dans les 2 mois suivant son élection.
Les RP peuvent être désignés parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants), qui souhaitent présenter leur candidature, affectés sur le périmètre de désignation.
Sont éligibles en tant que RP les salariés majeurs sous contrat à durée indéterminée (CDI), qui ne sont pas en période d’essai ou de préavis et qui travaillent sur un des établissements du périmètre concerné.
Lorsqu’une telle désignation est possible, le CSE doit s’assurer de la représentation du plus grand nombre d’établissements sur un même périmètre. Ceci afin de favoriser la plus grande proximité géographique possible avec les salariés des différents établissements et de favoriser une meilleure appréhension et gestion des problématiques locales.
En cas de carence de candidatures, le poste de RP reste vacant pendant toute la durée de la mandature. Le CSE communiquera rapidement à la Direction un état indiquant l’identité du salarié, le périmètre concerné et la date de désignation qui marque le début des mandats.
6.1.2 Nombre et répartition des représentants de proximité par périmètre
Le nombre de représentants de proximité et leur répartition par périmètre au sein de l’UES OTV sont précisés ci-après :
Périmètre
Etablissements juridiques
Effectif ETP estimés au 31/08/18
Nombre de représentants de proximité
TOTAUX
A noter que les effectifs de la Direction Ingénierie et des fonctions supports de la zone sont compris dans chaque établissement juridique.
6.1.3 Durée et fin de mandat
Le RP est désigné pour la durée du mandat de la délégation du CSE. Le mandat de l’ensemble des RP prend donc automatiquement fin avec celui du CSE. En cours de mandature :
le salarié perd automatiquement sa qualité de RP lorsque les conditions requises pour l’éligibilité ne sont plus remplies (exemples : mutation en dehors du périmètre concerné, départ de l’Entreprise).
le salarié qui souhaite démissionner de son rôle de RP doit le faire par écrit auprès de la Direction et du secrétaire du CSE.
Dans ce cas, une nouvelle désignation peut être effectuée par le CSE dans les conditions précitées au point 6.1.1 du présent accord afin de pourvoir le siège vacant.
Chaque RP bénéficie du statut de salarié protégé à l’instar des membres élus du CSE.
6.1.4 Mouvements de périmètre
En cas de création d’un nouvel établissement en cours de mandature, celui-ci fera l’objet d’un rattachement à un des périmètres existants après consultation entre la Direction et les membres titulaires du CSE. Aucune nouvelle désignation de RP ne sera effectuée. Les mandats en cours des RP ne seront pas remis en cause. De même, en cas de fermeture d’un établissement, les mandats en cours des RP ne seront pas remis en cause.
Missions et attributions
Le RP fait office de relais entre le CSE, la Direction et les salariés du périmètre dans lequel il est désigné pour maintenir un dialogue de proximité au niveau de chaque établissement tout en évitant un engorgement inapproprié du CSE. Les attributions du RP s’exercent au profit des salariés ainsi que des alternants, des stagiaires, des salariés temporaires et de toute personne placée sous l’autorité de l’employeur. A ce titre :
Le RP peut recevoir les questions ou revendications individuelles ou collectives des salariés de son périmètre et faire le relais auprès de l’employeur pour tous les aspects relatifs à la santé, la sécurité, les conditions de travail, la vie au sein de l’Entreprise et, plus généralement, aux droits des salariés.
Le RP contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans le périmètre concerné sans toutefois empiéter sur les prérogatives des membres de la CSSCT et du CSE. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE et/ou la CSSCT ainsi qu’à la Direction des recommandations et suggestions d’actions de prévention notamment en matière de risques professionnels, de qualité de vie au travail, de santé, sécurité et conditions de travail.
Les enquêtes en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel relèvent de la compétence du CSE ou, le cas échéant, de la CSSCT.
Le RP, s’il est titulaire de la CSSCT participe de plein droit aux inspections menées par le CSE sur son périmètre. S’il ne participe pas à l’inspection réalisée dans son périmètre, il est tenu informé par le CSE des résultats de celle-ci.
Le RP est l’interlocuteur du CSE sur les questions relevant de sa compétence lorsque ce dernier a besoin d’information concernant le périmètre sur lequel il est désigné.
Si un RP constate qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, aux libertés individuelles et/ou fondamentales dans le périmètre concerné qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il doit en informer sans délai la Direction et le CSE. Ce dernier est le seul compétent pour exercer le droit d’alerte prévu par les dispositions de l’article L. 2312-59 du code du travail.
Le RP a l’obligation de se référer au CSE, qui est compétent, pour saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle. Cette disposition ne vise pas les saisines de nature individuelle.
Modalités de fonctionnement
6.3.1 Réunions
Les RP sont convoqués par l’employeur ou son représentant du périmètre concerné tous les deux mois. En cas de nécessité justifiée, ils sont reçus sur leur demande. Les réunions peuvent être organisées en visioconférence. Au moins une fois par an, une de ces réunions sera organisée avec l’ensemble des RP du périmètre concerné en présentiel. Les éventuels frais de déplacement seront pris en charge par l’Entreprise.
Les RP remettent par écrit à l’employeur l’objet des demandes présentées, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date à laquelle ils doivent être reçus. L’employeur répond à ces demandes lors de la réunion, puis par écrit au plus tard dans un délai de 8 jours ouvrés suivant la réunion. La communication aux salariés du périmètre concerné, des demandes et réponses apportées aux RP, se fait d’un commun accord entre les parties concernées.
Les RP n’assistent pas aux réunions du CSE.
6.3.2 Moyens de communication
Afin de permettre une communication avec les salariés relevant de leur périmètre et le CSE, une adresse électronique pourra être créée à la demande des RP de chaque périmètre. Celle-ci ne peut être utilisée qu’à des fins professionnelles pour la mise à disposition d’information relevant du cadre des missions confiées aux RP. En cas de non-respect, l’accès sera immédiatement retiré.
6.3.3 Heures de délégation
Un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois est attribué à chaque RP dans le cadre de son mandat.
Les heures de délégation non utilisées au cours d’un mois ne peuvent être reportées d’un mois sur l’autre. Elles ne sont pas mutualisables avec d’autres représentants du personnel. Par ailleurs, les heures de délégation peuvent être cessibles à titre exceptionnel entre RP d’un même périmètre sans pouvoir conduire un RP à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie et sous réserve qu’il ait déjà utilisé son crédit d’heures de délégation mensuel. L’employeur doit être informé au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation des heures.
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail effectif. Le temps passé en réunion avec la Direction prévu au point 6.3.1 n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation. Par exception, il est convenu que si le CSE organise une réunion annuelle destinée à échanger avec l’ensemble des RP de l’Entreprise, la journée ainsi que le temps de trajet ne seront pas décomptés du crédit d’heures de délégation des RP.
Chaque RP établit un suivi de ses heures de délégation via un fichier informatique partagé avec la Direction des Ressources Humaines et son Responsable Hiérarchique.
6.3.4 Déplacements au sein du périmètre de désignation
Les RP disposent d’une liberté de déplacement et de circulation pendant les heures de délégation dans le périmètre pour lequel ils ont été désignés. Ils peuvent circuler et prendre contact avec les salariés à leur poste de travail, à condition de ne pas créer de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Même si le RP est compétent sur le périmètre dans lequel il est désigné, il est entendu que chaque RP est l’interlocuteur privilégié des salariés de l’établissement dans lequel il travaille pour une meilleure appréhension et gestion des problématiques locales.
Sauf urgence, les RP doivent informer dès que possible et dans un délai minimum de 2 jours ouvrés leur responsable hiérarchique avant de quitter leur poste de travail.
Pour permettre une juste représentation de l’ensemble des salariés sur tous les établissements, si un RP n’a pu être désigné sur un établissement en métropole, un des RP du périmètre auquel est rattaché l’établissement pourra se rendre dans celui-ci à raison d’une fois par semestre, dans la limite d’une journée par site. Les frais de déplacement correspondants sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. Le temps de déplacement correspondant ne s’imputera pas sur le crédit d’heures du RP.
6.3.5 Formation
Lors de la mise en place du CSE, chaque RP nouvellement désigné, et qui n’est pas membre du CSE, pourra bénéficier d’une formation d’une journée destinée à le sensibiliser sur les questions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Par la suite, en cas de nouvelle désignation d’un RP qui ne serait pas déjà membre du CSE, une formation interne sera dispensée par la Direction QSE. Le salaire du RP sera maintenu pendant la journée de formation et ne s’imputera pas sur les heures de délégation. Le cas échéant, les frais pédagogiques, de déplacement, restauration et hébergement seront pris en charge par l’Entreprise dans les règles habituelles de prise en charge des frais.
Article 7 - Durée des mandats des élus du CSE
Pour cette première mandature, la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
Article 8 – Entrée en vigueur, durée et communication de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur à la date de fin des mandats des représentants du personnel actuellement en place (comité d’entreprise, comité d’hygiène de sécurité et de conditions de travail et délégués du personnel).
Le présent accord est disponible sur l’Intranet de l’Entreprise et communiqué à l’ensemble des salariés par courrier électronique avant son entrée en vigueur.
Article 9 – Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties signataires.
Article 10 – Dépôt et publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera adressé au greffe des Prud’hommes de Créteil par lettre RAR.
Fait à Saint-Maurice, le 22 novembre 2018, en 6 originaux dont 1 pour l’UES OTV, 1 pour chaque Organisation Syndicale Représentative signataire, 1 pour la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, 1 pour le Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Pour les sociétés de l’UES OTV
Le DRH
Monsieur
Pour la C.F.D.T Pour la C.G.TPour F.O
Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical
