AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE THEME DE LA POLITIQUE SALARIALE
Entre :
La Société OUEST ALU représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général M., agissant en qualité de Directeur des Relations Humaines du Groupe LIEBOT
Et
M., représentant le syndicat CFDT Construction Bois Vendée
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la société OUEST ALU avait engagé avec l’organisation syndicale représentative les négociations annuelles obligatoires sur le thème de la politique salariale.
Les négociations annuelles obligatoires avaient donné lieu à deux rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux de OUEST ALU les 10 et 22 janvier 2020. Ces réunions s’étaient conclues sur un accord d’entreprise sur le thème de la politique salariale 2020 signé le 31 janvier 2020.
Depuis, compte-tenu du caractère imprévisible, irrésistible et extérieur à OUEST ALU qu’a revêtu la période de crise liée à la pandémie du coronavirus, la Direction a informé début avril 2020 l’organisation syndicale représentative qu’elle souhaitait rouvrir les négociations sur une des dispositions ayant fait l’objet de l’accord d’entreprise en date du 31 janvier 2020, à savoir le niveau d’augmentation des salaires cadres ainsi que sur la date de prise en compte de ces évolutions.
En effet, la pandémie causant des troubles majeurs sur les clients de OUEST ALU, les chantiers, les fournisseurs et prestataires, la Direction a expliqué aborder la période de turbulence actuelle avec prudence et transparence. Par conséquent, l’organisation syndicale représentative – bien que ne souhaitant pas renégocier sur un sujet qui l’avait déjà été – s’est montrée ouverte à recevoir les explications de la Direction. Elle a été invitée à trois réunions organisées par la Direction : le 18 mai, le 10 juillet et le 20 juillet afin de faire évoluer une disposition inscrite dans l’accord d’entreprise sur le thème de la politique salariale 2020 signé le 31 janvier 2020.
Initialement, il avait été entendu entre les parties qu’une réunion aurait lieu en septembre 2020 afin que soit réalisé en séance le bilan de l’impact de la crise du coronavirus sur le situation économique et financière de OUEST ALU pour la période du premier semestre de l’exercice en cours. Cette réunion a été anticipée et a eu lieu le 10 juillet. L’organisation syndicale représentative était accompagnée d’un représentant du collège cadres qu’elle avait convié à la réunion du 10 juillet.
Conscientes et attachées à la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise OUEST ALU, les parties se sont entendues sur l’évolution de la disposition concernant les augmentations de salaires du collège des cadres intégrée dans l’accord d’entreprise sur le thème de la politique salariale 2020 signé le 31 janvier 2020. Ainsi, l’article 2.1 est modifié comme suit.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise de la société OUEST ALU sur le thème de la politique salariale 2020 signé le 31 janvier 2020.demeurent inchangées.
ARTICLE I – REVISION DE L’ARTICLE 2.1
Article 2.1 Enveloppe d’augmentations
Salariés non cadres : Pas de changement.
Salariés cadres :
Enveloppe globale pour les augmentations de
+2% avec application à compter du 1er septembre 2020 sans rétroactivité. Le représentant des cadres s’est montré favorable à cette approche et l’organisation syndicale représentative l’a acceptée en demandant l’application exceptionnelle d’une enveloppe d’augmentation générale pour les salariés cadres d’un niveau minimal de 1.2%. La Direction a accepté cette demande, compte tenu du contexte exceptionnel (et sans préjuger de 2021) ; moyennant la non-application à quelques cas particuliers (comme pour les non cadres).
Intéressement : pas de changement.
II. FORMALITES DE DEPÔT
Le présent avenant à l’accord d’entreprise sera conclu en 4 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail : • dépôt de 2 exemplaires - dont une version électronique - à la DIRECCTE de Vendée, • dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de La Roche-sur-Yon.
