ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE THEME DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
La Société OUEST ALU représentée par M. agissant en qualité de Directeur Général de OUEST ALUM., agissant en qualité de Directeur des Relations Humaines du Groupe LIEBOT Accompagnés de M., agissant en qualité de Responsable des Relations Humaines de OUEST ALU M., agissant en qualité de Directeur Industriel de OUEST ALU
Et
M, Délégué Syndical Organisation Syndicale Représentative CFDT de OUEST ALU, M., Délégué Syndical Organisation Syndicale Représentative CFDT de OUEST ALU, Accompagnés de Mme M.
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la société OUEST ALU a engagé avec l’organisation syndicale représentative les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés audit article.
Les négociations annuelles obligatoires sur le thème du temps de travail 2025 ont donné lieu à 2 rencontres entre la Direction représentée par et l’Organisation Syndicale Représentative CFDT de OUEST ALU représentée par les 14 et 22 octobre 2024.
Les échanges ont essentiellement porté sur la définition de moyens nouveaux permettant à OUEST ALU de traverser une année 2025 annoncée comme basse au niveau de l’activité. Les parties se sont employées à rechercher des modes d’organisation du travail conciliant deux objectifs : l’augmentation de l’agilité pour traverser des périodes d’activité variables et préserver autant que possible l’emploi et le pouvoir d’achat des salariés.
Article 1. Accord sur le thème de la durée effective et l’organisation du temps de travail
Les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes
Article 1.1. Organisation du travail sur l’année 2025
Les horaires collectifs de travail sur l’année 2025 feront l’objet d’un affichage et seront présentés lors de la réunion CSE de novembre 2024 pour une information/consultation du CSE. Le CSE sera également informé et consulté des horaires individualisés.
Ces horaires sont calculés sur la base d’une année 2025 et intègrent :
Ponts et journée de solidarité 2025 :
Pour les salariés badgeant en horaires d’équipe : la journée de solidarité et le jour pont du 2 mai 2025 seront rattrapés dans les horaires collectifs de travail. Les jours pont des 9 mai, 30 mai et 10 novembre 2025 seront non travaillés et seront imputés sur le compte épargne temps collectif (CETc).
Pour les salariés (badgeant et non badgeant) en horaires de journée non conventionnés en forfait annuel en jours : la journée de solidarité et les jours pont des 2 mai, 9 mai, 30 mai et 10 novembre 2025 seront imputés sur le compte ARTT.
Pour les salariés conventionnés en forfait annuel en jours, les jours pont des 2 mai, 9 mai, 30 mai et 10 novembre seront posés en tant que jours RTT. Il en résulte 4 jours RTT à prendre – pour un salarié présent à temps complet durant l’année civile, conformément à l’Accord National du 06 novembre 1998 modifié sur l’organisation du travail dans le Bâtiment.
Travail du 15 août 2025 :
Les parties conviennent que la journée du 15 août 2025 sera éventuellement travaillée et sera – le cas échéant - majorée à hauteur de 150% du taux horaire.
Projet accord « Plan de Prévention Canicule » :
Les parties conviennent de discuter à nouveau des mesures à mettre en place en prévention du risque canicule. Une réunion est prévue le 3 décembre 2024 à ce titre.
Accord senior :
Les parties s’engagent à ouvrir un groupe de travail dans le cadre de l’Audace n°1 afin d’étudier les possibilités de mieux faire connaître les dispositions dévolues spécifiquement au personnel senior en horaires d’équipe inscrite dans l’accord d’entreprise sur les seniors signé le 25 septembre 2023.
Déclaration des heures supplémentaires :
L’employeur s’engage à clarifier le mode de déclaration des heures supplémentaires réalisées et de ne tolérer qu’une seule modalité de déclaration – dans la mesure du possible - (via le logiciel KELIO).
En cas de force majeure ou circonstance exceptionnelle (épidémie, catastrophe naturelle, incendie…), la Direction se laisse la possibilité d’aménager l’année selon un agenda différent, et ce après avoir négocié avec l’Organisation Syndicale Représentative CFDT puis informé et consulté le CSE de OUEST ALU.
Article 1.2. Avenant à l’accord d’entreprise sur la mise en place de la pause payée ainsi qu’à l’accord d’entreprise sur le compte épargne temps
Les parties conviennent, pour une période d’un an (année civile 2025) de reconduire les dispositions mises en place en matière d’alimentation du compte épargne temps collectif. Dans l’objectif partagé de générer un mécanisme permettant prioritairement de traverser les périodes d’activité basse, les parties conviennent de mettre en œuvre de nouveaux moyens d’alimenter le compte épargne temps collectif.
Nouvelle formule pour l’année 2025 :
- Pour les salariés en horaires postés : maintien du seuil plancher du CETc à -4 jours
- Pour le personnel en horaires de journée : maintien du seuil plancher du CETc à -6 jours
- Pour le personnel en horaires postés et éligible, conversion de toute ou partie de la prime dite pause payée (PP) en heures CETc selon le régime suivant :
Pour rappel, les dispositions 2024 étaient les suivantes :
Dès lors que le Compte Epargne Temps collectif est supérieur au seuil de 8 jours, l’intégralité du forfait pause payée est rémunérée, pour les bénéficiaires éligibles.
Bénéficiaires :
Le champ des bénéficiaires de cette mesure intègre les salariés et intérimaires badgeant de la direction industrielle, les poseurs ainsi que le personnel non conventionné en jours du service préparation méthodes.
Ces mesures seront applicables du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, cependant les deux parties s’engagent à discuter ou renouveler, le cas échéant, le dispositif lors de NAO ATT 2026.
Les parties conviennent que pour ces mêmes bénéficiaires – hormis les intérimaires – 3 jours ponts non travaillés justifieront la déduction des compteurs CETc d’une durée équivalente.
Transformation des indemnités de congés d’ancienneté en jours de repos pour le personnel ouvrier.
Sur le fond, les parties s’entendent sur l’intérêt d’envisager la conversion de cette indemnité de congés d’ancienneté – à la demande du salarié – en temps, par accord d’entreprise. Ceci étant, l’employeur doit consulter la caisse des congés payés du bâtiment pour s’assurer de la faisabilité technique de cette mesure.
Les parties ne sont parvenues à un accord sur les souhaits respectifs suivants :
De l’employeur, le souhait d’aboutir à un accord à durée indéterminée sur le mécanisme d’alimentation du compte épargne temps collectif par la pause payée pour les salariés et intérimaires en horaires d’équipe –
les curseurs (seuils CETc) pouvant être négociés annuellement selon la nature de la conjoncture économique prévue.
De l’Organisation Syndicale Représentative CFDT, sur le souhait de convertir en temps la pause payée et de la transférer sur le Compte Epargne Temps Individuel (CETi) dès l’atteinte d’un seuil plafond de CETc.
Article 3. Entrée en vigueur, durée, adhésion, révision, formalités de dépôt
Article 3.1 Entrée en vigueur, durée
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée de 1 an.
Clause de force majeure :
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants : guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux d’une des parties, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de quinze (15) % du personnel, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, blocages de routes et impossibilités d’approvisionnement et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent accord. La partie touchée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre partie par email ou par tout autre moyen. L’autre partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. Dans cette situation, toute ou partie des dispositions du présent accord pourrait être suspendue.
Article 3.2 Révision
Chaque partie pourra, à tout moment, formuler une demande de révision si elle est justifiée par une modification économique importante.
Cette demande devra être adressée à l’ensemble des parties à la négociation. Durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’accord, les dispositions du présent accord seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe.
Article 3.3 Dénonciation
Les dispositions de l’accord peuvent être dénoncées par les parties signataires. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Article 3.4 Formalités de dépôt
Le présent accord sera conclu en 4 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :
• dépôt de 2 exemplaires - dont une version électronique - à la DDEETS de Vendée, • dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de La Roche-sur-Yon.
Fait aux Herbiers le 24 octobre 2024
En annexe, les demandes émanant de l’Organisation Syndicale Représentative CFDT.
Pour l’Organisation SyndicalePour la Direction de OUEST ALU
