Accord d'entreprise OUEST FACILITIES
UN ACCORD SUR LES PRIMES, ASTREINTES, MUTUELLE, JOURNEE DE SOLIDARITE ETC....
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société OUEST FACILITIES
Le 01/03/2019
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Prévoyance collective, autre que santé maladie
ACCORD D’ENTREPRISE
OUEST FACILITIES
47 Rue Jules Lallemand35000 Rennes
Siret : 799 051 438 00023
Entre
La société Ouest Facilities, dont le siège social est situé 47 rue Jules Lallemand – 35000 Rennes, représentée par ,D’une part,
Et,
Les salariés de la société Ouest FacilitiesD’autre part,
ARTICLE 1 : Prime 13ème Mois
ARTICLE 2 : Prime panier
ARTICLE 3 : Prime Transport
ARTICLE 4 : Prime Déplacement & frais professionnels
Les frais engagés par le salarié dans le cadre de ses fonctions pourront être pris en charge par l’entreprise, uniquement sur présentation de justificatif. Dans le cas ou le repas du midi est pris en charge par l’entreprise, la prime repas de 6€ est déduite sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 5 : Astreintes
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie financière de la manière suivante :
Les astreintes sur une semaine du lundi 17h00 au lundi 8h00 : forfait 164 € brut (base 2018)
Les heures d’intervention incluant le temps de trajet domicile-client, seront rémunérées à hauteur de 25 % sauf :
- Entre 22h et 6h (horaire de nuit), majorées à 100 %
- Dimanche et jours fériés, majorées à 100 %
ARTICLE 6 : Prime SSIAP
ARTICLE 7 : Intéressement
Le montant global qui sera reversé à l’ensemble des salariés est de 15 % du résultat net comptable courant du mois de Mai lors d’un virement séparé du salaire.
Pour un exercice donné (du 01/01 au 31/12), la prime globale d’intéressement ne se déclenche que dans le cas suivant :
- Résultat net comptable, ligne comptable HN, supérieur à 50 000 €
L’intéressement ne peux dépasser la somme de 3 000€ brut par exercice et par individu.
ARTICLE 8 : Mutuelle et Prévoyance
Les salariés souhaitant adhérer au forfait « famille » cotiseront à titre individuel.
ARTICLE 9 : Chèques Cadeaux
- Noël adulte : 150 € par salarié
- Noël enfant : 70 € par enfant de – 16 ans (année anniversaire)
- Être présent dans les effectifs en CDI au 30 juin de l’année concernée
- Ne pas être absent en maladie depuis plus de 36 mois ou en invalidité
ARTICLE 10 : Journée de solidarité
L’accomplissement de la journée de solidarité sera mentionné sur le bulletin de paie de chaque salarié.
Le travail le Lundi de Pentecôte n’ouvrira pas droit au versement des majorations liées au travail d’un jour férié (interventions d’astreintes principalement).
ARTICLE 11 : Prise en charge vêtement de travail
- Pantalons : 35 € HT (2 par an)
- Chaussures de sécurité : 55 € HT (1 par an)
Tout dépassement fera l’objet d’une retenue sur salaire
ARTICLE 12 : Heures de délégations des Délégués du Personnel
ARTICLE 13 : Véhicule de société mis à disposition du personnel
Le fait de détériorer le véhicule peut être considéré comme une faute grave, voire lourde.
Toute détérioration dont le personnel aurait connaissance doivent être immédiatement signalée à la Direction
ARTICLE 14 : Matériel informatique (PC, téléphone) mis à disposition du personnel
Les lignes informatiques et les lignes téléphoniques mises à la disposition du personnel ne peuvent être utilisées à des fins personnelles qui si celles-ci sont liées aux nécessités impératives de la vie privée.
Le fait de détériorer un matériel peut être considéré comme une faute grave, voire lourde. Il en est de même pour le fait d’enlever un dispositif protecteur et / ou de sécurité sauf pour entretien et uniquement par les personnes ou entreprises dont c’est la charge.
La détérioration ou le mauvais fonctionnement des dispositifs de sécurité dont le personnel aurait connaissance doivent être immédiatement signalés à la Direction.
ARTICLE 15 : Déplacement véhicule personnel
La prise en compte est la suivant :
- Il s’agit des déplacements réalisés dans la journée de travail, sur demande du responsable direct
ARTICLE 16 : Note de Frais
ARTICLE 17 : Heures Supplémentaires
On pourrait atteindre 12h pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise (client sur Paris par exemple, chantiers en dehors de la région…).
Les heures vendues sur devis sont payées, les autres sont additionnées à un compteur.
ARTICLE 17 : Horaires de Travail
Horaire 1 : 7h00 – 12h0013h00 - 15h24
Horaire 2 : 9h36 – 12h0013h00 – 18h00
Horaire 3 : 9h00 – 12h0013h00 – 17h24
ARTICLE 19 : Congés Exceptionnels
- Quatre jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS ;
- Un jour pour le mariage d’un enfant ;
- Trois jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
- Cinq jours pour le décès d’un enfant ;
- Trois jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
- Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.
Pour l’Entreprise Ouest Facilities
Gérant
(Délégué du personnel titulaire)(Délégué du personnel suppléant)
Mise à jour : 2020-04-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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