Procès-Verbal d’Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires
pour l’année 2025 de la société OMS
Société
OUEST MAINTENANCE SERVICE, SAS au capital de 100 000 Euros immatriculée à Rennes RCS 535 258 669 et ayant son siège 7 M rue des Charmilles 35510 Cesson Sévigné, représentée par xxx, Président, dument habilité.
et
Organisation syndicale représentative : CFDT, représentée par Monsieur xxx en qualité de Délégué Syndical,
PREAMBULE
Le présent document est relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2025 concernant les Cadres, ETAM et Ouvriers et qui s’est déroulée entre la Direction de Ouest Maintenance Service et l’Organisation Syndicale précitée. La réunion d’ouverture des négociations a eu lieu le 25 novembre 2024, une seconde réunion de négociation a eu lieu le 12 décembre 2024, une troisième réunion le 18 décembre 2024 ainsi qu’un ultime échange le 14 janvier 2025. Les négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction et permettant notamment de faire une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes. Dans le cadre des négociations les points suivants ont été évoqués :
ARTICLE 1 - POINT D’ACCORD ENTRE ORGANISATION SYNDICALE ET DIRECTION SUITE A LA DERNIERE REUNION DE NEGOCIATION QUI S’EST TENUE LE 14 JANVIER 2025
Une augmentation individuelle en moyenne de la masse salariale (présents / présents au 1 janvier ) de 2 % hors promotions.
Compte tenu des délais de paramétrage de CODEX les augmentations seront effectives sur la paie de février avec un effet rétroactif au 1 janvier, la direction s’engage à communiquer aux salariés individuellement avant le 15 février les choix d’augmentation, Les minima de branche seront respectés, Les salariés non augmentés seront reçus par leur RA ou CE pour expliciter la décision,
- Prime de fidélité :
La mise en place d’une prime « fidélité » à 5 ans, 10 et 15 années d’ancienneté groupe selon les principes suivants :
225 €/brut, la 5éme année d’ancienneté,
400 €/brut, la 10 éme année d’ancienneté,
600 €/brut, la 15 éme année d’ancienneté,
La prime est attribuée en juin, pour la première année de mise en œuvre, soit pour 2025 le principe suivant est retenu : Salariés entre deux tranches 5 et 10 ans ou 10 et 15 ans, exemple :
Exemple 1 : Un salarié a une ancienneté comprise entre 5 et 8 ans ( ou 10/13ans ou 15/18ans ) au 31/05/2025, la prime des 5 ans ( ou 10 ou 15 ) lui est attribuée le mois suivant sur la paie de juin,
Exemple 2 : Un salarié dont l’ancienneté serait supérieure à 8 ans ( ou 13 ans ) au 1 janvier 2025, il touchera la prime des 10 ans ( ou 15 ) l’année où il sera éligible.
A noter après 18 année de présence le salarié passe sur la tranche 20 ans qui correspond à la prime liée à la médaille du travail lorsqu’il en sera éligible ( voir ci-dessous ).
En 2026 les primes seront attribuées sur un cycle classique en juin sous condition de franchir le seuil 5, 10 ou 15 ans entre le 1 juillet N-1 et le 31/05 2026.
3 - Prime de Médaille du travail :
Il est convenu également qu’à partir de 20 ans d’ancienneté il sera octroyé la prime suivante à condition d’obtenir par le salarié sa médaille du travail. Le montant de cette prime est exonéré d’imposition et de charge sociales. Le salarié fait la demande de médaille du travail à l’autorité compétente (collectivité / état ) Le montant de la prime Médaille du Travail est revalorisée comme suit :
20 années : 700 € (400 ancien montant )
30 années : 1 000 € (600 ancien montant )
35 années : 1 200 € (700 ancien montant )
40 années : 1 500 € (800 ancien montant )
4La mise en place d’une prime de tuteur à hauteur de 200 €/an, cette prime correspond à une mission d’accompagnement de nos alternants que les chefs d’entreprise définiront avec le tuteur. La prime sera octroyée au début et à la remise de diplôme ( 100 €+100 € ),
5La reconduction d’une « prime transport », dans la mesure où le système d’exonération fiscal est reconduit pour 2025.
Dans l’hypothèse où le régime fiscal limite à une valeur inférieure à 400 € le montant exonéré, le salarié supportera les charges et imposition issues de la différence constatée. Cette prime transport pour les salariés sédentaires ne disposant pas de véhicule service sera versée en deux fois avec la paie de mai et novembre. Le montant total de cette prime est porté à 400 € (versement de 200 € en mai et 200 € en novembre),
Un accord pour passage du ticket restaurant au plafond maximum à 12,10 € ( soit + 5%) , avec répartition habituelle de 60% employeur et 40% employé.
Un accord pour la mise en œuvre d’une prime de grand déplacement à hauteur de 100 € ( 95€ actuellement ) soit +5.26 %, ( effective si pas de prise en charge des frais réels )
Un accord pour la mise en œuvre d’une prime de découchage à hauteur de 22 € ( 20€ actuellement ) soit +10 %,
La prise en charge des frais de déplacement du/des DS dans le cadre de son/ses mandat(s) « société » pour se rendre dans les entreprises et cela dans la limite du raisonnable. Frais réels à concurrence de 600 € par an.
Indemnités de petits déplacements :
Prime transport : Selon évolution de la grille FRTP pour la Bretagne et les Pays de la Loire,
Prime de trajet : Selon évolution de la grille FRTP pour les Pays de la Loire,
Pour la Bretagne conservation du barème actuellement en vigueur,
Prime de trajet zone 6 :Passage de 13,88 € à 14,2 € ( +2,3% )
Indemnité de repas : Montant 14,5 € ( et cela malgré la non revalorisation des indemnités en région Pays de Loire et seulement 10cts en Bretagne ).
12Budget œuvres sociales
Passage de 1,5% à 1,6 %
Astreinte :
Le montant du jour férié est revalorisé de 10 €. Pour rappel : La prime d’astreinte est de 258 €
par semaine selon la décomposition ci-dessous :
du Lundi au Vendredi = 30 €/jour soit 150 € pour cinq jours,
Samedi et dimanche = 54 €/jour soit 108 € le Week-end,
Le montant de la prime hebdomadaire est donc de 258 €. La rémunération d’un jour férié est de 55 € il sera au 1 janvier de 65 € se substitue au montant de base ( par exemple si un jour férié est un lundi le montant de l’astreinte est de 293 €, si le jour férié est un dimanche le montant de l’astreinte est de 269€ ).
ARTICLE 2 - REVENDICATION DE L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT
Revendications salariales :
3,3% d’augmentation générale pour les salariés présents au 1er janvier 2025, augmentation hors promotions.
Fidélisation :
Versement d’une prime d’ancienneté à partir de la troisième année d’ancienneté. Prime versée à l’ensemble des salariés le 1er mai, dès lors qu’ils répondent à l’ancienneté suivante à + ou – 6 mois : 1/10e de la valeur du Smic en cours, l’année de perception. La prime est versée sans aucune distinction. Après 9 ans, l’ancienneté est plafonnée comme décrit ci-dessous. Exemple pour 2025 : avec en référence le Smic au 1er novembre 2024, 3 ans d’ancienneté = 540€ 6 ans d’ancienneté = 1080€ 9 ans d’ancienneté = 1620€ 12/15/18/21/24/27 ans d’ancienneté = 1800€ 30 ans d’ancienneté = 3060€ soit 17 x 1/10 de smic 33/36/39 ans d’ancienneté =1800€ 40 ans d’ancienneté = 7024€ soit 40 x 1/10 smic
Indemnités:
Astreinte: Rémunération de l’astreinte à hauteur de 285€ (+10%) répartis comme suit : + 1€ du lundi au vendredi inclus soit passage de 30€ à 31€ + 9€ le samedi soit passage de 54€ à 63€ + 11,8€ le dimanche soit passage de 54€ à 65,8€ +15€ jour férié soit passage de 55€ à 70€ afin de valoriser l’astreinte les jours fériés qui n’est quasi plus différenciée avec la rémunération actuelle. Prime de transport : Prime de carburant véhicule thermique : 400€ payés en 2 fois (mai et novembre) Prime carburant véhicule hybride et électrique : 400€ payés en 2 fois (mai et novembre) 500€ pour l’achat d’un VAE Titres restaurants : Passage au plafond URSSAF 2025, soit passage de 11,5€ avec répartition 60% employeur /40%employé à 11,97€ (montant max URSSAF avec le taux de répartition déjà négocié) Prime de panier à 14.5€ IPD Trajet et transport + 2,2% (1,3% en FRTP Bretagne et PDL) Prime de grands déplacements : passage de 95€ à 100€ Prime de découchage : passage de 20€ à 22€
Reconnaissance :
Prime de tutorat Passage de 150€ à ci-dessous : Inscription à l’ordre des tuteurs et versement d’une prime de 650€ annuel par année de scolarité, prime de 250€ à l’obtention du diplôme du tutoré. La prime s’applique pour les apprentis, alternants apprentis et contrats de professionnalisation… Accord du 8 décembre 2009 relatif à l’ordre des tuteurs.
Attractivité:
Budget ASC Passage de 1,5% à 1,8% soit +0,3% Mise à disposition pour les CSE d’un budget spécifique pour l’acçès à un conseil juridique : Les élus de CSE-C proposeront 3 devis .
Revendications spécifiques:
Droit syndical : Reconduction du droit syndical de 600€ à concurrence de 150€ par déplacement. Budget spécifique pour les CSSCT afin de permettre l’innovation, le test de produits en entreprise et ce en toute autonomie. Un budget équivalent à 0,1% de la MS de chaque établissement à la disposition de chaque CSSCT Heure de délégation dédiées au réunion préparatoire de CSE-C, 4H par élus titulaire de CSE-C. 4H pour le secrétaire. Mise en place d’une commission formation au sein des élus au niveau de la société, avec les moyens nécessaires à son fonctionnement. Mise en place d’une communication claire et affirmée par la direction de son attachement au respect de la CCN des TP, en particulier sur la parentalité et la possibilité pour les femmes enceintes d’aménager leur temps de travail afin de leur assurer des conditions de travail optimales.
ARTICLE 3 - PROPOSITION DE LA DIRECTION :
En réponse aux revendication exprimées et en préambule la direction rappelle que sur un an, les prix à la consommation et l’inflation augmentent de 1.3% à fin novembre 2024 sur 12 mois glissants. Les minima pour 2025 de la branche TP Bretagne sont de 1.3%, 1,5% pour la branche Pays de la Loire. Les cadres seront en hausse de 1.5% ( branche nationale ). A titre d’information ci-dessous l’évolution de l’inflation ces 10 dernières années.
Dans ce contexte, la direction de la société est consciente qu’elle doit poursuivre son effort de revalorisation des rémunérations, tout comme elle le fait et l’applique depuis des années et propose :
1 - Proposition d’une augmentation individuelle en moyenne de la masse salariale (présents / présents au 1 janvier ) de 1.7 % hors promotions, soit +0.4 % de plus que l’inflation.
2 Prime de fidélité :
La mise en place d’une prime « fidélité selon les principes suivants :
225 €/brut, la 5éme année d’ancienneté,
400 €/brut, la 10 éme année d’ancienneté,
600 €/brut, la 15 éme année d’ancienneté,
3 Prime de Médaille du travail :
Il est convenu également qu’à partir de 20 ans d’ancienneté il sera octroyé la prime suivante à condition d’obtenir par le salarié sa médaille du travail. Le montant de cette prime est exonéré d’imposition et de charge sociales.
20 années : 700 € (400 ancien montant )
30 années : 1 000 € (600 ancien montant )
35 années : 1 200 € (700 ancien montant )
40 années : 1 500 € (800 ancien montant )
4 La mise en place d’une prime de tuteur à hauteur de 200 €/an, cette prime correspond à une mission d’accompagnement de nos alternants que les chefs d’entreprise définiront avec le tuteur. La prime sera octroyée au début et à la remise de diplôme ( 100+100 ),
5 La reconduction d’une « prime transport », dans la mesure où le système d’exonération fiscal est reconduit pour 2025.
Dans l’hypothèse où le régime fiscal limite à une valeur inférieure à 400 € le montant exonéré, le salarié supportera les charges et imposition issues de la différence constatée. Cette prime transport pour les salariés sédentaires ne disposant pas de véhicule service sera versée en deux fois avec la paie de mai et novembre. Le montant total de cette prime est porté à 400 € (versement de 200 € en mai et 200 € en novembre),
Un accord pour passage du ticket restaurant au plafond maximum à 12,10 € ( soit + 5%) , avec répartition habituelle de 60% employeur et 40% employé.
Un accord pour la mise en œuvre d’une prime de grand déplacement à hauteur de 100 € ( 95€ actuellement ) soit +5.26 %, ( effective si pas de prise en charge des frais réels )
Un accord pour la mise en œuvre d’une prime de découchage à hauteur de 22 € ( 20€ actuellement ) soit +10 %,
La prise en charge des frais de déplacement du/des DS dans le cadre de son/ses mandat(s) « société » pour se rendre dans les entreprises et cela dans la limite du raisonnable. Frais réels à concurrence de 600 € par an.
Indemnités de petits déplacements :
Prime transport : Selon évolution de la grille FRTP pour la Bretagne et les Pays de la Loire,
Prime de trajet : Selon évolution de la grille FRTP pour les Pays de la Loire,
Pour la Bretagne conservation du barème actuellement en vigueur,
Prime de trajet zone 6 :Passage de 13,88 € à 14,2 € ( +2,3% )
Indemnité de repas : Montant le plus favorable entre FRTP de Bretagne et Pays de la Loire.
Région Bretagne correspond à VF Bretagne et VF Porte de Bretagne ; Région Pays de la Loire correspond à VF Loire Océan, VF Maine Littoral et VF Loire Anjou.
Astreinte :
Le montant du jour férié est revalorisé de 10 €. Pour rappel : La prime d’astreinte est de 258 €
par semaine selon la décomposition ci-dessous :
du Lundi au Vendredi = 30 €/jour soit 150 € pour cinq jours,
Samedi et dimanche = 54 €/jour soit 108 € le Week-end,
Le montant de la prime hebdomadaire est donc de 258 €. La rémunération d’un jour férié est de 55 € il sera au 1 janvier de 65 € se substitue au montant de base ( par exemple si un jour férié est un lundi le montant de l’astreinte est de 293 €, si le jour férié est un dimanche le montant de l’astreinte est de 269€ ).
ARTICLE 4 – FIN DES NEGOCIATION SUITE ACCORD ENTRE LES PARTIES SELON ARTICLE 1 :
De ce fait, la Direction prend acte de la fin des négociations et établi le présent PV d’accord selon les bases de l’article 1 du présent accord. Le présent PV est déposé en un exemplaire à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités DREETS sous forme dématérialisée sur le site TéléAccords sur l'initiative de la Société.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du code du travail. Fait à Brest, le 23/01/2025
En trois (3) exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), un (1) pour chacune des parties signataires.
Pour la société OMSPour la C.F.D.T.
xxx - Présidentxxxx - Délégué Syndical
Etaient présents également, pour la délégation CFDT :xxx xxx
