Procès-Verbal d’Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires
pour l’année 2026 de la société OMS
Société
OUEST MAINTENANCE SERVICE, SAS au capital de 100 000 Euros immatriculée à Rennes RCS 535 258 669 et ayant son siège 7 M rue des Charmilles 35510 Cesson Sévigné, représentée par xxx, Président, dument habilité.
et
Organisation syndicale représentative : CFDT, représentée par Monsieur xxx en qualité de Délégué Syndical,
PREAMBULE
Le présent document est relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2026 concernant les Cadres, ETAM et Ouvriers et qui s’est déroulée entre la Direction de Ouest Maintenance Service et l’Organisation Syndicale précitée. La réunion d’ouverture des négociations a eu lieu le 27 novembre 2025, une seconde réunion de négociation a eu lieu le 16 décembre 2025 ainsi qu’une troisième réunion le 22 décembre 2025. Les négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction et permettant notamment de faire une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes ainsi que sur la base des revendications formalisées par l’organisation syndicale.
ARTICLE 1 - POINT D’ACCORD ENTRE ORGANISATION SYNDICALE ET DIRECTION SUITE A LA DERNIERE REUNION DE NEGOCIATION QUI S’EST TENUE LE 22 décembre 2025
Une augmentation individuelle en moyenne de la masse salariale (présents / présents au 1 janvier ) de 1.9 % hors promotions.
Compte tenu des délais de paramétrage de CODEX les augmentations seront effectives sur la paie de février avec un effet rétroactif au 1 janvier, la direction s’engage à communiquer aux salariés individuellement avant le 15 février les choix d’augmentation. Les minima de branche seront respectés, Les salariés non augmentés seront reçus par leur RA ou CE pour expliciter la décision, Une attention particulière sera portée sur la rémunération des femmes pour tenir compte de l’accord égalité professionnelle Femme Homme en cours de négociation.
2 - La mise en place d’une prime de tuteur à hauteur de 250€ ( 200€ actuellement soit +25%), cette prime correspond à une mission d’accompagnement de nos alternants que les chefs d’entreprise définiront avec le tuteur. La prime sera octroyée au début et à la remise de diplôme ( 125+125 ),
3 -Jour enfant malade :
Conformément au projet d’accord en cours sur l’égalité Femme Homme, une journée par enfant malade inférieur à 12 ans sera attribué et rémunérées sur présentation d’un justificatif. (actuellement 1 seul jour par salarié est rémunéré)
4 - La reconduction d’une « prime transport » pour 2026,
Cette prime transport est attribuée pour les salariés sédentaires ne disposant pas de véhicule service et sans transport en commun pour se rendre sur le lieu de travail et sera versée en deux fois avec la paie de mai et novembre. Le montant total de cette prime est porté à 400 € pour les véhicules thermiques, et 600 € pour les véhicules électriques.
Dans l’hypothèse où le régime fiscal d’exonération est inférieur à ces montants par motorisation pour 2026 – dépend de la loi de finance - le salarié supportera les charges et imposition issues de la différence constatée.
5 - Pour favoriser la décarbonation des trajets domicile / travail il est également instauré une prime de mobilité durable de 400 € /an. Cette prime est destinée à favoriser le déplacement en vélo ou le covoiturage.
Dans l’hypothèse où le régime fiscal d’exonération est inférieur à ces montants – dépend de la loi de finance - le salarié supportera les charges et imposition issues de la différence constatée.
Il est à noter que le salarié ne pourra pas cumuler la prime de transport et la prime de mobilité durable. Un choix sera fait en début d’année privilégiant la nature de la prime éligible par le salarié.
6 -Un accord pour passage du ticket restaurant au plafond maximum du plafond autorisé ( attente des éléments du la Sécurité Sociale) , avec répartition habituelle de 60% employeur et 40% employé.
7 - Montant des frais liés au grand déplacement si prise en charge frais d’hébergement par entreprise :
Le montant est porté à concurrence de 22 € par repas sur note de frais ( au lieu de 20,2 € soit
+ 9% )
Précision sur l’indemnité de grand déplacement :
Il est précisé que l’indemnité de grand déplacement intègre : Un repas du soir, les frais d’hébergement pour une nuitée, un petit déjeuner et un repas du midi.
Les déplacements sont indemnisés via les heures de route ou d’amplitude (50%)
Dans l’hypothèse où l’entreprise prend à sa charge les frais d’hébergement, la prime de grand déplacement ne s’applique pas. Seuls les frais de restauration du midi et du soir sont pris en charge sur note de frais.
8 - Un accord pour revaloriser la prime de découchage à hauteur de 23 € ( 22€ actuellement soit +4,5 % ),
9 - La reconduction de prise en charge des frais de déplacement du/des DS dans le cadre de son/ses mandat(s) « société » pour se rendre dans les entreprises et cela dans la limite du raisonnable. Frais réels à concurrence de 600 € par an.
10 - Indemnités de petits déplacements :
Prime transport : Selon évolution de la grille FRTP pour la Bretagne et les Pays de la Loire,
Prime de trajet : Selon évolution de la grille FRTP pour les Pays de la Loire,
Pour la Bretagne conservation du barème actuellement en vigueur,
Prime de trajet zone 6 :suppression de la zone 6, le temps passé au-delà de la zone 5 sera compté en temps de travail, ( modulation ou sur plage horaire de travail, cela sera décidé par le management en fonction des cas lors du dépassement de la zone 5 )
Indemnité de repas : 15 € ( actuellement 14.5 € soit +3.44 % )
Région Bretagne correspond à VF Bretagne et VF Porte de Bretagne ; Région Pays de la Loire correspond à VF Loire Océan, VF Maine Littoral et VF Loire Anjou.
11 - Charge électrique des véhicules personnels sur les bornes entreprises :
Cette possibilité est offerte aux salariés :
Lorsque qu’il y a une possibilité de comptage des kWh sur badge nominatif,
Lorsqu’il n’y a pas d’entrave au chargement des véhicules professionnels de l’entreprise,
Lorsque les bornes sont exclusivement réservées à l’entreprise VINCI Facilities,
Alors le chef d’entreprise pourra autoriser le chargement des véhicules à des fins personnelles.
ARTICLE 2 – LA BASE DE NEGOCIATION
2.1 REVENDICATIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE
Revalorisation salariale :
Une augmentation de masse salariale d'OMS de 2.9% répartie comme suit: - Augmentation générale de 1,4% pour les salariés figurant dans l’effectif au 01/08/2025. - Une augmentation individuelle par CSP de 1,5% hors promotion, répartie comme suit : Catégorie 1 : Ouvriers et ETAM A à E Catégorie 2 : ETAM F à H et Cadres A1 à B Catégorie 3 : Cadres B1 et suivants - Sortir tous les collaborateurs du minima des grilles, pour qu’ils ne soient plus rattrapés par les minimas. La garantie d’un salaire minimal en fonction de l’ancienneté au 01/01/2026. Les salaires minimums sont:
avec une attention particulière sur les salaires qui au 1er janvier serait inférieur à 32 110€/annuel soit 2414 en salaire mensuel de base sur 13,3 mois .
Revalorisation salariale :
Revalorisation à 280€ de la prime d’astreinte comme suit: Lundi au vendredi = 32€ Samedi et dimanche = 60€ Jour férié = 60€
Revalorisation de la prime de découchage pour grands déplacements à 30€/nuit, en plus du forfait de grand déplacement et ou de la prise en charge des frais réels.
Indemnités et Accessoires de salaires :
- Ticket restaurant : maintien du montant au plafond URSSAF 2026 avec la répartition actuelle 60% employeur 40% employé. Les plafonds de l’URSSAF, en ce qui concerne les tickets restaurant, ne sont pas encore connus (actuellement 12,1€ avec notre répartition).
Panier : revalorisation du panier repas à hauteur de 15€, mise en place d’un panier du soir à 21,1€ (plafond URSSAF) ou prise en charge sur note de frais à concurrence de 35€. IPD : revalorisation des IPD selon les plafonds URSSAF et leurs montants, calcul des kilomètres au réel depuis le domicile du salarié. Suppression de la zone 6. Véhicule de société électrique : Revalorisation de l’indemnité de recharge à domicile qui ne couvre plus les frais réels engagés par les salariés.
Mise à disposition systématique des bornes de recharges aux salariés qui n’ont pas de véhicule de service ou de fonction.
Prime de transport (carburant) : maintien de la prime carburant à 400€ pour les véhicules thermiques pour 2026 et mise en place d’une prime bonifié à 500€ pour les hybrides et 600€ pour les VE. La prime est accessible pour les salariés ne disposant pas de véhicule de société proratisé au trimestre de présence .
FMD : Mise en place d’un FMD à hauteur de 150€ cumulable avec le remboursement des abonnements de transport pris en charge par l’employeur et de la prime carburant.
Prime de nettoyage : prime annuelle de 150€ pour tous les salariés qui ne disposent pas de service de nettoyage de leurs tenues de travail.
- Mutuelle : Prise en charge par l’entreprise de l’augmentation du coût de la mutuelle pour le salarié à hauteur de 80% de l’augmentation.
Versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) dans l’ensemble des entreprises.
Fidélisation :
Formation: Afin de consolider la fidélisation et d’accompagner les salariés dans l’évolution rapide des technologies et de consolider l’excellence opérationnelle, nous souhaiterions proposer la mise en place d’un budget supplémentaire, spécifique qui aura pour objectif l’accès aux formations métiers pour les salariés disposant d’une ancienneté significative. Cette démarche vise à perfectionner leurs compétences, actualiser leurs connaissances et accélérer la diffusion des bonnes pratiques au sein des équipes. Le maintien de connaissance et le développement d’expertise par l’accès à la formation tout au long de sa carrière est une belle vitrine pour OMS.
Attractivité :
Jours enfant malade : évolution vers deux jours rémunérés par enfant par an, jusqu’à 16ans, pour chaque salarié. Jours décès : majoration de 2jours supplémentaires en cas d’éloignement du lieu des obsèques. Budget ASC porté à 1,7% de la masse salariale. Télétravail : Mise en place d’une allocation forfaitaire mensuel de 2.70 € par jour télétravaillé, pour couvrir notamment les frais d’énergie (frais exonéré pour l’employeur). Prime d’apprentissage : Mettre en place un véritable suivi, et une incitation financière pour les maitres de stages, On propose de mettre en place un accord de méthode pour suivre les stagiaires et les tuteurs. revaloriser cette prime, et l’attribuer à la personne qui donne de son temps pour former l’apprenti. La prime de tuteur pourrait être de 500 € annuel, avec un versement mensuel.
ARTICLE 2.2 - PROPOSITION DE LA DIRECTION :
En réponse aux revendication exprimées et en préambule la direction rappelle que sur un an, les prix à la consommation et l’inflation ( IPC ) augmentent de 0,9% à fin novembre 2025 sur 12 mois glissants. Les minima pour 2026 de la branche TP Bretagne sont revalorisés de 1.4%, ceux des Pays de la Loire de 1,2%. Il en ressort également une décision unilatérale pour les cadres augmentant les minima de 1%. A titre d’information ci-dessous l’évolution de l’inflation ces 10 dernières années.
Dans ce contexte, la direction de la société est consciente qu’elle doit poursuivre son effort de revalorisation des rémunérations, tout comme elle le fait et l’applique depuis des années et propose :
1 - Une augmentation individuelle en moyenne de la masse salariale (présents / présents au 1 janvier ) de 1.5 % hors promotions, soit +0.6 % de plus que l’inflation.
2 -Jour enfant malade :
Conformément au projet d’accord en cours sur l’égalité Femme Homme, une journée par enfant malade inférieur à 12 ans sera attribué et rémunérées sur présentation d’un justificatif. (actuellement 1 seul jour par salarié rémunéré )
3 - La reconduction d’une « prime transport » pour 2026,
Le montant total de cette prime est porté à 400 €,
4-Un accord pour passage du ticket restaurant au plafond maximum, avec répartition habituelle de 60% employeur et 40% employé.
5 - Indemnités de petits déplacements :
Prime transport : Selon évolution de la grille FRTP pour la Bretagne et les Pays de la Loire,
Prime de trajet : Selon évolution de la grille FRTP pour les Pays de la Loire,
Pour la Bretagne conservation du barème actuellement en vigueur,
Indemnité de repas : Montant le plus favorable entre FRTP de Bretagne et Pays de la Loire.
Région Bretagne correspond à VF Bretagne et VF Porte de Bretagne ; Région Pays de la Loire correspond à VF Loire Océan, VF Maine Littoral et VF Loire Anjou.
ARTICLE 3 – FIN DES NEGOCIATION SUITE ACCORD ENTRE LES PARTIES SELON ARTICLE 1 :
De ce fait, la Direction prend acte de la fin des négociations et établi le présent PV d’accord selon les bases de l’article 1 du présent accord. Le présent PV est déposé en un exemplaire à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités DREETS sous forme dématérialisée sur le site TéléAccords sur l'initiative de la Société.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du code du travail. Fait à Montgermont, le 24/12/2025
En trois (3) exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), un (1) pour chacune des parties signataires.
Pour la société OMSPour la C.F.D.T.
xxxx - Présidentxxxx - Délégué Syndical
Était présent également, pour la délégation CFDT : xxxxx
