Accord collectif relatif aux mesures d’accompagnement des collaborateurs de VF Porte de Bretagne / UF OMS dans le cadre du déménagement de l’entreprise VF Porte de Bretagne de Cesson-Sévigny à Pacé
Entre les soussignés :
La société OUEST MAINTENANCE SERVICE, SAS au capital de 100 000 Euros immatriculée à Rennes RCS 535 258 669 et ayant son siège 7M rue des Charmilles 35510 Cesson Sévigné, représentée par xxx, Directeur Général de OUEST MAINTENANCE SERVICE, dûment habilité pour la signature des présentes,
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative
CFDT représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD
Préambule
Dans le cadre du déménagement de l’entreprise VF Porte de Bretagne et de l’Unité Fonctionnelle (UF) de la société Ouest Maintenance Service du site de CessonSévigné vers le site de Pacé, la Direction et l’organisation syndicale représentative souhaitent mettre en place un dispositif d’accompagnement destiné à soutenir les collaborateurs concernés par ce changement de lieu de travail.
Le présent accord définit les mesures temporaires d’accompagnement mises en œuvre afin de faciliter cette transition.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs remplissant les conditions suivantes :
Être présent de manière permanente sur le site de CessonSévigné
Être présent dans les effectifs au 1er février 2026.
Être titulaire d’un contrat CDI, CDD ou d’un contrat d’alternance.
Article 2 – Mesures d’accompagnement
2.1. Aide au déménagement
Afin de compenser les frais liés à un éventuel changement de domicile, les collaborateurs concernés pourront bénéficier d’une indemnisation des frais de déménagement sous la forme d’une prime de déménagement d’un montant maximum de 500 € bruts, versée sur présentation de justificatifs de dépenses. Les justificatifs devront être transmis dans les deux semaines suivant le déménagement.
2.2. Aménagement des plages horaires
Pour faciliter l’adaptation aux nouveaux temps de trajet, un aménagement temporaire des horaires est mis en place. Les collaborateurs concernés pourront adapter leur horaire d’arrivée et de départ dans une plage comprise entre 7h30 et 17h30, du lundi au vendredi, sous réserve d’un accord préalable du Chef d’entreprise (pour VF Porte de Bretagne) ou de la Responsable Administrative et Financière (pour l’UF).
2.3. Télétravail
Afin de limiter les contraintes liées au déménagement vers le nouveau site, les collaborateurs pourront bénéficier du télétravail jusqu’à 2 jours par semaine, sous réserve d’un accord préalable du Chef d’entreprise (pour VF Porte de Bretagne) ou de la Responsable Administrative et Financière (pour l’UF).
2.4. Prise en charge complémentaire de frais de garde
Pour les collaborateurs dont le trajet domiciletravail s’est allongé de plus de 5 km suite au déménagement de l’entreprise, une prise en charge de frais de garde complémentaire pourra être accordée, dans la limite de 2 heures par semaine. Les collaborateurs pourront être indemnisés dans la limite de 10€ de l’heure sous la forme d’une prime soumise à charges sociales, et sous réserve de la présentation de justificatifs.
Article 3 – Durée de validité de l’accord et entrée en vigueur
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables pour une durée de 18 mois à compter de la date effective du transfert.
À l’issue de cette période, les mesures prendront automatiquement fin.
Article 4 – Suivi de l’accord
Un bilan semestriel sera présenté au Comité Social et Économique (CSE) et portera notamment sur le suivi et la mise en œuvre effective des mesures d’accompagnement.
Article 5 – Révision de l’accord
Les parties signataires pourront demander la révision de tout ou partie de l’accord selon les modalités légales.
Article 6 - Publicité
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés concernés par voie d’affichage.
Article 7 - Dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la DREETS par télétransmission ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du code du travail.
A Cesson-Sévigné, le ……………
Pour la Direction de VF Porte de Bretagne
xxxx, Directeur Général
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT,
