Accord collectif sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre des NAO de l’année 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La société OUEST PATHOLOGIE, SIREN n°309 891 109, dont le siège social est situé 10 rue Jean-Louis Bertrand – BP 11633 - 35016 RENNES Cedex
ET
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES
L’organisation syndicale FO
L’organisation syndicale CGT
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, a été engagée au niveau de l’entreprise.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
le 30 janvier 2025,
le 6 février 2025
le 20 février 2025,
le 26 février 2025
le 11 mars 2025.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications des organisations syndicales, un accord a été conclu entre les parties en présence sur les dispositions suivantes.
Article 1 : Contexte des négociations
1.1 Décalage des NAO
La direction précise qu’à titre exceptionnel, les NAO pour l’année 2025 ont été décalées. Ce report a permis d’intégrer pleinement les nouveaux interlocuteurs dans le dialogue social et d’assurer des échanges constructifs.
1.2 Investissement et masse salariale
La direction rappelle que les revenus de la société sont directement liés à une tarification fixe, fondée sur la cotation des actes, qui demeure stable et ne suit pas nécessairement l’évolution du coût de la vie ni celle des charges de la société. Cette situation constitue un enjeu majeur puisque la société doit absorber ces hausses sans ajustement de sa tarification.
Dans ce contexte contraint, la société souligne l’importance de maintenir sa stabilité financière et continuer à évoluer dans un environnement de plus en plus concurrentiel. Cela implique des investissements stratégiques significatifs.
Pour l’année 2024, l’atterrissage de l’investissement s’élève à 1 134k€. En 2025, il est prévu un budget d’investissement de 1 091k€ afin de continuer à améliorer les conditions de travail des collaborateurs et faire évoluer les organisations (investissement médical, technique, informatique, etc.).
La direction souligne que d’importants investissements ont été engagés pour les bâtiments, avec notamment l’aménagement du site de Vannes, représentant un coût de plus de 314k€. Par ailleurs, le projet du bâtiment de Rennes, en cours, entrainera également une charge à anticiper.
En parallèle, pour 2025, la société envisage la création de 3 ETP supplémentaires sur les différents sites :
Aide-Technique - Rennes
Soutien managérial Technique - Rennes
Technicien(ne) informatique – Rennes support
Ces 3 ETP envisagés s’ajoutent aux 2 titularisations intervenues début 2025 au sein des services techniques ainsi qu’à la poursuite du recrutement d’un(e) aide-technique à Quimper et d’un(e) technicien(ne) en biologie moléculaire à Rennes.
L’ensemble de ces mesures s’inscrivent dans un contexte où l’inflation en 2024 s’établit à 2%.
1.3 Demandes des organisations syndicales
A la suite du sondage réalisé auprès des salariés, les organisations syndicales ont formulé plusieurs demandes hiérarchisées, parmi lesquelles :
Augmentation significative des salaires ;
Révision générale de la grille des salaires au niveau des coefficients ;
Revalorisation des salaires des macroscopistes de niveaux 3 et 4 (suite à la création des niveaux 2a, 2b, 2c) ;
Prime de Partage de la Valeur (PPV) ;
Jours enfant malade ;
Prime de mobilité durable ;
Augmentation de la prise en charge pour les transports en communs ;
Jours d’ancienneté (Avenant n° 90 du 14 décembre 2023 relatif aux salaires et aux jours de congés supplémentaires) ;
Augmentation de la dotation du CSE pour les œuvres sociales ;
Augmentation du nombre de jours de télétravail.
Après avoir échangé sur ces différentes demandes, les organisations syndicales ont formalisé une demande d’augmentation de 150€ pour tous les salariés et de 220€ pour les macroscopistes de niveaux 3 et 4.
En réponse, la direction a proposé une première offre comprenant une augmentation de 50€ pour tous (hors COMAN), 70€ pour les macroscopistes de niveaux 3 et 4, ainsi qu’une PPV de 400€. Cette proposition incluait également la mise en place d’un forfait mobilité durable de 300€ par an.
Les délégués syndicaux ont alors formulé une contre-proposition portant l’augmentation à 100€ pour tous, dont 80€ en augmentation directe et 20€ pris sur la prime annuelle, ainsi que 150€ pour les macroscopistes de niveaux 3 et 4, en appuyant leur demande par un courrier joint en annexe.
Suite à cette contre-proposition, la direction a formulé une dernière offre, qui a été acceptée par les organisations syndicales et qui constitue le présent accord. Le courrier de position des organisations syndicales est également annexé au présent accord.
Article 2 : Grille de salaire
2.1 Montant de la revalorisation
Dans ce contexte, les parties conviennent de revaloriser, à effet du 1er janvier 2025, le salaire de base de l’ensemble des salariés de
55 euros bruts par mois pour un salarié à temps complet.
Il est précisé que cette revalorisation ne s’applique pas aux membres du COMAN, mais concerne l’ensemble des postes de l’entreprise, y compris les postes individuels et les salariés se trouvant au-dessus de la grille.
2.2 Revalorisation supplémentaire
Afin de reconnaitre davantage les missions qui leur sont confiés, il est décidé d’attribuer une revalorisation supplémentaire aux techniciens macroscopistes de niveaux 3 et 4.
Cette revalorisation supplémentaire est de 40 euros bruts par mois, pour un salarié à temps complet, ce qui, considérant les dispositions précisées à l’article 2.1, porte la revalorisation de ces catégories à
95 euros bruts par mois, pour un salarié à temps complet.
2.3 Diminution de la prime annuelle
Afin de répondre aux demandes des organisations syndicales concernant des augmentations salariales mensuelles plus significatives, la direction accepte de revoir l’arbitrage initial. Ainsi, une partie de l’enveloppe initialement dédiée à la Prime de Partage de la Valeur (PPV) est réaffectée aux augmentations salariales.
Il est convenu que l’autre partie de cette enveloppe sera financée par une diminution du montant de la prime annuelle, à hauteur de
300 euros brut. Cette diminution permet ainsi une revalorisation mensuelle des salaires bruts de 25 euros. Grâce à ce transfert d’une partie de la prime annuelle, la revalorisation totale des salaires s’élève à 80€ par mois pour l’ensemble des collaborateurs (hors COMAN) et à 120€ par mois pour les macroscopistes de niveaux 3 et 4.
Par conséquent, les salariés non-cadres, ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficieront d’une prime annuelle forfaitaire, dont le montant est le suivant :
Type de poste
Exemples de poste Montant de la prime annuelle pour un salarié à temps complet, présent toute l’année (en bruts) Managers RT, RS 2200€ Non-managers Technicien(e), Secrétaire, Aide-technique, Cytotechnicien(e) 1800€
Les modalités de cette prime annuelle sont précisées dans la décision unilatérale de l’employeur (DUE) du 14 avril 2022, qui sera modifiée selon la procédure de modification de régime mis en place par DUE dont les étapes sont les suivantes :
information du Comité Social et Economique (CSE) lors de la prochaine réunion
Communication individuelle auprès des salariés concernés,
Respect du délai de prévenance applicable.
La DUE sera adaptée en conséquence pour formaliser ces évolutions.
2.4 Création de la catégorie de technicien(ne) en biologie moléculaire
Afin de prendre en compte l’évolution du poste concerné et la spécialisation des tâches qui lui sont spécifiques, il est décidé d’ajouter une nouvelle ligne dans la grille de salaire.
Cette évolution s’accompagne d’une revalorisation salariale, avec l’instauration d’un montant de salaire mensuel brut de 2.359,81€. A cette rémunération mensuelle brute s’ajoutent la revalorisation prévue à l’article 2.1 ainsi que l’impact de la diminution de la prime annuelle, correspondant à 25 euros par mois. Ainsi, le
nouveau salaire mensuel brut s’établit à 2.439,81€.
La nouvelle grille de salaire de l’entreprise telle qu’elle ressort des articles 2.1, 2.2, 2.3et 2.4 se trouve en annexe du présent accord. Elle est applicable à compter du 1er janvier 2025.
Afin de refléter l’engagement de la société en faveur de l’égalité hommes-femmes, les intitulés de poste y sont désormais indiqués au masculin et au féminin.
Article 3 : Forfait mobilité durable
Dans une démarche commune en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique, les organisations syndicales et la direction conviennent d’instaurer un
Forfait Mobilité Durable. Ce dispositif vise à encourager l’utilisation de modes de transport écologique et à réduire l’empreinte carbone liée aux déplacements.
Les conditions et règles applicables à ce forfait sont définis dans un accord spécifique, lequel est signé le même jour que le présent accord.
Article 4 : Mesures complémentaires et engagements de la direction
Dans le cadre des engagements pris au titre du présent accord, la direction s’engage à renégocier l’accord visant à mettre en place et à encadrer le recours au télétravail au sein de la société Ouest Pathologie du 11 juin 2021 afin de prendre en compte les évolutions de la société et d’adapter ses dispositions en conséquence.
Par ailleurs, la direction rappelle qu’elle applique la grille de classification des emplois conformément aux dispositions de la convention collective. Dans un souci de transparence et de visibilité, elle s’engage à réexaminer les coefficients, en s’appuyant sur les critères classants définis par la convention collective, afin de s’assurer de leur pleine cohérence avec les évolutions des métiers et des responsabilités au sein de l’entreprise.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025.
Article 6 : Dépôt et publicité
Un exemplaire original du présent accord est remis à l’ensemble des signataires le jour de la signature. Il sera tenu à disposition des salariés qui pourront le consulter sur simple demande.
Enfin, cet accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en plusieurs exemplaires, à savoir :
2 exemplaires pour la DIRECCTE, dont un en version papier envoyé par LRAR et un en version électronique ;
1 exemplaire pour le secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes
Fait à Rennes, En 5 exemplaires originaux,
Le 11/03/2025
Pour la société OUEST PATHOLOGIE,
Pour l’organisation syndicale CGT
Pour l’organisation syndicale FO
Pour l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires
