PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
La S.E.L.A.S. LABORATOIRE DYNALAB représentée par ……………………., présidente,
Et,
Le délégué syndical de l’entreprise, …………………,
PREAMBULE
La direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations par l’organisation de réunions les 7, 18 et 28 juin 2024, et le 3 juillet 2024.
La délégation syndicale a reçu les documents nécessaires pour débuter les négociations.
Le présent accord a donc été conclu suite aux réunions tenues avec le délégué syndical de l'Organisation Syndicale CFDT représentative au sein de la société S.E.L.A.S. Ouilab DYNALAB.
L’analyse des données nous permet de mettre en avant que la structure respecte une égalité de traitement sur les rémunérations et le déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la S.E.L.A.S. Ouilab DYNALAB.
ACCORD DES PARTIES
Après les différents échanges entre les parties, les parties se sont accordées d’appliquer les mesures suivantes :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
L’analyse des données et la composition des effectifs à 90 % féminins nous permettent de mettre en avant que la structure respecte une égalité de traitement sur les rémunérations entre les femmes et les hommes.
Œuvres socio-culturelles
Participation exceptionnelle au budget des œuvres socio-culturelles de l’année 2024 de 16 000 €. Ce montant sera versé sur le compte du CSE avant le 31 juillet 2024.
Indemnisation des frais kilométriques
Les frais kilométriques seront indemnisés à compter du 1er septembre 2024 sur la base du barème kilométrique applicable aux voitures - Distance (d) au-delà de 20 000 km. Pour justifier de la puissance fiscale applicable, le salarié devra transmettre une copie de la carte grise du véhicule utilisé.
Dépôt du procès-verbal d’accord :
En application des articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », et un exemplaire original sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ; Il sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
