ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)
Préambule
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 reconduit la possibilité pour les employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d’un montant de 1 000,00 €, modulable sous conditions.
L'entreprise
OURRY SAS a décidé d'utiliser la faculté, offerte par cette loi, de verser une prime exceptionnelle.
Par le présent accord signé avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à condition d’avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC et d’être liés à l’employeur par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Article 2 : Montant de la prime
La prime exceptionnelle est de
300 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur toute la période de référence du 01/12/2020 au 30/11/2021 et toujours présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2021 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le
31 janvier 2022.
Article 4 : Régime fiscal et social
La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 : Information du personnel et prise d’effet
Le présent accord, conclu pour l’année 2021, fera l’objet d’un courrier envoyé à chaque salarié bénéficiaire avec les fiches de paie du mois de décembre 2021 et prend effet le jour de sa signature.
Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord
Article 6.1 - Dépôt
Le présent accord fera l'objet d’un dépôt, à l’initiative de la Société dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 6.2 - Publicité Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fera l’objet d’un affichage, outre qu’il sera déposé en double exemplaire auprès de la DRIEETS MELUN (Cité administrative : 20 quai Hippolyte Rossignol - 77011 Melun cedex - Tel : 01 64 41 28 59. Courriel : idf-ud77.direction@direccte.gouv.fr) avec la preuve de dépôt aux Organisations Syndicales Représentatives et qu’un autre exemplaire sera remis au Secrétaire du CSE.
Le présent accord sera également déposé sur la plateforme nationale «TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, et un exemplaire original sera adressé au Greffe du Conseil des prud'hommes de MELUN.
