Accord pour l’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise OURRY SAS a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Par cet accord signé avec les représentants syndicaux représentatifs dans l’entreprise, cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 30 000 € brut.
Article 2 Montant de la prime
La prime est de
200 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le
1er mars 2019.
Article 4 Régime fiscal et social
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 Information du personnel et prise d’effet
La présente décision fera l’objet d’une présentation au CSE du 28 février 2019 et sera indiquée dans le procès-verbal de la réunion ordinaire.
