SAS au capital 4 281 210 € inscrite au registre du commerce de FORT DE FRANCE sous le numéro B 383 678 760
Dont le siège social est sis Z.I. Jambette 97232 LAMENTIN
Représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :
la
CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, DS
assistée de sa délégation, composée d’un membre,
d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des
Négociations Annuelles Obligatoires conduites au sein de la société, les parties se sont rencontrées les 27, 29/10/2025, 03, 05/11/2025 ; afin d‘aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire prévus par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Pour rappel ces thèmes sont les suivants :
- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée a été abordé dans un accord spécifique portant sur la participation. En effet, un accord de participation a été conclu le 17 décembre 2010 au sein de la société XXXXXXXXXXXXXXX ; cet accord a fait l’objet d’un avenant le 6 avril 2016. De manière complémentaire à cet accord, la société s’est engagée à développer les compétences de ses collaborateurs via la formation ; les besoins sont recueillis et des actions significatives sont régulièrement déployées.
- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Un accord en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail, d’une durée de trois ans, a été conclu le 26 novembre 2024 au sein de la société. Au mois de mars 2025, la société a obtenu la note de 93/100 pour l’exercice 2024, dans le cadre de l’élaboration de l’Index égalité femmes-hommes.
- La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Un accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels a été signé le 25 novembre 2024 pour une durée de 3 ans, il porte principalement sur l’identification des postes en tension/transformation, la refonte des fiches de poste, le renforcement des actions de mobilité interne et le développement des compétences des collaborateurs.
Le bilan social de l’année 2024 a été préalablement adressé aux délégués syndicaux, leur permettant de disposer ainsi de toutes les informations sociales requises.
C’est donc dans ce contexte que les parties ont négocié le présent accord.
Article 1 -CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le champ d’application du présent accord est la société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et plus précisément l’ensemble des établissements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Paris et Réunion.
Article 2 -DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée, au vu de l’obligation d’engager annuellement des négociations sur les salaires.
Il est convenu qu’une nouvelle négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise sera ouverte dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture de la présente négociation et sa prise d’effet sera fixée du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027.
Article 3 -SALAIRES ET POUVOIR D’ACHAT
Revalorisation des salaires - Date d’effet : 1er janvier 2026.
Les salaires de base mensuels bruts, en vigueur dans l'entreprise au 1er juillet 2025, sont majorés de
0,5%.
Cette disposition s’applique uniquement aux salariés :
ayant intégré la société avant le 1er juillet 2025,
n’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelle, quel qu’en soit le motif, depuis le 1er juillet 2025, sauf ajustement de salaire liés au minima conventionnel.
Article 4-TICKETS RESTAURANTS
Les nouvelles caractéristiques de ces titres sont les suivantes : •valeur faciale : 10,50 € (passage de 10€ à 10,50€) •part employeur : 6,30 €, soit 60% de prise en charge •nombre de tickets par mois : 1 TR par jour travaillé ouvré •Effet : 1er janvier 2026
Il convient de rappeler que les salariés absents (maladie, congés payés ou autres congés) n'en bénéficient pas. Les salariés à temps partiel, dont la pause déjeuner n'est pas comprise dans les horaires de travail, ne peuvent pas y prétendre.
Article 5-PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La Direction attribue une prime de partage de la valeur (PPV) selon les dispositions de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 autorisant le versement d’une telle prime exonérée sous conditions de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
5.1 – Montant de la prime
Le montant maximum de la prime calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail est fixé à :
1.000,00€ nets (mille euros nets) pour les salariés gagnant moins de 3 SMIC annuel sur la base d’un temps plein
1000,00€ bruts (mille euros bruts) pour les salariés gagnant plus de 3 SMIC annuel sur la base d’un temps plein
5.2– Conditions afférentes au versement de cette prime
Cette prime sera versée aux salariés répondant aux critères d’attribution suivants :
Être titulaire à la date de versement de la prime soit au 31 décembre 2025 d’un contrat de travail en CDI, CDD ou en alternance, à temps complet ou partiel.
Exonérations sociales et fiscales :
Pour bénéficier en partie des exonérations sociales et fiscales : avoir perçu sur les 12 mois précédant le paiement de la présente prime (soit entre le 1er décembre 2024 et 30 novembre 2025), une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur brute du SMIC sur cette période, calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. La rémunération annuelle brute inclut l’ensemble des éléments de salaires perçus par le salarié sur la période et soumis à charges sociales (salaire fixe de base, primes d’ancienneté, part variable, astreintes, primes d’horaires décalés, heures supplémentaires, primes exceptionnelles, etc.).
Pour les salariés gagnant moins de trois fois le SMIC :
La PPV bénéficie d'une exonération de cotisations sociales mais reste soumise à CSG/CRDS et imposable à l'impôt sur le revenu.
Pour les salariés gagnant plus de trois fois le SMIC :
La PPV est exonérée de cotisations sociales mais elle est assujettie à la CSG/CRDS, au forfait social et imposable à l'impôt sur le revenu.
Présence des salariés pour bénéficier de la prime
Le montant de cette prime est versé, dans son intégralité, aux salariés bénéficiaires ayant été présents de manière effective sur toute la période des 12 derniers mois précédant son versement au sein de la société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
En cas de présence partielle sur cette période, le montant de cette prime sera proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié. Sont concernés les salariés embauchés en cours d’année et les salariés absents sur toute ou partie de l’année (notamment maladie, congé sans solde, invalidité de deuxième et troisième catégorie, congé sabbatique, congé de création d’entreprise et congé individuel de formation etc.), à l’exclusion des salariés dont le contrat de travail a été suspendu en raison d’une absence pour congés de maternité, paternité et d’adoption ou encore de congé parental d’éducation.
Le montant de la prime sera également proratisé selon la durée contractuelle de travail rapportée à la durée légale du travail.
En tout état de cause, l’application d’un prorata en fonction de la présence effective du salarié dans la Société ne saurait conduire au versement d’une prime d’un montant inférieur à 10 euros.
5.3 - Date de versement
La Prime de Partage de la Valeur sera versée aux salariés bénéficiaires au plus tard le 31 décembre 2025.
Article 6-FORMATION
Conscients que les salariés souhaitent renforcer leurs compétences et améliorer leur employabilité, la Direction acte de la mise en place d’une plateforme individuelle de formation permettant de se former tout au long de l’année 2026 sur des thématiques variées.
Cette plateforme de formation intitulée Edflex (https://www.edflex.com/) sera mise en service à compter du 1er janvier 2026. Elle donne un accès individuel au catalogue Prime - Editeurs Premium aux salariés détenteurs d’un contrat de travail à durée indéterminée et déterminée au 31 décembre 2025.
Article 7-FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes et intégré sous forme dématérialisée à la plate-forme «Télé-Accords» - https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les délais prescrits.
Un exemplaire est remis à chacun des signataires.
Les syndicats, les membres du Comité Social et Economique et l’ensemble des salariés seront informés de sa mise en ligne dans l’intranet.
Mention de son existence sera également faite par l’intranet, dans la rubrique prévue à cet effet.
Fait au Lamentin, le 06/11/2025
En 2 exemplaires originaux dont un à chacune des parties.
