right DIRECTION GENERALE Direction des ressources humaines
19 rue Marius Grosso – 69120 VAULX-EN-VELIN
DIRECTION GENERALE Direction des ressources humaines
19 rue Marius Grosso – 69120 VAULX-EN-VELIN Avenant n°7 à l’accord ATT : Temps Partiel de Fin de Carrière (TPFC) PREAMBULE Le présent avenant a pour objectif de traiter de la durée et de l’aménagement du temps de travail des salariés en fin de carrière à compter du 1er janvier 2025 en tenant compte des situations de travail les plus exposées aux facteurs de risques professionnels et à l’usure professionnelle, identifiées dans la Branche, ainsi que celles les plus exposées aux accidents du travail avec arrêt. Les situations de travail à temps plein sont visées afin d’atteindre un objectif de maintien dans l’emploi des salariés dont la durée d’exposition aux risques professionnels est induite par le volume contractuel de travail. Une révision du temps partiel de fin de carrière déjà existant dans l’accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail de 2019 (titre X) est convenue par le présent avenant.
Abrogation et nouvelle rédaction du titre X de l’accord d’aménagement du temps de travail du 15 février 2019
Le titre X issu de la rédaction de l’accord d’entreprise d’Aménagement du Temps de Travail du 15 février 2019 est entièrement abrogé à compter du 1er janvier 2025 et remplacé par les dispositions du présent avenant.
Le titre X de l’accord d’aménagement du temps de travail de la Fondation OVE du 15 février 2019 est désormais intitulé « Aménagement des fins de carrière ».
Nouveau titre X de l’accord d’aménagement du temps de travail du 15 février 2019
L’aménagement du temps de travail à temps plein des salariés de la Fondation OVE en fin de carrière, dans les situations d’emplois les plus exposées aux facteurs de risques professionnels et à l’usure professionnelle identifiés dans notre Branche, ou les plus exposées aux accidents du travail avec arrêt, peut prendre la forme d’un temps partiel de fin de carrière (TPFC).
La mise en place par accord d’entreprise d’une mesure de temps partiel de fin de carrière est par ailleurs présente dans l’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés (article 4.2).
Objet du temps partiel de fin de carrière (TPFC)
Le temps partiel de fin de carrière est une démarche volontaire conjointe du salarié et de l'employeur qui se concrétise par un avenant définitif au contrat de travail pour une transformation d'une durée de travail à temps plein en une durée de travail à temps partiel.
Sont visés les salariés à temps plein au moment de la demande. Le salarié envoie sa demande de TPFC par courrier recommandé avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines de la Fondation. Un mois au plus après la demande du salarié la Direction des Ressources Humaines lui apporte une réponse, par mail avec accusé réception, sur la recevabilité de sa demande et sur la décision d’acceptation ou de refus qui doit être motivé. La Direction d’établissement est en copie de ce mail.
Le temps partiel de fin de carrière est pour le salarié une démarche individuelle, et pour l'employeur une réponse visant à préserver la santé au travail dans les situations identifiées les plus exposées aux facteurs de risques professionnels et à l’usure professionnelle, ou aux accidents du travail avec arrêt.
Les conditions et droits ci-dessous concernent toutes les entrées dans le dispositif d’entreprise de TPFC à compter du 1er janvier 2025. Ceci sans préjudice de l’application pour les salariés qui bénéficient à cette même date du dispositif de TPFC du titre X de l’accord d’aménagement du temps de travail de 2019.
Situations d’emploi retenues
Les situations d’emploi visées par le TPFC sont celles considérées comme exposées aux facteurs de risques professionnels et à l’usure professionnelle, ou aux accidents du travail avec arrêt.
Ces situations d’emploi doivent être constatées au moment de la demande de transformation de la durée contractuelle de travail de temps plein à temps partiel.
Elles sont les suivantes et concernent exclusivement des fonctions non-cadres.
Aide-Médico-Psychologique, Accompagnant Educatif et Social, Moniteur Adjoint d’Animation et d’Activités, Auxiliaire de vie, Auxiliaire de vie sociale, Brancardier, Moniteur éducateur, Animateur 2ème catégorie, Animateur, Technicien de l’intervention sociale et familiale, Educateur spécialisé, Educateur de jeunes enfants, Animateur 1ère catégorie, Animateur socio-éducatif, Educateur d’accompagnement socio-professionnel niveau 4, Educateur d’accompagnement socio-professionnel niveau 3, Educateur technique, Educateur technique spécialisé, Moniteur d’atelier 2ème classe, Moniteur d’atelier 1ère classe ;
Agent de soins, Aide-soignant ;
Emplois suivants classés dans la grille d’agent de service intérieur : Agent de services, Agent de buanderie, Agent d’entretien, Agent de cuisine, Commis de cuisine ;
Maître de maison ;
Ouvrier d’entretien, Ouvrier de lingerie.
Conditions cumulatives
Être dans l’une des situations d’emploi du présent article au moment de la demande de transformation contractuelle de travail d’un temps plein à un temps partiel ;
Présenter au moins 10 ans d’exposition à l’une ou l’autre des situations d’emploi du présent article au sein de la Fondation OVE. Pour l’appréciation de cette période d’exposition, les périodes d’activités en tant que moniteur adjoint d’animation et d’activités ou agent de soins sont entièrement prises en compte. Ces périodes d’activités doivent nécessairement constituer des périodes transitoires d’emploi conduisant par la suite à l’accès à d’autres fonctions éducatives ou de soins avec une qualification supérieure, elles sont donc intégralement retenues au titre de la condition d’exposition.
La période de 10 ans d’exposition aux situations précédentes s’entend y compris pour l’ancienneté acquise en cas de transfert du contrat de travail à la Fondation OVE.
Au plus tôt 60 mois (cinq ans) maximum avant l’âge où le salarié est susceptible de bénéficier d’une retraite à taux plein.
Communiquer à l’employeur une information documentée sur la date prévisible de retraite à taux plein et l’actualiser tant que de besoin ou sur demande de l’employeur.
Disposer d’un avis du médecin du travail préconisant un passage définitif à temps partiel comme mesure préservant le maintien dans l’emploi du salarié.
Droits à l’allocation de temps partiel de fin de carrière
L’une ou l’autre des deux modalités de réduction du temps de travail et d’attribution d’une allocation de temps partiel de fin de carrière est possible :
•Passage définitif d’un temps plein à un mi-temps (50%) et maintien de la rémunération brute de base atteinte au moment de la transformation de l’emploi en temps partiel à hauteur de 75% de la rémunération à temps plein (allocation TPFC égale à 25% du salaire de base brut).
•Passage définitif d’un temps plein à un 80% et maintien de la rémunération brute de base atteinte au moment de la transformation de l’emploi en temps partiel à hauteur de 100% de la rémunération à temps plein (allocation TPFC égale à 20% du salaire de base brut).
L’allocation TPFC est calculée à partir du salaire de base brut du mois précédent la réduction contractuelle du temps de travail du salarié. Le montant de l’allocation TPFC est mensuel, en euros, et arrondi à l’entier supérieur.
L’allocation n’est pas prise en compte pour le calcul du taux horaire servant de référence au paiement des heures complémentaires ou supplémentaires, et n’est pas prise en compte pour le taux horaire servant de comparatif avec le taux horaire du SMIC.
L’allocation est prise en compte en cas d’absences devant conduire à un maintien total ou partiel de la rémunération que doit opérer l’employeur, y compris au titre du régime collectif de prévoyance de l’entreprise.
Cette allocation sera en revanche réduite à due proportion en cas d’absences non rémunérées pour toute cause, ou en cas de sortie des effectifs, ou au besoin en cas de mise en place du TPFC en cours de mois.
L’allocation TPFC fait partie intégrante du salaire brut soumis à cotisations sociales et rentre dans les éléments de la rémunération à prendre en considération, y compris pour l’appréciation des droits à indemnité de licenciement ou à indemnité de retraite.
L'allocation TPFC ne peut pas par ailleurs se cumuler avec une allocation de chômage ni avec une liquidation de droits à la retraite, y compris dans le cadre d’une retraite progressive. Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant est à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2025 et s’incorpore à l’accord d’entreprise à durée indéterminée d’aménagement du temps de travail du 15 février 2019 dont il modifie et remplace la rédaction de son titre X.
La dénonciation de cet avenant est indissociable de la dénonciation de l’accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail avec un préavis fixé à trois mois. Formation, publicité et suivi de l’avenant
Le présent avenant doit revêtir un caractère majoritaire pour pouvoir être valablement formé, sauf hypothèse de référendum selon le cadre et les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail. L’avenant une fois valablement formé sera déposé par la direction générale de la Fondation OVE en deux exemplaires à la DREETS dont relève le siège social de la Fondation et au conseil de prud'hommes de Lyon. Il sera soumis à l’agrément ministériel conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Un suivi de l’accord pourra être fait dans le cadre des informations qui seraient demandées lors des négociations annuelles.
Enfin, le présent avenant sera mis à disposition sur l’espace salarié de l’intranet de la Fondation OVE pour information à l'ensemble des salariés.
