Accord relatif à la fixation de la politique salariale portant sur l'exercice fiscal 2024 - 2025 au sein de l'Unité Economique et Sociale OVH - Négociation Annuelle Obligatoire (« NAO 2024 »)
Application de l'accord Début : 01/09/2024 Fin : 31/08/2025
Accord relatif à la fixation de la politique salariale portant sur l’exercice fiscal 2024 – 2025 au sein de l’Unité Economique et Social OVH
Négociation Annuelle Obligatoire (« NAO 2024 »)
ENTRE :
L’Unité économique et sociale (UES) OVH, actuellement constituée de :
OVH SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 424 761 419 RCS LILLE METROPOLE, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann à ROUBAIX (59100), dont le représentant est Monsieur en sa qualité de Président,
MEDIABC SASU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 508 639 499 RCS LILLE METROPOLE, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann à ROUBAIX (59100), dont le représentant est Monsieur en sa qualité de Président,
OVH GROUPE SA, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 537 407 926 RCS LILLE METROPOLE, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann à ROUBAIX (59100), dont le représentant est Monsieur en sa qualité de Directeur général,
L’UES OVH est représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines Groupe, ci-après « DRH Groupe », spécialement mandatée pour conclure le présent protocole par les sociétés parties.
Ci-après désigné
« la Société », d'une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
« Printemps Ecologique » représenté par Messieurs , et , dûment mandatés,
Union Locale de Roubaix et environs de la Confédération Générale du Travail, ci-après
« CGT » représentée par Madame , Messieurs et , dûment mandatés,
Solidaires informatique, ci-après
« Solidaires Informatique » représentés par Madame , Messieurs et , dûment mandatés,
Ci-après désignées les
« Syndicats », d'autre part,
Ci-après désignées
« Les Parties signataires ».
TOC \o "1-6" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc171954157 \h 3 Chapitre 1.Champ d’application PAGEREF _Toc171954158 \h 3 Chapitre 2.Mesures relatives à la politique salariale pour l’exercice fiscal 2024 - 2025 PAGEREF _Toc171954159 \h 3 Article 1.Augmentations salariales PAGEREF _Toc171954160 \h 3 Article 2.Rémunération variable PAGEREF _Toc171954161 \h 4 Article 3.Titre-restaurant PAGEREF _Toc171954162 \h 4 Article 4.Obligations relatives aux dispositions de l’article L3346-1 du Code du travail PAGEREF _Toc171954163 \h 4 Chapitre 3.Dispositions finales PAGEREF _Toc171954164 \h 5 Article 5.Durée de l’accord PAGEREF _Toc171954165 \h 5 Article 6.Dépôts PAGEREF _Toc171954166 \h 5
Préambule
A l’issue du renouvellement des instances représentatives du personnel de 2023, des Organisations Syndicales sont devenues représentatives au niveau de l’UES OVH.
En conséquence, cela a conduit pour la toute première fois les Parties signataires à engager la négociation annuelle obligatoire prévue à L2242-1 alinéa 1 du Code du travail.
La Société rappelle son engagement à proposer une politique salariale attractive et dynamique afin de fidéliser ses salariés, et rester attractif sur le marché de l’emploi concurrentiel sur notre secteur d’activité.
Compte tenu des enjeux opérationnels inhérents au déploiement des mesures déterminées par la fixation de la politique salariale, à savoir les nécessaires études d’impact des mesures proposées, discutées et/ou négociées sur les prévisions budgétaires du prochain exercice fiscal, ainsi que la préparation et le déploiement de l’ « Annual Review » au cours du premier trimestre de l’exercice fiscal 2024 – 2025, les Parties signataires se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 15 mai, 24 juin, 2 juillet et 18 juillet 2024.
Soucieux de maintenir un juste équilibre entre les perspectives de croissance dans le contexte économique actuel et répondre aux attentes des salariés notamment en matière de pouvoir d’achat et de reconnaissance salariale, les Parties signataires ont trouvé un accord sur la fixation de la politique salariale portant sur l’exercice fiscal 2024 – 2025.
Il a ainsi été arrêté et convenu ce qui suit :
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliqueront à l’ensemble des salariés de l’UES OVH.
Les dispositions du présent accord s’appliqueront pour l’exercice fiscal 2024 – 2025, en l’occurrence pour la période allant du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 inclus.
Mesures relatives à la politique salariale pour l’exercice fiscal 2024 - 2025
Augmentations salariales
Les Parties signataires conviennent :
D’une augmentation collective pour les salariés dont le salaire mensuel de base est inférieur à 2300€ brut. Le montant de cette augmentation collective est fixé à 100€ brut par mois pour un salarié à temps complet, proratisé en fonction du temps de présence pour les salariés à temps partiel ;
De la mise en place d’une enveloppe d’ « annual review » de 1,5 % des salaires de base des salariés éligibles, au titre des augmentations individuelles.
Il est précisé que les salariés éligibles à ces deux mesures sont ceux ayant une ancienneté de 4 mois au 1er septembre 2024. Sont exclus les stagiaires, les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation, qui ne sont pas concernés par ces augmentations dans la mesure où le calcul de leurs rémunérations (calcul légal) est fonction des augmentations du SMIC et des minimas conventionnels à due proportion de leurs salaires.
En outre, ces mesures seront versées au terme du process d’ « annual review » avec un effet rétroactif au 1er septembre 2024 ; les rappels de salaires seront ainsi opérés sur les bulletins de paie du mois actant lesdites augmentations salariales.
Rémunération variable
Les parties signataires conviennent de la mise en place d’une rémunération annuelle variable qui pourra aller de 0 à 5 % de la rémunération fixe prévue au contrat de travail, pour l’ensemble des salariés qui ne sont pas éligibles à une rémunération variable à la clôture de l’exercice fiscal 2023 – 2024.
Les modalités de mise en place de cette rémunération variable pour les salariés concernés seront déterminées par la Société en fonction du poste occupé par ces derniers et/ou des équipes concernées. Un avenant au contrat de travail sera proposé aux salariés concernés au cours de la période définie par le présent accord.
L’avenant reprendra les modalités habituelles en vigueur dans la Société en matière de la rémunération variable, et notamment :
la fixation des objectifs, le niveau permettant de considérer l’objectif comme étant atteint, le poids relatif de chaque objectif, qui sont établis unilatéralement par l’employeur,
l’employeur est seul compétent pour évaluer l’atteinte des objectifs définis et pour y apporter, le cas échéant, toute modification au cours de la période de référence en fonction des contraintes de l’activité.
Titre-restaurant
Les Parties signataires se sont accordées pour procéder à la revalorisation de la valeur du titre-restaurant.
Il est convenu que la valeur faciale du titre-restaurant sera portée à 10€ (dix euros).
Il est entendu que la Société maintiendra sa participation au financement à hauteur de 55,6% de la valeur faciale du titre-restaurant, soit un montant de 5,56€ (cinq euros et cinquante-six centimes) par titre-restaurant, lequel montant est exonéré des cotisations et contributions sociales conformément à la réglementation en vigueur.
Obligations relatives aux dispositions de l’article L3346-1 du Code du travail
Les parties ont convenu que la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice de la Société prévu au 1° de l'article L3324-1 du Code du travail et les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent seront déterminées dans le cadre de la future négociation de l’accord d’intéressement pour la période FY25 – FY27.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sa date d’entrée en vigueur est fixée, en application de l’article L.2261-1 du Code du travail, le jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.
Il prendra fin de plein droit au 31 août 2025. Dépôts
Dès sa conclusion et conformément à l’article L2261-1 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télétransmission des accords https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie et lui sera remis.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail.
Enfin, conformément aux articles R2262-1, R2262-2 et R2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite par tout moyen aux salariés de la Société.
Fait à ROUBAIX,
Le 22 juillet 2024,
En 6 exemplaires,
Pour l’
UES OVH : Madame , Directrice des Ressources Humaines du Groupe
Printemps Ecologique représenté par Messieurs , et , dûment mandatés
CGT représentée par Madame , Messieurs et , dûment mandatés,
Solidaires Informatique représentés par Madame , Messieurs et , dûment mandatés
