AVENANT N° 2 A L'ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D'URGENCES POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT SIGNE EN DATE DU 26 JUIN 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2026
AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT
SIGNE EN DATE DU 26 JUIN 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société OVID, SAS au capital de 924 000 €, dont le siège social est situé 10/14 rue de Rome – Bât. ALTAI – BP 19701 – Tremblay en France – 95726 ROISSY CDG Cedex, RCS BOBIGNY 534 234 661, représentée par M., Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
Le syndicat CFTC, représenté par M., en sa qualité de délégué syndical, Le syndicat CGT, représenté par M., en sa qualité de délégué syndical, Le syndicat FO 93, représenté par M., en sa qualité de délégué syndical, Le syndicat FNAAC, représenté par M., en sa qualité de délégué syndical, Le syndicat SNIMT, représenté par M., en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant
Article 1 - Préambule
Le présent avenant n°2 à l’accord collectif sur le versement d’une prime de partage de valeur issue de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat signé en date du 26 juin 2024 est réalisé sur proposition de la Direction OVID et en accord avec les délégués syndicaux.
Par le présent avenant, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu en date du 24 mars 2022, incluant des avenants associés et couvrant la période de versement de la prime.
Article 2 - Bénéficiaires
Tous les salariés de la société se verront octroyés la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période.
Pour les salariés embauchés au cours de la période de référence, le SMIC pris en compte est calculé au regard de leur date d’entrée dans l’entreprise.
La période de référence est définie comme la période des douze mois précédant la date de versement.
La prime bénéficiant aux employés intérimaires de la société dans les mêmes conditions que les salariés permanents, l’entreprise s’engage à informer les entreprises de travail temporaire, ayant mis à disposition du personnel, du versement de la prime de partage de la valeur.
Article 3 - Durée de l'accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de deux (2) exercices comptables. Il s’applique pour la première fois à l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 et se termine à la clôture du deuxième exercice, soit le 31 décembre 2026. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 - Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 5 - Révision de l'accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 6 – Autres dispositions
Les autres clauses de l’accord collectif sur le versement d’une prime de partage de valeur issue de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat signé en date du 26 juin 2024, et des éventuels avenants ultérieurs, traitant d’objets différents et non repris dans le présent avenant, demeurent inchangés.
Article 7 - Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
