Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle issue de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesure d’urgence économiques et sociales »
Application de l'accord Début : 14/03/2019 Fin : 31/03/2019
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE ISSUE DE LA LOI N°2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018
« Portant mesures d’urgence économiques et sociales »
REF OVID/NA/FH
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société OVID, SAS au capital de 924 000 €, dont le siège social est situé 10/14 rue de Rome – Bât. ALTAI – BP 19701 – Tremblay en France – 95726 ROISSY CDG Cedex, RCS BOBIGNY 534 234 661, représentée par Monsieur XX XX, Directeur Général délégué et Madame XX XX, dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives sur l’entreprise OVID :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XX XX, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur XX XX, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat FNAAC, représenté par Monsieur XX XX, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et suite à la demande des organisations syndicales CGT, UNSA et FNAAC, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés, CDI et CDD, remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 1er mars 2019 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération nette imposable, comme suit, à savoir :
Inférieure ou égale à 30 000 €
Supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €
Supérieure à 40 000 €.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime sera répartie comme suit, selon le cumul net imposable perçu en 2018, à savoir :
Inférieure ou égale à 30 000 € : une prime de 500 €
Supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € : une prime de 400 €
Supérieure à 40 000 € : une prime de 300 €
Sont exclus du versement les salariés en congé sans solde ou sabbatique au cours de l’ensemble de l’exercice 2018 ainsi que les salariés en arrêt de travail sur l’ensemble de l’exercice 2018.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le avant le 31 mars 2019. La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2019.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
Article 5 - Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
