La société OWENS CORNING FIBERGLAS FRANCE, dont le siège social est situé à L’Ardoise BP 13 à LAUDUN (30290), représentée par XXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXX,
D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat XXXXX représenté par XXXXX,
Le syndicat XXXXXXX représenté par XXXXXXX,
Le syndicat XXXXXXX représenté par XXXXXXX,
Le syndicat XXXXXXX représenté par XXXXXXX,
D’autre part.
Préambule Lors de la négociation relative à l’accord sur la reprise du travail, les parties se sont entendues pour modifier les dispositions de l’accord collectif relatif à la mise en place du CSE conclu le 29 aout 2019 en octroyant un crédit supplémentaire d’heures de délégation.
Article 1 :
Est ajouté un article 7 Bis inséré entre les articles 7 et 8 de l’accord collectif relatif à la mise en place du CSE conclu le 29 aout 2019, et rédigé de la manière suivante :
« Article 7 Bis : Crédit supplémentaire d’heures de délégation »
Un crédit supplémentaire de 37 heures par mois est mis à disposition des membres du CSE et s’ajoute au crédit de 13 heures initialement prévu pour le secrétariat et la trésorerie par l’article 5 de l’accord du 29 août 2019. Ainsi, c’est un crédit global mensuel de 50 heures qui est attribué pour le fonctionnement du CSE et qui est mis à disposition :
Des membres du bureau du CSE : secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint,
Des membres titulaires du CSE et dans le cadre de la mutualisation des heures de délégation aux membres suppléants du CSE,
Des membres des commissions des œuvres sociales désignés au sein du CSE,
Des représentants syndicaux au CSE, en sus des heures de délégation respectivement prévues par les articles 2.3.1, 5 et 7 de l’accord précité.
La gestion de ce crédit d’heures supplémentaires est placée sous la responsabilité du bureau du CSE.
Les modalités de prise et de décompte, s’appliquent dans les conditions fixées à l’article 2.3.2 de l’accord de mise en place du CSE. Les heures de délégation pourront donc notamment faire l’objet du report possible sur la deuxième année de mandature, tel que prévu par cet article.
Article 2 :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du
1er janvier 2020 avec effet rétroactif.
Afin d’aligner ce crédit d’heures supplémentaires sur les mêmes périodes que les crédits octroyés par l’accord du 29 aout 2019, les parties conviennent que pour la première année de mandature les heures seront reportables jusqu’au 10 octobre 2021.
Article 3 :
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par le Code du travail.
Article 4 :
Conformément aux dispositions aux L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Enfin, en application des dispositions légales et réglementaires du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. Un exemplaire de cet avenant sera mis sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Fait à Laudun, le 4 septembre 2020. En 8 exemplaires, un pour chaque partie signataire.
Pour l'Entreprise OWENS CORNING FIBERGLAS France
XXXXXXX
XXXXXXX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives des salariés :
