ACCORD D’ENTREPRISE DEFINISSANT LE STATUT COLLECTIF DES SALARIES
Entre :
Les Mutuelles de France Réseau Santé dont le siège social est situé 31 rue Normandie-Niemen à Echirolles, représentées par Monsieur agissant en sa qualité de Président,
L’Union de Gestion des Réalisations des Mutuelles de France Drôme Ardèche, dont le siège est situé 75 Avenue du Maquis à Romans sur Isère, représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Président,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein des structures, à savoir :
Le
Syndicat CFDT des MFRS représenté par Madame , en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le
Syndicat CGT des MFRS représenté par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical,
Le
Syndicat CGT de l’UGRMFDA représenté par Madame , en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le
Syndicat CFDT de l’UGRMFDA représenté par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Au cours de l’année 2017, les entreprises mutualistes UGRMFDA et MFRS ont entrepris des discussions dans l’objectif d’un regroupement structurant. Dans cet objectif les instances représentatives ont été informées et consultées au cours du mois de décembre 2017 sur le projet de fusion qui prendra effet en date du 1er janvier 2019.
Dans ce contexte de prochaine fusion, les organisations syndicales des deux entreprises et leurs directions se sont entretenues à plusieurs reprises sur l’année 2018 afin de définir le statut collectif unifié post fusion applicable à l’ensemble des salariés de MFRS absorbante, intégrant les salariés de l’UGRMFDA absorbée.
Dans le cadre de cette négociation d’un statut collectif global harmonisé, les parties ont ainsi convenu que les salariés de l’UGRMFDA repris intègreront pleinement le statut collectif applicable aux salariés de MFRS, sous réserve des particularités prévues par le présent accord. Le présent accord emporte par ailleurs aussi révision de certaines dispositions des accords d’entreprise de MFRS.
Aux termes de plusieurs rencontres les parties ont convenu du présent accord d’adaptation.
Le présent accord collectif a donc vocation à définir, par la mise en place d’un seul et unique socle de référence, le statut collectif applicable à l’ensemble des personnels de MFRS, tous établissements et services confondus.
CHPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Cadre juridique
Après avoir listé l’ensemble des accords applicables au sein des différentes structures, il a été convenu que le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2261-14-3 du code du travail. Il emporte ainsi accord collectif d’adaptation à savoir qu’il vaudra accord de :
substitution de l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de l’UGRMFDA prochainement mis en cause
et révision de certains accords collectifs de MFRS, à savoir : l’accord d’harmonisations statuts signé en 2007, les accords de NAO de 2010 et 2013.
Dans ce cadre, le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions conventionnelles applicables au sein de l’UGRMFDA. Il emporte par ailleurs dénonciation des usages et décisions unilatérales préexistants au sein de l’UGRMFDA ayant le même objet que le présent accord, il en est ainsi notamment :
Décisions unilatérales pour la Complémentaire Santé, Décision unilatérale pour l’attribution des chèques-déjeuner, prévoyance décès supplémentaire.
Accord d’entreprise de 2010
Il exclut l’application de toute disposition conventionnelle de branche ayant le même objet.
Article 2 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent, de manière obligatoire, à l’ensemble du personnel salarié.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS S’APPLIQUANT A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
Article 3– Taux de cotisation de la Retraite Complémentaire (hors cotisations légales)
Compte tenu de la fusion des régimes ARCCO et AGIRC en date du 1Er janviers 2019, le taux de cotisation globale sera celui légalement défini
Quant à la répartition de celui-ci et afin d’harmoniser les règles applicables, il est convenu que la répartition de la cotisation de retraite complémentaire sera celle applicable au sein de MFRS, à savoir, pour information :
Tranche 1 : 45% pour la part salariale et 55% pour la part patronale.
Au-delà de la Tranche 1 : 37,5% pour la part salariale et 62,5% pour la part patronale
Article 4 – Attribution de Chèque Déjeuner
Les salariés bénéficieront de l’attribution de titres restaurant selon les règles en vigueur dans l’entreprise MFRS (périodicité, valeur faciale, participation de l’employeur, bénéficiaires, etc.). .
Article 5 - Complémentaire santé
Les salariés de l’UGRMFDA intègreront à compter du 1er janvier 2019 le contrat collectif et obligatoire de complémentaire santé des Mutuelles de France Réseau Santé. Les règles en vigueur au sein de l’entreprise, tant sur le niveau de couverture, de la tarification et la participation employeur leur seront alors appliquées.
Article 6 - Contributions au CE
La contribution globale (budget de fonctionnement et œuvres sociales et culturelles) aux CE est fixée à 1,55% de la Masse salariale telle que définie par la réglementation en vigueur et réparti selon l’objet propre de chaque budget conformément aux dispositions légales applicables.
Article 7– Prévoyance décès
Les parties ont constaté que les salariés UGRMFDA ont la possibilité d’adhérer à un régime facultatif de prévoyance décès, exclusivement financé par leurs soins.
Il est convenu de maintenir cette adhésion et couverture uniquement pour les salariés de l’UGRMFDA présents à l’effectif au jour du transfert et bénéficiant à la date du 31 décembre 2018 de cette couverture « décès spécifique », en continuant de supporter le paiement de la totalité des cotisations applicables.
L’employeur ne participe en aucun cas à la cotisation de cette couverture spécifique.
Les éventuelles évolutions de prestations et de cotisations seront opposables aux salariés qui ne pourront s’y soustraire.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS S’APPLIQUANT AU PERSONNEL SOUS CONVENTION COLLECTIVE DE LA MUTUALITE
Article 8- Congés payés
Article 8.1 – Jours de congés payés supplémentaires
Principe :
Il est attribué, à l’ensemble des salariés dont le contrat de travail est régi par la Convention Collective de la Mutualité, un droit supplémentaire au droit légal relatif aux congés payés de 6 jours ouvrables par an.
Le régime de ces jours de congés payés est identique à celui des jours de congés payés légaux.
Ce droit est ouvert sans condition d’ancienneté minimum et ne se cumule pas avec les congés d’ancienneté définis par la Convention Collective de la Mutualité.
Règles particulières pour les salariés repris de l’UGRMFDA
Par exception, les salariés de l’UGRMFDA présents au jour du transfert bénéficieront d’un droit à cumul entre leur droit à congé d’ancienneté ouvert à cette date et les congés payés supplémentaires ci-dessus rappelés. L’évolution de ces congés d’ancienneté demeurera toutefois figée pour l’avenir dans les conditions ci-après définies.
Ainsi, les droits à congés d’ancienneté des salariés visés ci-dessus continueront à évoluer jusqu’au 1er juin 2020. A cette date, ils seront définitivement figés.
Article 8.2 – Renonciation aux jours supplémentaires pour fractionnement
Il est rappelé qu’au moins 12 jours ouvrables de congés payés doivent être pris sur la période de congé légal : 1er mai – 31 octobre. La prise des congés payés se fera selon les modalités en vigueur au sein de MFRS.
Toutefois, en application de l’article L3121-21 du code du travail et dans la mesure où tous les salariés de l’entreprise bénéficient de jours de congés supplémentaires conventionnels tel que rappelé ci-avant, il est convenu avec les partenaires sociaux une renonciation collective à l’acquisition des jours de congés supplémentaires pour fractionnement du congé principal, quelles que soient les situations individuelles des salariés (congés payés reportés, congés payés pris par anticipation, etc.), que ce soit le salarié ou l'employeur qui ait pris l'initiative du fractionnement et quelle que soit l’origine du congé payé fractionné (légal ou conventionnel supplémentaire). Ainsi, en toute hypothèse, les salariés ne pourront prétendre à aucun jour supplémentaire pour fractionnement.
Article 9 – Rémunération : Périodicité de versement de la rémunération
Il est convenu que la rémunération annuelle telle que définie par la Convention Collective de la Mutualité fait l’objet d’un versement en 12 mensualités.
Une période transitoire est toutefois ouverte jusqu’au 31 décembre 2020, durant laquelle les salariés de l’UGRMFDA pourront se voir maintenu temporairement un versement de leur rémunération en 13,55 mois, sur demande expresse réalisée avant le 20 janvier 2019.
Article 10– Sort des Rubriques de paie intitulées « RMAG Cumulée » et « Revalorisation Accord 2010 »
Ces rubriques de paie, pour les salariés de l’UGRMFDA qui en bénéficient au jour du transfert, seront regroupées pour une facilité de lecture en une seule rubrique intitulée « Indemnité différentielle ».
Il est convenu que cet élément de rémunération évoluera selon les mêmes modalités que l’évolution des RMAG de la classification du salarié et ne pourra être supprimée.
Article 11 – Classification
La classification se réalisera conformément à celle en vigueur au sein de MFRS. Les salariés bénéficiant d’une classification supérieure pour la même fonction continueront à bénéficier de la rémunération de base (RMAG) et des accessoires de la classe précédemment acquise et l’évolution correspondante. Leurs bulletins de paie feront apparaitre la double classification.
CHAPITRE IV : DISPOSITION S’APPLIQUANT AU PERSONNEL CHIRURGIEN DENTISTE, MEDECINS SPECIALISTES ET MEDECINS GENERALISTES, KINESITHERAPEUTHES ET SAGE FEMME
Article 12- Jours de congés supplémentaires
Par usage, les professionnels du présent chapitre de l’UGRMFDA bénéficiaient au bout de 3 années de présence effective à un droit supplémentaire de congés de 6 jours ouvrables.
Les salariés de l’UGRMFDA ayant bénéficié au jour du transfert de ces jours de congés supplémentaires pourront continuer à bénéficier de ce droit à congé supplémentaire, dont le régime juridique sera identique à celui des congés payés légaux.
Article 13- Prévoyance
Un accord spécifique sera négocié pour traiter de la prévoyance des professionnels de santé.
CHAPITRE V : DISPOSITION S’APPLIQUANT AU PERSONNEL INFIRMIERS
Il est expressément convenu que le personnel Infirmiers est exclu du présent accord compte tenu des spécificités de leur organisation. Ainsi, le statut des personnels infirmiers de l’UGRMFDA n’est pas impacté par le présent accord. Toutefois, les négociations se poursuivront en vue d’aboutir à un accord sur cette catégorie d’emploi d’ici le 30 Juin 2019 afin d’harmoniser pleinement le statut conventionnel et les dispositifs de rémunération.
CHAPITRE VI – DISPOSITIONS FINALES
Article 14 - Durée de l'accord collectif - Forme et délai de renouvellement ou révision
Le présent accord est défini pour une durée indéterminée. Il prend effet au jour de la prise d’effet de la fusion, soit le 1er janvier 2019.
Révision de l’accord :
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dénonciation de l’accord :
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 15- Publicité
Le présent accord étant conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'établissement :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,
Si le présent accord est signé par des organisations syndicales majoritaires au sens de l’article L. L2232-12 du code du travail ou à défaut, après avoir été approuvé par les salariés concernés selon la procédure décrite par ce même article, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble
enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction réservé à la communication avec le personnel.
Article 16 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la direction des Ressources Humaines. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 17 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Echirolles, le 17 Décembre 2018
Pour les Mutuelles de France Réseau Santé, Monsieur , Président
Pour l’Union des Réalisations des Mutuelles de France Drôme Ardèche, Monsieur , Président
Pour le
syndicat CFDT de MFRS, Madame , Déléguée Syndicale
Pour le syndicat CGT de MFRS, Monsieur , Délégué Syndical
Pour le syndicat CGT de l’UGRMFDA, Madame , Déléguée Syndicale
Pour le
syndicat CFDT de l’UGRMFDA, Monsieur , Délégué Syndical
