Accord sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes
ENTRE,
La Société Oxxo Evolution, dont le siège social est situé 3, route de Jalogny 71250 CLUNY représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à l’effet de signer les présentes, ci-après dénommé « L’Entreprise » ou « La Société » D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX agissant en qualité de Délégué Syndical.
D’AUTRE PART
Ces négociations se sont déroulées au travers des réunions bilatérales tenues les 16 et 25 avril 2024 entre la CGT représentée par XXXX, délégué syndical, assisté de XXXX assesseurs et Oxxo Evolution, représentée par XXXX, directeur général assisté par XXXX, directeur ressources humaines.
PRÉAMBULE
L’égalité professionnelle et salariale sont des objectifs poursuivis par le législateur français depuis plus d’une trentaine d’année et constitue pour Oxxo Evolution un axe fondamental du dialogue social dans l’entreprise.
Dans ces conditions, le présent accord réaffirme la volonté de la Direction de la société Oxxo Evolution et de ses organisations syndicales de poursuivre la promotion de l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes par l’adoption d’engagements et de mesures concrètes.
Cette volonté est encadrée par l’ensemble des dispositions du code du travail.
Sur l’ensemble de sa population, les femmes représentent au 1ier janvier 2024, 18% des effectifs de l’entreprise, ce qui ne représente qu’une légère hausse par rapport aux ambitions portées par le précédent accord, il convient donc de rester vigilant. Les parties signataires sont conscientes que les métiers associés à l’industrie et à l’exploitation de chantiers restent culturellement fortement masculinisés. La réduction progressive des contraintes physiques dans l’industrie reste un axe de progrès qui permettra non seulement de féminiser plus facilement l’entreprise mais aussi de préparer le vieillissement de la population qui la compose. Quant à l’exploitation, la communication sur la volonté de l’entreprise de féminiser ces fonctions restera un axe fort.
Conscientes des écarts de représentation entre les hommes et les femmes, les parties signataires reconduisent leur attachement aux valeurs de respect mutuel qui doivent faciliter les rapports humains au sein de l’entreprise et décident de mettre en exergue 6 axes fondamentaux sur lesquels ils s’engagent à travailler dans le cadre de cet accord :
L’embauche et les conditions d’accès à l’emploi.
La formation professionnelle.
La promotion professionnelle.
L’amélioration des conditions de travail.
La rémunération effective.
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Par ailleurs, les parties signataires conviennent que chaque l’année les indicateurs spécifiques concernant l’égalité professionnelle soient communiqués aux experts mandatés par le CSE et dont les dispositifs sont décrits dans l’accord de méthode portant sur les consultations annuelles du comité Social Economique prévues aux articles L2312-24, L2312-25 et L2312-26 du code du travail ainsi que sur les modalités de recours à l’expertise.
Article 1 : Champ d’application.
Le présent accord vise à définir des actions concrètes en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec pour objectif principal de poursuivre la progression de la place des femmes au sein de l’entreprise.
Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements d’Oxxo Evolution.
Article 2 : L’embauche et les conditions d’accès à l’emploi.
2.1°/ Dispositions légales.
En vertu de l’article L 1142-1 du Code du Travail, il est interdit de mentionner ou de faire mentionner dans une offre d’emploi, quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé, ou dans toute autre forme de publicité relative à une embauche, le sexe ou la situation de famille du candidat recherché.
2.2°/ Engagement de la société.
2.2.1°/ Un processus de recrutement neutre et égalitaire.
Les parties signataires rappellent que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélections identiques entre les femmes et les hommes. Ainsi, quel que soit le type de poste proposé, en interne comme en externe, Oxxo Evolution s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.
Le processus de recrutement doit permettre de sélectionner les candidats sur leurs seules compétences professionnelles à travers l’analyse d’éléments objectifs établissant une concordance entre le profil professionnel du candidat à l’embauche et la description de l’emploi proposé.
2.2.2°/ Une communication sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le processus de recrutement fait appel à de nombreux partenaires. Les agences intérimaires, les cabinets de recrutement et les écoles avec lesquels nous travaillons seront tous sensibilisés à la politique de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle des Femmes et des Hommes et aux objectifs que l’entreprise se fixe.
Par ailleurs, les managers qui participent aux processus de recrutement seront tous régulièrement sensibilisés à cette même politique. Du point de vue général, l’ensemble des managers se verra sensibilisé à la possibilité de féminiser un certain nombre de poste de travail et des enjeux de l’égalité professionnelle pour Oxxo Evolution à travers une présentation exhaustive de cet accord.
2.2.3°/ Les indicateurs de suivi.
Evolution de la proportion de femmes dans les effectifs.
Evolution de la proportion de femmes par catégorie socio professionnelle.
Evolution de la proportion de femmes par métier.
Suivi de la proportion de femmes embauchées ou promues.
Article 3 : La formation professionnelle
3.1°/ Disposition générale.
Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de la carrière professionnelle
Dans ce cadre et afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise veillera à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique notamment ne soient plus un obstacle à cet accès.
3.2°/ Engagements de la Société.
3.2.1°/ Privilégier les formations locales.
Oxxo Evolution s’engage à privilégier les formations locales. Même si l’entreprise estime que le présentiel est important dans un cadre d’apprentissage, des formations par système visioconférence pourront également être proposées de façon à éviter les déplacements professionnels qui pourraient perturber l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
3.2.2°/ Délai de prévenance des actions de formation.
Oxxo Evolution s’engage à informer par écrit au salarié, au moins 21 jours avant le début de la session et sous réserve d’un nombre suffisant de participants, des dates de formation à laquelle il ou elle devra participer. Cette disposition permettra aux salariés de mieux s’organiser.
3.2.3°/ Le retour d’une période d’absence longue durée.
Une attention particulière sera portée sur la formation des salariés de retour d’une période d’absence longue durée (congé maternité, congé parental,…) afin d’identifier les éventuelles besoins en formation pour maintenir l’employabilité.
3.2.4°/ Les indicateurs de suivi.
Le pourcentage de formation réalisée en local.
Le pourcentage de formation réalisée par genre proportionnellement aux effectifs par genre.
Article 4°/ La promotion professionnelle.
4.1°/ Dispositions générales
Les parties signataires souhaitent que l’évolution professionnelle, tant verticale qu’horizontale soit un axe fort de développement de l’entreprise. L’égalité professionnelle suppose que les femmes et les hommes soient en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution et d’accès aux postes à responsabilité. Dès lors aucun salarié ne saurait être discriminé dans son évolution professionnelle en raison de son genre, de son âge ou de tout autre critère discriminatoire.
4.2°/ Engagements de la Société.
4.2.1°/ Assurer un égal accès à la promotion professionnelle pour les femmes et les hommes.
En 2022, Oxxo Evolution a digitalisé son processus d’entretien au travers d’un applicatif dédié. Il est ainsi convenu que chaque année, la question de l’évolution professionnelle soit abordée avec les collaborateurs. Cet entretien professionnel reste une source d’information essentielle pour repérer le souhait des collaborateurs, préparer le plan de formation annuel et préparer les évolutions professionnelles des salariés.
Les parties signataires conviennent qu’il est important de repérer, lors de ces entretiens, les aspirations professionnelles des salariés et de les mettre en perspective avec la performance individuelle et les possibilités d’évolution. Par ailleurs, les parties signataires conviennent qu’il reste important de communiquer en interne sur les postes qui sont à pourvoir au sein de l’entreprise et d’utiliser le site internet d’Oxxo Evolution pour communiquer l’ensemble des postes à pourvoir.
4.2.2°/ Faciliter le retour à l’emploi après les périodes de congé maternité, parental ou d’adoption, longue maladie.
Oxxo Evolution proposera un entretien systématique de suivi de carrière aux salariés concernés par ces congés et/ou ces arrêts. L’entretien sera réalisé lors du retour du salarié et aura pour objectif d’échanger sur les conditions de reprise d’activité et sur les orientations professionnelles. Cet échange sera donc formalisé et digitalisé au travers de l’applicatif de gestion des entretiens individuels.
4.2.3°/ Promotion des femmes sur des métiers traditionnellement réservés aux hommes.
Les parties signataires constatent que la représentativité des femmes sur certains métiers est faible en particulier sur les postes d’agents industriels, de techniciens et de conducteurs de travaux.
Non seulement nos partenaires dans le domaine du recrutement seront sensibilisés aux principes d’égalité professionnelle, mais les écoles avec lesquelles nous pouvons travailler le seront également.
4.2.4°/ Les indicateurs de suivi.
La proportion de personnes promues par genre.
Article 5°/ L’amélioration des conditions de travail.
5.1°/ Dispositions générales
Les parties signataires souhaitent que l’entreprise puisse conserver une dynamique dans l’amélioration des conditions de travail notamment dans le département industriel. L’objectif est que la manutention de certains postes soit progressivement réduite. Ces améliorations permettront progressivement d’ouvrir certains postes à des femmes tout en facilitant les conditions de travail des hommes.
5.2°/ Engagements de la Société.
5.2.1°/ Allouer chaque année un budget d’investissement sur l’amélioration des conditions de travail.
Lors de chaque exercice budgétaire, les investissements industriels sont proposés et une partie de ces derniers seront systématiquement consacré à l’amélioration des conditions de travail.
5.2.2°/ Maintenir une cartographie des postes de travail industriels par genre.
Dans le cadre du dernier accord, les parties signataires ont créé, une cartographie des postes de travail industriels par genre. Il est décidé de poursuivre cette action et d’observer les évolutions de cette cartographie en fonction des améliorations faites sur les lignes de production.
5.2.3°/ Les indicateurs de suivi.
Nombre de postes accessibles aux femmes chez Oxxo Evolution.
Article 6°/ La rémunération effective.
6.1°/ Dispositions générales.
Les parties signataires réaffirment que l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes constituent l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. Il est rappelé dans le présent accord que le principe d’égalité de traitement concerne tous les éléments de rémunération alloués aux salariés par l’employeur en contrepartie de leur travail. Tout écart de rémunération doit être justifié par des raisons professionnelles objectives. La rémunération doit ainsi se fonder sur des critères objectifs, et plus particulièrement les compétences, les performances, l’expérience professionnelle et la qualification du salarié.
6.2°/ Engagements de la Société.
6.2.1°/ Des salaires d’embauches strictement égaux.
Les salaires d’embauche à niveau de classification et de métier équivalents doivent être strictement égaux entre les femmes et les hommes.
6.2.2 °/ Des éléments de rémunération identiques pour les temps complets et les temps partiels.
Que l’on soit à temps partiel ou à temps complet, les éléments de rémunération identiques s’appliquent au prorata du temps travaillé.
6.2.3°/ Le suivi de l’index Egalité Hommes Femmes.
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes fait l’objet d’une obligation de résultats et non plus seulement d ‘une obligation de moyens. Les entreprises françaises doivent publier cet index avant le 1ier mars de chaque année.
Pour l’année 2023, cet index est de 85% pour l’entreprise.
6.2.4°/ Les indicateurs de suivi.
Les salaires minimum, maximum et moyen par coefficient et par genre.
La répartition des salarié(e) à temps partiel par genre.
L’évolution de l’index Hommes Femmes.
Les salaires médians par coefficient et par genre.
Article 7°/ L’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle.
7.1°/ Dispositions générales.
Les signataires de l’accord réaffirment l’importance des évolutions sociétales dans les domaines de la parentalité partagée entre les femmes et les hommes au sein des familles.
7.2°/ Engagements de la société.
7.2.1°/ Accompagnement des enfants lors de la rentrée scolaire.
Le jour de la rentrée scolaire, les parents d’enfants de moins de 13 ans bénéficient de 2h pour accompagner les enfants. Ces deux heures seront considérées comme des absences autorisées et payées.
7.2.2°/ Un jour de congé pour enfant malade par an rémunéré.
La convention collective accorde aux salariés 3 jours de congés par an pour enfant malade. Ces jours ne donnent pas lieu à rémunération. Il est convenu par le présent accord que le premier jour posé pour garder son enfant de moins de 16 ans malade, soit rémunéré, sous réserve de présentation d’un justificatif médical. Ce jour de congé peut être fractionné en demi-journée.
7.2.3°/ Le recours au temps partiel.
Tous les salariés peuvent faire une demande de temps partiel. La demande sera analysée et devra être validée par le responsable hiérarchique, avant d’être mise en place.
Article 8°/ Objectif final de l’accord.
Les parties signataires s’accordent pour fixer un objectif principal qui sera la résultante de l’ensemble des articles précédents : faire progresser la part de femmes dans nos effectifs. Notre point de départ est 18% en 2024 et nous souhaitons idéalement observer une croissance sur chacune des années pour lesquelles cet accord s’applique.
Article 9°/ Suivi de l’accord
Une fois par an une commission hommes femmes se réunit et analyse l’ensemble des indicateurs qui permettent de faire un état des lieux de l’égalité professionnelle. Idéalement cette réunion se déroulera en mai après le retour des experts mandatés par le CSE.
Une synthèse de cette réunion sera ensuite faite dans le cadre du CSE ordinaire de juin.
Article 10°/ Durée, révision et dénonciation de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans et entrera en vigueur à compter de sa signature. Il pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties ou révisé moyennant préavis conforme aux dispositions légales.
Article 11°/ Publicité.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le Siège social de la Société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent accord sera affiché dans les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Une copie du présent accord sera en outre laissée à la libre disposition du Personnel pour consultation, auprès de la Direction.
