Les parties rappellent que les mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise devraient prendre fin, en principe, le 04/02/2019 et celui des membres du CHSCT le 27/02/2019. Afin d’organiser au mieux les contours du futur protocole électoral, et des règles de fonctionnement du CSE, les parties ont conjointement convenu qu’il était nécessaire de bénéficier d’un temps complémentaire de préparation. Dans ces conditions, les parties ont décidé de négocier un accord d’entreprise prévoyant un allongement de la durée des mandats des membres du CE, du CHSCT et des DP existants à ce jour jusqu’au 09/07/2019.
C’est dans cet état d’esprit que les Parties se sont donc réunies.
Il a donc été convenu ce qui suit.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet :
De proroger le mandat des membres du CE, du CHSCT et des DP.
Leur élection et leur désignation ont eu lieu respectivement aux dates suivantes :
CE : date des élections le 04/02/2015
CHSCT : date de la désignation le 27/02/2017
DP : date des élections le 04/02/2015
Compte tenu de la situation ci-avant développée, il a été convenu de :
proroger les mandats des membres du CE, du CHSCT et des DP jusqu’au 09/07/2019
Les différentes institutions représentatives du personnel continueront donc à exercer leurs prérogatives respectives jusqu’aux prochaines élections du CSE qui seront organisées d’ici là.
Article 2- Dispositions finales
2.1. Date d’effet – Portée
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter des formalités de publicité usuelles.
A compter de cette date, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit :
Aux stipulations de tout accord collectif comprenant des dispositions ayant le même objet ;
Aux usages, engagements unilatéraux et accords atypiques qui ont le même objet.
2.2. Durée – Révision- Suivi
Le présent accord est établi pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue des prochaines élections des membres du CSE.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l'une des parties signataires devra fait l'objet d'un accord et donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
La bonne application du présent accord sera effectuée par les parties signataires. En cas de difficulté d’application, une réunion plénière avec les instances représentatives serait organisée, dans un délai maximum d’un mois, après la demande formulée, par tout moyen, par une des parties.
2.3. Publicité et dépôt
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires, auprès de la DIRECCTE (support électronique), ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la direction.
