AVENANT N°2 A L’ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE OXYANE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’UES OXYANE, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général de la Coopérative OXYANE, société coopérative agricole, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 775 596 885, dont le siège social est situé 54 rue Marcel Dassault - 69740 Genas,
D’une part,
ET
Le syndicat UNSA AGRICULTURE AGROALIMENTAIRE, représenté par Madame XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale de l’UES OXYANE
Et
Le syndicat CFDT AGRI AGRO, représenté par Monsieur XXXX, agissant en qualité de délégué syndical central de l’UES OXYANE
D’autre part.
PREAMBULE
Les parties rappellent que l’unité économique et sociale Oxyane a été reconnue par accord collectif en date du 19 juin 2020.
Les dispositions de cet accord se sont appliquées au cours des quatre dernières années suite aux élections professionnelles qui se sont déroulées en octobre 2020.
Les parties se sont réunies afin d’établir un bilan de ce mandat et ont souhaité réfléchir à une nouvelle organisation des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES Oxyane.
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte les évolutions de l’UES Oxyane.
Le présent avenant est le résultat de négociations engagées entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives faisant suite aux réunions des 6 février, 14 mars, 15 avril, 30 avril et 27 mai 2024.
C’est dans le cadre de ces négociations que les parties sont convenues des règles ci-après définies.
Ainsi, il a été décidé et convenu de modifier ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions de l’article 1 restent inchangées.
ARTICLE 2 – RECONNAISSANCE DE L’UES UNIQUE
Les dispositions de l’article 2 restent inchangées.
ARTICLE 3 – DETERMINATION DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS
Les parties conviennent de renoncer à l’existence des deux établissements distincts définis dans l’accord initial, à savoir l’établissement Agricole et l’établissement Grand Public.
ARTICLE 4 – SORT DES ACCORDS ET DECISIONS UNILATERALES EXISTANTS
Les dispositions de l’article 4 restent inchangées.
ARTICLE 5 – CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE APPLICABLE DANS LES SOCIÉTÉS COMPOSANT L’UES OXYANE
Les dispositions de l’article 5 restent inchangées.
ARTICLE 6 – INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DE L’UES ET ENGAGEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail, un comité social et économique est constitué.
Les parties ont également décidé, en application de l’article L.2313-7 du Code du travail, d’instituer des représentants de proximité, et ce, en vue de conserver un dialogue social local.
6.2 Mise en place d’un Comité social et économique
Un Comité social et économique est mis en place pour traiter des questions relevant du périmètre de l’UES ou encore des décisions centrales, exerçant ses attributions économiques ou sociales dans le respect des dispositions légales.
La composition du CSE et ses modalités de fonctionnement (attributions, désignation et moyens) feront l’objet d’un accord distinct.
6.3 Mise en place des comités de proximité
Les parties, soucieuses de conserver un dialogue de proximité sur l’ensemble du territoire, ont décidé de la mise en place des représentants de proximité, par application des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail.
Il a été convenu de découper le périmètre de l’UES Oxyane en plusieurs comités de proximité au sein desquels siègent les représentants de proximité afin d’aborder les sujets locaux dans une approche transverse.
La composition des comités de proximité et leurs modalités de fonctionnement (attributions, désignation et moyens) feront l’objet d’un accord distinct.
ARTICLE 7 – EVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DE L’UES
7.1 Entrée dans l’UES
En cas notamment d’acquisition, de partenariat, ou alliance, la pertinence d’intégrer la ou les nouvelles sociétés à l’UES Oxyane sera étudiée au regard des critères mentionnés à l’article 2 du présent accord.
En cas de convergences des critères, la direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES conviennent de se rencontrer afin de négocier un avenant au présent accord qui formalisera l’intégration de nouvelles sociétés à l’UES.
Les mandats en cours des membres du CSE ne sont pas modifiés par l’entrée de l’entreprise dans le périmètre de l’UES. La société nouvellement entrée pourra proposer des membres au CSE lors des prochaines élections.
7.2 Sortie de l’UES
En application de l’article L.2314-33 du Code du travail, toute sortie d’une entreprise du périmètre juridique de l’UES, notamment du fait d’une cession ou d’une cessation d’activité, met fin au mandat des salariés élus de cette société du fait de la perte des conditions requises pour être éligible (l’élu n’étant plus salarié d’une des entreprises de l’UES, il perd la qualité d’électeur et d’éligible au sein de l’UES).
Une information sera mise à l’ordre du jour du CSE.
Du fait de la cessation anticipée du mandat, le remplacement de cet élu ou de ces élus s’effectuera en application des dispositions de l’article L2314-37.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES
3.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature.
3.2 Dénonciation et révision de l’avenant
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre de ses parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois, et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elle soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société ;
À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la direction de la société.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les parties se réuniront le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre en vue de négocier un avenant au présent accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur pendant la période de négociation et en l’absence d’accord de révision.
Sous réserve des dispositions légales relatives aux conditions de validité des accords d’entreprise, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celle de l’accord qu’elles modifieront, et ce, dès son entrée en vigueur soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
3.3 Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
3.4 Dépôt de l’avenant
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.tele accords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque partie.
Le présent accord sera également diffusé sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Genas, le 24 juillet 2024, En quatre exemplaires originaux
Pour les sociétés de l’UES Oxyane
Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général de la société Oxyane
Pour le syndicat UNSA AGRICULTURE-AGROALIMENTAIRE
Madame XXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale de l’UES Oxyane
Pour le syndicat CFDT AGRI AGRO
Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué syndical central de l’UES Oxyane
