AVENANT N°3 À L'ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE OXYANE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’UES OXYANE, représentée par ……………………………………., agissant en qualité de Directeur Général de la Coopérative OXYANE, société coopérative agricole, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 775 596 885, dont le siège social est situé 54 rue Marcel Dassault - 69740 Genas,
Et
La société SOREAL SUD EST, représentée par …………………………………………….., agissant en qualité de Secrétaire Général, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Vienne sous le n° 911 414 993, dont le siège social est situé 635 rue du Char de Bronze, Le Rival, 38260 La Côte Saint André,
D’une part,
ET
Le syndicat UNSA AGRICULTURE AGROALIMENTAIRE, représenté par …………………………………., agissant en qualité de déléguée syndicale centrale de l’UES OXYANE
Le syndicat CFDT AGRI AGRO, représenté par …………………………………………………., agissant en qualité de délégué syndical central de l’UES OXYANE
Le syndicat FO, représenté par ………………………………………………………, agissant en qualité de délégué syndical de la société SOREAL SUD-EST
D’autre part.
PREAMBULE
Les parties rappellent que l’unité économique et sociale Oxyane, composée initialement de 23 sociétés, a été reconnue par accord collectif en date du 19 juin 2020, modifiée par l’avenant n°1 en date du 12 avril 2023 et l’avenant n°2 en date du 24 juillet 2024.
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte les évolutions du périmètre de l’UES Oxyane et d’en définir les conséquences.
Les parties précisent que l’évolution du périmètre de l’UES ne remet pas en cause les accords collectifs conclus au niveau de l’UES Oxyane.
ARTICLE 1 – RAPPEL DU PÉRIMÈTRE DE L’UES OXYANE
Suite à la signature de l’accord portant reconnaissance de l’unité économique et sociale Oxyane, des simplifications juridiques se sont produite au sein de l’UES Oxyane :
La fusion des coopératives Dauphinoise et Terre d’Alliances, devenue la coopérative Oxyane, au 1er juillet 2020 ;
La fusion des sociétés Oxyane et Martinello, entraînant la transmission universelle de patrimoine de la société Martinello au sein de la société Oxyane en date du 1er juillet 2020 ;
La fusion des sociétés Alpha et Soelis, devenue la société SoVert au 1er juillet 2021 ;
Le changement de dénomination sociale de la société Dauphinoise Développement, devenue Oxyane Participation ;
La sortie d’Agrinove du périmètre de l’UES (par l’avenant n°1 du 12 avril 2023).
Par conséquent, à date, l’UES est constituée de 19 sociétés comme suit :
Coopérative Oxyane Oxyane Participation Agri Sud Est Agrodia Baillet Bredy Agro Ceregrain Distribution Cérétrans Développement Nutrition Animale Ecovigne Beaujolais Maconnais Engrais Sud Vienne GIE Intercoop Sud-Est Services InTerra Log InTerra Pro SDPA Seguy Nutrition Animale Sofragrain SoVert Valence Céréales Vineal
ARTICLE 2 – INTÉGRATION DE LA SOCIÉTÉ SOREAL SUD-EST DU PÉRIMÈTRE DE L’UES A la suite d’une opération de scission des activités du Groupe SOREAL, le Groupe OXYANE a acquis, en date du 16 mai 2022, le fonds de commerce exploité par la société SOREAL NUTRITION ANIMALE, situé à VONNAS (01540) et la société SOREAL SUD-EST (société par actions simplifiée) a été constituée et intégrée au sein du Pôle OXYANE ELEVAGE. Suite de cette opération d’acquisition de fonds de commerce, et en application de l’article 7.1 de l’accord portant reconnaissance de l’UES Oxyane, il a été acté l’intégration à l’UES Oxyane de :
La société SOREAL SUD-EST, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Vienne sous le n°911 414 993 00012, dont le siège social est situé 635 rue du Char de Bronze, Le Rival, 38260 La Côte Saint André, représentée par M XXXXXX, en sa qualité de Secrétaire Général.
L’intégration de la société SOREAL SUD-EST au périmètre de l’UES Oxyane sera effective au 1er juillet 2024.
A cette date, les salariés de la société SOREAL SUD-EST bénéficieront des dispositions des conventions, accords et règlements applicables au sein de l’UES OXYANE.
A titre indicatif, les salariés de la société SOREAL SUD-EST se verront appliquer les accords collectifs suivants :
L’accord portant reconnaissance de l'UES OXANE du 19 juin 2020 et l’avenant n°1 à l'accord portant reconnaissance de l'UES OXYANE du 12 avril 2023 et l’avenant n°2 à l’accord portant reconnaissance de l’UES OXYANE du 24 juillet 2024;
L’accord sur le fonctionnement des institutions représentatives du personnel de l'UES OXYANE du 19 juin 2020 ;
L’accord anticipé d'adaptation portant sur le statut collectif applicable à l'UES Alliance Dauphinoise du 19 juin 2020 et l’avenant à l'accord anticipé d'adaptation portant sur le statut collectif applicable à l'UES Alliance Dauphinoise et à l'accord de révision portant sur le statut collectif applicable à l'UES Terre d'Alliance (devenues UES OXYANE) du 26 janvier 2023 ;
L’accord d'aménagement du temps de travail au sein de l'UES OXYANE du 21 septembre 2022 ;
L’accord sur le forfait en jours sur l'année au sein de l'UES OXYANE du 2 juillet 2021 et l’avenant n°1 à l'accord sur le forfait en jours sur l'année du 12 avril 2023 ;
L’accord relatif à la mise en place d'un Compte Épargne Temps du 21 septembre 2022 ;
L’accord sur le travail du dimanche et des jours fériés du 1er juillet 2022 ;
L’accord portant classification des emplois au sein de l'UES Oxyane du 7 avril 2023 et l’avenant n°1 en date du 30 mai 2024 ;
L’accord de gestion des emplois et des parcours professionnels du 2 juillet 2021 ;
L’accord collectif d’UES instituant un régime complémentaire obligatoire frais de santé pour l’ensemble des salariés du 25 janvier 2021;
l’accord collectif d’UES instituant un régime de prévoyance “incapacité, invalidité, décès” pour l’ensemble des salariés du 25 janvier 2021;
L’accord d'intéressement 2023 - 2026 du 21 décembre 2023 ;
L’accord de participation de l'UES OXYANE du 28 décembre 2020 ;
Le règlement de Plan Epargne Groupe du 2 juillet 2021 ;
Le règlement de Plan Epargne Retraite Entreprise Collectif de Groupe du 2 juillet 2021 ;
La charte sur le droit à la déconnexion ;
La charte du télétravail chez OXYANE du 1er mai 2021.
Les mandats des membres du CSE de la société SOREAL SUD-EST se poursuivront jusqu’aux prochaines élections organisées au sein de l’UES OXYANE. Les salariés de la société SOREAL SUD-EST pourront être candidats aux prochaines élections organisées au sein de l’UES Oxyane.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur rétroactivement au 1er juillet 2024.
3.2 Dénonciation et révision de l’avenant
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre de ses parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois, et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elle soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société ;
À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la direction de la société.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les parties se réuniront le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre en vue de négocier un avenant au présent accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur pendant la période de négociation et en l’absence d’accord de révision.
Sous réserve des dispositions légales relatives aux conditions de validité des accords d’entreprise, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celle de l’accord qu’elles modifieront, et ce, dès son entrée en vigueur soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
3.3 Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
3.4 Dépôt de l’avenant
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure Télé Accords, accessible depuis le site Internet www.tele accords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque partie.
Le présent accord sera également diffusé sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Genas, le 25 juillet 2024 En six exemplaires originaux
Pour les sociétés de l’UES Oxyane
……………………………………………. Directeur général de la société Oxyane
Pour la société SOREAL SUD-EST
……………………………………………….. Secrétaire Général
Pour le syndicat UNSA AGRICULTURE AGROALIMENTAIRE
……………………………………………………………………………….. Déléguée syndicale centrale de l’UES Oxyane
Pour le syndicat CFDT AGRI AGRO
…………………………………………………………. Délégué syndical central de l’UES Oxyane
Pour le syndicat FO
…………………………………………………………………. Délégué syndical de la société SOREAL SUD-EST
