AVENANT N°1 A L’ACCORD DE GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’UES OXYANE, représentée par ……………………………, agissant en qualité de Directeur Général de la Coopérative OXYANE, Société Coopérative Agricole, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 775 596 885, dont le siège social est situé Parc Everest, 54 rue Marcel Dassault – CS 46154 – 69747 Genas Cedex.
D’une part,
ET
Le syndicat UNSA AGRICULTURE-ALIMENTATION;
Représenté par
………………………, agissant en qualité de délégué syndical central de l’UES OXYANE,
Et;
Le syndicat CFDT AGRI AGRO;
Représenté par
………………………, agissant en qualité de délégué syndical central de l’UES OXYANE,
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de
l’article L.2242-20 du Code du travail, les entreprises et les groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés sont tenus d’engager tous les trois ans une négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et sur la mixité des métiers.
Par ailleurs, au regard de
l’article L2242-2 dudit Code, la périodicité de la négociation peut être fixée par les partenaires sociaux, sous réserve de ne pas excéder le délai de 4 ans.
Dans le cadre de la dernière négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, l’UES OXYANE a conclu le 2 juillet 2021 un accord dit GEPP. Lors des discussions qui ont amené à la signature de cet accord, les parties ont défini que les négociations répondront à une obligation triennale. Toutefois, en raison d’une désorganisation provisoire, un report doit être envisagé.
ARTICLE 1: OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions suivantes au 01/12/2024.
Partie 12 - Article 1: Conditions d’application et durée de l’accord.
Le reste de l’accord reste inchangé et continuera de s’appliquer.
ARTICLE 2: CONDITIONS D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD
L’article 1 de la Partie 12 de l’accord du 2 juillet 2021 est modifié comme suit;
“Le présent accord est conclu pour une durée exceptionnelle de quatre ans à compter du jour de la signature”.
ARTICLE 3: DUREE, REVISION et DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée;
Il entrera en vigueur dès sa signature;
Il prendra fin le 01 juillet 2025, soit à la signature du prochain accord GEPP si celle-ci intervenant avant juillet 2025.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, conformément aux dispositions prévues par l’accord initial.
ARTICLE 4: DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux
articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la DDETS sous forme électronique (Plateforme de TéléProcédure), et au greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES OXYANE.
Enfin, en application des
articles R2262-1, R2262-2 et R2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
A Genas, le 20 décembre 2024,
Fait en 4 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.
