Dont le siège social est situé à SAINT-DIVY (29800) ZA de Penhoat Identifiée sous les numéros : 339 367 831 au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST 537000000521387352 à l’URSSAF de BRETAGNE
Représentée par Monsieur Directeur Général,
D'UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise
C.F.D.T. Métallurgie
Prise en la personne de son mandataire Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical, Désigné comme tel au sein de la Société
D'UNE PART,
PRÉAMBULE
Le 22 novembre 2024, le Délégué Syndical CFDT Métallurgie de la Société OXYMONTAGE remettait à la Direction des revendications sur plusieurs sujets, notamment sur les conditions de travail et demandaient une augmentation générale des salaires.
Ces revendications faisaient suite à l’échec de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux termes de l’article L2242-1 du Code du travail, qui s’est traduite par la signature d’un procès-verbal de désaccord.
En conséquence, à compter du 25 novembre 2024, le syndicat CFDT Métallurgie appelait à la grève.
Leurs revendications étaient les suivantes :
Une augmentation générale de 3.5% minimum
La requalification des intérimaires en CDI
Sur les conditions de travail : reconnaissance C3P et C2P, prime de douche
Des salariés ont effectivement interrompu le travail. Face à cette situation, la Direction a reçu le représentant de l’Organisation Syndicale pour évoquer les revendications et trouver une issue au conflit qui puisse faire l’objet d’un protocole de fin de grève.
Elle a rappelé les mesures prises de façon unilatérale :
Une augmentation collective des salaires (Janvier 2025) : 0.9%
Une augmentation individuelle des salaires (Janvier 2025) : 0.8% en moyenne dont un plancher à 0.3%
Pérenniser les emplois : embauche entre 2 et 5 personnes sur 2025
Versement de 29.500€ de supplément d’Intéressement distribués selon les mêmes modalités que l’accord d’Intéressement
Versement des primes de tutorat 2024 à postériori sur la base des pointages 2024
Maintien de la prime de tutorat en tel que prévu en 2024
Négociation en 2025 sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps
Engagement de travailler sur l’analyse des comptes C2P et C3P a été rappelé, il fait partie des sujets engagés dans le cadre de CSE
Après différents échanges et dans un esprit de dialogue constructif, le présent protocole est conclu, lequel matérialise les dispositions qui ont été convenues avec la CFDT METALLURGIE et qui permettent de mettre un terme au mouvement de grève.
Ces dispositions remplacent la décision unilatérale du PV de désaccord du 21 novembre 2025.
Après analyse des informations et échanges des propositions, les parties ont convenu le présent protocole qui clôt la contestation collective avec effet du 10 décembre 2024 à 7 heures.
EN CONSÉQUENCE LES PARTIES CONVIENNENT ET ARRETENT CE QUI SUIT
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.
ARTICLE II – DISPOSITIONS ADOPTEES
La Direction de la Société consent les dispositions suivantes :
Engagement de réaliser une étude des postes de travail en atelier afin de déterminer les facteurs applicables aux comptes C2P et C3P. L’objectif est de finaliser ce travail pour l’été 2025. Notamment une première réunion de travail, dès ce mois de décembre 2024, pour valider la mission d’un cabinet extérieur et/ou d’un ergonome sur l’étude du port de charges.
Une augmentation générale de 0,9 % au 1er janvier 2025.
Une augmentation individuelle des salaires au 1er janvier 2025 : 0,8% en moyenne dont un plancher à 120€ par an.
Versement de 29.500€ de supplément d’Intéressement distribués selon les mêmes modalités que l’accord d’Intéressement
Une clause de revoyure sur la question des rémunérations fin juin 2025, sous réserve de 3 conditions cumulatives :
Atteinte du Chiffre d’affaires de 10.000.000€ à fin Juin 2025,
Atteinte d’un carnet de commande supérieur à 5.000.000€,
Un indice INSEE des prix à la consommation 12 mois glissant hors tabac supérieur à 1,1%
Pérenniser les emplois : embauche entre 2 et 5 personnes sur 2025, ceci dans le but de diminuer le nombre d’intérimaires dans l’entreprise.
Versement des primes de tutorat 2024 à postériori sur la base des pointages 2024.
Maintien de la prime de tutorat telle que prévue en 2024.
Revalorisation des titres restaurant à 10,5€ à compter du 1er janvier 2025.
Ouverture des négociations en 2025 sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (Avril 2025).
Négociation sur la mutuelle courant 2026.
ARTICLE III – PAIEMENT DES JOURS DE GREVE
La direction rappelle que les jours de grève ne seront pas payés.
Il a été convenu un amortissement de la perte de salaire des grévistes applicable en principe sur le salaire du mois de décembre par un dispositif au choix :
Étalement de la retenue sur salaire sur 2 mois
En fonction des droits acquis par chaque salarié, il leur sera permis de positionner sur les journées de grève des jours pris sur les compteurs de congé (n-1) ou compteur d’heures
Il a été également convenu le versement d’une indemnité partielle fixée à 100€ par salarié gréviste.
ARTICLE IV – CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD
La Direction a indiqué que ces propositions étaient subordonnées à la reprise du travail par l’ensemble des salariés grévistes le 10/12/2024 à 7H30.
La Société précise que les décisions prises via ce protocole dans un esprit d’apaisement, ne sauraient être de nouveau renouvelées en cas de futurs mouvements. Si la grève est un droit, elle doit se faire avec responsabilité et sans aucune prise en charge par la Société. Aussi la Société tient à rappeler qu’en cas de futurs mouvements, les heures ou journées de grève seront à la charge pleine et entière des salariés grévistes et sans aménagement.
ARTICLE V – NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord de fin de conflit s’applique à compter du 10 décembre à 7h00, et est à durée indéterminée.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication auprès du personnel.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.
Fait en 3 exemplaires originaux, A SAINT DIVY Le 10 décembre 2024
Pour l’Organisation syndicaleDirecteur Général CFDT Métallurgie
