ACCORD SUR LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT AU SEIN DE L’ASSOCIATION OZEA A COMPTER DU 01-01-2026
L’association OZEA dont le siège social est situé 84 Rue de la République à Saint-Brieuc, Représentée par
Monsieur xxx en sa qualité de Président
D'une part
Et
L’organisation syndicale représentative
CGT représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale représentative
FO représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale représentative
CFDT Santé Sociaux représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Délégué Syndical en attente de mandat de l’organisation syndicale
L’organisation syndicale représentative SUD Santé sociaux représentée par Madame xxx en sa qualité de Déléguée syndicale en attente de mandat de l’organisation syndicale
concluent le présent accord :
Préambule
Dans le cadre du transfert de l’activité du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) APAJH 22-29-35 à l’association OZEA à compter du 1er janvier 2026 et afin de préciser les conditions de recrutement des salariés embauchés pendant la période dédiée à la renégociation de l’accord de substitution (15 mois à compter du 01/01/2026), il a été acté le présent accord qui définit les conditions et modalités de temps de travail et de rémunération. Bénéficiaires Cette décision concerne les personnes recrutées à compter du 1er janvier 2026 par l’association OZEA, pendant la période de survie provisoire des dispositions de l’accord de substitution signé le 19 décembre 2019 mises en cause par l’effet du transfert d’activité, qu’il s’agisse de recrutement en CDI ou CDD à temps plein ou à temps partiel. Conditions Il est décidé de reconduire, pour les bénéficiaires, et pour une durée déterminée, les mêmes conditions d’embauche que celles existantes au sein du GCSMS, avant la transformation en association. A savoir, les conditions présentées aux articles suivants de l’accord de substitution : TITRE I DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL TITRE IV PROMOTION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL TITRE V CARRIERES ET REMUNERATIONS Dispositions relatives à l’accord Durée Le présent accord est acté pour une durée déterminée. Il prendra fin lors de l’entrée en vigueur de l’accord de substitution et, à défaut de signature d’un accord de substitution, à l’issue du délai de survie provisoire de 15 mois pendant lesquels l’accord de substitution continuera d’être appliqué au sein de l’association OZEA, soit jusqu’au 31 mars 2027 au plus tard.
Interprétation En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission paritaire d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : - un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés, signataire ou adhérente ; - de représentants de la direction en nombre égal au plus. Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. La demande de réunion expose précisément le différend. Au plus tard 1 mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Jusqu'à l'expiration de ce délai, les parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation ayant fait l’objet de l’étude par la commission sera fixée à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE pour être débattue.
Suivi et rendez-vous A la demande d’une partie signataire ou adhérente, une commission paritaire de suivi sera mise en place. Cette commission aura pour mission de faire un bilan en examinant l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés, signataire ou adhérente, et de représentants de la direction en nombre égal au plus. Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission. Elle sera présidée par l’un des représentants de la direction. Elle se réunira à la demande d’une partie signataire ou adhérente. Les résultats de la commission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et sur tous supports réservés à la communication avec le personnel de l’entreprise.
Dépôt – publicité Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association à l’issue de la procédure de signature. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sur l’intranet de l’association. Le présent accord sera télétransmis par l’employeur à la DDETS. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Saint-Brieuc. Enfin le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Saint Brieuc, le 5 janvier 2026, en 6 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CGT, Monsieur xxx ;
Pour l’organisation syndicale FO, Monsieur xxx ;
Pour l’organisation syndicale CFDT, Monsieur xxx ;
