ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
PNY TECHNOLOGIES EUROPE
Entre les soussignés
PNY TECHNOLOGIES EUROPE, Numéro INSEE SIRET 394 790 430 00018, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, dont le siège social est situé 9 rue Joseph Cugnot, 33700 MERIGNAC,
Représentée par xxxx, agissant en qualité de Président Directeur-Général, dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
d'une part
et
xxxxx, déléguée syndical, désignée par l’organisation syndicale SNA
d'autre part
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Préambule
Les signataires du présent accord expriment leur attachement au respect du principe de non-discrimination, notamment entre les femmes et les hommes, et affirment leur volonté de favoriser l’égalité des chances entre tous les salariés tout au long de leur carrière professionnelle. PNY est engagée dans une politique d’égalité professionnelle depuis toujours. Par cet accord, PNY entend renforcer sa politique, et identifier des actions précises répondant au diagnostic établi, témoignant ainsi de son engagement à mener une réelle politique d’égalité professionnelle basée sur les principes de l’égalité de traitement et de non-discrimination. La diversité des approches et des compétences des femmes et des hommes est source de richesse, d’ouverture, d’innovation et de performance pour l’entreprise. La société intervient dans le secteur des hautes technologies, ce secteur emploie de façon générale plus d’hommes que de femmes sur les métiers techniques et commerciaux. Inversement, sur les métiers administratifs, les femmes sont majoritaires. Compte tenu de cette situation, il est d’autant plus important pour PNY d’apporter toute vigilance et actions requises pour accompagner sa politique d’égalité des chances.
PNY TECHNOLOGIES EUROPE souhaite rappeler les dispositifs légaux en faveur de l’accompagnement des jeunes parents, dispositifs qui visent à favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Autorisation d’absence liées à la parentalité :
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Les salariés bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficient d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou de la personne bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Les salariés engagés dans une procédure d'adoption au sens du titre VIII du livre Ier du code civil bénéficient d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles. Le nombre maximal d'autorisations d'absence est défini par décret.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Congé enfants malades :
Conformément à l’article L. 1225-61 du Code du travail, le salarié bénéficie d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est de 3 jours par an et par salarié. Elle est portée à 5 jours par an et par salarié si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
Le congé est accordé au salarié sur présentation d’un certificat médical attestant de la présence nécessaire de ce dernier auprès de l’enfant. Il donne lieu, si le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté, au maintien de la moitié de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler dans la limite de 4 jours par an.
Congé de parentalité :
Les salariés n’ayant pas acquis la totalité des leurs congés annuels, notamment en raison d’une suspension de contrat pour congé parental d’éducation, bénéficient de deux jours de congés payés par enfant à charge au moment de la bascule de juin, dans la limite des congés légaux, conformément à l’article L3141-8 du code du travail.
autorisation d'absence pour allaiter :
La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence non rémunérée, pendant le temps de travail, 2 fois 20 minutes par jour (20 minutes le matin et 20 minutes l’après-midi) et de la mise à disposition d’un local dédié pour l’allaitement.
Le présent contrat est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivant le code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties signataires du présent accord font le choix de concentrer leur action sur les domaines suivants : L’EMBAUCHE
L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
LA REMUNERATION EFFECTIVE
ARTICLE 2 – L’embauche
Contexte :
PNY TECHNOLOGIES EUROPE réaffirme sa volonté de veiller attentivement à l’équilibre entre les femmes et les hommes dans ses recrutements, et d’inscrire son action dans une démarche résolument engagée en faveur de l’égalité des chances.Consciente que le secteur des hautes technologies demeure marqué par une surreprésentation des candidatures masculines, l’entreprise met en œuvre des initiatives concrètes destinées à encourager et faciliter l’accès des femmes à ces métiers.
Diagnostic Domaine Objectifs de progression Indicateur chiffré Action cout Une analyse des effectifs de l’entreprise démontre un bon équilibre des effectifs entre les femmes et les hommes dans le secteur « administratifs », alors que dans les autres secteurs de l’entreprise les hommes sont très largement majoritaires : leur nombre est deux fois supérieur à celui des femmes dans les secteurs « production et logistic » et «commerce & marketing»).
31/12/2025
nombre de personnes
H
F
TOTAL
TOTAL
commerce & marketing
24
11
35
TOTAL
administratif
22
27
49
TOTAL
production & logistic
22
9
31
TOTAL
68
47
115
Le déséquilibre des effectifs entre les femmes et les hommes dans le secteur « commerce & marketing» questionne d’autant plus que les rémunérations moyennes de ce secteur sont les plus élevées, privant ainsi les femmes d’un accès aux emplois les plus rémunérateurs.
31/12/2025
salaires moyens de base mensuel
TOTAL
MOYENNE
commerce & marketing
3224
MOYENNE
administratif
2810
MOYENNE
production & logistic
2431
Salaire moyen
2822
En zoomant sur le secteur « commerce et marketing », nous constatons dans le tableau ci-dessous que le nombre de femmes cadre (commerciaux et chefs produits) de ce secteur est particulièrement bas, PNY n’emploie que 3 femmes cadres versus 17 hommes. Ce constat est directement lié au faible nombre de candidatures féminines reçues sur ces postes au moment des processus de recrutement,
de l’ordre de 10%.
31/12/2025
nbre de pers secteur Commerce &Marketing
H
F
TOTAL
TOTAL
non cadre (assistant marketing )
6
8
14
TOTAL
cadre (commerciaux, chefs produits)
18
3
21
TOTAL
24
11
35
L’embauche
Notre objectif est de susciter davantage de candidatures féminines sur les emplois cadres du secteur «commerce & marketing»
Nombre d’embauche ou promotion de femmes sur les emplois cadres du secteur «commerce & marketing» égal à 1
Réaliser la promotion de nos métiers féminins sur les emplois cadres du secteur «commerce & marketing» auprès des futurs candidats :
Participer à au moins 1 atelier emploi dans les écoles de commerce
Rédiger au moins 1 article sur nos emplois féminins dans cette filière à publier sur le site carrière PNY et sur les pages employeur des jobs board
3000 €
ARTICLE 3 – L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Contexte :
Au-delà des dispositifs légaux en faveur de l’accompagnement des jeunes parents, et dans le cadre de la promotion de l’égalité professionnelle, les parties signataires, conscientes des enjeux relatifs à la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, ont décidé de mettre en place des mesures favorisant l’accompagnement des congés liés à la parentalité pour répondre aux difficultés ponctuelles que les salariés pourraient rencontrer.
Diagnostic Domaine Objectifs de progression Indicateur chiffré Action cout PNY reçoit le témoignage de jeunes mères éprouvant des difficultés à faire garder leur nouveau né, de façon permanente ou ponctuellement. La solution passe bien souvent par une absence de courte ou longue durée (congé parental), ayant pour conséquence une perte de rémunération. Nous constatons également que les parents de jeunes enfants sont contraints à des absences enfants malades, ce qui a un impact sur la rémunération (absence non rémunérée ou rémunérée partiellement). Ainsi, sur les 2 dernières années, le taux d’absentéisme lié aux absences enfants malades et congé parental
est de l’ordre de 0.5%. 8 personnes ont été concernées.
PNY anticipe dans les prochains mois et les prochaines années un accroissement des demandes au vue de sa pyramide des âges, et anticipe des naissances parmi les
19 salariés de moins de 32 ans qui n’ont pas encore d’enfant.
Début 2025, une initiative a été menée, et une jeune maman a pu bénéficier d’une place en crèche entreprise grâce à un partenariat mené entre PNY et un réseau de crèche entreprise. Compte tenu de ce succès, PNY prévoit de développer l’offre de berceaux pour les nouveau-nés de ses salariés, pouvant atteindre à terme 6 berceaux simultanément
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Notre objectif est de diminuer le nombre de jours d’absence congé parental et le nombre de jours congés enfants malades en offrant une solution de garde aux parents
Ramener l’absentéisme lié aux absences enfants malades et congé parental à 0.3%
Passer au moins 3 contrats de réservation de berceaux avec un réseau de crèches entreprises
39 000 €
ARTICLE 4 – La rémunération effective
Contexte : PNY réaffirme son engagement en faveur de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, appliquée tant à l’embauche qu’au cours de la carrière, sur la base exclusive des compétences, de l’expérience et de la performance. Le diagnostic interne met en évidence une situation globalement équilibrée entre les sexes dans la plupart des catégories professionnelles. Toutefois, l’entreprise n’ayant pas obtenu le score maximal à l’indicateur relatif aux écarts de rémunération de l’index égalité femmes-hommes, elle s’engage à mettre en œuvre des actions spécifiques afin de renforcer la parité à tous les niveaux. Diagnostic Domaine Objectifs de progression Indicateur chiffré Action cout
Détail de l’Index de l'égalité femmes-hommes Résultat calculé Maximum atteignable Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes 34 40
L’index de l’égalité femmes-hommes indique qu’il subsiste un écart de rémunération sensible entre les femmes et les hommes, la note de 40 n’étant pas atteinte. Afin d’identifier l’origine de cet écart, il convient de réaliser un comparatif des rémunérations moyennes entre les femmes et les hommes par secteur d’activité. Ainsi, si un bon équilibre des rémunérations est constaté dans les secteurs « administratifs » et « production & logistique », nous constatons que le salaire moyen des femmes du secteur « commerce & marketing » est inférieur à celui des hommes.
31/12/2025
salaires moyens de base mensuel
H
F
TOTAL
MOYENNE
commerce & marketing
4002
2445
3224
MOYENNE
administratifs
2861
2759
2810
MOYENNE
production & logistic
2414
2448
2431
Une analyse complémentaire des rémunérations du secteur « commerce & marketing » nous montre que le salaire moyen des femmes est plus faible que les hommes chez les cadres uniquement.
31/12/2025
nbre de pers secteur Commerce &Marketing
H
F
TOTAL
TOTAL
non cadre ( assistant marketing )
6
8
14
TOTAL
cadre ( commerciaux, chefs produits)
18
3
21
TOTAL
24
11
35
31/12/2025
salaires moyens de base mensuel secteur Commerce &Marketing
H
F
TOTAL
MOYENNE
non cadre ( assistant marketing )
2348
2437
2393
MOYENNE
cadre ( commerciaux, chefs produits)
4318
3928
4123
La rémunération effective
Notre objectif est de diminuer les écarts constatés sur les rémunérations effectives des cadres du secteur «commerce & marketing », entre les femmes et les hommes
Ramener l’écart de salaire de base entre les femmes et les hommes cadres du secteur «commerce & marketing » de 10% à 7%
Appliquer une mesure de rattrapage salariale spécifique au moment des augmentations individuelles, à destination des femmes cadres du secteur «commerce & marketing », s’il est constaté que les augmentations individuelles en 2026 ne corrigent pas les écarts
3000 €
ARTICLE 5 –
Date d’application et Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt. Il annule et remplace à compter de cette date tout autre accord antérieur portant sur le même objet.
Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, date à laquelle il cessera de plein droit de produire effet conformément à la législation. Un avenant sera négocié annuellement, un diagnostic annuel sera établi et les actions et objectifs chiffrés révisés en conséquence.
Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé d’une part par la Direction et d’autre part par l’organisation syndicale de salariés signataire de cet accord ou qui y aura adhéré ultérieurement.
Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la rédaction du nouveau texte.
L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions
ARTICLE 6 –
Publicité de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, et sera également remis à chaque partie signataire.
Il fera l’objet d’une communication destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent accord sera : -Déposé par voie dématérialisée sur la plateforme https://accords-depot.travail.gouv.fr -Déposé en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes dont dépend l’entreprise
Fait à Mérignac, le 28/01/2026
Pour l’entreprise : Pour le SNA
xxxxx xxxxxxxx en qualité de Président Directeur Général, Déléguée Syndical signature signature
