ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ANNULATION DU SCRUTIN
ET LA PROROGATION DES MANDATS
Société Hypermarché Géant Casino Ajaccio – SNC PACAM 2
ENTRE :
La société SNC PACAM 2 situé Centre Commercial La Rocade à Mezzavia (20167) représentée par M , Directeur de la SNC PACAM 2, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
d'une part,
et les organisations syndicales suivantes
L’organisation syndicale CGT, représentée par M ayant reçu mandat pour négocier.
L’organisation syndicale STC, représentée par M ayant reçu mandat pour négocier.
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord :
ARTICLE 1 : Annulation du scrutin prévu les 07 mai 2019 et 22 mai 2019.
Les mandats des Délégués du Personnel et du Comité d’Entreprise, ainsi que ceux du CHSCT, arrivent à terme le 15 mai 2019. Un calendrier électoral avait été établi le 29 mars 2019, dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral, prévoyant la mise en place du CSE à effet du 07 mai 2019. Suite à une erreur matérielle dans les bulletins de vote adressés dans le cadre du vote par correspondance le mardi 16 avril 2019, les parties se sont réunies le jeudi 02 mai 2019 pour convenir ensemble des modalités de gestion de cette erreur. Dans ce cadre, malgré l’envoi d’un matériel de vote rectificatif dès le jeudi 18 avril 2019, les parties conviennent d’annuler le scrutin initialement prévu les mardi 07 mai 2019 et mercredi 22 mai 2019 afin de relancer intégralement des élections. Dans ce cadre, et afin que l’entreprise ne se trouve pas dépourvue de représentants du personnel, les parties ont par ailleurs convenu de proroger les mandats en cours jusqu’au 01er tour des nouvelles élections.
ARTICLE 2 : Prorogation des mandats en cours
Les parties conviennent expressément et à l’unanimité de la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du CHSCT jusqu’à la nouvelle date des élections prévues, prévu le jeudi 23 mai 2019, date du 01er tour, conformément au nouveau protocole d’accord ci-joint.
ARTICLE 3 : Date d’effet, durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera définitivement de produire effet au plus tard à la date de proclamation des résultats des élections. Il n’est pas susceptible d’être reconduit par tacite reconduction. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur support électronique à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également déposé par LRAR auprès du Conseil de prud’hommes d’Ajaccio.
