La société PACCOR France, représentée par, en sa qualité de Directeur Général de PACCOR France et dûment habilité à cet effet, Ci-après désignée « La société »
D’une part
Et :
La CFDT, représentée par, La CGT, représentée par, La FO, représentée par, La CFE-CGC, représentée par, Ci-après désignées « Les organisations syndicales »
D’autre part,
Les soussignés sont ci-après désignés ensembles les « Parties »
Préambule
Dans le cadre des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2024, les Représentants du Personnel et la Direction de la Société PACCOR FRANCE ont examiné les différentes mesures susceptibles de définir un protocole d’accord pour ses établissements de SOUSTONS et AUNEAU.
Pour rappel, les quatre organisations syndicales s’accordaient sur le fait que cette année le taux d’inflation restait à un niveau encore élevé et demandait un effort particulier sur le budget alloué, et de manière plus spécifique sur les plus bas salaires. Ainsi, elles précisaient que la priorité devait être donnée à l’augmentation générale avec un talon conséquent, afin de favoriser le maintien du pouvoir d’achat.
Les parties se sont accordées sur l’important de maintenir un principe d’augmentation individuelle avec une garantie d’équité de traitement dans l’octroi des mesures salariales individuelles.
A la suite des discussions en réunion, la Direction et les organisations syndicales ont débattu sur les différents scénarios.
Au terme de 4 réunions (les 09/02/2024, 05/03/2024, 14/03/2024, 26/03/2024), un accord salarial s’est finalement dégagé conduisant à l’établissement du présent protocole, marquant la fin de la négociation annuelle obligatoire, pour la société PACCOR France, au titre de l’année 2024.
Les mesures négociées sont applicables au sein de ses 2 établissements : Auneau et Soustons.
Il a été ainsi convenu :
Article 1- Augmentation Générale des salaires
Une augmentation générale des appointements de base est décidée pour l’ensemble du personnel de l’entreprise lié par un contrat de travail à la date d’application, soit le 01/04/2024, selon les modalités suivantes :
Augmentation Générale de 77€ bruts mensuels (valeur temps complet)
A noter : La majoration des heures de nuit et la prime d’ancienneté seront augmentées mécaniquement du fait de l’application de cette mesure salariale.
Les différentes primes (Prime de mise en route, Prime de poste, Prime d’astreinte, Prime de remplacement, Prime de bruit, Prime d’habillage / déshabillage, Prime de mission, Prime de travail pour jour férié (semaine et week-end), Gratification pour ancienneté) seront augmentées de 1% également, à compter du 1er avril 2024 (donc effet en paie de mai 2024)
Article 2- Augmentations Individuelles
Des augmentations individuelles pourront être octroyées aux salariés selon les enveloppes ci-dessous :
Enveloppe de 0.5% de la masse salariale des non-cadres, applicable à l’ensemble des non-cadres
Enveloppe de 0.5% de la masse salariale des cadres, applicable à l’ensemble des cadres
Les fichiers de travail communiqués aux Managers décisionnaires indiqueront la catégorie, le sexe, ainsi que l’historique des AI perçues sur les 3 dernières années minimum, afin que ces critères soient considérés dans la décision.
La date d’effet sera également au 01/04/2024.
Article 3 – Accord de principe pour ouvrir des négociations collectives
L’ensemble des parties se sont entendues pour ouvrir des négociations collectives sur les thèmes et échéances suivantes :
Nouvel accord d’intéressement incluant la prime de progrès, l’accord précédent conclu le 10 juin 2021 étant arrivé à échéance le 31 décembre 2023. Afin que l’accord soit applicable dès 2024, il devra être conclu et signé d’ici le 30 juin 2024
Nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’accord actuel arrivant à échéance le 23 janvier 2025
Article 4 - Formalités de dépôt
Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions légales prévues, auprès de la Direction Départementale du Travail et du Secrétariat du Greffe du conseil de prud’homme de Chartres.
Fait à Soustons, le 27/03/2024
Pour La Direction :Pour les Organisations Syndicales : Directeur Général Déléguée Syndicale Centrale CFDT
