ACCORD RELATIF A La RECONNAISSANCE DE L’UES PACIFICA-SIRCA
Entre les soussignés :
La Société PACIFICA et la Société d’Indemnisation Régionales du Crédit Agricole dont les sièges sociaux sont à PARIS – 8/10 boulevard de Vaugirard 75724 PARIS CEDEX 15, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
Et les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives de l'Unité Economique et sociale PACIFICA / SIRCA :
Syndicat CFDT, représenté par XX et XX, agissant en qualité de délégués syndicaux dûment mandatés,
Syndicat FO, représenté par XX, agissant en qualité de délégué syndical dûment mandaté,
Syndicat CFE-CGC, représenté par XX et XX, agissant en qualité de délégués syndicaux dûment mandatés.
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vertu des dispositions transitoires de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les accords d’entreprises relatifs aux institutions représentatives du personnel antérieures cessent de produire leur effet à la date du premier tour des élections de mise en place du Comité social et économique (CSE).
Les intérêts économiques et sociaux convergents de ces deux entités ainsi que la volonté de maintenir l’unité du statut social pour l’ensemble des salariés ont conduit les parties à négocier un nouvel accord permettant le maintien de l’Unité Economique et Sociale (UES) reconnue par accord du 20 décembre 1994.
Les parties ont donc convenu des dispositions suivantes qui ont pour objet de conserver des instances représentatives du personnel communes à l’UES constituée entre la Société PACIFICA et la Société d’Indemnisations Régionales du Crédit Agricole (SIRCA).
Ceci étant exposé, les parties conviennent des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : Définition et périmètre de l’Unité Economique et Sociale
Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une UES entre les sociétés suivantes :
La Société PACIFICA, représentée par XX
La SIRCA, représentée par XX
Elles considèrent qu’il existe entre ces deux entités distinctes une unité économique, caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction et une complémentarité de l’activité exercée ainsi qu’une unité sociale caractérisée par un statut social identique et une communauté de travail entre les salariés.
ARTICLE 2 : Configuration des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES PACIFICA-SIRCA
L’UES PACIFICA-SIRCA sera mise en place dans le cadre des processus électoraux à venir au cours du dernier semestre 2019 et au plus tard le 1er janvier 2020 visant à la mise en place du Comité social et économique.
Par le présent accord, les parties actent d’une représentation du personnel commune organisée au sein de l’UES constituée. Ainsi, les membres élus ou désignés des instances représentatives du personnel auront pouvoir de représenter indifféremment les salariés de PACIFICA ou de la SIRCA. Les modalités relatives à la composition, au rôle, aux moyens et aux règles de fonctionnement du CSE seront définies dans le cadre de dispositions conventionnelles spécifiques.
ARTICLE 3 : Durée, Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles 2019.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires qui en avisera l’autre, le cas échéant par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions légales applicables.
Il est à noter qu’en cas de dénonciation, le présent accord restera applicable jusqu’au terme de la mandature en cours.
Enfin la révision du présent accord pourra être demandée par chaque partie signataire et une réunion de négociation devra s’engager dans les trois mois suivant la demande par courrier motivé d’ouverture des négociations.
ARTICLE 4 : Dépôt et publicité
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail et ses applications règlementaires, le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise, à la Direction Régionale des Entreprise de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage sur l’Intranet.
