AVENANT N°1 A L’ACCCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU DROIT SYNDICAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'Unité Economique et Sociale que constituent la Société PACIFICA et la SOCIETE D'INDEMNISATIONS REGIONALES DU CREDIT AGRICOLE dont les sièges sociaux sont situés à PARIS – 8/10 boulevard de Vaugirard 75724 PARIS CEDEX 15,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives de l'Unité Economique et Sociale PACIFICA - SIRCA :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Force Ouvrière (FO),
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC),
D’autre part,
Préambule
Le 11 juin 2019, un accord relatif au dialogue social et au droit syndical a été signé entre la Direction de l’UES PACIFICA-SIRCA et les organisations syndicales représentatives pour une durée indéterminée. Dans ce contexte de nouvelle organisation du dialogue social et de la représentation du personnel, la Direction a invité, le 6 juin 2023, les organisations syndicales représentatives ainsi que la Secrétaire du CSE à dresser un constat partagé des points positifs et d’amélioration du mandat écoulé. A l’issue de cet échange, les parties reconnaissent notamment la nécessité de poursuivre leurs efforts afin de rendre leur organisation interne plus efficace, mais également d’accorder des moyens supplémentaires à certains acteurs du dialogue social qui ont dû s’investir davantage ces dernières années. C’est pourquoi, la Direction ainsi que les organisations syndicales représentatives conviennent de conclure un avenant portant révision à l’accord relatif au dialogue social et au droit syndical de l’UES PACIFICA-SIRCA. Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet du présent avenant Le présent avenant a pour objet de modifier les articles :
3.1 : Le comité social et économique (CSE)
3.1.4 : La Commission vie de l’entreprise (CVE)
3.2 : Le représentant de proximité
Article 2 : Modification de l’article 3.1 relatif au CSE Chaque membre suppléant élu du CSE bénéficie d’un
contingent annuel de 30 heures de délégation dans la limite d’une utilisation de 4 heures par mois. Ce temps a notamment pour vocation de leur permettre de s’investir dans des commissions non présidées par l’employeur et de prendre connaissance des documents liés au fonctionnement du CSE (ordre du jour, documents d’information, procès-verbaux), et ainsi faciliter l’exercice de leur mandat en cas d’absence d’un titulaire.
Aussi, le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit de
8 heures de délégation par mois.
Article 3 : Modification de l’article 3.1.4 relatif à la CVE Les membres de la CVE bénéficient d’un crédit de
4 heures de délégation par mois.
Article 4 : Modification de l’article 3.2 relatif au représentant de proximité
Le représentant de proximité bénéficie pour l’exercice de ses missions de 10 heures de délégation par mois.
Article 5 : Révision et dénonciation
Le présent avenant s’intégrant pleinement à compter de sa date d’entrée en vigueur et pour sa durée, à l’accord collectif visé, il en suit les dispositions concernant la dénonciation et la révision.
Article 6 : Publicité et dépôt de l’avenant
A l’issue de la signature, et en application du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
L’avenant sera mis à disposition du personnel sur l’intranet.
Fait à Paris, le 15 septembre 2023
Pour l'UES PACIFICA-SIRCA
Pour la CFDT
Pour la CFE – CGCPour la CFE – CGC
Pour FOPour FO
Annexe 1 : Tableau récapitulatif
Nombre de membres
Nombre d’heures de délégation mensuelles
Le CSE - son Bureau – ses Commissions
Les Représentants de Proximité
LES REPRESENTANTS SYNDICAUX
Nombre de membres Nombre d’heures de délégation par mois
CSE – membre elu titulaire
23 26
cse – membre elu suppleant
23 Contingent de 30 heures par an dans la limite d’une utilisation de 4h par mois
