AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES PACIFICA-SIRCA du 11 JUIN 2019
Entre les soussignés :
L'Unité Economique et Sociale que constituent la Société PACIFICA et la SOCIETE D'INDEMNISATIONS REGIONALES DU CREDIT AGRICOLE dont les sièges sociaux sont situés à PARIS – 8/10 boulevard de Vaugirard 75724 PARIS CEDEX 15, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives de l'Unité Economique et Sociale PACIFICA - SIRCA :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par, agissant en qualité de délégués syndicaux dûment mandatés.
Force Ouvrière (FO), représentée par agissant en qualité de délégués syndicaux dûment mandatés.
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC), représentée par, agissant en qualité de délégués syndicaux dûment mandatés.
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif au Comité Social et Economique de l’UES PACIFICA-SIRCA en date du 11 juin 2019.
Préambule :
Le 11 juin 2019, a été conclu au sein de l’UES PACIFICA-SIRCA, pour une durée indéterminée, un accord relatif au Comité Social et Economique de l’UES. Un premier avenant a été conclu à cet accord le 15 septembre 2023. Conformément à l’article 6.2. dudit accord, les parties ont entendu réviser cet accord afin de clarifier les règles relatives au remplacement des membres titulaires du CSE prévues à l’article 2.3. de l’accord. Ceci étant exposé, les parties conviennent des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : Les règles de remplacement
L’article 2.3. de l’accord relatif au Comité Social et Economique de l’UES PACIFICA-SIRCA du 11 juin 2019 est modifié comme suit :
« Article 2.3 : Les règles de remplacement
Les membres suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire, dans les conditions prévues par le Code du travail et disposent alors d’une voix délibérative. Les règles de suppléance sont établies conformément à l’article L. 2314-37 du Code du travail. A cet égard, les parties s’accordent à considérer que, pour l’application du premier alinéa de l’article L. 2314-37 susvisé, lorsqu’une organisation syndicale dispose de plusieurs suppléants élus appartenant au même collège que le titulaire à remplacer, la priorité est donnée au suppléant élu du même collège ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité de voix, la désignation s’opère selon l’ordre de présentation de la liste. Lorsqu’un titulaire cesse définitivement ses fonctions, les parties s’accordent à laisser la possibilité à l’Organisation Syndicale de désigner librement le suppléant appelé à remplacer ce titulaire parmi les suppléants élus appartenant au même collège. A défaut de désignation expresse, les règles applicables restent celles rappelées ci-avant, la priorité est donnée au suppléant élu du même collège ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité de voix, la désignation s’opère selon l’ordre de présentation de la liste. Chaque membre titulaire informe le suppléant de droit de son absence prévisible dès qu’il en a connaissance, ainsi que le secrétaire et le président du CSE, par tout moyen. Les membres suppléants ont accès aux mêmes informations que les membres titulaires afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires. Ils reçoivent notamment les convocations à toutes les réunions du CSE, les ordres du jour, ainsi que les documents afférents. De la même façon que les membres titulaires, le membre suppléant doit prévenir son responsable hiérarchique de son absence. »
ARTICLE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de conclusion. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise, à la Direction Régionale des Entreprise de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure du Ministère du travail, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt figurant à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant est adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le personnel est informé du présent avenant par voie d'affichage sur l’Intranet. Fait à Paris, le 11 janvier 2024
Pour l'UES PACIFICA/SIRCA
Pour la CFDTPour la CFDT
Pour la CFE – CGCPour la CFE- CGC Pour la CFE- CGC
