Avenant à l’accord sur la réduction du temps de travail au sein des sociétés
composant l’UES PACIFICA – SIRCA
Entre les soussignés :
L'Unité Economique et Sociale que constituent la Société PACIFICA et la SOCIETE D'INDEMNISATIONS REGIONALES DU CREDIT AGRICOLE dont les sièges sociaux sont situés à PARIS – 8/10 boulevard de Vaugirard 75724 PARIS CEDEX 15, représentée par XXX,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives de l'Unité Economique et sociale PACIFICA - SIRCA :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée XXX,
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC), représentée XXX,
Force Ouvrière (FO), représentée par XXX.
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord sur la réduction du temps de travail du 21 décembre 1999, les autres dispositions de l’accord, non expressément visées par cet avenant, demeurent inchangées.
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Article 1 : Modification de l’article 5
Les stipulations de l'article 5 de l'accord sur la réduction du temps de travail, intitulé « Contingents annuels d'heures supplémentaires », sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Conformément à l’article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié et par année civile.
Pour chaque site, le plafond global annuel est fixé à 220 heures multipliées par le nombre de salarié du site. »
Article 2 : Dispositions générales
Article 2.1 : Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord du 21 décembre 1999.
Article 2.2 : Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre l’ensemble des parties signataires et obéissant aux mêmes règles de conclusion et de dépôt.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions de substitueront de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie soit à la date expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.
Article 2.3 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise, à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure du Ministère du travail, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt figurant à l’article D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant est adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
