ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU DROIT SYNDICAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'Unité Economique et Sociale que constituent la Société PACIFICA et la SOCIETE D'INDEMNISATIONS REGIONALES DU CREDIT AGRICOLE dont les sièges sociaux sont situés à PARIS – 8/10 boulevard de Vaugirard 75724 PARIS CEDEX 15, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives de l'Unité Economique et Sociale PACIFICA - SIRCA :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Madame XXXXX et Monsieur XXXXX, agissant en qualité de délégués syndicaux dûment mandatés,
Force Ouvrière (FO), représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de délégué syndical dûment mandaté,
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC), représentée par Monsieur XXXX et Madame XXXX, agissant en qualité de délégués syndicaux dûment mandatés.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017, modifiée par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, qui ont pour conséquence la mise en place d’une instance unique de représentation du personnel, le comité social et économique (CSE). Les parties réaffirment l’importance qu’elles attachent à un dialogue social constructif, de qualité et responsable, facteur d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise et contribuant à son développement. Elles réaffirment le rôle nécessaire et important des syndicats et de l’ensemble des Institutions Représentatives du Personnel au sein de l’UES PACIFICA-SIRCA. Les parties s’accordent sur une volonté commune de reconnaitre leur rôle au sein de l’UES PACIFICA-SIRCA en leur attribuant des moyens supplémentaires à ceux prévus par la législation, afin de leur permettre d’exercer efficacement leur mandat de représentant du personnel tout en continuant à exercer leur métier. Cet accord a notamment pour objectif de :
Contribuer au bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel ;
Préciser les améliorations des dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'exercice de la mission de représentant du personnel.
En parallèle, un accord relatif à la mise en place du CSE, à ses modalités de fonctionnement tant au niveau national que local, a été négocié et conclu. Enfin, la Direction s’engage à ouvrir ultérieurement une négociation sur la carrière des représentants du personnel dans la continuité de l’accord signé par le Groupe Crédit Agricole SA pour ses filiales.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Titre I : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc10032035 \h 5 Article 1.1 : Périmètre de l’accord PAGEREF _Toc10032036 \h 5 Article 1.2 : Personnel concerné PAGEREF _Toc10032037 \h 5 Titre II : La représentation syndicale dans l’UES PAGEREF _Toc10032038 \h 5 Article 2.1 : Les organisations syndicales PAGEREF _Toc10032039 \h 5 Article 2.2 : La section syndicale PAGEREF _Toc10032040 \h 5 Article 2.3 : Le délégué syndical PAGEREF _Toc10032041 \h 6 Article 2.4 : Le représentant de la section syndicale PAGEREF _Toc10032042 \h 6 Titre III : Le CSE et les représentants de proximité PAGEREF _Toc10032043 \h 6 Article 3.1 : Le comité social et économique (CSE) PAGEREF _Toc10032044 \h 6 Article 3.1.2 : Le représentant syndical au CSE PAGEREF _Toc10032045 \h 7 Article 3.1.3 : La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc10032046 \h 7 Article 3.1.4 : La commission vie de l’entreprise (CVE) PAGEREF _Toc10032047 \h 7 Article 3.1.5 : Le report des heures PAGEREF _Toc10032048 \h 8 Article 3.2 : Le représentant de proximité PAGEREF _Toc10032049 \h 8 Titre IV : Moyens de fonctionnement du dialogue social PAGEREF _Toc10032050 \h 8 Sous-titre 4.1 : Les dispositions générales PAGEREF _Toc10032051 \h 8 Article 4.1.1 : Utilisation des crédits d’heures PAGEREF _Toc10032052 \h 8 Article 4.1.2 : Liberté de déplacement PAGEREF _Toc10032053 \h 9 Article 4.1.3 : Mise à disposition d’un local PAGEREF _Toc10032054 \h 9 Article 4.1.4 : Moyens bureautique et d’impression PAGEREF _Toc10032055 \h 9 Article 4.1.5 : Formation à la prise de mandat PAGEREF _Toc10032056 \h 10 Sous-titre 4.2 : Les dispositions spécifiques applicables aux organisations syndicales PAGEREF _Toc10032057 \h 10 Article 4.2.1 : Communications syndicales PAGEREF _Toc10032058 \h 10 Article 4.2.2 : Frais de fonctionnement et de déplacement des délégués syndicaux PAGEREF _Toc10032059 \h 12 Article 4.2.3 : Les visites syndicales PAGEREF _Toc10032060 \h 12 Sous-titre 4.3 : Les dispositions spécifiques applicables au CSE PAGEREF _Toc10032061 \h 13 Article 4.3.1 : Moyens de télécommunication PAGEREF _Toc10032062 \h 13 Article 4.3.2 : Budgets PAGEREF _Toc10032063 \h 13 Titre V : Dispositions finales PAGEREF _Toc10032064 \h 14 Article 5.1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc10032065 \h 14 Article 5.2 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc10032066 \h 14 Article 5.3 : Dénonciation PAGEREF _Toc10032067 \h 14 Article 5.4 : Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc10032068 \h 14 Annexe 1 : Tableau récapitulatif PAGEREF _Toc10032069 \h 16
Titre I : Champ d’application de l’accord
Article 1.1 : Périmètre de l’accord
Conformément aux dispositions de l’accord du 22 mai 2019 constitutif de l’UES entre la SIRCA et la Société PACIFICA, les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel et aux organisations syndicales communes aux deux entités et implantées au niveau de l’UES PACIFICA-SIRCA. Article 1.2 : Personnel concerné
Relèvent du présent accord, les salariés de l’UES PACIFICA-SIRCA exerçant l’un des mandats suivants :
Membre titulaire ou suppléant du CSE ;
Représentant de proximité ;
Représentant syndical au CSE ;
Représentant de la Section Syndicale (RSS) ;
Délégué syndical.
Titre II : La représentation syndicale dans l’UES
Article 2.1 : Les organisations syndicales
Les organisations syndicales assurent la défense des droits et des intérêts collectifs matériels et moraux des collaborateurs auprès de la Direction.
Elles mènent une action syndicale auprès des collaborateurs des entités composant l’UES PACIFICA-SIRCA dans le cadre de ce périmètre.
La représentativité de chaque organisation syndicale de l’UES PACIFICA-SIRCA s’apprécie dans le respect des dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. Article 2.2 : La section syndicale
Chaque organisation syndicale, représentative ou non, ayant des adhérents au sein de l’UES PACIFICA-SIRCA peut constituer une section syndicale.
La section
syndicale assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément aux dispositions de l'article L 2131-1 du Code du Travail.
Article 2.3 : Le délégué syndical
Le délégué syndical est désigné par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur. Son rôle est de faire connaître à l'employeur ses revendications ou propositions et de négocier les accords collectifs.
Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans les conditions déterminées par décret.
Conformément à l’article L 2143-13 du Code du travail, pour accomplir sa mission, le délégué syndical bénéficie de 24 heures de délégation par mois.
Pour permettre aux délégués syndicaux d’exercer leur mandat dans de bonnes conditions, un crédit supplémentaire de
10 heures de délégation par mois, par délégué syndical, sera accordé lorsque la Direction inscrira au moins trois thèmes au programme des négociations du semestre à venir.
Article 2.4 : Le représentant de la section syndicale
Chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L 2142-1 du Code du travail, une section syndicale au sein de l’UES PACIFICA-SIRCA peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise, désigner un représentant de la section syndicale pour le représenter dans l’entreprise.
Le représentant de la section syndicale ne dispose pas du pouvoir de négocier des accords collectifs.
Conformément à l’article L 2142-1-3 du Code du travail, le représentant de la section syndicale bénéficie de
4 heures de délégation par mois.
Titre III : Le CSE et les représentants de proximité
Les attributions du CSE et de ses différentes commissions ainsi que celles des représentants de proximité sont détaillées dans l’accord relatif à la mise en place du CSE. Article 3.1 : Le comité social et économique (CSE)
Depuis les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le CSE remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel : délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des collaborateurs et d’en assurer une expression collective.
Conformément à l’article R 2314-1 du Code du travail, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit de
26 heures de délégation par mois.
Afin de tenir compte des responsabilités supplémentaires induites par l’exercice des fonctions de secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint du CSE, il est convenu d’allouer un crédit d’heures supplémentaire :
6 heures par mois pour le secrétaire et le trésorier ;
4 heures par mois pour le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint.
Article 3.1.2 : Le représentant syndical au CSE
Outre les membres élus, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES PACIFICA-SIRCA peut nommer un représentant syndical au CSE conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le représentant syndical assiste aux réunions du CSE avec voix consultative, il est destinataire des convocations, ordres du jour et documents dans les mêmes conditions que les membres élus du CSE.
Le représentant syndical au CSE dispose d’un crédit de 20 heures de délégation par mois.
Article 3.1.3 : La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, une partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit de
8 heures de délégation par mois.
Afin de tenir compte des responsabilités supplémentaires induites par l’exercice de la fonction de secrétaire à la CSSCT, un crédit de
2 heures de délégation supplémentaire par mois lui est alloué.
Article 3.1.4 : La commission vie de l’entreprise (CVE)
La CVE regroupe les attributions dévolues par la loi aux commissions suivantes :
Commission économique
Commission égalité professionnelle
Commission emploi et formation professionnelle
Commission d’information et d’aide au logement
Commission en charge de l’étude des contrats « santé et prévoyance »
Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE relatives aux consultations récurrentes et ponctuelles relevant de sa compétence, notamment sur la situation économique et financière, sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise.
Le secrétaire de la CVE bénéficie de
2 heures de délégation par mois.
Article 3.1.5 : Le report des heures
Le nombre d’heures de délégation attribué aux membres du CSE, peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire l’un des membres à disposer dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Le principe de report des heures est étendu aux membres de la CSSCT et à son secrétaire dans les mêmes conditions qu’exposées ci-dessus. Article 3.2 : Le représentant de proximité
Le représentant de proximité traite notamment des réclamations individuelles ou collectives d’ordre local et contribue à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et globalement à la démarche de prévention des risques professionnels.
Le représentant de proximité bénéficie pour l’exercice de ses missions de 8 heures de délégation par mois.
Titre IV : Moyens de fonctionnement du dialogue social
Sous-titre 4.1 : Les dispositions générales Article 4.1.1 : Utilisation des crédits d’heures
Les crédits d’heures accordés en vertu des dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale. Ils peuvent être utilisés pendant ou en dehors des heures de travail si les nécessités du mandat l’exigent.
Le crédit d’heures étant attaché à un mandat déterminé, en cas de mandat multiples l’utilisation du crédit d’heures doit être conforme à chaque mandat.
Les réunions en présence et sur convocation de la Direction ou de son représentant sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Elles ne s'imputent pas sur le crédit d'heures.
Pour les collaborateurs au forfait jours le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Article 4.1.2 : Liberté de déplacement
Pour l’exercice normal de leur fonction tel qu’il est défini par les textes légaux et conventionnels, les délégués et représentants syndicaux ainsi que les représentants élus du personnel peuvent, durant l’utilisation du crédit d’heures, se déplacer hors de l’entreprise.
Ils peuvent également, tant sur leur crédit d’heures qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise, pendant les jours et heures d’ouvertures, et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés, conformément aux dispositions des articles L2315-14 et L 2143-20 du Code du travail. Article 4.1.3 : Mise à disposition d’un local
Le CSE dispose d’un local aménagé. Dans le cadre de la mission de gestion des œuvres sociales et culturelles, ce local comprend un espace dédié à l’accueil des salariés.
Chaque organisation syndicale représentative dispose d’un local syndical dédié.
Les parties signataires conviennent que les locaux syndicaux et le local du CSE sont par principe situés au siège social des entreprises constituant l’UES PACIFICA-SIRCA, soit actuellement au 8/10 Boulevard de Vaugirard - 75015 Paris.
Par exception, dès lors que l’ensemble des délégués syndicaux d’une même organisation syndicale représentative sont salariés d’un même site situé en région, le local syndical peut-être implanté sur ce site, sous réserve de l’autorisation préalable de la Direction.
Les représentants du personnel et les organisations syndicales doivent avoir un libre accès au local qui leur est affecté, dès lors que l’utilisation qu’ils en font est conforme à leur mission, et ce même en dehors de leurs heures de travail.
Cependant, si le local est situé dans l’enceinte de l’entreprise, pour des raisons de sécurité, l’accès se fait dans les mêmes conditions que pour les collaborateurs, c’est-à-dire uniquement durant les jours et heures d’ouverture du site considéré.
Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise pour participer à des réunions, sans avoir à recueillir l’accord préalable de la Direction en application de l’article L 2142-10 du Code du travail et sous réserve de respecter les procédures de droit commun applicables en matière de sécurité.
En revanche, l’invitation de personnalités extérieures autres que syndicales à des réunions syndicales est subordonnée à l’accord préalable de la Direction.
Toute communication syndicale visible depuis l’extérieur du local est strictement interdite. Article 4.1.4 : Moyens bureautique et d’impression
Les parties conviennent que le local syndical et celui du CSE sont équipés d’un ordinateur et d’une connexion internet, d’une imprimante couleur, d’un téléphone déconnecté de tout dispositif d’enregistrement, d’une armoire fermant à clé, d’une table et de chaises.
Les imprimantes pourront bénéficier du même contrat d’entretien que les imprimantes sur sites.
Tout autre équipement est à la charge de l’organisation syndicale ou du CSE.
Ce matériel appartenant à l’entreprise est sous la responsabilité de l’organisation syndicale utilisatrice ou du CSE. Tout dommage, autre que consécutif à l’usure normale, au matériel informatique mis à disposition entraînera son remplacement à l’identique aux frais de l’organisation syndicale ou du CSE.
L’accès à internet doit s’effectuer dans le respect des dispositions relatives à l’utilisation des moyens de communication et d’information en vigueur au sein de l’UES PACIFICA-SIRCA.
Il est précisé que la diffusion de courriels aux collaborateurs à des fins syndicales ou au titre de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel est strictement interdite, à l’exception de ceux relatifs aux activités sociales et culturelles. Article 4.1.5 : Formation à la prise de mandat
La Direction s’engage à former les représentants du personnel au-delà des dispositions légales et notamment à proposer aux membres titulaires du CSE une formation spécifique relative à l’environnement économique et aux enjeux de l’UES PACIFICA-SIRCA.
Aussi, les parties conviennent qu’une formation spécifique relative aux missions qui leur sont dévolues soit dispensée aux représentants de proximité dans le cadre de leur prise de mandat.
Sous-titre 4.2 : Les dispositions spécifiques applicables aux organisations syndicales
Article 4.2.1 : Communications syndicales
La liberté des communications de nature syndicale est reconnue au sein de l’UES PACIFICA-SIRCA dans les conditions prévues par la loi et par les dispositions ci-après :
Affiches, tracts syndicaux et panneaux syndicaux
Au sein de chaque site, chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’un panneau d’affichage destiné aux informations syndicales librement consultable par le personnel de l’établissement. Ces panneaux d’affichage sont implantés dans un lieu de passage du personnel.
Les tracts et communications syndicaux peuvent être librement distribués aux salariés de l’UES aux heures d’entrée et de sortie du travail.
Le contenu des affichages et des tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve du respect des dispositions relatives au droit de la presse, conformément aux dispositions de l’article L 2142-5 du Code du travail.
Chaque organisation syndicale transmet, par courrier ou courrier électronique, un exemplaire de ses communications à la Direction des Ressources Humaines avant de procéder à l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Intranet syndical
La Direction reconnaît à chacun des salariés le droit d’avoir librement accès à l’information syndicale de son choix à partir de son outil de travail.
A cet effet, chaque organisation syndicale représentative, disposera d’une page sur l’Intranet de l’UES PACIFICA-SIRCA.
Le contenu de cette page Intranet est identique pour l’ensemble des organisations syndicales, à savoir :
Un encart « contacts », comprenant les photographies des délégués syndicaux et leur coordonnées ;
Le logo de l’organisation syndicale ;
La dernière communication syndicale (2 pages recto) ;
Une base d’archives contenant les communications syndicales.
Ces communications ne doivent en aucun cas contenir des informations mensongères, injurieuses ou diffamatoires.
Chaque organisation syndicale doit désigner un ou deux responsable(s) de la publication et communiquer le nom de ce responsable à la Direction des Ressources Humaines.
Avant toute publication sur l’Intranet, l’organisation syndicale concernée transmettra un exemplaire par courriel à la Direction des Ressources Humaines pour information.
Enfin, les pratiques suivantes ne sont pas autorisées sur le site Intranet Syndical :
Le téléchargement d’image, de vidéo ou de bande son ;
Les forums de discussion interactive et les messageries instantanées ;
Les liens internet renvoyant vers d’autres sites ;
Le téléchargement ;
Les moteurs de recherche ;
Aussi, le logo de l’entreprise ne peut être ni utilisé ni modifié, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Par ailleurs, aucune information confidentielle ou présentée comme telle par l’employeur ne pourra être diffusée.
Tout manquement à ces dispositions ou de façon plus globale, toute utilisation abusive des moyens de communication et d’information mis à leur disposition entraînera la suspension provisoire de la page Intranet pour une durée d’un mois, puis sa fermeture définitive en cas de nouveau manquement.
Messagerie électronique interne syndicale
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise bénéficie d’une adresse de messagerie dédiée sous la forme « nom du syndicat@ca-pacifica.fr ». Cette adresse permet à l’organisation syndicale de recevoir des messages de la part des collaborateurs et d’y répondre individuellement.
Article 4.2.2 : Frais de fonctionnement et de déplacement des délégués syndicaux
Une enveloppe annuelle est attribuée à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES PACIFICA-SIRCA.
La dotation sera directement versée en une fois sur le compte de chaque organisation syndicale représentative, au mois de janvier de chaque année.
La dotation a notamment pour objet de couvrir :
Leurs frais de déplacement et de repas sur l’ensemble des sites de l’UES PACFICA-SIRCA ;
Les dépenses relatives aux fournitures supplémentaires ;
Les frais engagés au titre de la communication syndicale.
Cette liste n’est pas exhaustive et pourra couvrir d’autres frais, sous réserve que ceux-ci soient en lien avec l’exercice de leur mandat
Au terme de chaque année civile, les organisations syndicales présenteront à la Direction les catégories génériques des postes de dépenses de cette enveloppe et les montants associés.
Les frais de déplacement des délégués syndicaux pour la participation aux réunions se tenant à l’initiative de l’employeur ne s’imputent pas sur cette enveloppe et sont pris en charge intégralement par l’employeur sur justificatifs. Article 4.2.3 : Les visites syndicales
Les délégués syndicaux auront la possibilité de se déplacer dans les différentes UGS afin de :
Présenter le rôle des différentes représentants du personnel ;
Présenter leur organisation syndicale et échanger avec les salariés.
Planification des visites syndicales
Ces visites sont réalisées par un ou deux délégués syndicaux au sein de l’UES PACIFICA-SIRCA. Chaque début d’année, les délégués syndicaux s’entendront sur une répartition des sites et communiqueront cette répartition à la Direction.
Etant entendu qu’une UGS ne pourra être visitée qu’une seule fois par an, par une seule des organisations syndicales.
Il est rappelé qu’une organisation syndicale ne peut bénéficier du présent dispositif pour l’UGS au sein de laquelle elle est représentée par un ou plusieurs délégués syndicaux, sauf à constituer une intersyndicale. En effet, la création d’une intersyndicale permettra la réunion ponctuelle des organisations syndicales dans la perspective de bénéficier du présent dispositif pour les UGS concernées.
Le planning des visites sera réalisé en accord avec la Direction, le Responsable de l’UGS concernée et l’organisation syndicale.
A cette occasion, le responsable UGS veillera à intégrer la visite syndicale dans le planning de l’UGS et informera les collaborateurs de la possibilité de participer aux différentes réunions.
L’ensemble des frais afférents aux visites syndicales est intégralement à la charge de l’organisation syndicale.
Déroulement de la visite syndicale
Les visites syndicales respectent le déroulement suivant :
Un briefing préalable avec le Responsable de l’UGS, et/ou son Adjoint, afin d’échanger sur l’organisation détaillée de la journée ;
Des réunions par groupe d’assistants, par groupe d’appuis techniques et/ou de managers assistants, sur la base du volontariat ;
Une réunion collective avec les collaborateurs volontaires. Si les contraintes de l’UGS le permettent, cette réunion pourra prendre la forme d’une plénière d’une durée de 30 minutes maximum à l’heure du déjeuner ;
Un débriefing avec le Responsable de l’UGS et/ou son Adjoint.
En cas d’accroissement d’activité, lié notamment à des évènements climatiques, ce planning peut être modifié, en concertation avec l’organisation syndicale et le Responsable de l’UGS. En tout état de cause, les organisations syndicales veilleront :
Au respect du bon fonctionnement de l’entreprise et des horaires décidés conjointement avec le responsable de l’UGS ;
A n’occasionner aucune gêne importante à l'accomplissement du travail des collaborateurs.
Sous-titre 4.3 : Les dispositions spécifiques applicables au CSE
Article 4.3.1 : Moyens de télécommunication
Par principe, les réunions en présentiel doivent continuer à être privilégiées, pour le bon déroulement des débats et la qualité des échanges.
Néanmoins, en cas d’impossibilité de déplacement liée à des circonstances exceptionnelles telles que la grève ou un évènement climatique, le recours à la conférence téléphonique ou la visioconférence peut être envisagé pour réunir tout ou partie des membres du CSE, sous réserve que les moyens le permettent et que le secrétaire du CSE et la Direction y soient favorables.
Par ailleurs, le CSE bénéficie d’une adresse de messagerie dédiée sous la forme « cse@ca-pacifica.fr ». Cette adresse permet au CSE de recevoir des messages de la part des collaborateurs et d’y répondre individuellement, mais également de communiquer sur les activités sociales et culturelles. Article 4.3.2 : Budgets
Le CSE dispose librement des fonds qu’il reçoit dans la limite de ses attributions sociales, s’agissant des sommes destinées aux activités sociales et culturelles (ASC), et des nécessités de son fonctionnement pour la subvention de fonctionnement et dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Conformément à l’article L 2315-61 du Code du travail, l’entreprise verse au CSE une subvention de fonctionnement, d’un montant de 0,2% de la masse salariale brute, qui sera portée à 0,22% si l’effectif de l’entreprise dépasse le seuil de 2000 salariés.
De plus l’entreprise s’engage à verser annuellement une contribution pour assurer le financement des ASC gérées par le CSE, conformément à l’article L 2312-83 du Code du travail.
Titre V : Dispositions finales
Article 5.1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du jour de la proclamation définitive des résultats aux élections professionnelles 2019 du CSE.
Article 5.2 : Révision de l’accord
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Article 5.3 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L 2261-9 du Code du travail.
Article 5.4 : Publicité et dépôt de l’accord
A l’issue de la signature, et en application du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues, dans les conditions suivantes :
Dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage sur l’Intranet.
Fait à Paris, le 11 juin 2019
En 5 exemplaires originaux,
Pour l'UES PACIFICA-SIRCA
XXXX
Pour la CFDTPour la CFDT
XXXXXXXXXX
Pour la CFE – CGCPour la CFE – CGC
XXXXX XXXXX
Pour FO
XXXXX
Annexe 1 : Tableau récapitulatif
Nombre de membres
Nombre d’heures de délégation mensuelles
Le CSE - son Bureau – ses Commissions
Les Représentants de Proximité
LES REPRESENTANTS SYNDICAUX
Nombre de membres Nombre d’heures de délégation par mois
