La Société PACYL 3, située au Centre commercial la grande porte – 93100 Montreuil, Siret 922565924 représentée par M., en sa qualité de Directeur du magasin,
Ci après désignée “la Société” ou “la Direction”.
D’une part,
ET :
M., délégué syndical FO,
M., délégué syndical CFDT,
M., délégué syndical CGT,
M., délégué syndical SNEC CFE.
Ci après désignée “les Organisation Syndicales”.
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales et applicables, la Société a engagé les Négociations Annuelles Obligatoires, ci-après désignées “NAO”, au titre de l’année 2025. Elle a convoqué les Organisations Syndicales à une réunion préparatoire qui s’est tenue le 15 octobre 2025. Au cours de cette réunion, les différentes parties ont pu définir :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
La composition des différentes délégations syndicales, les éléments mis à disposition à ces dernières dans le cadre de la négociation.
L’objectif étant de communiquer un planning aux représentants syndicaux et de s’assurer de leur accord pour la suite. C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont tenues respectivement les 2, 9 et 16 décembre 2025. Il convient de préciser que lors de ces réunions, tous les délégués syndicaux étaient présents.
Au cours de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales le bilan de l’exercice précédent (02/2024 à 01/2025). La direction a par la même occasion rappelé le contexte économique toujours compliqué dans lequel se trouve l’entreprise. A noter qu’au cours de cette réunion, seules les organisations syndicales FO, CFDT et SNEC CFE ont présenté leurs doléances respectives. Dans le cadre de la deuxième réunion, toutes les organisations syndicales ont pu présenter et/ou compléter leurs demandes. Enfin, au cours de la troisième réunion les différentes parties ont pu faire le bilan des différents échanges.
Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail, à savoir notamment :
la rémunération,
le temps de travail,
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
la santé, les conditions de travail et la pénibilité,
la protection sociale.
C’est avec un vif intérêt que la direction a pris connaissance de l'ensemble des revendications des Organisations Syndicales. Chacune d’elle a fait l’objet d’un débat entre les deux parties.
RÉMUNÉRATION
Les Organisations syndicales ont présenté les revendications ci-dessous:
La Direction ne donnera pas de suite favorable aux revendications relatives à la revalorisation salariale du fait de la situation économique du magasin.
La Direction rappelle néanmoins que les salariés:
ont bénéficié de la revalorisation des minimas de la grille salariale de la CCN 2216 au 1er août 2025.
bénéficieront de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026.
Par ailleurs, la classification et les niveaux sont définis pour chaque poste et ne doivent pas être nivelés. Chaque niveau correspond à une fiche de poste.
La Direction a cependant affirmé sa volonté de garantir l’équité hommes/femmes.
AUTRES ÉLÉMENTS DE LA RÉMUNÉRATION
Les Organisations syndicales ont présenté les revendications ci-dessous regroupées en trois parties :
3-1
La Direction ne donnera pas de suite favorable à ces demandes, car la situation économique du magasin ne le permet pas. De plus, l’attribution des primes au sein de l’entreprise est conforme à la CCN. Concernant la prime de présence, la direction a rappelé que la présence à son poste de travail fait partie du contrat de travail. L’employeur et le salarié ont des obligations l’un envers l’autre.
3-2
Pour ce qui est du mode de paiement des dimanches dits « du maire », la direction a confirmé que le paiement se ferait conformément aux accords de substitutions.
Par ailleurs, la direction a rappelé que la mise en place de la modulation ne peut être remise en cause, car elle permet de répondre aux pics d'activité du magasin. Cependant, la direction a proposé l’arrêt de la modulation pour les contrats à temps partiel en dessous de 30h/semaine.
Pour la demande relative au travail du dimanche pour les nouveaux salariés, la direction ne donnera pas de suite, car les embauches sont faites selon notre modèle économique qui inclut le travail le dimanche.
3-3
Concernant ces demandes, la Direction a précisé que la remise sur achat s'effectue comme précédemment sur la base de 10%. Par contre, une remise supplémentaire de 10%, pour l’achat d’un mode de transport (vélo, trottinette électrique ou mécanique) ou d’un appareil numérique serait valable dans la limite d’une fois par an. Par ailleurs, la Direction propose une revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant à hauteur de 7€ par ticket restaurant, avec une répartition à 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié. Cette revalorisation serait effective au 1er janvier 2026.
La direction ne donnera pas de suite favorable à la revalorisation des primes de transport, et de salissure. La Direction a tenu à rappeler que les salariés bénéficient d’ores et déjà d’une prime de transport pour ceux qui se rendent sur leur lieu de travail avec leur véhicule personnel.
Enfin, pour l’indemnité du départ à la retraite, la Direction a précisé que la base de calcul serait conforme à la CCN.
GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES
Le syndicat CGT a présenté les revendications ci-dessous:
La direction ne donnera pas suite à ces demandes. Pour rappel, le magasin est déjà bien au dessus de ce que propose la convention collective nationale de branche notamment pour le nombre de jours « enfants malades ». Concernant le travail des séniors, la direction maintient l’application de l’article 7 de l’accord de substitution entré en vigueur en date du 1er juillet 2024.
AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
L’organisation syndicale CGT a présenté les revendications ci-dessous:
La Direction a précisé que les demandes de passage à temps complet seront étudiées au cas par cas, et selon les besoins des services concernés. Afin de garantir l’équité parmi les salariés, la Direction n’est pas favorable à la mise en place d’un jour de repos fixe, et/ou de deux jours de repos consécutifs par semaine. De plus compte tenu du secteur d’activité dans lequel exerce le magasin, la Direction ne donnera pas une suite favorable à la possibilité de travailler sur 4 jours pour ceux qui le souhaitent. Le magasin exerce en effet 7/7, l’organisation et le service client ne nous permettent pas la mise en place de cette demande. Enfin, la Direction n’est pas favorable au retour des horaires en îlot, et a indiqué qu’il n’y aurait pas de modification du nombre de fermetures et nocturnes à effectuer par semaine par les salariés du service caisse.
SANTÉ - CONDITIONS DE TRAVAIL - PÉNIBILITÉ
L’organisation syndicale CGT a présenté les revendications ci-dessous:
La Direction a rappelé que les astreintes ne concernent que les services sécurité/technique, la planification est faite par le responsable de service selon les nécessités de service. De plus, les salariés concernés bénéficient d’une prime d’astreinte.
Concernant les métiers des caisses, nous poursuivons les formations sur la relation clients, compte tenu de la spécificité des missions.
Pour les horaires de travail des salariés séniors, ceux-ci peuvent s’ils le souhaitent ne pas commencer leur service avant 9h et/ou ne pas terminer après 20h.
DURÉE DES MANDATS - PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent procès-verbal sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Il sera également déposé en :
un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion ;
deux exemplaires en versions électroniques sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, accessible sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Le présent procès-verbal est rédigé en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties signataires, un exemplaire étant remis à chaque partie signataire.
Il sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à MONTREUIL, le 16 décembre 2025, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.
