Avenant n°1 à l’accord collectif relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences au sein de la société PAGESJAUNES SA portant sur le congé de mobilité
Application de l'accord Début : 22/06/2018 Fin : 31/12/2010
Avenant n°1 à l’accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de la société PAGESJAUNES SA portant sur le congé de mobilité
ENTRE
La Société PagesJaunes SA, Société Anonyme, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 212 955, sise 204 Rond- Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne Billancourt
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Des Ressources Humaines et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes, Dénommée ci-après « La Société »
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives
XXX, dûment mandaté par le syndicat Autonome PagesJaunes
XXX, déléguée syndicale centrale dûment mandatée par le syndicat F3C-CFDT
XXX, dûment mandaté par le syndicat SNCTPP/CFE-CGC
XXX, dûment mandaté par le syndicat national de Presse, Editions, Publicité FO
XXX, délégué syndical central du syndicat CGT PagesJaunes
Respectivement représentants de leur organisation syndicale et habilités à la négociation et à la signature du présent accord.
D’autre part
PREAMBULE
Par accord en date du 22 juin 2018, un accord de GPEC a été conclu dans le cadre du projet de transformation de l’entreprise et ce, afin de permettre aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique de s’inscrire dans le congé de mobilité. Dans le cadre des commissions de suivi de cet accord, les parties ont évoqué le cas de salariés qui souhaitent pouvoir sortir du congé de mobilité afin de créer leur entreprise et ainsi bénéficier notamment de l’ACCRE. Ces salariés souhaitent également pouvoir bénéficier au plus vite de leurs indemnités de départ afin de disposer du capital nécessaire à la création de leur entreprise. Le présent avenant n°1 vient donc modifier l’accord GPEC portant sur le congé de mobilité en date du 22 juin 2018 afin d’adapter les dispositions concernant les créateurs/repreneurs d’entreprise.
Article 1
L’article 5 est remplacé par l’article suivant :
Article 5 : Indemnité de départ en congé de mobilité
Pour tout salarié dont la demande de départ aura été acceptée par l’entreprise selon les critères définis au présent chapitre, il sera accordé :
Le versement de l’indemnité conventionnelle de licenciement conformément aux dispositions conventionnelles applicables ou l’indemnité légale de licenciement si elle est plus favorable ou l’indemnité de départ à la retraite si elle est plus favorable
2. Et, pour les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté au 31 Décembre 2018, les indemnités visées au 1 du présent article, seront majorées selon le barème suivant :
1ère phase du congé de mobilité (jusqu’au 31 juillet 2018) :
- pour les salariés ayant de 5 ans à moins de 8 ans d’ancienneté : 0,3 mois de salaire brut mensuel par année d’ancienneté ; - pour les salariés ayant de 8 ans à moins de 12 ans d’ancienneté : 0,6 mois de salaire brut mensuel par année d’ancienneté ; - pour les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à 12 ans : 0,8 mois de salaire brut mensuel par année d’ancienneté
2ème phase (du 1er Août au 30 Septembre 2018) :
- pour les salariés ayant de 5 ans à moins de 12 ans d’ancienneté : 0,3 mois de salaire brut mensuel par année d’ancienneté : - pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 12 ans : 0,6 mois de salaire brut mensuel par année d’ancienneté
Pour les candidats au volontariat en situation de ballotage, les conditions financières de leur éventuel départ en congé de mobilité seront fonction de la date de leur candidature. Ainsi, un salarié qui aurait été candidat en phase 1 mais dont le départ aura été validé en phase 2 bénéficiera des mesures financières de la phase 1.
3. Pour les salariés qui candidatent pendant la première phase d’ouverture du congé de mobilité, c’est-à-dire à compter du lendemain de la signature du présent accord et jusqu’au 31 juillet 2018, il sera accordé une indemnité supplémentaire correspondant à un mois de salaire brut.
4. Pour les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté au 31 décembre 2018 et dont le salaire annuel brut des 12 derniers mois est inférieur ou égal à 40 000 euros bruts (temps plein), une indemnité supplémentaire de 5 000 euros brut sera accordée. Pour les salariés à temps partiel, la condition de rémunération susmentionnée sera proratisée en fonction de sa durée du travail mais l’indemnité restera d’un montant de 5000 euros bruts.
En tout état de cause, le montant total des indemnités 1 et 2 et 3 visées ci-dessus ne pourra pas dépasser 24 mois de salaire brut mensuel pour les salariés ayant moins de 50 ans et 31 mois de salaire brut mensuel pour les salariés ayant 50 ans et plus au 31 décembre 2018.
Toutefois, l’indemnité versée au point 4 ne sera pas intégrée dans l’appréciation desdits plafonds pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 40.000 euros bruts.
L’ensemble des taxes et cotisations sociales sera, le cas échéant, prélevé en fonction de la législation applicable sur ces indemnités de rupture.
Le versement des indemnités définies à l’article 5 interviendra à la fin du congé de mobilité, à l’exception du cas visé à l’article 8.10. ci-dessous.
Il est à noter que pour le calcul des indemnités visées ci-dessus, le salaire de référence est calculé sur la base du 12ième de la rémunération brute des 12 derniers mois (à l’exclusion des éléments de rémunération à caractère exceptionnel ou ceux non liés à l’activité professionnelle) précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, du 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé au prorata temporis.
L’ancienneté prise en compte pour le calcul des indemnités ci-dessus sera celle calculée à la date de fin du préavis. Les absences non assimilées à du temps de travail effectif ne sont pas déduites e dans le calcul de l’ancienneté dans la limite de 60 jours calendaires (Annexe IV).
Article 2
L’article 8.5 est remplacé par l’article suivant :
Article 8.5 : Fin du congé de mobilité et cessation du contrat de travail
Le congé de mobilité pourra prendre fin avant son terme, notamment dans les cas suivants :
la prise d’un nouvel emploi ou la création ou la reprise d’une entreprise. Durant le congé de mobilité, le salarié qui trouvera un nouvel emploi, ou qui aura finalisé son projet professionnel (création/reprise d’entreprise) en informera dans les meilleurs délais Pages Jaunes SA, par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La date de prise de poste ou de l’effectivité de la solution professionnelle fixe la fin du congé de mobilité :
pour un nouvel emploi en CDI, CDD de plus de 6 mois ou pouvant déboucher sur un CDI, après validation de la période d’essai, le salarié devra informer la Société par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, accompagnée du contrat de travail. Cette information devra avoir lieu avant l’embauche et préciser la date à laquelle prend effet son embauche ;
pour une création ou une reprise d’entreprise, le salarié doit informer la Société par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, accompagnée de l’extrait K-bis le cas échéant ;
en cas d’abandon de la formation longue de reconversion ;
du fait du non-respect par le salarié de ses engagements :
en cas d’absence de signature de la charte d’engagement par le salarié ou ;
lorsque, en l’absence de motif légitime, le salarié ne suit pas les actions de formation, de bilan personnel et professionnel, ou ne se présente pas aux convocations de l’antenne emploi, il sera réputé renoncer au bénéfice du congé de mobilité.
La procédure suivante sera alors mise en place :
la commission de suivi sera saisie pour information dans les meilleurs délais de la situation du salarié avant prise de décision ;
la Société mettra le salarié en demeure d’effectuer les actions prescrites ou de répondre aux convocations par LRAR ou par lettre remise en mains propres contre décharge ; cette lettre devra préciser que si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans le délai de 7 jours calendaires, le congé de mobilité sera rompu ;
si, à l’issue de ce délai, le salarié n’a pas donné suite à la mise en demeure, l’employeur notifiera au salarié la fin anticipée du congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque le préavis du salarié n’est pas arrivé à son terme, le contrat de travail du salarié se poursuivra jusqu’à l’échéance normale du préavis.
par décision du salarié de cesser de bénéficier de l’accompagnement de l’Antenne Emploi : cette décision devra être notifiée à la Direction des Ressources Humaines de Pages Jaunes SA par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge.
La cessation du contrat de travail interviendra à la fin du congé de mobilité, à l’exception du cas visé à l’article 8.10.
A l’issue du congé de mobilité, le salarié recevra un certificat de travail comprenant sa date d’entrée dans l’entreprise et la date de la fin de son préavis.
L’ancienneté prise en compte pour le calcul de l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement sera celle calculée à la date de fin du préavis. Les absences non assimilées à du temps de travail ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté dans la limite de 60 jours calendaires (Cf. Annexe IV).
Article 3
L’article 8.10 est remplacé par l’article suivant :
Article 8.10 : Aides à la création/reprise d’une entreprise
Objectif
Les aides à la création ou reprise d’entreprise sont mises en place afin d’accompagner les salariés dont le souhait repose sur un projet de création ou de reprise d’entreprise
Salariés concernés
Le bénéfice des aides à la création et à la reprise d’entreprise est ouvert au salarié dont le congé de mobilité a été validé et dont le projet repose sur une création, une reprise d’entreprise ou le démarrage d’une activité dans le cadre d’un statut d’auto entrepreneur.
Les étapes du projet de création ou de reprise d’entreprise ou de statut d’autoentrepreneur
1/ Étude du dossier et assistance pour son élaboration
Dans le cadre de ce parcours, les salariés porteurs d’un projet de création ou de reprise d’entreprise ou encore de statut d’auto entrepreneur peuvent bénéficier de l’appui de consultants spécialisés intervenant dans le cadre de l’Antenne Emploi dont la mission consiste à : - Les conseiller dans la validation du projet, notamment au regard de leur motivation et de leurs aptitudes, et organiser des actions de formation adaptées à leur future activité ;
- Les accompagner dans les démarches administratives, juridiques et commerciales ;
- Les conseiller dans la recherche de financements complémentaires appropriés à leurs besoins.
Des contacts seront pris avec les organismes et les services extérieurs qui pourront conseiller ou aider les salariés à monter leur projet (Chambre de Commerce, Chambre des Métiers, Agence Nationale pour la Création d’Entreprise, Pôle emploi, réseau Entreprendre en France).
Procédure
L’ensemble de cet accompagnement est composé des 5 étapes suivantes : À chaque étape, le salarié peut décider soit de continuer son projet, soit de se réorienter vers une recherche d'emploi.
- Orientation et préparation L’objectif de cette étape est de permettre au salarié d’élaborer un projet précis et argumenté : établir son bilan professionnel, confirmer et étayer les motivations, structurer le plan d’actions.
- Études techniques Cette étape a pour but d’aider le salarié à monter un dossier technique complet (commercial, économique, financier, technique, juridique, ...).
- Évaluation du projet Cette étape a pour but d’aider le salarié à analyser les documents fournis et évaluer le projet ; le consultant en création formulera un avis global sur le projet permettant au créateur de prendre une décision de lancement. À l’issue de cette troisième étape, le salarié disposera d’un dossier de création ou de reprise d’entreprise qui décrira l’ensemble des étapes et comportera une description détaillée du projet.
- Lancement du projet Cette étape consiste à construire le projet définitif et notamment rechercher les sources de financement.
- Enfin, dans une dernière étape décisive de suivi, le consultant spécialisé continuera à
Avoir des entretiens individuels et éventuellement inviter le salarié à participer à des animations collectives à thème (montage de dossiers, lancement commercial, ...) ;
Assurer des réponses ponctuelles (permanence téléphonique) aux questions du salarié ;
Accompagner les ajustements du projet nécessaires lors de la mise en œuvre ;
Apporter la technicité et l’expertise pour la bonne compréhension des avis formulés par les interlocuteurs du créateur d’entreprise.
2/ Formation adaptation
- Objectif Le salarié auto entrepreneur, créateur ou repreneur d'entreprise dont le projet a été accepté, pourra bénéficier, en cas de besoin, d’une formation professionnelle complémentaire dispensée par un organisme agréé.
- Modalités de mise en œuvre Cette action de formation, sera proposée par le consultant de l’Antenne Emploi.
- Modalités financières PAGESJAUNES SA pourra prendre en charge les frais de formation, frais de documentation exclus et hors frais de déplacement, dans la limite de 5 000 € HT sur présentation de devis.
Ce projet de formation, pour être éligible, fera l’objet d’un dossier constitué par le consultant de l’Antenne Emploi pour être soumis à la Direction de PAGESJAUNES. En cas de refus, la Commission de Suivi sera tenue informée avant notification de la décision à l’intéressé.
La formation sera réglée directement par la société auprès de l’organisme agréé sur présentation de la facture.
3/ Conditions d’attribution de la prime de création :
Dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise, sauf cas de création d’une activité d’auto entrepreneur, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire :
- soit détenir plus de 50 % du capital : seul ou en famille (conjoint, ascendants et descendants) avec au moins 35 % à titre personnel,
- soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital
Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :
qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant,
et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte proportion,
Et que cette participation débouche sur une activité professionnelle pour chaque collaborateur associé.
Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.
Dans le cadre d’un statut d’auto entrepreneur :
Dans le cas d’une installation sous le statut d’auto entrepreneur, les aides ci-après exposées seront subordonnées à la production de factures correspondant à un montant minimum de chiffre d’affaires de 10.000 euros HT au cours d’une période de 12 mois.
4/ Aides financières
Cette aide a vocation à être versée au salarié qui créerait/ reprendrait une entreprise en société ou en qualité d’auto entrepreneur.
Le bénéfice de ces aides sera conditionné à la communication des justificatifs de création d’activité à l’antenne emploi avant la fin de la durée d’accompagnement de celle-ci.
Dans l’hypothèse où le salarié qui a d’abord fait le choix du statut d’auto entrepreneur décide de basculer en société ou en nom propre et vice-versa, cette aide ne sera versée qu’une seule fois.
Le montant total de cette aide sera égal à 10 000 euros bruts.
Dans tous les cas, l’aide financière sera versée en deux fois :
un versement de 50 % de l’aide, dès le démarrage de l’exploitation sur présentation des justificatifs de la création d’activité (SIRET, extrait Kbis, Inscription au R.S.I. pour l’auto-entrepreneur) ;
- à l’issue d’un délai de 12 mois, un versement du solde dès la présentation de tout document justifiant un chiffre d’affaires de 10 000 HT sur les 12 derniers mois et que l’entreprise soit toujours en activité à la date du versement.
Cette aide financière est cumulable avec le montant de l’aide attribuée pour les formations longue de reconversion.
Procédure
Un dossier argumenté doit être adressé au consultant de l’Antenne Emploi. Ce dossier (Business Plan) doit préciser le contenu du projet, les conditions d’acquisition des actifs, les apports de fonds propres, les concours financiers nécessaires pour assurer l’exploitation. Le dossier sera présenté à la Direction de PAGESJAUNES.
5/ Sortie anticipée du congé de mobilité
Le salarié qui est créateur d’entreprise au sens de l’article 8.10 du présent avenant a la possibilité de sortir du congé de mobilité avant son terme et de bénéficier à l’échéance de paie suivante de son solde de tout compte et de ses documents de fin de contrat (certificat de travail et attestation pôle emploi), à condition : - que le projet de création d’entreprise soit validé au préalable par l’Antenne Emploi ; - de présenter l’extrait Kbis de son entreprise ; - et de renoncer expressément au bénéfice de l’indemnité de retour rapide à l’emploi visée à l’article 8.13. ci-dessous.
Toutefois, le nombre de salariés pouvant bénéficier de cette mesure dérogatoire est limité à un nombre de personnes dont la somme totale de leur solde de tout compte ne peut excéder un budget global de 4 millions d’euros.
La Commission de suivi statuera, après présentation du dossier par l’Antenne Emploi, à l’occasion de chacune de ses réunions sur ces demandes de sorties anticipées.
Il est acté une règle d’antériorité à la signature de l’avenant n°1, cette règle rend prioritaire tous les salariés qui sont inscrit dans le congé de mobilité et qui ont déjà déposé un projet de création auprès de l’antenne emploi à la date de signature du présent avenant.
La règle de départage « l’âge + ancienneté » n’interviendrait qu’après la priorité visée au paragraphe ci-dessus
Il sera fait application de la règle de départage par la Commission de suivi lorsque (i) plusieurs salariés formulent cette demande étudiée au cours d’une même réunion de Commission de suivi et que (ii) cela aurait pour effet de dépasser l’enveloppe prévue ci-dessus. Dans ce cas, c’est le total le plus élevé de la somme âge et ancienneté au 31 décembre 2018 qui départagera les salariés.
Article 4
L’article 8.13 est remplacé par l’article suivant :
Article 8.13 : Indemnité de retour rapide à l’emploi
Objet
Cette mesure a pour objet d’inciter le salarié à s’investir pleinement et rapidement dans sa démarche de recherche d’un nouvel emploi pendant qu’il bénéficie du support de l’Antenne Emploi, étant entendu qu’elle ne s’applique pas au salarié créateur d’entreprise ayant bénéficié de la sortie anticipée du congé de mobilité visée à l’article 8.10. du présent avenant.
Conditions et Montant de l’indemnité de retour rapide à l’emploi
Le montant de cette indemnité correspondra à 50% du montant de l’allocation du congé de mobilité restant à percevoir entre la date de prise de poste ou de l’effectivité de la solution professionnelle telle que définie au 1 de l’article 8.5 et la date de fin prévue de son congé de mobilité.
Il est à noter que pour les salariés qui bénéficient d’une prolongation de la durée de leur congé de mobilité dans la limité de 6 mois dans les conditions visées à l’article 8.1 ci-dessus, ne pourront pas bénéficier de cette indemnité de retour rapide à l’emploi pour cette période de 6 mois supplémentaire.
Cette indemnité sera versée aux salariés qui auront trouvé un nouvel emploi, ou une solution professionnelle tel que défini au 1. de l’article 8.5., à l’exclusion du salarié créateur d’entreprise ayant bénéficié de la sortie anticipée du congé de mobilité visée à l’article 8.10. du présent avenant.
Les salariés seront maintenus dans le congé de mobilité mais ils seront dispensés de répondre aux sollicitations de l’Antenne Emploi. Le congé de mobilité prendra fin à son terme.
Cette indemnité de retour rapide à l’emploi sera versée aux échéances habituelles de l’allocation de congé de mobilité jusqu’à épuisement du droit.
Article 5 : Dispositions inchangées
Les autres dispositions de l’accord GPEC portant sur le congé de mobilité du 22 juin 2018 restent inchangées.
Article 6 : Entrée en vigueur et Durée du présent avenant
Le présent avenant entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité par la plus diligente des parties.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2020. A cette date, il prendra fin automatiquement sans qu’il ne puisse être considéré comme tacitement reconduit.
Cet avenant s’appliquera rétroactivement au 22 juin 2018.
Fait, à Boulogne Billancourt, le 11 Décembre 2018 en 8 exemplaires
Pour la Société PagesJaunes SA
XXX, DRH
Pour les Organisations Syndicales :
XXX, dûment mandaté par le syndicat Autonome PagesJaunes
XXX, déléguée syndicale centrale dûment mandatée par le syndicat F3C-CFDT
XXX, dûment mandaté par le syndicat SNCTPP/CFE-CGC
XXX, dûment mandaté par le syndicat national de Presse, Editions, Publicité FO
XXX, délégué syndical central du syndicat CGT PagesJaunes
