Avenant N°1 à l’accord collectif relatif à la concertation avec les représentants du personnel de la société PAGESJAUNES SA portant sur le projet de réorganisation des activi
Application de l'accord Début : 12/12/2018 Fin : 31/12/2020
Avenant n°1 à l’accord collectif relatif à la concertation avec les représentants du personnel de la société PAGESJAUNES SA portant sur le projet de réorganisation des activités de l’entreprise et ses conséquences sociales
ENTRE
La Société PagesJaunes SA, Société Anonyme, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 212 955, sise 204 Rond- Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne Billancourt
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Des Ressources Humaines et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes, Dénommée ci-après « La Société »
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives
XXX, dûment mandaté par le syndicat Autonome PagesJaunes
XXX, déléguée syndicale centrale dûment mandatée par le syndicat F3C-CFDT
XXX, dûment mandaté par le syndicat SNCTPP/CFE-CGC
XXX, dûment mandaté par le syndicat national de Presse, Editions, Publicité FO
XXX, délégué syndical central du syndicat CGT PagesJaunes
Respectivement représentants de leur organisation syndicale et habilités à la négociation et à la signature du présent accord.
D’autre part
PREAMBULE
Par accord en date du 22 juin 2018, un accord collectif relatif à la concertation avec les représentants du personnel de la société PAGESJAUNES SA portant sur le projet de réorganisation des activités de l’entreprise et ses conséquences sociales a été conclu dans le cadre du projet de transformation de l’entreprise.
Ce projet de transformation se traduirait, en termes d’emplois, par une réduction des effectifs de l’ordre de 1000 postes au niveau du groupe SoLocal à horizon fin 2019. Le 21 novembre 2018, la Direction de PagesJaunes SA présentait le projet de transfert des activités des centres de Toulouse et Marseille vers les centres de Bordeaux et Lyon en ligne avec les orientations stratégiques de l’entreprise présentées en début d’année 2018.
Le présent avenant n°1 vient modifier l’accord collectif relatif à la concertation avec les représentants du personnel de la société PAGESJAUNES SA portant sur le projet de réorganisation des activités de l’entreprise et ses conséquences sociales notamment concernant la mutualisation et les mesures d’accompagnement pour les éventuels licenciements économiques des salariés concernés par le projet de concentration des activités téléventes et services clients.
Article 1
L’article 2 est remplacé par l’article suivant :
2. Engagements relatifs à la mise en œuvre des accords PSE et de mobilité
Le budget provisionné de l’ensemble des mesures d’aides dans le cadre du congé de mobilité et du Plan de Sauvegarde de l’Emploi signés le 22 juin 2018 et dans le cadre du congé de mobilité signé le 11 décembre 2018 est égal à 180M€.
La Commission de Suivi du congé de mobilité, et celle du PSE auront, entre autres, pour mission de suivre les éléments budgétaires du plan et sa mutualisation sur l’ensemble des mesures.
Les éléments de contrôle budgétaire, à l’exclusion des éléments de rémunération et indemnités de départ, seront remis aux membres des Commissions de Suivi sur une base mensuelle. Ceci étant précisé, les parties conviennent de considérer que le contrôle budgétaire porte notamment sur la part de congé de mobilité/congé de reclassement non consommé par les salariés.
Les Commissions de Suivi seront amenées semestriellement à prendre des décisions relatives aux mesures suivantes qui seront financées par la mutualisation :
L’extension de la durée du congé de mobilité/congé de reclassement ;
Le déplafonnement des mesures relatives à la formation et à la création d’entreprise ;
Les Commissions de Suivi fixent les règles d’attribution de ces mesures supplémentaires.
Article 2
L’article 3 est remplacé par l’article suivant :
3. Engagements en terme d’emploi
Conformément aux orientations stratégiques ayant recueilli l’avis du Comité d’entreprise, le 15 mai 2018, la Société PJSA rappelle qu’elle n’envisage pas d’autre réduction d’effectif, sur la période 2018-2020, que celles qui ont été annoncées, que ce soit dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ou d’une externalisation de ses activités.
Dans ce contexte, la Société est disposée à prendre les engagements en termes d’emplois suivants :
3.1 Maintien de l’effectif actif cible
Par les présentes, la Direction prend l’engagement de maintenir, jusqu’au 31 décembre 2020, un volume d’emplois sur la base de l’effectif ETP inscrit en CDI de la Société PagesJaunes SA au 30 juin 2018, dont est déduit :
le nombre de suppressions de postes ETP en CDI envisagé dans le cadre des orientations stratégiques 2018 – 2020 ;
et le nombre de CDI ETP en arrêt maladie d’au moins 90 jours pris en charge par la prévoyance ;
Pendant la période d’application du présent accord, le Comité d’entreprise est informé et consulté chaque année au mois de décembre sur l’application de l’obligation de la Société de maintenir l’emploi définie au présent article, et sur l’évolution du nombre de CDI ETP en arrêt maladie d’au moins 90 jours pris en charge par la prévoyance.
Dans l’hypothèse où, dans le cadre de la consultation du Comité d’entreprise, il ressortait que l’effectif de PJSA est inférieur à l’effectif actif cible, la Direction s’engage à procéder, dans les 6 mois, aux recrutements nécessaires permettant d’atteindre le niveau de l’effectif actif cible.
Il est expressément entendu entre les parties que ces engagements en termes d’emploi ne privent pas la Société de la possibilité de prononcer des licenciements pour des motifs personnels ou d’inaptitudes physiques constatées par le médecin du travail
L’engagement de maintien d’emploi ne trouvera pas à s’appliquer si, au cours de sa période d’application, la Société PJSA rencontrait une baisse de l’EBITDA récurrent en valeur supérieur à 10% par rapport à sa base 2018.
Dans ce cas, les mesures sociales d’accompagnement applicables seraient celles prévues dans l’accord relatif au congé de mobilité au sein de la Société PagesJaunes SA, sous réserve de disposer de la capacité financière pour assumer ces engagements.
3.2 Plan de départs volontaires en cas d’absorption par la Société PJSA
Dans l’hypothèse où, dans la période expirant au 31 décembre 2020, PJSA venait à absorber tout ou partie d’une société extérieure au groupe SOLOCAL avec transfert du personnel dédié au titre de l’article L.1224-1 du Code du travail, la Direction s’engage à éviter autant que possible de procéder à une réduction de ses effectifs consécutivement à cette absorption.
Toutefois, dans le cas où cela s’avérerait nécessaire, la Direction s’engage à mettre en œuvre le congé de mobilité.
Dans ce cas, et quel que soit le nombre d’emplois supprimés, la Direction s’engage à appliquer les mesures d’accompagnement définies dans l’accord de congé de mobilité signé le 22 juin 2018, sous réserve de disposer de la capacité financière pour assumer ces engagements.
Si le nombre de départs volontaires ne permet pas de gérer le sureffectif résultant de l’opération d’absorption, les personnes éligibles au départ volontaire et toujours présentes aux effectifs de la Société PJSA, bénéficieront pendant une durée de 3 mois des mesures de repositionnement interne dans le cadre de l’accord de GPEC SOLOCAL.
A l’issue de cette période de 3 mois, et en l’absence de repositionnement professionnel au sein du Groupe SOLOCAL, la Direction procèdera à la réduction des effectifs dans le cadre d’une procédure de licenciements pour motif économique impliquant, le cas échéant, la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
Dans cette hypothèse de mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour motif économique, quel que soit le nombre d’emplois supprimés, la Direction s’engage à appliquer, sauf meilleur accord, les mesures d’accompagnement définies dans l’accord de Plan de Sauvegarde de l’Emploi signé le 22 juin 2018.
3.3 Gestion des éventuels sureffectifs
Par ailleurs, dans l’hypothèse où la Société PagesJaunes SA devait faire face à un sureffectif, dans le respect de son engagement de maintien de l’emploi visé à l’article 2.1, la Direction s’engage à privilégier la voie du congé de mobilité sur toute autre mesure contrainte.
3.4 Mesures d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique dans la cadre du projet de concentration des activités téléventes et service clients
Les salariés qui seraient licenciés pour motif économique, individuellement ou collectivement, dans le cadre du projet de concentration des activités téléventes et service clients des agences de Toulouse, Marseille et du seul salarié de Nancy, bénéficieront à minima des mesures d’accompagnement prévues dans l’accord PSE signé le 22 juin 2018.
Article 3 : Dispositions inchangées
Les autres dispositions de l’accord collectif relatif à la concertation avec les représentants du personnel de la société PAGESJAUNES SA portant sur le projet de réorganisation des activités de l’entreprise et ses conséquences sociales du 22 juin 2018 restent inchangées.
Article 4 : Entrée en vigueur et Durée du présent avenant
Le présent avenant entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité par la plus diligente des parties.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2020. A cette date, il prendra fin automatiquement sans qu’il ne puisse être considéré comme tacitement reconduit.
Fait, à Boulogne Billancourt, le 11 Décembre 2018 en 8 exemplaires
Pour la Société PagesJaunes SA
XXX, DRH
Pour les Organisations Syndicales :
XXX, dûment mandaté par le syndicat Autonome PagesJaunes
XXX, déléguée syndicale centrale dûment mandatée par le syndicat F3C-CFDT
XXX, dûment mandaté par le syndicat SNCTPP/CFE-CGC
XXX, dûment mandaté par le syndicat national de Presse, Editions, Publicité FO
XXX, délégué syndical central du syndicat CGT PagesJaunes
