Accord d'entreprise PAGESJAUNES - AVT 2

Avenant n°2 à l’accord collectif relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences au sein de la société PJSA portant sur le congé de mobilité

20 accords de la société PAGESJAUNES - AVT 2

Le 11/12/2018

• Mobilité (géographique, professionnelle - promotions)
• GPEC

• Autre

Avenant n°2 à l’accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de la société PAGESJAUNES SA portant sur le congé de mobilité

ENTRE

La Société PagesJaunes SA, Société Anonyme, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 212 955, sise 204 Rond- Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne Billancourt

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Des Ressources Humaines et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,
Dénommée ci-après « La Société »

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives

XXX, dûment mandaté par le syndicat Autonome PagesJaunes

XXX, déléguée syndicale centrale dûment mandatée par le syndicat F3C-CFDT

XXX, dûment mandaté par le syndicat SNCTPP/CFE-CGC

XXX, dûment mandaté par le syndicat national de Presse, Editions, Publicité FO

XXX, délégué syndical central du syndicat CGT PagesJaunes




Respectivement représentants de leur organisation syndicale et habilités à la négociation et à la signature du présent accord.

D’autre part

PREAMBULE

Le 21 novembre 2018, la Direction de PagesJaunes SA présentait le projet de transfert des activités des centres de Toulouse et Marseille vers les centres de Bordeaux et Lyon en ligne avec les orientations stratégiques de l’entreprise présentée en début d’année 2018.

Ce projet emporterait la modification des contrats de travail des salariés travaillant au sein des centres de Toulouse et Marseille, 147 modifications de contrats de travail au total, les exposant ainsi à un licenciement pour motif économique en cas de refus de leur part. Par ailleurs, il est envisagé la modification du contrat de travail d’un graphiste à l’agence de Nancy afin de lui proposer une mobilité vers le centre de Bordeaux.

Par accord en date du 22 juin 2018, un accord de GPEC a été conclu dans le cadre du projet de transformation de l’entreprise et ce, afin de permettre aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique de s’inscrire dans le congé de mobilité.

Les parties signataires de l’accord du 22 juin 2018 ont prévu la possibilité de réactiver le congé de mobilité pour les salariés des centres de Toulouse et Marseille, d’une part, et le seul graphiste de l’agence de Nancy, d’autre part.

C’est donc dans ce contexte que le présent avenant intervient dans le but notamment d’adapter les conditions d’éligibilité initiales au congé de mobilité à la population spécifique impactée des agences de Toulouse, de Marseille et pour un seul salarié de Nancy, au projet présenté aux Institutions représentatives du personnel de l’entreprise.

Le présent avenant n°2 et ses annexes viennent donc modifier l’accord GPEC portant sur le congé de mobilité en date du 22 juin 2018 afin de l’adapter aux spécificités des agences de Marseille, Toulouse et du seul salarié de Nancy.

Article Préliminaire : Champ d’application du congé de mobilité et phases de mise en œuvre

Le congé de mobilité tel que défini dans le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés de la Société PagesJaunes SA visés à l’article 1 du présent accord.


Il est expressément entendu entre les parties que toute nouvelle mise en œuvre du congé de mobilité se ferait sur la base des conditions définies à l’accord initial conclu le 22 juin 2018.

Il a été convenu entre les parties signataires que le congé de mobilité serait ouvert sur 2 phases distinctes :

• 1ère Phase : du 15 décembre au 20 décembre 2018 inclus

• 2nde phase : du 21 décembre 2018 au 15 janvier 2019 inclus

Ainsi, les salariés concernés qui souhaiteraient bénéficier du congé de mobilité devront porter leur candidature au cours de l’une des deux phases susmentionnées.
Toutefois, pour les salariés qui seraient en congés payés/RTT/congés mets/congés cadres/congés d’ancienneté pendant la totalité de la 1ère phase du congé de mobilité et déjà posés au jour de la signature du présent avenant, les parties se sont entendues pour proroger la période de candidature les concernant d’une durée de 5 jours calendaires à compter de son retour de congé.

Article 1 : Conditions d’accès au Congé de Mobilité

Le présent dispositif de Congé de Mobilité est ouvert aux salariés ayant déposé leur candidature dans l’une des deux phases définies à l’article préliminaire ci-dessus et qui remplissent cumulativement les conditions suivantes : occuper un emploi identifié au point 1. ci-dessous et justifier d’une présence effective dans le Groupe telle que définie au point 2 ci-dessous.

• par emploi identifié, il faut entendre les postes en CDI transférés géographiquement et faisant l’objet d’une modification de leur contrat de travail pour motif économique, tels que définis en annexe 1 du présent avenant. La Direction ne mettra pas en œuvre les clauses de mobilité, et tous les transferts de postes feront l’objet d’une proposition de modification de leur contrat de travail pour motif économique.

Dans tous les cas, et pour rappel, le nombre de départs en congé de mobilité ne peut pas être supérieur au nombre de postes en CDI faisant l’objet d’une modification de contrat de travail dans le cadre du transfert de leur lieu de travail, pour motif économique dans le cadre du projet de « concentration des activités téléventes et service clients » soumis à l’avis du CE et de l’IC-CHSCT.



2. Et qui justifient d’une présence effective dans le groupe SOLOCAL d’au moins un jour au cours des trente-six mois précédant la signature du présent avenant. Les salariés qui sont en congé maternité/paternité, congé individuel de formation, en arrêt maladie pour origine professionnelle et en accident de travail, ne sont pas concernés par cette condition de présence effective.
Les personnes qui seraient en congé maternité/paternité, congé individuel de formation, en arrêt maladie pour origine professionnelle et en accident de travail seront informées de l’ouverture du congé de mobilité. Elles devront donc présenter leur candidature dans les mêmes délais et bénéficieront ainsi des mêmes conditions financières que les autres salariés. En revanche, elles entreront dans le congé de mobilité à l’issue de la période de suspension de leur contrat de travail.


Il est expressément convenu que les départs en congé de mobilité sont soumis au principe de la double acceptation. En effet, un départ en congé de mobilité doit être formellement accepté par le salarié d’une part, et la Direction des Ressources Humaines d’autre part, dans les conditions définies ci-après.

Article 2 : Modalités et validation des candidatures

Article 2.1. Candidature au congé de mobilité

L’initiative du départ en congé de mobilité reposant sur l’entier volontariat, elle ne pourra venir que des salariés concernés.
A cet effet, la Direction fera une communication par mail auprès des salariés concernés dès la signature du présent avenant et sans attendre le recueil d’avis des Institutions représentatives du personnel. Le mail de communication comprendra le formulaire de candidature au congé de mobilité.
En outre, la Direction adressera par lettre simple et par mail à tous les salariés absents concernés par les postes impactés par le transfert géographique de leur lieu de travail, l’information nécessaire pour se porter volontaire.
La possibilité de candidature au départ en congé de mobilité est ouverte à compter du 15 décembre 2018, sous réserve que la communication nécessaire à l’information des salariés concernés ait été faite.
Le salarié volontaire au départ adressera sa candidature à la Direction des Ressources Humaines par voie de boîte mail : volontariat@pagesjaunes.fr
La DRH accusera réception de la candidature du salarié par mail et lui adressera pour information un projet de convention de rupture amiable que ce dernier serait invité à signer dans l’hypothèse où sa candidature serait acceptée.
Le candidat au congé de mobilité pourra être reçu, à sa demande, par l’Espace Conseil Mobilité défini à l’article 6 du présent accord afin de disposer des informations nécessaires pour donner son consentement. La DRH et l’Espace Conseil Mobilité seront tenus à une obligation de confidentialité concernant les candidatures des salariés tant que leur départ ne sera pas validé.
La Direction des Ressources Humaines veillera à ce qu’une permanence physique dans les agences soit assurée et que soit communiquées les coordonnées téléphoniques des différents interlocuteurs dédiés pour répondre aux salariés sur le calcul de leur ancienneté et leur indemnité à partir du 12 décembre 2018.

Article 2.2. Examen des candidatures

• Pour la 1ère phase de candidature du 15 au 20 décembre 2018 inclus :

La DRH examinera quotidiennement les candidatures au congé de mobilité pour la 1ère phase et vérifiera que les salariés remplissent les conditions fixées à l’article 1 ci-dessus.
Dès validation de la candidature du salarié, celui-ci sera placé en dispense d’activité jusqu’au 15 janvier 2019. La dispense d’activité débute le lendemain de la date de validation par la DRH du départ en congé de mobilité, adressé par mail au collaborateur. Cette dispense ne concerne pas les salariés dont la date de départ en congé de mobilité est différée (article 3 ci-dessous).
Les salariés en arrêt maladie lors de la validation de leur candidature seront mis en dispense d’activité à l’issue de leur arrêt de travail et en tout état de cause, au plus tard jusqu’au15 janvier 2019.
Les jours de congé payé, RTT, congé ancienneté, congé mets ou cadre et « récupération horaires », validés avant la candidature au congé de mobilité et inclus dans cette dispense d’activité lui seront recrédités à l’exception des 26/27/28 et 31 décembre 2018.

• Pour la 2nde phase de candidature du 21 décembre 2018 au 15 janvier 2019 inclus :

La DRH examinera les candidatures en congé de mobilité pour la 2nde phase et vérifiera que les salariés remplissent les conditions fixées à l’article 1 ci-dessus.

• Pour la 1ère et la 2nde phase de candidature

Par ailleurs, quelle que soit la phase de candidature, pour les salariés qui auraient reçu une convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif personnel avant de présenter leur candidature au congé de mobilité, l’examen de la candidature serait reporté dans l’attente de la décision prise à l’issue de l’entretien préalable.
En cas de licenciement, la candidature au congé de mobilité sera rejetée.
En revanche, si le licenciement n’est pas prononcé, la candidature sera validée, sous réserve que le salarié réunisse les conditions de l’article 1 du présent avenant ; dans ce cas, le salarié bénéficiera des conditions financières correspondant à la date d’envoi de sa candidature.

La Direction des Ressources Humaines se réserve le droit de refuser une candidature au départ en congé de mobilité, si le volontaire ne remplit pas les conditions requises telles qu’indiquées ci-dessus à l’article 1.

Ainsi, les candidats dont le départ en congé de mobilité a été validé entrent dans le dispositif.

Article 2.3. Validation des candidatures

• Pour la 1ère phase : du 15 au 20 décembre 2018 inclus

Pour les salariés dont la candidature ne sera pas retenue, la Société adressera, dans un délai de 3 jours calendaires un courriel de refus de congé de mobilité. Ce courriel précisera les justifications et motivations de la décision de refus ainsi que la possibilité pour le salarié de saisir la commission de suivi en cas de désaccord.
Pour les salariés dont la candidature au congé de mobilité aura été validée, la Société adressera, dans un délai de 3 jours calendaires, au salarié par courriel et par LRAR la convention de congé de mobilité figurant en annexe 2 du présent accord.
A la demande du collaborateur, un rendez-vous avec la DRH pourra se tenir pour signer ladite convention entre le 2 et le 10 janvier 2019.
En vue du rendez-vous « signature », le salarié pourra demander, s’il le souhaite, un entretien téléphonique ou physique avec la DRH afin d’obtenir des informations complémentaires relatives à la convention de départ en congé de mobilité. En cas de désaccord, le salarié pourra saisir la commission de suivi, qui statuera dans les meilleurs délais.
La convention de congé de mobilité dument signée sera transmise à la DRH soit par courriel ou courrier RAR au plus tard le 10 janvier 2019. En cas d’absence de réponse du salarié dans ce délai, le salarié sera présumé avoir refusé le congé de mobilité.

• Pour la 2nde Phase : du 21 décembre 2018 au 15 janvier 2019 inclus

Pour les salariés dont la candidature ne sera pas retenue, la Société adressera, dans un délai de 3 jours calendaires (à compter du 2 janvier 2019) un courriel de refus de congé de mobilité. Ce courriel précisera les justifications et motivations de la décision de refus ainsi que la possibilité pour le salarié de saisir la commission de suivi en cas de désaccord.
Pour les salariés dont la candidature au congé de mobilité aura été validée, la Société adressera, dans un délai de 3 jours calendaires (à compter du 2 janvier 2019), au salarié par courriel et par LRAR la convention de congé de mobilité figurant en annexe 2 du présent accord. A la demande du collaborateur, un rendez-vous avec la DRH pourra se tenir pour signer ladite convention dans les 5 jours calendaires. En cas d’absence de réponse du salarié dans ce délai, le salarié sera présumé avoir refusé le congé de mobilité.
En vue du rendez-vous « signature », le salarié pourra demander, s’il le souhaite, un entretien téléphonique ou physique avec la DRH afin d’obtenir des informations complémentaires relatives à la convention de départ en congé de mobilité. En cas de désaccord, le salarié pourra saisir la commission de suivi, qui statuera dans les meilleurs délais. La convention de congé de mobilité dument signée par le salarié sera transmise à la DRH soit par courriel ou courrier RAR dans le délai de 5 jours calendaires suivant la réception de la convention.

• Pour la 1ère et la 2nde phase :

Si le salarié choisit de retourner sa convention de congé de mobilité dument signée par courrier RAR, il devra l’adresser à l’adresse postale suivante :
DRH Congé de mobilité
204 rond-point du pont de sèvres
92100 Boulogne-Billancourt
Si le salarié choisit de retourner sa convention de congé de mobilité par courriel, il devra l’adresser à l’adresse postale suivante :
drhcongedemobilite@pagesjaunes.fr

La DRH accusera réception du courriel.
Le salarié pourra poser ses congés payés acquis et / ou en cours d’acquisition ainsi que ses congés d’ancienneté (hors CET) s’il le souhaite avant l’entrée dans le congé de mobilité, en mentionnant le nombre de jours souhaités dans le formulaire de candidature. Dans ce cas, l’entrée dans le congé mobilité sera reportée d’autant. Il est à noter que les jours de RTT 2018 non pris seront automatiquement versés au CET et payés lors du solde de tout compte. Conformément à l’article L. 1237-18-4 du Code du travail, l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.






Article 2.4. Droit de rétractation du salarié

Tout salarié ayant présenté sa candidature au bénéfice du congé de mobilité entre le 15 décembre 2018 et le 14 janvier 2019 inclus dispose d’un droit de rétractation.
Pour être valable, ce droit à rétractation devra être exprimé au plus tard le 14 janvier 2019 inclus par courriel ou par LRAR.
Cette renonciation emportera acceptation de la modification de contrat de travail pour motif économique qui lui a été proposée.

Article 2.5. Commission de suivi

Article 2.5.1. : Composition de la commission

Afin d’assurer le suivi du déroulement du congé de mobilité, il est décidé de mettre en place une Commission de suivi.

La commission de suivi sera composée de :
- cinq représentants de la Direction
- un représentant titulaire et un représentant suppléant désignés par chaque organisation syndicale représentative tous deux rendus destinataires des mêmes informations, le suppléant, ne siégeant qu’en l’absence du titulaire
- un consultant du cabinet de reclassement ayant voix consultative

Article 2.5.2. : Information de la commission

La commission de suivi sera notamment informée, à chaque réunion, de manière individualisée et nominative sur :

• les candidatures refusées au volontariat ;
• la situation des salariés qui ne respectent pas leurs engagements dans le cadre du congé de mobilité avant que la DRH décide de mettre un terme au congé de mobilité ;
• les refus d’attribution des mesures financières relatives à la formation d’adaptation et de reconversion et des cas de motif légitime d’abandon de formation
• les refus d’attribution des mesures financières relatives à la formation d’adaptation et de reconversion dans le cadre d’une création d’entreprise
• les refus de demande d’assistance à la mobilité du conjoint, concubin, ou partenaire dans le cadre d’un PACS dans le cadre d’une mobilité.

Ces informations pourront être communiquées par le prestataire de l’Antenne Emploi ou le cas échéant par la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise.

En tout état de cause, chaque membre de la commission de suivi est soumis à une obligation de confidentialité concernant les informations qui lui sont communiquées.

Article 2.5.3. : Avis consultatif

La commission de suivi devra apprécier le caractère valable du motif de refus de deux Offres valables d’emploi (OVE) par le salarié.
Les avis consultatifs sont rendus à la majorité des voix exprimées. Les membres de la commission de suivi représentant les salariés disposent d’une voix chacun. Les membres de la commission de suivi représentant la Direction de l’entreprise disposent d’un nombre de voix équivalent. En cas d’égalité de voix, la voix du Directeur des Ressources Humaines ou de son représentant sera prépondérante.

Article 2.5.4. : Fonctionnement de la commission de suivi

Les réunions de la commission de suivi se dérouleront au sein des locaux de l’entreprise.
La commission de suivi est mise en place pour la durée de mise en œuvre du congé de mobilité et se réunira tous les mois jusqu’à la fin du congé de mobilité. Les réunions seront par la suite plus espacées en fonction du nombre de personnes en solution identifiée.
Après accord de la Direction des Ressources Humaines et des représentants du personnel de la commission, il pourra être envisagé de ne pas tenir une ou plusieurs réunions si aucun élément ne justifiait une telle tenue.
En outre, la commission de suivi peut tenir des réunions supplémentaires si des nécessités le justifiaient, ou à la demande de la majorité des membres représentant le personnel dans la limite d’1 réunion supplémentaire par mois, sous réserve d’en avoir abordé le sujet au préalable avec la Direction et qu’aucune solution n’ait été identifiée d’un commun accord.
L’ordre du jour, préalablement validé par la Direction des Ressources Humaines, et la convocation aux réunions de la commission de suivi seront établis et gérés par le représentant du cabinet de reclassement qui aura interrogé au préalable les membres de la commission de suivi. L’ordre du jour ainsi que les documents préparatoires seront adressés par mail ou courrier aux membres de la commission au moins 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le représentant du cabinet de l’antenne emploi et sera approuvé au cours de la réunion suivante.
Les membres sont soumis à un strict devoir de réserve et de confidentialité.

Article 3 : Mise en œuvre des départs en congé de mobilité

La Direction des Ressources Humaines pourra définir la date de départ du salarié de façon à pouvoir organiser, si nécessaire, son remplacement, la redistribution de ses tâches ou le transfert de ses connaissances, sans que le report de son départ ne remette en cause le bénéfice de l’intégralité de ses droits aux mesures visées par les présentes. Le différé du départ sera limité à 3 mois.

Pour les salariés dont la demande de départ en congé de mobilité aura été acceptée, leur contrat de travail sera rompu à compter de leur entrée dans le dispositif de congé de mobilité. La cessation du contrat de travail n’interviendra quant à elle que le jour de leur sortie définitive du congé de mobilité.

Toutefois, pour les salariés inscrits dans une formation en CIF au moment de leur candidature au départ volontaire, ou dont le projet de CIF est d’ores et déjà validé par l’OPCA/OPCO à la date de candidature, l’entrée dans le congé de mobilité sera différée à l’issue de ladite formation.

De même, les personnes qui seraient en congé maternité/paternité, congé individuel de formation, en arrêt maladie d’origine professionnelle et accident de travail entreront dans le congé de mobilité à l’issue de la période de suspension de leur contrat de travail.

Article 4 : Cas particuliers des salariés protégés au titre d’un mandat de Représentant du Personnel ou tout autre mandat conférant une protection particulière contre le licenciement

La procédure et les conditions applicables au départ en congé de mobilité d’un salarié protégé devront respecter les dispositions du Code du travail relatives à son mandat.

Après avoir vérifié que le salarié remplit les conditions pour bénéficier du congé de mobilité, et mis en œuvre la procédure spécifique relative aux procédures de licenciement des salariés protégés, la Direction des Ressources Humaines adressera à l’Inspection du Travail une demande d’autorisation de rupture d’un commun accord permettant le départ en congé de mobilité du salarié protégé.

Le départ en congé de mobilité ne pourra être mis en œuvre qu’après l’autorisation de l’Inspection du Travail obtenue, conformément aux dispositions légales applicables aux salariés protégés.

Le principe du départ du salarié protégé est acté dès la validation de sa candidature par la Direction.

Article 5 : Indemnité de départ en congé de mobilité

Pour tout salarié dont la demande de départ aura été acceptée par l’entreprise selon les critères définis au présent chapitre, il sera accordé :

1. Le versement de l’indemnité conventionnelle de licenciement conformément aux dispositions conventionnelles applicables ou l’indemnité légale de licenciement si elle est plus favorable ou l’indemnité de départ à la retraite si elle est plus favorable ;

A titre dérogatoire, pour le calcul de cette indemnité, le salaire de référence est calculé selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

• sur la base du 12ième de la rémunération brute des 12 derniers mois (à l’exclusion des éléments de rémunération à caractère exceptionnel ou ceux non liés à l’activité professionnelle) précédant la rupture du contrat de travail
• ou du 1/3 des 3 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé au prorata temporis,
• ou du 12ième de la rémunération annuelle brute sur l’exercice 2017 (à l’exclusion des éléments de rémunération à caractère exceptionnel ou ceux non liés à l’activité professionnelle)

2. Les indemnités visées au 1 du présent article, seront majorées :

- pour les salariés ayant moins de 8 ans d’ancienneté : 0,3 mois de salaire brut mensuel par année d’ancienneté ;
- pour les salariés ayant de 8 ans à moins de 12 ans d’ancienneté : 0,6 mois de salaire brut mensuel par année d’ancienneté ;
- pour les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à 12 ans : 0,8 mois de salaire brut mensuel par année d’ancienneté

A titre dérogatoire, pour le calcul de cette indemnité, le salaire de référence est calculé selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

• sur la base du 12ième de la rémunération brute des 12 derniers mois (à l’exclusion des éléments de rémunération à caractère exceptionnel ou ceux non liés à l’activité professionnelle) précédant la rupture du contrat de travail
• ou du 1/3 des 3 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé au prorata temporis,
• ou du 12ième de la rémunération annuelle brute sur l’exercice 2017 (à l’exclusion des éléments de rémunération à caractère exceptionnel ou ceux non liés à l’activité professionnelle)

3. Pour les salariés dont la candidature aura été validée à l’occasion de la 1ère phase (du 15 au 20 décembre 2018 inclus), il sera accordé une indemnité supplémentaire de rupture du contrat de travail correspondant à deux mois de salaire brut au prorata du temps de travail du salarié.

Cette indemnité supplémentaire sera calculée sur la base de la moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail (à l’exclusion des éléments de rémunération à caractère exceptionnel ou ceux non liés à l’activité professionnelle). Elle sera versée sur la paie du mois de janvier 2019 à titre d’avance sur les indemnités de départ.

4. Pour tous les salariés dont le salaire annuel brut des 12 derniers mois est inférieur ou égal à 40 000 euros bruts (temps plein), une indemnité supplémentaire de 5 000 euros brut sera accordée. Pour les salariés à temps partiel, la condition de rémunération susmentionnée sera proratisée en fonction de sa durée du travail mais l’indemnité restera d’un montant de 5000 euros bruts.

En tout état de cause, le montant total des indemnités 1 et 2 et 3 visées ci-dessus ne pourra pas dépasser 24 mois de salaire brut mensuel pour les salariés ayant moins de 50 ans et 31 mois de salaire brut mensuel pour les salariés ayant 50 ans et plus au 30 juin 2019.Le salaire brut mensuel retenu pour l’appréciation du plafond sera celui retenu pour le calcul de l’indemnité de licenciement et de la supra.

Toutefois, 50% de l’indemnité versée au point 3 ainsi que l’indemnité versée au point 4 ne seront pas intégrées dans l’appréciation des plafonds visés dans le paragraphe précédent.

L’ensemble des taxes et cotisations sociales sera, le cas échéant, prélevé en fonction de la législation applicable sur ces indemnités de rupture.

Le versement des indemnités définies à l’article 5 interviendra à la fin du congé de mobilité, à l’exception des cas visés par l’article 5.3 concernant l’avance et de l’article 8.10. du présent avenant.

L’ancienneté prise en compte pour le calcul des indemnités ci-dessus sera celle calculée à la date de fin du préavis. Les absences non assimilées à du temps de travail effectif ne sont pas déduites dans le calcul de l’ancienneté dans la limite de 60 jours calendaires (Annexe IV).

Article 6 : Espace Conseil Mobilité (ECM)

Un ECM sera mis en place afin de recevoir les salariés qui seraient intéressés pour entrer dans le congé de Mobilité et leur donner toutes les informations utiles pour leur permettre de présenter ou non leur candidature.

En outre, l’ECM recevra les candidats au départ en congé de mobilité, à leur demande, afin de compléter l’information dont ils pourraient avoir besoin en vue de la conclusion de la convention de congé de mobilité.

Lorsque l’ECM informe le salarié notamment sur le calcul de ses droits à retraite, les simulations financières relatives aux indemnités de départ, l’accès aux mesures d’accompagnement du PSE, il lui remettra un document écrit.

L’ECM sera mis en place le lendemain de la signature du présent accord.

Article 7 : Antenne emploi

Afin d’assurer le maximum d’efficacité aux divers dispositifs d’accompagnement à la mobilité des salariés, la Société aura recours aux prestations d’un cabinet spécialisé qui sera mis au service des salariés concernés par le présent congé de mobilité.

L’antenne emploi est mise en place à compter du 2 Janvier 2018.

Tous les salariés qui auront opté pour le congé de mobilité devront adhérer à l’antenne emploi.

Le salarié qui aura adhéré à l’Antenne Emploi s’engagera à suivre avec assiduité les actions qui lui seront proposées et à tenir l’antenne emploi informée des démarches qu’il entreprendra et de l’évolution de son projet. Cet engagement sera formalisé dans une charte d’engagement tripartite – annexé au présent accord – qui sera signée dès le démarrage de l’accompagnement entre le Cabinet retenu, le salarié et l’entreprise.

En cas de cessation de l’accompagnement avant son terme du fait d’une opportunité de projet professionnel externe et dans l’hypothèse où la période d’essai ne serait pas concluante ou si le CDD n’aboutissait pas à un CDI ou après une formation de longue durée, le salarié pourra reprendre la mission d’accompagnement jusqu’à l’expiration de la durée maximale de son congé de mobilité.

Au-delà des missions d’information, l’antenne emploi aura en charge d’aider les salariés concernés à construire un projet professionnel externe, qu’il s’agisse d’un nouvel emploi, de la création ou de la reprise d’une entreprise ou d’un commerce, ou d’une installation en tant qu’indépendant, d’une formation longue en vue d’une reconversion du salarié.

Ce cabinet sera chargé de mettre en œuvre la méthodologie d’aide au projet professionnel externe dans les conditions présentées ci-après.


Article 7.1 : Objectifs, moyens et ressources de l’antenne emploi

L’antenne emploi disposera de moyens et de ressources spécifiques, incluant la mise à disposition de consultants spécialisés, afin d’offrir aux salariés concernés les moyens nécessaires pour définir et mettre en œuvre leur projet professionnel.

Ces moyens couvriront notamment l’affectation de locaux spécifiques aménagés à cet effet et la mise à disposition de moyens logistiques et d’information. Une fonction de secrétariat sera également organisée par le cabinet choisi afin d’assurer la gestion des rendez-vous avec antenne emploi et des appels téléphoniques, le suivi administratif et informatique, la mise à jour des CV, …
Article 7.2. : Fonctionnement

L’antenne emploi sera placée sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines et sera animée par les consultants du cabinet spécialisé, qui s’engagera à mettre en œuvre le programme d’aide au projet professionnel externe, décrits dans ce chapitre.

L’action de l’antenne emploi veillera à individualiser l’accompagnement offert aux salariés. Ainsi, les consultants organiseront des entretiens individuels réguliers avec les salariés concernés. Ces entretiens seront confidentiels et aucune information personnelle qui ne serait indispensable à l’action de l’antenne emploi et/ou de la Direction des Ressources Humaines ne sera communiquée, sauf accord du salarié.

Les consultants pourront organiser également des réunions de groupe (formation aux techniques de recherche d’emploi, ateliers thématiques, réunions d’information spécifiques, …), en fonction des projets des candidats, pour optimiser l’action et favoriser la dynamique autour de l’échange des expériences individuelles

Article 7.3. : Mission générale

Les consultants auront pour mission de :

• Recenser les possibilités de mobilité de l’ensemble des salariés concernés et prendre connaissance des situations particulières de certains notamment des freins que pourraient rencontrer des salariés sans leur repositionnement professionnel ;

• Informer chaque salarié :
• de l’ensemble des mesures mises en place par la Société pour l'assister dans son projet professionnel;
• sur les organismes et les procédures administratives et sur leurs droits ;
• sur l’ensemble des offres d’emplois recensées ;

• Mobiliser les salariés, les conseiller, les orienter et les suivre dans leur recherche de solution ;

• Encadrer leur réflexion en les conseillant et en leur apportant une information objective et concrète sur le marché de l’Emploi ;

• Les aider à identifier, formaliser et valider leur projet professionnel, au regard de leurs motivations, de leurs contraintes, de leur situation personnelle et familiale, tout en étant réaliste sur les opportunités d’emploi existantes ;

• Définir, suivre et analyser les plans d’actions nécessaires à la réalisation du projet professionnel ;

• Détecter, les éventuels besoins en formation pouvant favoriser le projet professionnel ;

• Informer chaque salarié des conséquences d'une posture non active face à la mise en œuvre de son projet professionnel.

Article 7.4. : Méthodologie d’accompagnement de l’antenne emploi

La première action de l’antenne emploi, dès sa mise en place, sera de réaliser avec chaque salarié concerné, un entretien d’évaluation et d’orientation et d’identifier et formaliser le projet professionnel ou personnel du salarié.

L’accompagnement sera alors adapté à la nature du projet : nouvel emploi / création d’entreprise / formation longue / projet personnel.

• Entretien préalable : Entretien d’Evaluation et d’Orientation

Cet entretien a pour objet :

• d’analyser le parcours professionnel du salarié, sa formation, les compétences personnelles et professionnelles acquises, ses motivations et ses contraintes ;
• de formaliser avec le salarié un – ou plusieurs - projet(s) professionnel(s) réaliste(s), ;
• de définir avec le salarié les plans d’actions nécessaires à la réalisation de son (ses) projet(s) professionnel(s).

Un ou plusieurs autres entretiens pourront être nécessaires, le cas échéant, pour formaliser un projet professionnel réaliste.

• Méthodologie d’accompagnement.

Le soutien spécifique des consultants visera à permettre aux salariés ayant opté pour le congé de mobilité de retrouver un emploi et notamment par :

• la préparation des salariés à aborder le marché de l’Emploi ;
• la fourniture des outils et techniques spécifiques à la recherche d’emploi ;
• l’adaptation des curriculum vitae réalisés au cours des formations aux techniques de recherche d’emploi selon l’évolution du projet professionnel propre à chacun ;
• l’adaptation des lettres de candidatures aux emplois, entreprises, et secteurs d'activités choisis, en mettant en valeur les atouts du candidat ;
• l’organisation des contacts avec les entreprises potentielles ;
• le conseil et la préparation des personnes avant les entretiens de recrutement ; les revoir ensuite afin de réaliser un compte rendu leur permettant de progresser dans leur recherche d'emploi ;
• l’entretien avec les entreprises ayant reçu les candidats pour mettre en évidence leurs points forts ;
• la proposition des postes en adéquation avec les compétences et les souhaits des personnes ;
• la sécurisation des périodes d’essai par un suivi des salariés sur cette période;

Dans le cadre de cet accompagnement, des ateliers de groupe participatifs seront mis en œuvre afin de former les salariés aux différentes techniques de recherche d’emploi. Les thèmes suivants seront notamment abordés :

• marchés de l’Emploi (visible/caché);
• réalisation d'un curriculum vitae ;
• rédaction des lettres de motivation (candidatures spontanées, réponses à annonces, lettres de relance et lettres de remerciements...) ;
• sensibilisation aux réseaux et stratégie de communication ;
• préparation aux entretiens de recrutement ;
• stratégie marketing de la recherche d'emploi ;
• organisation et suivi de la recherche d'emploi.

• Méthodologie d’accompagnement dans le cadre d’un projet de formation longue en vue d’une reconversion et/ou de l’obtention d’un diplôme

Le consultant de l’antenne emploi accompagnera le salarié dans la validation et la mise en œuvre de son projet.
Il aura notamment pour rôle de :

• valider la faisabilité du projet, en fonction du profil du salarié (expérience, diplômes, …) et des débouchés en matière d’emploi ;
• aider le salarié dans le choix de la formation et la sélection de l’organisme ; proposer le cas échéant, la mise en œuvre d’un bilan de compétence
• assister le salarié dans la préparation d’un dossier de Validation des Acquis de l’Expérience, le cas échéant ;
• se mettre en rapport avec le conseiller Pôle Emploi chargé du suivi du salarié, afin de soutenir la démarche de celui-ci, dès lors que le départ en formation nécessiterait l’accord du Pôle Emploi afin de permettre l’indemnisation du salarié au titre du chômage ;
• aider le salarié dans les formalités administratives nécessaires à son inscription en formation ;
• présenter le dossier à la DRH ;
• rechercher les autres possibilités de financement auprès notamment des collectivités locales.

• Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

Au cours de l’entretien d’évaluation et d’orientation, et dans le cadre de la définition de son projet professionnel, le salarié pourra, s’il le souhaite, décider d’une démarche de validation des acquis de l’expérience.

Si le candidat ne sait pas à quel diplôme ou titre (à finalité professionnelle) il peut prétendre, le consultant de l’antenne emploi l’aidera à faire le point sur les compétences qu’il a acquises, à s’orienter parmi les différentes possibilités, et à identifier les organismes susceptibles de délivrer le diplôme recherché.

Si le candidat sait exactement quel type de certification il souhaite, le consultant l’aidera à construire son dossier de candidature auprès de l’organisme qui délivre le diplôme pour mettre clairement en évidence ses capacités, et lui apportera son support tout au long des démarches.

• Méthodologie d’accompagnement dans le cadre de création ou reprise d’entreprise

Dans le cadre de différents entretiens individuels, le consultant expert en création d’entreprise, aidera à l’étude au lancement et au suivi des projets de création et de reprise d’entreprise.

L’aide du consultant se fera dans le cadre de différentes phases :

- l’identification de l’adéquation homme/projet (compétence, posture et environnement familial) ;
- l’aide à la recherche d’une reprise d’entreprise ;
- la mise en place des éléments financiers afférents au projet ;
- la participation aux études techniques ;
- l’évaluation de la faisabilité du projet ;
- le lancement du projet ;
- et le suivi du projet


Article 7.5. : Engagements

La Société et le cabinet spécialisé en charge de l’antenne emploi s’engagent à mettre en œuvre les moyens adaptés afin que chaque salarié concerné trouve une nouvelle solution professionnelle satisfaisante, sous réserve que le salarié concerné soit actif dans sa recherche d’une nouvelle solution.

Une charte d’engagements tripartite sera signée à cet effet entre l’antenne emploi, la Direction des Ressources Humaines et le salarié, dès le démarrage de l’accompagnement, ainsi qu’un document actant de la nature du projet, dès que ce dernier aura réalisé l’entretien d’Orientation et d’Evaluation.

• Engagements du Salarié :

La Société et l’antenne emploi ne peuvent se trouver engagés à l’égard d’un salarié qui ne serait pas actif dans sa recherche de reclassement.

Ne sera pas considéré comme actif dans sa recherche de reclassement, le salarié qui :

• ne se rend pas aux rendez-vous avec un consultant de l’antenne emploi sans motif valable.

En cas de motif valable, le salarié devra prévenir son consultant avant l’heure du rendez-vous programmé et justifier son absence notamment par un certificat médical ;

• poursuit un projet de formation qualifiante mais n’effectue pas les démarches nécessaires à sa sélection pour sa formation et à son inscription ;
• poursuit un projet de création d’entreprise mais n’effectue pas les démarches de recherche, d’étude et d’information nécessaires ;
• poursuit un projet de recherche d’emploi mais ne participe pas aux actions organisées par les consultants ;
• refuse 2 OVE sans motif valable. ;
• ne se rend pas à 1 rendez-vous avec un employeur potentiel sans motif valable ;
• n’effectue pas personnellement une démarche active de recherche d’emploi en liaison avec l’antenne emploi et ne tient pas celle-ci régulièrement informée des résultats obtenus.

L’appréciation du caractère valable du motif auquel il est fait référence ci-dessus sera soumise à l’appréciation préalable de la Commission de suivi chargée du suivi du dispositif.

Il est entendu entre les Parties que les salariés pourront bénéficier de 25 jours ouvrés pendant lesquels ils seront dispensés de répondre aux sollicitations de l’Antenne Emploi. Le salarié devra en informer l’Antenne Emploi 1 semaine avant la période d’indisponibilité considérée. Cette indisponibilité sera considérée comme un motif valable d’absence de réponse aux convocations de l’Antenne Emploi.

• Engagements du cabinet d’accompagnement

En dehors des missions définies précédemment, le cabinet d’accompagnement devra proposer deux offres valables d’emploi (OVE) aux salariés qui se seront inscrits dans le congé de mobilité en vue de construire le projet professionnel. Cet engagement n’est donc pas applicable aux salariés qui ont pour projet une création/reprise d’entreprise, la conclusion en cours de finalisation d’un CDI ou CDD d’au moins 6 mois préalablement identifié, ou un départ en retraite à l’issue du congé de mobilité.

Sera considérée comme une OVE une offre d’emploi (proposition de poste faisant suite à un ou plusieurs entretien(s) de recrutement) répondant aux critères suivants :

• le salarié est titulaire d’un nouveau contrat de travail en CDI, ou en CDD de plus de 6 mois,
• un emploi conforme à la qualification du salarié ou, le cas échéant, nouvellement acquise dans le cadre d’une formation de reconversion
• pour un salaire correspondant au minimum à :

- 80 % du salaire de base pour les non commerciaux ou une rémunération correspondant aux pratiques des bassins d’emploi dans le cadre d’une mobilité géographique;
70% du salaire de référence pour les commerciaux (terrain, télévente, RV et DVR) ou une rémunération correspondant aux pratiques des bassins d’emploi dans le cadre d’une mobilité géographique;

• dans une zone n’excédant pas 30 kms ou 1 heure de trajet maximum entre le domicile et le lieu de travail de l’emploi proposé;

La mission du cabinet sera également considérée comme remplie dans le cas où le salarié ne respecterait pas la charte d’engagement réciproque signée avec ledit cabinet.


Article 7.6. : Bénéficiaires de la prise en charge par l’antenne emploi

Tous les salariés inscrits dans le congé de mobilité seront automatiquement inscrits dans l’antenne emploi, à l’exclusion des salariés qui, à l’issue du congé de mobilité, ont vocation à bénéficier de leur retraite à taux plein. Ces salariés devront avoir fait part de ce projet au moment de l’adhésion au congé de mobilité.

L’antenne emploi communiquera à chaque salarié concerné une charte qui prévoira l’ensemble des engagements du cabinet et du salarié. Il appartiendra à ce dernier de la lui retourner après signature. Le salarié s'engagera alors à suivre avec assiduité le programme défini avec antenne emploi et notamment à faire preuve d'un comportement adapté lors d'entretiens d'embauche.

Il est entendu que la charte sera contresignée par le consultant chargé de l’accompagnement du salarié.


Article 7.7. : Durée de prise en charge de l’antenne emploi


L’accompagnement des salariés concernés débutera dès la signature de la charte d’adhésion tripartite.

L’accompagnement effectif du salarié sera aligné sur la durée du congé de mobilité du salarié

Dans le cas où, à l’issue de la durée prévue pour l’antenne emploi, un ou plusieurs salariés ne s’étaient pas vu proposer une solution identifiée au sens du paragraphe ci-dessus, le cabinet poursuivrait sa mission jusqu’à réalisation pleine et entière de l’engagement visé aux présentes.

Article 8 : Mesures d’accompagnement

Article 8.1 : Durée du congé de Mobilité
La durée du congé de mobilité sera

de 12 mois.

Cette durée est portée à 15 mois pour les salariés fragilisés tels que définis à l’article 8.15 du présent accord.

Pour les salariés, qui, à l’issue du congé de mobilité de 12 ou 15 mois, (i) pourraient bénéficier d’une retraite à taux plein dans un délai maximum de 6 mois à l’issue du congé de mobilité, ou (ii) ceux qui sont inscrits dans une formation longue préalablement identifiée dans le cadre d’un projet personnel et dont le congé de mobilité arrive à terme avant la fin de ladite formation, et sous réserve de justifier auprès de la Société de l’une ou l’autre de ces situations (relevé CNAVT pour la retraite, justificatif d’inscription en formation et date de début de formation), ces salariés pourraient bénéficier d’une prorogation du congé de mobilité pour une durée maximale de 6 mois.

Toutefois, afin d’en assurer le financement, les parties ont expressément entendu limiter cette dérogation exceptionnelle à 8 personnes par site (Toulouse et Marseille). Etant précisé que le seul salarié de Nancy éligible au congé de mobilité sera intégré dans le quota de l’agence de Toulouse pour le bénéfice de cette mesure.
En cas de nécessité de départage parmi ces personnes, c’est le total le plus élevé de la somme âge et ancienneté au 30 juin 2019 qui départagera les candidats.



Article 8.2 : Rémunération pendant le congé de mobilité

La rémunération du salarié est prise en charge durant le congé par l’employeur.

Pendant le préavis, qui sera payé et non exécuté, le salarié perçoit la rémunération qui lui est normalement due au titre de cette période laquelle est soumise à l’ensemble des cotisations sociales (salariales et patronales).

Au-delà du préavis et pour la durée du congé de mobilité restante, le salarié perçoit une indemnité brute correspondant à 80% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois du salarié, à l’exclusion des éléments de rémunération à caractère exceptionnel ou ceux non liés à l’activité professionnelle tels que définis dans le lexique annexé aux présentes.

Pour les salariés qui bénéficient d’une prolongation exceptionnelle de 6 mois de la durée du congé de mobilité dans les conditions visées à l’article 8.1 ci-dessus, l’indemnité sera réduite à 65% de la rémunération brute moyenne pendant cette période de 6 mois.

Article 8.3. : Situation du salarié en congé de mobilité

• Congés payés

Les congés payés acquis au titre des périodes de travail antérieures à l’entrée en congé de mobilité pourront être pris avant l’entrée en congé ou donner lieu au paiement de l’indemnité compensatrice. Le Salarié qui souhaite prendre ses congés pendant la période de congé de mobilité devra, au demeurant respecter les règles d’adhésion au congé de mobilité telles que visées à l’article 2 ci-dessus et s’être inscrit au Congé de mobilité dans les délais d’ouverture du dispositif.

Pendant la période de congé de mobilité excédant la durée du préavis, l’intéressé n’acquerra pas de droit à congés payés ni de droit à RTT.

• Solde de tout compte

Les éléments du solde de tout compte (hors indemnités de rupture) seront versés à l’issue du préavis, étant précisé que la prime d’objectifs et prime de performance sur objectifs sera versée à la cible (7,7% pour les Cadres et 6,16% pour les Mets) prorata temporis.

Pour les populations commerciales, les régularisations de la rémunération variable seront versées aux échéances habituelles de la paie.

La période du congé de mobilité excédant la durée normale du préavis ne sera pas prise en compte dans la détermination de l’ancienneté servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement.

• Couverture sociale et complémentaires

Pendant la période du congé de mobilité excédant le préavis, le salarié conservera :

• la qualité d’assuré social et bénéficiera du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie – maternité –invalidité - décès dont il relevait antérieurement,

• le bénéfice d’une couverture sociale en cas d’accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité.

Pour la période qui excède la durée du préavis, les salariés continueront à obtenir des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO par le versement de cotisations calculées comme s'ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales. La répartition du taux de cotisation ne subira pas de modification.

Ainsi, La répartition du taux de cotisation se fera selon les modalités appliquées dans l’entreprise.

En cas de maladie, le salarié continuera de percevoir l’allocation de congé de mobilité déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance. Au terme du congé de maladie, l’intéressé bénéficiera à nouveau de l’allocation de congé de mobilité. La maladie ne reporte pas le terme du congé de mobilité.

Il est précisé que, durant le congé de mobilité, salarié et employeur continueront à payer chacun leurs cotisations au régime de prévoyance et frais de santé selon la répartition actuelle.

Les salariés bénéficieront en outre des dispositions légales relatives à la portabilité pour le régime de prévoyance santé d’entreprise auquel ils sont affiliés à compter de la cessation de leur contrat de travail (= fin du congé de mobilité).


Article 8.4 : Cas de suspension du congé de mobilité

La salariée en état de grossesse sera autorisée à suspendre son congé de mobilité lorsque celui-ci n’est pas terminé au moment où elle bénéficie de son congé maternité. A l’expiration de son congé maternité, elle bénéficiera à nouveau du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée avant le congé maternité. Il en est de même pour le congé d’adoption et le congé paternité.

Afin de favoriser la mobilité du salarié vers un nouvel emploi, il lui sera permis de suspendre son congé de mobilité pour l’exécution de :

• CDD inférieur à 6 mois pouvant déboucher sur une offre ferme d’emploi ;
• Période d’essai en cas d’embauche en CDI ou CDD de plus de 6 mois.

La suspension du congé de mobilité pour période de travail permet de reporter la fin du congé à due concurrence de la période de travail évoquée visée dans une limite maximale de 6 mois. Ce report n’est possible que deux fois dans la limite de 6 mois.

Dans les autres cas, la suspension du congé de mobilité n’en reporte pas le terme.






Article 8.5 : Fin du congé de mobilité et cessation du contrat de travail


Le congé de mobilité pourra prendre fin avant son terme, notamment dans les cas suivants :

• la prise d’un nouvel emploi ou la création ou la reprise d’une entreprise. Durant le congé de mobilité, le salarié qui trouvera un nouvel emploi, ou qui aura finalisé son projet professionnel (création/reprise d’entreprise) en informera dans les meilleurs délais Pages Jaunes SA, par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La date de prise de poste ou de l’effectivité de la solution professionnelle fixe la fin du congé de mobilité :

• pour un nouvel emploi en CDI, CDD de plus de 6 mois ou pouvant déboucher sur un CDI, après validation de la période d’essai, le salarié devra informer la Société par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, accompagnée du contrat de travail. Cette information devra avoir lieu avant l’embauche et préciser la date à laquelle prend effet son embauche ;

• pour une création ou une reprise d’entreprise, le salarié doit informer la Société par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, accompagnée de l’extrait K-bis le cas échéant ;

• en cas d’abandon de la formation longue de reconversion ;

• du fait du non-respect par le salarié de ses engagements :

• en cas d’absence de signature de la charte d’engagement par le salarié ou ;

• lorsque, en l’absence de motif légitime, le salarié ne suit pas les actions de formation, de bilan personnel et professionnel, ou ne se présente pas aux convocations de l’antenne emploi, il sera réputé renoncer au bénéfice du congé de mobilité.

• La procédure suivante sera alors mise en place :

• la commission de suivi sera saisie pour information dans les meilleurs délais de la situation du salarié avant prise de décision ;

• la Société mettra le salarié en demeure d’effectuer les actions prescrites ou de répondre aux convocations par LRAR ou par lettre remise en mains propres contre décharge ; cette lettre devra préciser que si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans le délai de 7 jours calendaires, le congé de mobilité sera rompu ;

• si, à l’issue de ce délai, le salarié n’a pas donné suite à la mise en demeure, l’employeur notifiera au salarié la fin anticipée du congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque le préavis du salarié n’est pas arrivé à son terme, le contrat de travail du salarié se poursuivra jusqu’à l’échéance normale du préavis.

• par décision du salarié de cesser de bénéficier de l’accompagnement de l’Antenne Emploi : cette décision devra être notifiée à la Direction des Ressources Humaines de Pages Jaunes SA par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge.

La cessation du contrat de travail interviendra à la fin du congé de mobilité, à l’exception du cas visé à l’article 8.10.

A l’issue du congé de mobilité, le salarié recevra un certificat de travail comprenant sa date d’entrée dans l’entreprise et la date de la fin de son préavis.

L’ancienneté prise en compte pour le calcul de l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement sera celle calculée à la date de fin du préavis. Les absences non assimilées à du temps de travail effectif ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté dans la limite d’une carence accordée de 60 jours calendaires (Cf. Annexe IV).


Article 8.6 : Mesures d’accompagnement

Les salariés concernés pourront bénéficier, des mesures décrites dans le présent paragraphe, en fonction de la nature de leur projet professionnel.

Le bénéfice de ces mesures est lié à l’adhésion au congé de mobilité et à l’Antenne Emploi telle que définie aux articles 7.1 et suivants du présent accord, étant rappelé que les salariés pouvant prétendre à une retraite à taux plein à l’issue du congé de mobilité sont dispensés de l’adhésion à l’antenne emploi.

Toutefois certaines mesures sont exclusivement dédiées à un type de projet :

Formation d’adaptation au poste de travail

Actions de VAE

Formation de reconversion (formation longue)

Aide à la conduite rapide du projet professionnel

Aide à la mobilité géographique

Une indemnité différentielle dégressive

Aide à la création ou reprise d’entreprise

Un nouvel emploi salarié
Oui

Oui

Non
Oui
Oui
Oui

Non

Une création ou une reprise d’entreprise
Oui

Non

Oui

Non

Oui

Non
Oui
Une reconversion professionnelle
Non

Oui

Oui

Non

non
Non

Non

Un accompagnement au départ à la retraite à taux plein

Oui pour formation d’accompagnement à la retraite uniquement

Non

Non

Non

Non
Non
Non
Il n’y aura pas de formations accordées aux salariés dont le départ à la retraite à taux plein se fera à l’issue du congé de mobilité à l’exception des formations de préparation à la retraite.
Les salariés dont le départ à la retraite à taux plein se fera à l’issue du congé de mobilité ne pourront pas bénéficier de la prime à la création d’entreprise.
Les salariés pourront mobiliser les droits figurant sur leur compte personnel de formation pendant leur congé de mobilité.
Article 8.7. : Action de formation d’adaptation au nouveau poste de travail

• Bénéficiaires

Les salariés dont le congé de mobilité a été validé.

• Objectif

Afin d’adapter les compétences d’un salarié aux caractéristiques d’un poste identifié ou de favoriser l’obtention d’un nouveau poste de travail, il est prévu de mettre en place des dispositifs de formation spécifiques pour apporter au candidat les compétences nécessaires à l'exercice des nouveaux emplois relevant de la même catégorie de métier que celui précédemment exercé.

• Modalités

L’accès à un nouveau poste de travail externe peut être conditionné par la maîtrise de connaissances techniques, et/ou technologiques, et/ou linguistiques, et/ou de méthodes de travail spécifiques au poste.

Les actions de formation idoines devront être validées par l’antenne Emploi, dès l’entrée dans le congé de mobilité, après l’identification du poste susceptible d’être occupé par le salarié concerné. Il mettra alors en lien le salarié avec l’organisme de formation susceptible de dispenser cette formation.

La validation de l’action de formation devra être confirmée pendant la durée du congé de mobilité.

Cependant, en cas d’embauche chez un nouvel employeur, l’action de formation peut être réalisée dans les 3 mois suivant la signature d’un nouveau contrat de travail par le candidat et répondre aux besoins d’adaptation des compétences exprimées par l’entreprise d’accueil.

Le budget alloué sera accordé sur la présentation de conventions de formation avec les organismes de formation et des factures correspondant aux prestations.

Le budget de formation pourra être versé à l’entreprise d’accueil.

Pour les formations dispensées à l’étranger, les frais de transport ne seront pas pris en charge. Pour les frais d’hébergement, ils seront pris en charge sur la base des tarifs français de la politique voyage de l’entreprise.

• Budget

Les frais inhérents à ces formations, frais de documentation exclus et hors frais de déplacement seront pris en charge par PAGESJAUNES SA à concurrence d’un montant maximum de 5000 € HT par bénéficiaire. Les remboursements de frais se feront sur justificatifs selon les règles en vigueur dans l’entreprise (Politique voyages) et dans les limites prévues en annexe III.

Article 8.8. : Validation des acquis d’expérience

• Bénéficiaires

Les salariés dont le congé de mobilité a été validé.

• Objectif

PAGESJAUNES SA s’engage à accompagner le salarié qui souhaiterait s’engager dans une démarche de Validation des Acquis de l'Expérience.

Ce dispositif permet aux salariés d’obtenir une reconnaissance de leurs connaissances et de leur expérience au cours de leur vie professionnelle et personnelle, et ce afin de faciliter leur projet professionnel externe.

Il constitue une modalité relative à la possibilité de suivre des formations de courte ou de longue durée.

• Modalités

La démarche de validation des acquis de l’expérience sera conduite avec le consultant référent de l’antenne Emploi, au travers notamment des actions suivantes :

• Bilan et construction d’un projet professionnel,
• Identification du diplôme visé et de l’école concernée,
• Formalisation et valorisation des compétences acquises,
• Préparation du dossier VAE de l’école.

Les salariés concernés pourront, au terme de ce dispositif, passer un examen devant un jury de l’école concernée afin d’obtenir tout ou partie du diplôme visé.

• Budget

Les frais inhérents à cette VAE seront pris en charge par PAGESJAUNES SA à concurrence d’un montant maximum de 2500 € HT hors frais de déplacement. Les remboursements de frais se feront sur justificatifs selon les règles en vigueur dans l’entreprise (Politique voyages) et dans les limites prévues en annexe III.

Cette mesure pourra être cumulée avec la mesure d’aide à la formation d’adaptation ou celle de formation reconversion.


Article 8.9. : Formation longue, le cas échéant de reconversion

• Bénéficiaires

Ces formations sont ouvertes aux salariés dont le congé de mobilité a été validé et qui ont pour projet professionnel une reconversion professionnelle, à savoir :

- les formations qui conduisent à l’obtention d’un titre reconnu par l’Education Nationale (Diplôme d’Etat) ou font l’objet d’une reconnaissance de la filière professionnelle pour exercer (qualification ou certification).
- et qui comprennent un minimum de 300 heures de formation par an incluant les cours en présentiel, les heures de travaux tutorés et/ou dirigés, les périodes de stage et qui permettent au collaborateur de retrouver rapidement un emploi ou une activité au terme de la formation.

• Objectifs

L’objectif premier est d’améliorer, en fonction du projet professionnel identifié, l’employabilité des salariés au regard des exigences du marché du travail. Afin de faciliter un projet professionnel externe, les salariés dont les compétences doivent être enrichies pour accéder à un nouveau repositionnement identifié et accepté, peuvent bénéficier de formations de reconversion, diplômante ou qualifiante, en fonction du bilan professionnel et personnel effectué avec antenne Emploi.

• Modalités

Le consultant établira avec le candidat un dossier de demande de formation qui regroupera :
- Le projet professionnel du salarié qui justifie la formation de reconversion,
- Le contenu et la durée de la formation de reconversion nécessaire pour acquérir les compétences recherchées,
- La présélection des organismes de formation qui sera effectuée par le collaborateur avec l’aide de l’antenne Emploi et en relation avec la Direction de PAGESJAUNES SA.

Le programme de formation défini en accord avec l’antenne Emploi, qui confirmera que le programme permet un repositionnement professionnel du salarié, devra faire l’objet d’un accord spécifique de la Direction des Ressources Humaines. En cas de refus et avant de notification de la décision à l’intéressé, la Commission de suivi sera informée des motifs de cette décision.

En cas d’abandon, et en l’absence de motif légitime dont sera saisie préalablement la Commission de Suivi, le collaborateur s’engage à rembourser le coût de la formation prise en charge par PAGESJAUNES SA, hors frais de déplacement, ainsi que l’avance effectuée le cas échéant. Il ne conserve pas la possibilité de bénéficier du congé de mobilité.

Le collaborateur devra prendre les engagements écrits suivants :

• demander formellement à suivre une formation longue de reconversion ;
• s’engager à suivre la formation jusqu’à son terme ;
• transmettre à l’Antenne Emploi de manière périodique les attestations de présence et d’assiduité.

Le budget alloué sera accordé sur présentation de conventions de formation avec les organismes de formation agréés et des factures correspondant aux prestations.

• Budget

La prise en charge financière avec bénéfice d’un congé de mobilité porte sur une seule formation.

Dans le cadre d’une formation permettant la reconversion du personnel vers d’autres métiers, le budget alloué est de 10 000 euros HT hors frais de déplacement ; il couvre les droits d’inscription et le montant de la formation (frais de documentation exclus).

Toutefois, il est convenu un quota de 10 salariés par agence qui pourront bénéficier de plusieurs formations, dans la limite du budget de 10 000 euros HT hors frais de déplacement par salarié pour un projet unique, étant précisé que le seul salarié de Nancy éligible au congé de mobilité sera intégré dans le quota de l’agence de Toulouse pour le bénéfice de cette mesure.

S’il devait y avoir plus de 10 candidats par agence, c’est le total le plus élevé de la somme âge et ancienneté au 30 juin 2019 qui départagera les candidats.

Si le quota de 10 candidats n’est pas atteint dans une agence au 30 juin 2019, le reliquat sera ouvert aux salariés de l’autre agence.

Les remboursements de frais se feront sur justificatifs selon les règles en vigueur dans l’entreprise (Politique voyages) et dans les limites prévues en annexe III.

Il est à noter que les aides financières à la formation longue de reconversion et à la formation d’adaptation ne se cumulent pas.
Article 8.10 : Aides à la création/reprise d’une entreprise

• Objectif

Les aides à la création ou reprise d’entreprise sont mises en place afin d’accompagner les salariés dont le souhait repose sur un projet de création ou de reprise d’entreprise.

• Salariés concernés

Le bénéfice des aides à la création et à la reprise d’entreprise est ouvert au salarié dont le congé de mobilité a été validé et dont le projet repose sur une création, une reprise d’entreprise ou le démarrage d’une activité dans le cadre d’un statut d’auto entrepreneur.

Les étapes du projet de création ou de reprise d’entreprise ou de statut d’autoentrepreneur

1/ Étude du dossier et assistance pour son élaboration

Dans le cadre de ce parcours, les salariés porteurs d’un projet de création ou de reprise d’entreprise ou encore de statut d’auto entrepreneur peuvent bénéficier de l’appui de consultants spécialisés intervenant dans le cadre de l’Antenne Emploi dont la mission consiste à :

- Les conseiller dans la validation du projet, notamment au regard de leur motivation et de leurs aptitudes, et organiser des actions de formation adaptées à leur future activité ;

- Les accompagner dans les démarches administratives, juridiques et commerciales ;

- Les conseiller dans la recherche de financements complémentaires appropriés à leurs besoins.

Des contacts seront pris avec les organismes et les services extérieurs qui pourront conseiller ou aider les salariés à monter leur projet (Chambre de Commerce, Chambre des Métiers, Agence Nationale pour la Création d’Entreprise, Pôle emploi, réseau Entreprendre en France).


Procédure

L’ensemble de cet accompagnement est composé des 5 étapes suivantes :
À chaque étape, le salarié peut décider soit de continuer son projet, soit de se réorienter vers une recherche d'emploi.
- Orientation et préparation
L’objectif de cette étape est de permettre au salarié d’élaborer un projet précis et argumenté : établir son bilan professionnel, confirmer et étayer les motivations, structurer le plan d’actions.

- Études techniques
Cette étape a pour but d’aider le salarié à monter un dossier technique complet (commercial, économique, financier, technique, juridique, ...).

- Évaluation du projet
Cette étape a pour but d’aider le salarié à analyser les documents fournis et évaluer le projet ; le consultant en création formulera un avis global sur le projet permettant au créateur de prendre une décision de lancement.
À l’issue de cette troisième étape, le salarié disposera d’un dossier de création ou de reprise d’entreprise qui décrira l’ensemble des étapes et comportera une description détaillée du projet.

- Lancement du projet
Cette étape consiste à construire le projet définitif et notamment rechercher les sources de financement.

- Enfin, dans une dernière étape décisive de suivi, le consultant spécialisé continuera à :

• Avoir des entretiens individuels et éventuellement inviter le salarié à participer à des animations collectives à thème (montage de dossiers, lancement commercial, ...) ;
• Assurer des réponses ponctuelles (permanence téléphonique) aux questions du salarié ;
• Accompagner les ajustements du projet nécessaires lors de la mise en œuvre ;
• Apporter la technicité et l’expertise pour la bonne compréhension des avis formulés par les interlocuteurs du créateur d’entreprise.

2/ Formation adaptation

- Objectif
Le salarié auto entrepreneur, créateur ou repreneur d'entreprise dont le projet a été accepté, pourra bénéficier, en cas de besoin, d’une formation professionnelle complémentaire dispensée par un organisme agréé.

- Modalités de mise en œuvre
Cette action de formation, sera proposée par le consultant de l’Antenne Emploi.

- Modalités financières
PAGESJAUNES SA pourra prendre en charge les frais de formation, frais de documentation exclus et hors frais de déplacement, dans la limite de 5 000 € HT sur présentation de devis.

Ce projet de formation, pour être éligible, fera l’objet d’un dossier constitué par le consultant de l’Antenne Emploi pour être soumis à la Direction de PAGESJAUNES. En cas de refus, la Commission de Suivi sera tenue informée avant notification de la décision à l’intéressé.

La formation sera réglée directement par la société auprès de l’organisme agréé sur présentation de la facture.

3/ Conditions d’attribution de la prime de création :

• Dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise, sauf cas de création d’une activité d’auto entrepreneur, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire :

- soit détenir plus de 50 % du capital : seul ou en famille (conjoint, ascendants et descendants) avec au moins 35 % à titre personnel,

- soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital


Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :

• qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
• qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant,
• et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte proportion,
• Et que cette participation débouche sur une activité professionnelle pour chaque collaborateur associé.

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

• Dans le cadre d’un statut d’auto entrepreneur :

Dans le cas d’une installation sous le statut d’auto entrepreneur, les aides ci-après exposées seront subordonnées à la production de factures correspondant à un montant minimum de chiffre d’affaires de 10.000 euros HT au cours d’une période de 12 mois.

4/ Aides financières

Cette aide a vocation à être versée au salarié qui créerait/ reprendrait une entreprise en société ou en qualité d’auto entrepreneur.

Le bénéfice de ces aides sera conditionné à la communication des justificatifs de création d’activité à l’antenne emploi avant la fin de la durée d’accompagnement de celle-ci.

Dans l’hypothèse où le salarié qui a d’abord fait le choix du statut d’auto entrepreneur décide de basculer en société ou en nom propre et vice-versa, cette aide ne sera versée qu’une seule fois.

Le montant total de cette aide sera égal à 10 000 euros bruts.

Dans tous les cas, l’aide financière sera versée en deux fois :

• un versement de 50 % de l’aide, dès le démarrage de l’exploitation sur présentation des justificatifs de la création d’activité (SIRET, extrait Kbis, Inscription au R.S.I. pour l’auto-entrepreneur) ;

- à l’issue d’un délai de 12 mois, un versement du solde dès la présentation de tout document justifiant un chiffre d’affaires de 10 000 HT sur les 12 derniers mois et que l’entreprise soit toujours en activité à la date du versement.

Cette aide financière est cumulable avec le montant de l’aide attribuée pour les formations longue de reconversion.

• Procédure

Un dossier argumenté doit être adressé au consultant de l’Antenne Emploi. Ce dossier (Business Plan) doit préciser le contenu du projet, les conditions d’acquisition des actifs, les apports de fonds propres, les concours financiers nécessaires pour assurer l’exploitation. Le dossier sera présenté à la Direction de PAGESJAUNES.

5/ Sortie anticipée du congé de mobilité

Le salarié qui est créateur d’entreprise au sens de l’article 8.10 du présent avenant a la possibilité de sortir du congé de mobilité avant son terme et de bénéficier à l’échéance de paie suivante de son solde de tout compte et de ses indemnités de départ ainsi que de ses documents de fin de contrat (certificat de travail et attestation pôle emploi), à condition :
- que le projet de création d’entreprise soit validé au préalable par l’Antenne Emploi ;
- de présenter l’extrait Kbis de son entreprise ;
- et de renoncer expressément au bénéfice de l’indemnité de retour rapide à l’emploi visée à l’article 8.13. ci-dessous.

Toutefois, le nombre de salariés pouvant bénéficier de cette mesure dérogatoire est limité à un nombre de personnes dont la somme totale des indemnités de départ (indemnités légales de licenciement, supra, booster, prime supplémentaire et charges sociales) ne peut excéder un budget global de 1 million d’euros.

La Commission de suivi statuera, après présentation du dossier par l’Antenne Emploi, à l’occasion de chacune de ses réunions sur ces demandes de sorties anticipées.
Il sera fait application de la règle de départage par la Commission de suivi lorsque (i) plusieurs salariés formulent cette demande étudiée au cours d’une même réunion de Commission de suivi et que (ii) cela aurait pour effet de dépasser l’enveloppe prévue ci-dessus. Dans ce cas, c’est le total le plus élevé de la somme âge et ancienneté au 30 juin 2019 qui départagera les salariés.


Article 8.11 : Dispense de préavis

Les salariés ayant adhéré au congé de mobilité sont dispensés d'effectuer leur préavis, lequel leur sera rémunéré.





Article 8.12 : Mesures destinées à la mobilité géographique

• Bénéficiaires

Les salariés dont le congé de mobilité a été validé

• Le principe général

Les aides à la mobilité géographique seront ouvertes si le poste occupé par le salarié sur son nouveau lieu de travail ou le lieu de création de son activité professionnelle, à la suite de la rupture de son contrat de travail dans le cadre du congé de mobilité, situé en France métropolitaine, entraîne un éloignement domicile- nouveau lieu de travail de plus de 50 kms ou plus d’1 heure de trajet aller par rapport au lieu actuel de travail du salarié, le contraignant ainsi à éventuellement changer de résidence principale. Ces mesures ne s’appliquent pas pour les mobilités dans le même secteur géographique, comme par exemple IDF, Lyon et Marseille.

1/ Prise en charge de déplacements pour des entretiens de recrutement

La société prendra en charge, pendant la durée du congé de mobilité, 3 déplacements justifiés par un entretien de recrutement pour un emploi dans une société extérieure au Groupe Solocal.

L’emploi justifiant la prise en charge devra se situer à plus de 80 kilomètres du domicile du salarié ou plus d’une heure de trajet aller.

La société remboursera :
- Les frais de déplacement sur la base des règles applicables au sein de PAGESJAUNES SA relatives aux déplacements professionnels et dans les limites prévues à l’annexe III,
- Les frais de restauration seront remboursés au réel sur la base des règles applicables au sein de PAGESJAUNES SA relatives aux déplacements professionnels,
- Dans le cas où il serait nécessaire de dormir à l’hôtel, la personne serait remboursée (nuit, dîner et petit-déjeuner) sur présentation de justificatifs selon les normes de PAGESJAUNES SA relatives aux déplacements professionnels.

Le salarié qui souhaite bénéficier de cette aide devra la demander par écrit et produire les justificatifs de l’entretien d’embauche prévu.

2/ Prise en charge d’un voyage de reconnaissance

Le salarié concerné bénéficiera, s’il le souhaite et pour l’aider dans sa réflexion, de la prise en charge d’un voyage de reconnaissance pour lui-même ainsi que son conjoint (marié, concubin ou partenaire de PACS) sur le site d’accueil avant de prendre une décision définitive.

Les frais de déplacement seront pris en charge dans la limite d’un voyage aller-retour et sur la base du prix d’un billet de train SNCF 2ème classe

Les frais d’hôtel seront également pris en charge dans la limite d’une nuit d’hôtel par voyage de reconnaissance (hôtel 2 étoiles ou équivalent). Les frais de repas correspondants seront pris en charge selon les règles habituelles au sein de l’entreprise.

Une avance sur note de frais pourra être faite sur demande du salarié.

3/ Prise en charge des frais d’hébergement provisoire dans l’attente d’un déménagement

Dans l’attente du déménagement du salarié, et tout au plus durant une période de 3 mois maximum à compter de la date à laquelle le salarié aura effectivement pris son poste sur son nouveau site, la Société prendra en charge les frais d’hébergement du salarié dans la localisation d’accueil (hôtel, résidence-hôtel ou airbnb) ainsi que les frais de repas du soir, sur la base des barèmes en vigueur au sein de l’entreprise, barèmes qui sont disponibles auprès de la Direction des Ressources humaines et auprès de l’Antenne Emploi.

Pendant cette période, la Société assurera le règlement des frais de déplacement justifiés par une situation transitoire de double domiciliation à raison d’un voyage aller-retour toutes les semaines.

Le montant mensuel des aides versées au titre des frais de déplacements et d’hébergement sera pris en charge conformément aux dispositions en vigueur au sein de l’Entreprise.
Les différentes mesures sont applicables pour les reclassements externes en emploi salarié et pour les créations d’entreprise ou auto entrepreneur

4/ Aide à la recherche d’un nouveau logement

• En cas de location

- Frais d’agence immobilière dans la limite de 2000 € HT,
- Avance de la caution remboursable en cas de refus de l’organisme collecteur d’avancer celle-ci.
Ces aides ne seront ouvertes qu’une seule fois à l’occasion de la prise en location d’un premier logement sur présentation de justificatifs

• En cas d’acquisition d’une nouvelle propriété

- Frais d’agence immobilière ou de notaire dans la limite de 2000 € HT,
Ou
- En cas d’impossibilité pour le salarié reclassé et propriétaire de son logement de continuer à résider dans son logement, la société s’efforcera de trouver une solution adaptée aux situations particulières pour minimiser le coût supplémentaire que les intéressés auraient à supporter. A cet effet, la Société prendra en charge dans la limite de 2.500€ HT, les coûts inhérents au remboursement anticipé de l’emprunt et/ou la mise en place d’un prêt relais. Chaque salarié qui sollicitera la prise en charge des frais précités devra présenter les justificatifs correspondants. La prise en charge de ces frais ne sera ouverte que pendant une période de 12 mois à compter de la date à laquelle le salarié aura effectivement pris son poste sur son nouveau site.

2/ Frais de déménagement et d’installation dans un nouveau logement

Le salarié optant pour une mobilité géographique bénéficiera de la prise en charge des frais de déménagement de ses biens et de sa famille après présentation de 3 devis pour un coût maximal de 3.000€ HT. L’entreprise sélectionnera avec le salarié le prestataire retenu.

De même, les frais d’installation dans le nouveau logement seront indemnisés par l’entreprise.

A cet effet, la Société remboursera au salarié concerné ces frais d’installation dans la limite de 3000 € bruts, 1000 € bruts pour le conjoint, auxquels s’ajouteront 500€ bruts par personne à charge, sur présentation de justificatifs.

3/ Accompagnement du conjoint et des enfants à charge

Le conjoint, concubin, ou partenaire dans le cadre d’un PACS du salarié bénéficiera d'une assistance à la mobilité à sa demande pendant une période de 6 mois à compter de la prise de son nouveau poste par le salarié. Cette assistance sera prise en charge par l'entreprise et confiée à antenne Emploi ; le conjoint, concubin ou partenaire dans le cadre d’un PACS bénéficiera des mêmes prestations, en termes d’aide à la recherche d’un nouvel emploi, que le salarié.

Toute demande d’assistance à la mobilité du conjoint, concubin, ou partenaire dans le cadre d’un PACS du salarié et ayant perdu son emploi, pour une période au-delà de 6 mois, pourra être acceptée par la DRH. En cas de refus, la Commission de suivi sera informée avant la notification de la décision au salarié.

La démarche auprès de l’Antenne Emploi devra être initiée au plus tard dans les 6 mois suivant la prise effective par le salarié concerné de son poste sur son nouveau site.

L’Antenne Emploi assistera le salarié à sa demande pour l’accompagner dans ses démarches visant à procéder aux formalités d’inscription à l’école ou de recherche d’un système de garde.


Article 8.13 : Indemnité de retour rapide à l’emploi

• Objet

Cette mesure a pour objet d’inciter le salarié à s’investir pleinement et rapidement dans sa démarche de recherche d’un nouvel emploi pendant qu’il bénéficie du support de l’Antenne Emploi, étant entendu qu’elle ne s’applique pas au salarié créateur d’entreprise ayant bénéficié de la sortie anticipée du congé de mobilité visée à l’article 8.10. du présent avenant.

• Conditions et Montant de l’indemnité de retour rapide à l’emploi

Le montant de cette indemnité correspondra à 50% du montant de l’allocation du congé de mobilité restant à percevoir entre la date de prise de poste ou de l’effectivité de la solution professionnelle telle que définie au 1 de l’article 8.5 et la date de fin prévue de son congé de mobilité.

Il est à noter que pour les salariés qui bénéficient d’une prolongation de la durée de leur congé de mobilité dans la limité de 6 mois dans les conditions visées à l’article 8.1 ci-dessus, ne pourront pas bénéficier de cette indemnité de retour rapide à l’emploi pour cette période de 6 mois supplémentaire.

Cette indemnité sera versée aux salariés qui auront trouvé un nouvel emploi, ou une solution professionnelle tel que défini au 1. de l’article 8.5., à l’exclusion du salarié créateur d’entreprise ayant bénéficié de la sortie anticipée du congé de mobilité visée à l’article 8.10. du présent avenant.

Les salariés seront maintenus dans le congé de mobilité mais ils seront dispensés de répondre aux sollicitations de l’Antenne Emploi. Le congé de mobilité prendra fin à son terme.

Cette indemnité de retour rapide à l’emploi sera versée aux échéances habituelles de l’allocation de congé de mobilité jusqu’à épuisement du droit.

Article 8.14 : Indemnité différentielle de salaire dégressive

• Bénéficiaires

Les salariés dont le congé de mobilité a été validé et qui justifient d’un nouvel emploi salarié pendant le congé de mobilité avec une rémunération brute inférieure à celle qu’ils percevaient chez PAGESJAUNES SA, à temps de travail équivalent, bénéficient de cette mesure.

• Objet

La société PagesJaunes SA s’engage à verser une indemnité différentielle dégressive au salarié employé au sein d’une société extérieure afin de compenser l’éventuelle perte de rémunération subie à temps de travail équivalent.

Cette compensation sera totale pendant une période de 12 mois, puis dégressive pendant deux périodes de 6 mois.

• Mesure

Dans l’hypothèse où la rémunération brute du nouvel emploi à l’extérieur du Groupe Solocal serait inférieure à la rémunération brute perçue chez PagesJaunes SA, le salarié bénéficierait d’une indemnité temporaire dégressive destinée à compenser le différentiel entre :

- son ancienne rémunération mensuelle brute de référence, soit la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois travaillés (fixe plus variable) précédant la rupture du contrat de travail, hors heures supplémentaires et primes exceptionnelles
- et la nouvelle rémunération mensuelle brute (fixe plus variable) et hors heures supplémentaires, primes exceptionnelles et frais, définie pour le nouvel emploi à l’extérieur du Groupe Solocal pour un temps de travail équivalent.

L’indemnité différentielle ne serait due que si le différentiel entre l’ancienne et la nouvelle rémunération, telles que définies ci-dessus, est au moins égal à 10% de l’ancienne rémunération.

L’indemnité différentielle est ainsi calculée :

- une indemnité différentielle « totale » de 100% serait réglée pendant une durée de 12 mois,
- une indemnité différentielle « partielle » de 75% de l’écart entre l’ancienne et la nouvelle rémunération serait réglée pendant 6 mois,
- une indemnité différentielle « partielle » de 50% de l’écart entre l’ancienne et la nouvelle rémunération serait réglée pendant 6 mois.

L’indemnité différentielle ne peut pas dépasser les plafonds mensuels suivants :
- plafond brut mensuel de l’indemnité différentielle de 100% : 600 €,
- plafond brut mensuel de l’indemnité différentielle de 75% : 400 €,
- plafond brut mensuel de l’indemnité différentielle de 50% : 300 €.

Dans l'hypothèse où le temps de travail du salarié passerait d’un temps plein à un temps partiel ou inversement, le montant de cette indemnité temporaire dégressive serait calculé au prorata.

Le versement de cette indemnité serait effectué mensuellement dès lors que le salarié concerné aura été confirmé dans son nouvel emploi après la fin de la période d’essai, avec effet rétroactif à la date à laquelle il aura effectivement pris son nouveau poste ; au terme de la période de versement de l’indemnité différentielle une régularisation serait effectuée s’il apparaît que le salarié n’a pas été intégralement rempli de ses droits ou a bénéficié d’un trop perçu.

Afin d'apporter une réponse plus adaptée aux salariés se trouvant dans une situation spécifique du fait de leur âge, ou d’une situation particulièrement fragilisée, la Direction des Ressources Humaines souhaite permettre à ces salariés de bénéficier d’une aide renforcée.


Article 8.15 : Notion de salariés fragilisés

Seront considérés comme « fragilisés » les salariés dont le congé de mobilité a été validé et qui sont :

• des salariés de plus de 58 ans ;
• des salariés reconnus travailleurs handicapés au sens de l’article L.5212-2 du Code du travail à la date d’entrée dans le congé de mobilité.

La condition d’âge sera appréciée au 30 juin 2019.

Article 9 : Information des représentants du personnel

Le comité d’entreprise sera régulièrement informé lors de chaque réunion mensuelle des demandes de congé de mobilité faites par les salariés qu’elles aient été acceptées ou refusées par l’Entreprise.

Article 10 : Entrée en vigueur et Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité par la plus diligente des parties.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2020, sous réserves des dispositions spécifiques prévoyant une durée plus longue. A cette date, il prendra fin automatiquement sans qu’il ne puisse être considéré comme tacitement reconduit.


Fait, à Boulogne Billancourt, le 11 décembre 2018 en 8 exemplaires

• Pour la Société PagesJaunes SA

• XXX, DRH

• Pour les Organisations Syndicales :

• XXX, mandaté du syndicat Autonome PagesJaunes

• XXX, déléguée syndicale centrale mandatée, par la Fédération F3C/CFDT

• XXX, mandaté du syndicat SNCTTP/CFE-CGC

• XXX, délégué syndical central du syndicat national de Presse, Editions, Publicité FO

• XXX, délégué syndical central du syndicat CGT PagesJaunes

ANNEXES

ANNEXE 1 : Liste des postes concernés par le présent avenant
ANNEXE 2 : Modèle de convention de rupture amiable
ANNEXE 3 : Politique Groupe Voyages et frais professionnels
ANNEXE 4 : Indemnités de rupture

Mise à jour : 2018-12-13

Version Word du document

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/