ACCORD DE SUBSTITUTION GENERAL PORTANT SUR L'ENSEMBLE DES ACCORDS APPLICABLES A L'ETABLISSEMENT DE MOLSHEIM ANCIENNEMENT "CEMOI CONFISEUR" ET DESORMAIS "FORTWENGER CHOCOLATERIE"
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
N°SIRET 917 121 444 000 17 Dont le siège se trouve 144, route de Strasbourg 67140 GERTWILLER Représentée par la société « SR FINANCE SARL » (N°SIREN 750 026 627) Agissant en qualité de Président Elle-même représentée par M___________ sur mandat de la Présidence Ayant qualité pour ce faire
N°SIRET : 917 121 444 000 17 Dont le siège se trouve 79, route de Saverne 67120 MOLSHEIM Représenté par les membres élues du CSE dont le mandat est en cours de validité, à savoir :
M___________ et M___________, membres titulaires ;
M___________ et M___________, membres suppléants.
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’établissement « CEMOI CONFISEUR » sis 79, route de Saverne 67120 MOLSHEIM, immatriculé sous le numéro SIRET 562 880 179 000 89 a fait l’objet, à effet du 01 septembre 2023, d’une cession à la société « PAINS D’EPICES FORTWENGER » SAS.
À cette occasion, la société « PAINS D’EPICES FORTWENGER » a créé un nouvel établissement sur le site de Molsheim, dénommé « FORTWENGER CHOCOLATERIE » au sein duquel l’ensemble des salariés présents ont été transférés.
Cette cession a entrainé la dénonciation de plein droit de l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de l’établissement transféré.
Or, selon les dispositions de l’article L 2261-14 du code du travail, « lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure ».
Dès le 01 septembre 2023, des négociations se sont engagées entre les deux structures aux fins de finaliser un accord de substitution visant à mettre un terme à la période transitoire et intégrer, au plus vite et de manière la plus efficiente possible, les salariés présents sur le site de Molsheim au reste du groupe « FORTWENGER ».
Dans le cadre de ce qui précède, il s’avère que l’établissement « CEMOI CONFISEUR » de Molsheim appliquait différents accords collectifs, notamment (sans que la liste ne soit exhaustive) les accords suivants :
L’accord relatif au dialogue social du 13 mars 2019 ;
L’accord portant sur la méthodologie du suivi de la classification des emplois du 25 février 2020 et son avenant du 04 novembre 2021 ;
L’accord relatif à la mise en place d’une prime d’ancienneté et d’une prime variable des non-cadres du 02 mars 2021 ;
L’accord de méthode portant sur les négociations obligatoires du 04 novembre 2021 ;
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à la qualité de vie au travail du 1er mars 2022 ;
La décision unilatérale du 03 novembre 2017 portant sur le régime collectif et obligatoire « incapacité – invalidité – décès » de l’ensemble des salariés « non-cadres » et son avenant n°1 du 02 juin 2020 ;
La décision unilatérale du 02 avril 2014 portant sur le régime collectif et obligatoire de « frais de santé » et ses avenants ultérieurs ;
Les accords collectifs en vigueur concernant la prévoyance et la mutuelle santé, gérés par le courtier Verspieren.
Ces accords posaient plusieurs difficultés par rapport aux pratiques existantes au sein de la société « PAINS D’EPICES FORTWENGER » en raison des disparités de période de référence, de saisonnalité des productions, des pratiques internes et des différences d’effectifs (et conséquemment de réglementation applicable) entre les deux structures.
L’objectif de la société « PAINS D’EPICES FORTWENGER » était également :
D’uniformiser, le plus possible, les pratiques entre l’ensemble de ses sites, y compris le nouvel établissement de Molsheim ;
Limiter, au maximum, les exceptions et revenir principalement aux dispositions de la convention collective telle qu’appliquée en son sein.
Les grandes lignes des pratiques en vigueur au sein de la société « PAINS D’EPICES FORTWENGER » ont été présentées au Comité Social et Économique de l’établissement de Molsheim ainsi qu’à l’ensemble du personnel lors d’une réunion du 26 septembre 2023.
Une réunion individuelle, pour présenter à chaque personne, les incidences salariales de la reprise de l’établissement et les disparités de présentations des bulletins de paie a eu lieu sur le site de Molsheim.
Après discussion, il a été décidé de conclure le présent accord de substitution visant, d’une part, à mettre fin, pour les salariés transférés, à l’application de l’ensemble des accords collectifs applicables dans l’établissement « CEMOI CONFISEUR » de Molsheim et, d’autre part, à formaliser les dispositions applicables pour l’ensemble du personnel de la société « PAINS D’EPICES FORTWENGER » présent et affecté à l’établissement « FORTWENGER CHOCOLATERIE » de Molsheim.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les contrats de travail des salariés de l’établissement « CEMOI CONFISEUR » de Molsheim ont été repris par la société « PAINS D’EPICES FORTWENGER ».
Le personnel concerné a été immédiatement affecté à l’établissement de Molsheim, dénommé « FORTWENGER CHOCOLATERIE ».
D’un commun accord des parties, l’ensemble des accords collectifs applicables à l’établissement « CEMOI CONFISEUR » de Molsheim, mis en cause à compter de la cession, soit le 1er septembre 2023, deviendra caduc à compter du 31 décembre 2023 à minuit.
Ils cesseront de produire effet à cette date.
À compter du 01 janvier 2024, 00h00, seuls demeureront en vigueur :
La convention collective applicable à la société, à savoir celle des industries alimentaires diverses (5 branches) brochure JO n°3384 telle qu’appliquée par la société « PAINS D’EPICES FORTWENGER » ;
Les accords d’entreprises existant au sein de la société « PAINS D’EPICES FORTWENGER », et notamment, sans que la liste ne soit exhaustive, l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail, tel que signé en date du 20 juin 2023 ;
Le contrat de prévoyance auprès de la compagnie d’assurances AG2R la mondiale pour les garanties « incapacité – invalidité – décès » pour les non-cadres ;
Le contrat de prévoyance auprès de la compagnie d’assurances Malakoff pour les garanties « frais de santé » pour les non-cadres ;
Le contrat de prévoyance auprès de la compagnie d’assurances Gan pour les garanties « incapacité – invalidité – décès » et « frais de santé » pour les cadres.
Accords qui s’appliqueront donc également à compter de cette date à l’ensemble du personnel de l’établissement « FORTWENGER CHOCOLATERIE » de Molsheim, quelle que soit son ancienneté.
Concernant ces accords liés à la prévoyance et frais de santé, il est rappelé, à titre indicatif, les taux de cotisations de 2023 à savoir :
Taux de Cotisations Malakoff Santé (non-cadres)
Les taux de cotisations sont répartis entre 50% pour l’employeur et 50 % pour le salarié :
Isolé
Duo
Famille
Socle
1,39 % 2.78 % 3,55 %
Taux de Cotisations Prévoyance AG2R (non-cadres)
Taux de cotisation pour le salarié 0.8086 Taux de cotisation pour l’employeur 1.8294
Taux Cotisations GAN Prévoyance ( cadres)
Taux de cotisation pour le salarié 1.976 Taux de cotisation pour l’employeur 2.964 Tranche A 4.94 % Tranche B 7.16 %
Taux Cotisations GAN Santé (cadres)
Les taux de cotisations sont répartis entre 50% pour l’employeur et 50 % pour le salarié :
Isolé
Duo
Famille
Socle
2,38 % 4,41 % 7,45 %
Les garanties octroyées par ces deux compagnies (pour 2023) sont annexées au présent accord.
ARTICLE 2 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord contenant 5 pages a été soumis, préalablement à sa signature, à l'approbation du Comité Social et Économique de l’établissement « FORTWENGER CHOCOLATERIE » de Molsheim.
Sa conclusion sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société « PAINS D’EPICES FORTWENGER » auprès des services de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Bas-Rhin, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
Le présent accord sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes dont relève le siège social de la société « PAIN D’EPICES FORTWENGER » en un exemplaire.
Le présent accord est fait à Molsheim, pour valoir ce que de droit, en 6 exemplaires originaux, le 13 novembre 2023.
POUR LE CSE
M___________
« Lu et approuvé – Bon pour accord de substitution »
M___________ « Lu et approuvé – Bon pour accord de substitution »
M___________
« Lu et approuvé – Bon pour accord de substitution »
M___________ « Lu et approuvé – Bon pour accord de substitution »
POUR LA SOCIÉTÉ « PAINS D’EPICES FORTWENGER » SAS
M___________________
Sur mandat de la Présidence
« Lu et approuvé – Bon pour accord de substitution »
