Accord collectif portant attribution d’une prime de partage de la valeur
Article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV)
Entre les soussignés
Pall Exékia, Société Anonyme dont le siège social est à 65460 Bazet, immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro 322 009 796 00044, représentée par Madame Sophie Decourcelle, en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée «
la société »,
D’une part
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux,
D’autre part PREAMBULE Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Champ d’application
Le présent accord
est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents dans l’effectif le 17 avril 2023, avec une ancienneté de plus de 3 mois.
La loi désigne expressément comme bénéficiaires les salariés rattachés à l’entreprise par un contrat de travail, les apprentis et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice. Les intérimaires sont bénéficiaires de la PPV versée par une entreprise utilisatrice. L’entreprise utilisatrice (EU) qui attribue la PPV à ses salariés en informe sans délai l’entreprise de travail temporaire (ETT) dont relève l’intérimaire. L’EU doit communiquer à l’entreprise de travail temporaire (ETT) la décision unilatérale ou l’accord collectif ayant donné lieu à l’attribution de la PPV, l’identité des salariés intérimaires concernés, le montant de ladite prime pour chacun d’eux ainsi que la date de son versement aux salariés de l’EU. L’ETT verse la PPV à l’intérimaire selon les conditions fixées par l’accord collectif adoptée par l’entreprise utilisatrice. Elle bénéficie du régime social et fiscal de faveur.
Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de deux critères :
L'ancienneté dans l'entreprise à date du 17 avril 2023
La durée de présence effective sur la période du 1er mars 2022 au 28 février 2023
Les salariés présents dans l’effectif au 17 avril 2023, avec une ancienneté de plus d’un an et avec un temps de présence effectif de 100% sur la période du 1er mars 2022 au 28 février 2023 toucheront une PPV d’un montant de 585.25€. Des coefficients seront appliqués pour moduler le montant de la PPV selon les conditions suivantes :
Ancienneté de moins de 3 mois : 0%
Ancienneté entre 3 et 6 mois : 60%
Ancienneté entre 6 mois et 1 an : 80%
Ancienneté de plus de 1 an : 100%
Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année et leur temps de travail. Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé pour enfant malade sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’attribution de la PPV en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée.
La formule de calcul de la PPV est : PPV = 585.25€ * % Critère ancienneté * % durée de présence
Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Date de versement de la prime
La PPV est versée sur le bulletin de paie de juin 2023.
5 – Régime social et fiscal La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Cette limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ; un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, à la date de versement de la PPV, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime. Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS. La prime versée en 2022 et 2023 aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.
6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 juillet 2023.
7 – Dépôt légal Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales.
Fait à Bazet, le 9 mai 2023
Pour la Direction,
Madame XXXXXXXXXX Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux,
