Avenant accord temps de travail du 15 juin 2024 au 31 décembre 2024
Entre les soussignés
Pall Exekia, Société Anonyme dont le siège social est à 65460 Bazet, immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro 322 009 796 00044, représentée par Madame ****************, en sa qualité de Directrice de site,
Ci-après dénommée «
la société »,
D’une part
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux,
D’une part, la société fait face à un accroissement de commandes depuis 2022 et qui se confirme encore en 2024. La société constate que 70% du carnet de commandes 2024 est plein à date du 15 avril 2024 et répond à de nombreuses consultations pour des commandes à venir également Pour faire face à cette activité soutenue et maintenir la compétitivité de l’entreprise et la satisfaction des clients de la société en termes de délais, la société a renforcé ses équipes de production avec 4 opérateurs supplémentaires en CDI dès janvier 2024. La société a besoin de maintenir un rythme de trois fours MF (fours à induction) par semaine.
La société possède actuellement 2 équipements qui permettent normalement de réaliser ces 3 fours par semaines du lundi au vendredi. Pour fonctionner sur un cycle complet durant environ 40h habituellement, l’équipe dédiée doit se relayer. Aujourd’hui cette équipe connait déjà un emploi du temps sur un format nuit/matin/après-midi car cet équipement nécessite une surveillance et un pilotage qui impliquent la présence de ce personnel spécifiquement formé. Cette équipe travaille à temps plein du lundi au jeudi. La panne d’un élément commun (autotransformateur) aux deux fours qui stoppe actuellement le fonctionnement de l’atelier concerné depuis plusieurs semaines d’un part et la défaillance (durée de refroidissement) récurrente d’un des équipements avec une réparation nécessaire dont la durée de résolution est encore incertaine malgré la mobilisation des équipes techniques et de production induisent des retards de livraison significatifs pour ses clients, désorganise fortement l’ensemble des process suivants et représente un risque pour l’entreprise qui évolue dans un Groupe international. Ce constat amène la société à envisager les possibilités de réaliser trois fours avec un seul équipement afin de limiter l’impact sur ses clients et sa compétitivité. La société a sollicité les salariés concernés pour travailler du lundi au samedi mais la société est confrontée à un refus de leur part afin de préserver leur équilibre vie privée/vie professionnelle. De ce fait, la solution de démarrer le travail à partir du dimanche soir est envisagée. Un accord de ce type a été signé en 2023 du 1er avril 2023 au 31 décembre 2023 et la société a fait appel au travail le dimanche 4 fois sur les plus de 30 dimanches de la période Cet avenant à l’accord temps du travail signé le 15/05/2024 a pour objet d’encadrer cette pratique de façon temporaire au cours de l’année 2024.
Champ d’application des régimes Sont concernés, les salariés volontaires au sein de l’entreprise Pall Exekia formés à l’utilisation de l’équipement MF : conducteurs de fours MF. Cet acte de volontariat est matérialisé par la signature d’un avenant au contrat de travail des salariés concernés. Les salariés volontaires à un poste comportant le travail le dimanche bénéficient des mêmes accès à la formation que les autres salariés et sont soumis aux mêmes exigences de formations obligatoires. Avant d’intégrer une équipe MF durant le week-end, et ultérieurement si besoin, les salariés se formeront en semaine (sauf circonstance exceptionnelle).
Temps de travail et horaires a) 3 fours semaine et 2 équipements Actuellement le planning de l’équipe MF se déroule comme suit, lorsque les deux équipements sont utilisés :
b) 3 fours semaine et 1 équipement En cas de nécessité, par défaillance d’un équipement et pour rattraper le retard cumulé, il est envisagé de modifier l’emploi du temps pour adopter celui-ci :
Rémunération Le travail exercé dans la nuit du dimanche au lundi est majoré de 50%.
Délai de prévenance Compte tenu du caractère particulier de ce type d’horaires impliquant une organisation et une anticipation spécifique, il sera appliqué un délai de prévenance de 2 semaines. De même, les autorisations d’absence devront faire l’objet d’une demande respectant un délai de prévenance de 2 semaines, sauf évènement exceptionnel.
Durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter du 15 juin 2024 et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024. Une évaluation du présent accord sera réalisé par la tenue d’une commission ad hoc de suivi à la demande des Délégués Syndicaux d’une des Organisations Syndicales signataires ou de la Direction, avant son terme afin de procéder à un retour d’expérience sur la mise en œuvre des horaires le dimanche.
Révision de l’accord Tout accord portant révision sera conclu conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.
Dépôt légal Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales.
Fait à Bazet, le 15 mai 2024
Pour la Direction, Madame ***************
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux,
