ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 PALL SAS
ENTRE :
La société Pall S.A.S, Société par Actions Simplifiée, immatriculée 893 111 328 00025 RCS Versailles, Code NAF 2899 B, située au 26-28, Avenue de Winchester – CS 5005, 78100 Saint-Germain-en-Laye, agissant par l'intermédiaire de Madame XXX, Présidente, dûment habilitée,
Ci-après dénommée «
Pall SAS » ou « l’Entreprise »,
D’une part,
ET
Pour l’organisation syndicale représentative au sein de la Société Pall SAS :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommé «
l’Organisation Syndicale »,
D’autre part, La Direction et l’Organisation Syndicale seront collectivement appelées «
Les parties »
Préambule
Conformément à l’article L 2242 du code du travail, les négociations annuelles obligatoires ont été engagées pour l’exercice 2025. L’Organisation Syndicale et la direction de PALL SAS se sont réunies dans ce cadre lors des réunions suivantes :
20 février 2025,
3 mars 2025,
6 mars 2025,
19 mars 2025
26 mars 2025
Un document a été remis à l’Organisation Syndicale afin de répondre à ses questions. L’Organisation Syndicale a présenté les attentes du personnel et la Direction a écouté l’ensemble des revendications. Aux termes de ces réunions, les Parties se sont accordées pour signer un accord d’entreprise portant sur les points suivants : Pour tous les salariés Pall SAS :
Le budget d’augmentation individuelle;
La revalorisation des primes médailles de travail ;
Revalorisation de la prise en charge du pass Navigo
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant
Pour les salariés concernés par le projet Together At Gemba (retour au travail en présentiel) :
L’attribution des tickets restaurants;
L’attribution d’une prime temporaire de transport;
La conservation d’une indemnité différentielle compensant la perte de la prime télétravail
Augmentations salariales 2025 La demande initiale de l’Organisation Syndicale était « de 4% pour les cadres dont le salaire est dans une tranche supérieure de 3 500€ et 5% pour les non-cadres et les cadres de la tranche inférieure à 3 500€ ». La direction informe que le budget de l’augmentation annuelle sera de 3.5% de la masse salariale pour les collaborateurs éligibles. L’attribution de ces augmentations individuelles se fera selon le process en vigueur au sein du Groupe. Les augmentations seront appliquées à compter du 1er avril 2025. Médailles du travail À compter du 1er janvier 2025, la prime dite « Médaillés » sera augmentée selon le barème ci-dessous :
Primes « Médaillés » à compter du 1er janvier 2025 : Montants en euros (payé en décembre)
10 ans : 170 euros
15 ans : 350 euros
20 ans : 575 euros
25 ans : 800 euros
30 ans : 1000 euros
35 ans : 1300 euros
40 ans : 1600 euros
Pass Navigo A compter du 1er juin 2025, les parties conviennent que la prise en charge par Pall SAS du remboursement du Pass Navigo passera à 75% du montant de l’abonnement (sur présentation des justificatifs afférents aux dépenses).
Tickets restaurants A compter du 1er juillet 2025, la valeur faciale du ticket restaurant sera portée à 10.83 euros. Les parties se sont entendues pour maintenir la répartition de prise en charge. La répartition de la valeur faciale sera la suivante :
4.33 € à la charge du salarié (40% de la valeur faciale) ;
6.50 € à la charge de l’employeur (60% de la valeur faciale).
A compter du 1er du mois suivant le retour sur site dans le cadre du projet Together at Gemba , les collaborateurs travaillant sur site à 100% seront éligibles à 1 ticket restaurant par jour travaillé comprenant la pause déjeuner (soit 5 tickets par semaine complète de travail). Le nombre de titres-restaurant attribués sera calculé au réel chaque mois, et attribué avec un mois de décalage. Les collaborateurs éligibles au télétravail (qu’ils soient permanents ou occasionnels ou partiels ou exceptionnels) continueront à bénéficier de la règle d’attribution actuelle, à savoir 2 titres restaurant par semaine.
Prime de transport temporaire La demande initiale de l’Organisation Syndicale était d’octroyer au titre du Forfait Mobilités Durables, pour tous les salariés qui seront sur site (hors ceux qui disposent d’un véhicule de fonction) un forfait mobilités durables, exonéré de cotisations sociales dans les limites de 600 € par an et par salarié, dont au maximum 300 € de prime carburant. Après discussions, les parties conviennent que les salariés qui n’habitent pas la commune de Saint Germain en Laye, qui reviennent 100% sur site en application du projet Together At Gemba (à l’exclusion des salariés nouvellement embauchés et travaillant exclusivement sur site) et qui ne bénéficient ni d’une voiture de fonction ni du remboursement du Pass Navigo se verront attribuer une prime de transport de 35 € bruts mensuels pendant un an à compter du 1er jour du mois suivant le retour sur site à 100%. Si, pendant la période mentionnée ci-dessus, un salarié initialement prévu pour revenir 100% sur site se voit approuver une demande dérogatoire de télétravail permanent ou temporaire , partiel ou complet, alors il ne sera plus éligible à la prime temporaire de transport pendant la durée de la dérogation.
Indemnité différentielle compensant la perte de la prime télétravail En application des anciennes règles relatives au télétravail, les salariés travaillant partiellement ou totalement en télétravail bénéficiaient jusqu’à présent d’une « prime télétravail » dans les conditions suivantes :
Pour les salariés 100% en télétravail : prime de 80 € au total, incluant 30 € (bruts) à titre d’indemnité d’occupation (soumise à charges sociales et impôt sur le revenu) + 50 € (nets) représentatifs des frais liés à l’exercice de l’activité en télétravail.
Pour les salariés en télétravail hybride : prime de 30 € (nets) représentatifs des frais liés à l’exercice de l’activité en télétravail.
A compter du 1er jour du mois suivant le retour sur site à 100%, les collaborateurs non-éligibles au télétravail perdront le bénéfice de l’indemnité télétravail précédemment octroyée. Cependant, à compter de cette même date, à titre de compensation, les Parties conviennent que ces collaborateurs se verront attribuer chaque mois une prime de 60 € bruts. Celle-ci apparaitra sous le libellé « indemnité différentielle » ou une terminologie équivalente, sur les bulletins de paie. Cette prime, entièrement discrétionnaire et non conditionnée à un travail effectif du salarié, n’entrera pas dans le calcul de l’indemnité de congés payés, des éventuelles obligations de maintien de salaire ou des indemnités de rupture du contrat de travail. Il est entendu que seuls les salariés concernés par un retour au travail en présentiel et qui recevaient précédemment une prime télétravail, seront éligibles à cette indemnité différentielle. Ils perdront le droit à cette indemnité s’ils deviennent ultérieurement éligibles au télétravail permanent ou occasionnel, quelle qu’en soit la raison. Information du personnel Le présent accord sera mis à disposition dans le SharePoint RH et fera l’objet d’une communication mail à tous les salariés dans les 48 heures suivant la signature de l’accord.
Formalités de dépôt A l’issue de la procédure de signature, et en application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’organisation représentative par courrier électronique. Cet accord sera également notifié aux membres du CSE. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye.
Signature via DocuSign Fait le 14/04/2025, A Saint Germain en Laye,
Entre :
PALL SAS, représentée par XXX, Directrice Générale
Et
Pour le syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
