ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 PALL SAS
ENTRE :
La société Pall S.A.S, Société par Actions Simplifiée, immatriculée 893 111 328 00025 RCS Versailles, Code NAF 2899 B, située au 26-28, Avenue de Winchester – CS 5005, 78100 Saint-Germain-en-Laye, agissant par l'intermédiaire de Madame XXX, Présidente, dûment habilitée, Ci-après dénommée «
Pall SAS » ou « l’Entreprise »,
D’une part,
ET
Pour l’organisation syndicale représentative au sein de la Société Pall SAS :
Le syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommé «
l’Organisation Syndicale »,
D’autre part, La Direction et l’Organisation Syndicale seront collectivement appelées «
Les parties »
Préambule
Conformément à l’article L 2242 du code du travail, les négociations annuelles obligatoires ont été engagées pour l’exercice 2025. L’Organisation Syndicale et la direction de PALL SAS se sont réunies dans ce cadre lors des réunions suivantes :
31 octobre 2025,
20 novembre 2025
8 décembre 2025
7 janvier 2026
Un document a été remis à l’Organisation Syndicale afin de répondre à ses questions. L’Organisation Syndicale a présenté les attentes du personnel et la Direction a écouté l’ensemble des revendications. Aux termes de ces réunions, les Parties se sont accordées pour signer un accord d’entreprise portant sur les points suivants :
Augmentations salariales 2026 La demande initiale de l’Organisation Syndicale était « de 3.5% pour les cadres dont le salaire mensuel brut de base est dans une tranche supérieure à 4300€ et 4% pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à 3 500€ ». La direction informe que le budget de l’augmentation annuelle sera de 3.2% de la masse salariale pour les collaborateurs éligibles*. L’attribution de ces augmentations individuelles se fera selon le process en vigueur au sein du Groupe. Les augmentations seront appliquées à compter du 1er avril 2026.
*collaborateurs embauchés avant le 01/10/2025 ou n’ayant pas bénéficié d’une promotion ou ajustement sur T 4 2025 ou T 1 2026. Budget du CSE La demande initiale de l’Organisation Syndicale était une revalorisation du budget des œuvres sociales de 1.07% à 1.2% de la masse salariale.
Un montant complémentaire exceptionnel de 2500€ sera versé au CSE pour 50% en février 2026 et 50% en juin 2026.
Les parties se sont entendues pour que ce montant soit utilisé pour des œuvres sociales à destination de l’ensemble des collaborateurs de Pall SAS. Tickets restaurants La demande initiale de l’Organisation Syndicale était la revalorisation de la part employeur à 7 €
La Direction accorde une revalorisation de sa prise en charge à hauteur de 6.9 €. La valeur faciale du titre restaurant passe de 10.83 euros
à 11.50 euros.
Les parties se sont entendues pour maintenir la répartition de prise en charge. Ainsi au 1er février 2026 la répartition de la valeur faciale sera la suivante :
4.60 € à la charge du salarié (40% de la valeur faciale) ;
6.90 € à la charge de l’employeur (60% de la valeur faciale).
Prime de transport temporaire La demande initiale de l’Organisation Syndicale était de maintenir la prime de transport de 35 € pour une année supplémentaire par mois pour les salariés de retour sur site suite au projet TAG Après discussions, les parties conviennent qu’une prime exceptionnelle de 25 € bruts par mois pour les salariés concernés sera octroyée de juillet 2026 à juin 2027. Frais professionnels / Hébergement L’organisation syndicale ayant demandé à passer la ville de Reims dans les villes profitant du forfait hôtelier « intramuros » , la Direction accède à la requête et confirme que Reims bénéficiera du forfait hôtel à 170 € par nuit à compter du 1er janvier 2026. Nuitées déplacement Conscients des désagréments sur la vie familiale que peut engendrer de nombreux déplacements, il a été décidé, pour les techniciens (classification GCRF « T »), le versement d’une indemnité de nuitée, dès lors que le collaborateur réalise au moins 10 nuitées en France en déplacement au cours d’un même mois civil (les déplacements professionnels à l’étranger faisant l’objet d’une compensation, ils ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’indemnité de nuitées).
Le montant de l‘indemnité est de 120 € Bruts lorsque le collaborateur sera absent 10 nuits (consécutives ou non) par mois en raison de déplacements professionnels en France ne permettant pas de rentrer à son domicile.
Le collaborateur devra mentionner les villes et motifs de nuitée sur le formulaire dédié, le faire valider par son manager et le transmettre au service RH avant le 5 du mois suivant. Information du personnel Le présent accord sera mis à disposition dans le SharePoint RH et fera l’objet d’une communication mail à tous les salariés dans les 48 heures suivant la signature de l’accord. Formalités de dépôt A l’issue de la procédure de signature, et en application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’organisation représentative par courrier électronique. Cet accord sera également notifié aux membres du CSE. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDETS par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye.
Signature via DocuSign Fait le 15 janvier 2026, A Saint Germain en Laye,
Entre :
PALL SAS, représentée par XXX, Directrice Générale
Et
Pour le syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
