PROTOCOLE DE FIN DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2018
A l’issue des 5 réunions qui se sont déroulées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 132-27 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre : La société PALM INTERSPORT , représentée par Monsieur, en sa qualité de directeur général,
L’organisation syndicale UEC-UGTG, représentée par Monsieur Mandataire de la UEC-UGTG, et par en sa qualité de déléguée titulaire.
Ont, conformément à l’article
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des employés et agents de maîtrise pour la période du 1er Août 2018 au 31 juillet 2019.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
1°) revalorisation prime Famille 75€ et Prime magasin 85€ :
Nous
acceptons favorablement votre demande d’augmenter les primes Famille et Magasin de 25€ chacune.
Ainsi : =>
la prime Famille brute passera de 50€/mois à 75€/mois;
=>
la prime Magasin brute passera de 60€/mois à 85€/mois
Cette prime est versée au prorata des jours de congés, nous proposons que le solde de la prime de la personne qui est partie en congé soit reversé au reste de l’équipe concernée.
2°) Revalorisation de la rémunération des jours fériés:
Une carte cadeau de 25€ pour les jours fériés légaux sera versée pour les salariés présents à temps plein. Par ailleurs,
nous acceptons d’intégrer le Vendredi Saint comme un jour Férié légal.
De plus,
nous acceptons également que les jours fériés relevant de coutume seront travaillés jusqu’à 13h30, excepté le lundi de Pentecôte ou nous avons acté jusqu’à 14h30.
Tableaux des jours fériés qui seront chômés en 2018 soit 8 jours:
Le 1er janvier
jour férié et chômé
Non travaillé et payé
Le Mercredi des cendres
jour férié et chômé
Non travaillé et payé
Le lundi de Pâques
jour férié et chômé
Non travaillé et payé
le 1er mai
jour férié et chômé
Non travaillé et payé
Le 27 mai (abolition de l'esclavage)
jour férié et chômé
Non travaillé et payé
Le 14 juillet…………
jour férié et chômé
Non travaillé et payé
La Toussaint ………
jour férié et chômé
Non travaillé et payé
Le 25 décembre
jour férié et chômé
Non travaillé et payé
Tableaux des jours fériés légaux soit 6 jours qui seront payés et travaillés avec indemnité de 50% en 2018 :
mardi gras
Coutume
Peut être travaillé avec indemnité à 50% des heures travaillées ou
récupérées (la moitié du temps tw)
le Vendredi Saint
jour férié légal
Peut être travaillé avec indemnité à 50% des heures travaillées ou
récupérées (la moitié du temps tw)
le 8 mai
jour férié légal
Peut être travaillé avec indemnité à 50% des heures travaillées ou
récupérées (la moitié du temps tw)
le jeudi de l’Ascension
jour férié légal
Peut être travaillé avec indemnité à 50% des heures travaillées ou
récupérées (la moitié du temps tw)
le 15 août
jour férié légal
Peut être travaillé avec indemnité à 50% des heures travaillées ou
récupérées (la moitié du temps tw)
Le 11 novembre
jour férié légal
Peut être travaillé avec indemnité à 50% des heures travaillées ou
récupérées (la moitié du temps tw)
Tableaux des jours normaux qui seront payés normalement et travaillés en 2018 soit 3 jours:
Jeudi Mi-Carême
Coutume
Travaillé sans rémunération supplémentaire
Le Lundi de Pentecôte
Jour travaillé (journée de solidarité)
Travaillé sans rémunération supplémentaire
jour des défunts (2 novembre)
Coutume
Travaillé sans rémunération supplémentaire
4°) Revalorisation de l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise :
Nous acceptons de mettre en place un
accord de prime sur objectif en fonction de l’expérience acquise dans l’entreprise.
Ainsi pour qu’un salarié bénéficie de la prime magasin et famille nous actons aujourd’hui qu’il faut que ce dernier est :
une ancienneté de plus de 6 mois afin d’obtenir une prime brute famille de 30€/mois et une prime magasin de 40€/mois si les objectifs sont atteints ;
une ancienneté de plus de 12 mois afin d’obtenir une prime brute famille de 75€/mois et une prime magasin de 85€/mois si les objectifs sont atteints ;
5°) Mise en place de l’indemnité de transport par zone :
Nous
sommes d’accords sur les 3 zones avec la réaffectation de Sainte Rose en 2ème zone:
=>la
1ère zone donnera droit à une indemnité de 12€ par mois pour les salariés domiciliés : Abimes, Baie-Mahault, Gosier, Lamentin, Petit Bourg, Pointe à Pitre).( Soit une augmentation de +0.85%, en plus des augmentations déjà acquises).
=>La
2ème zone donnera droit à une indemnité de 14€ par mois pour les salariés domiciliés : Capesterre, Deshaies, Goyave, Morne à l’Eau, Petit Canal, Sainte-nne et Sainte-Rose. ( Soit une augmentation de +1.10%, en plus des augmentations déjà acquises).
=>La
3ème zone donnera droit à une indemnité de 16.65€ par mois pour les salariés domiciliés dans les autres communes.
ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :2 exemplaires à la Direction DDTEFP dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, conformément au décret 2006-568 du 17 mai 2006. Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Fait au Lamentin, le 21 Juin 2017 Pour la société…………………. Pour l’Organisation Syndicale .
Il avait été demandé lors de la 1ère réunion par le délégué syndical que l’entreprise puisse faire une proposition de déclenchement de la prime container à partir du 4ème container réalisé, et non plus à partir du 5ème. Nous avons donc été dans le sens de cette première demande.
