ACCORD RELATIF A LA TRANSPOSITION DES DISPOSITIONS RENVOYANT A L’ANCIENNE GRILLE DE CLASSIFICATION DE LA BRANCHE DE LA MÉTALLURGIE AU SEIN DE PANDROL SAS
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA TRANSPOSITION DES DISPOSITIONS RENVOYANT A L’ANCIENNE GRILLE DE CLASSIFICATION DE LA BRANCHE DE LA MÉTALLURGIE AU SEIN DE PANDROL SAS
Entre les soussignés
La Société, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Bas Pré à Raismes (59 590), immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 389 670 142, représentée par Madame, Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,
D'UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives :
La CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central
La CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central
La CGT, représentée par son Délégué Syndical Central
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
La nouvelle Convention collective de la Métallurgie applicable au 1er janvier 2024 constitue une étape importante en ce qu’elle modernise et harmonise les dispositifs de branche. Dans ce contexte, PANDROL SAS, souligne la nécessité de donner des points de repère cohérents et lisibles dans la nécessaire adaptation des dispositions existantes au sein de la société, au nouveau système de classification prévu par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022.
I – Champs d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société PANDROL SAS, à compter du 1er janvier 2024.
II – Objet :
Le présent accord a pour objet la transposition des dispositions actuellement en vigueur au sein de tout ou partie des établissements de Pandrol SAS.
Il ressort que certaines dispositions font référence directement ou indirectement à des notions de l’ancienne classification, à titre d’exemple, aux catégories sociaux professionnelles, des coefficients, etc ….
III – Adaptation et transposition des dispositions :
Compte tenu du changement de classification prévue dans la Nouvelle Convention Collective, certaines terminologies ne sont plus applicables et doivent être adaptées, tout en maintenant les dispositions, à posteriori du déploiement de la Nouvelle Convention Collective et de son entrée en vigueur.
Il est rappelé que chaque collaborateur a été rattaché à un emploi.
Les parties constatent que les catégories « cadres » et « non cadres » sont maintenues dans la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie du 7 février 2022.
IV – Mention des textes conventionnel de branche précédents :
Les parties conviennent que dans les accords d’entreprise et d’établissements de la société PANDROL SAS, les mentions ou les références aux textes conventionnels de branche comme notamment :
Les Convention Collectives territoriales de la Métallurgie ;
La Convention Collective Nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie ;
Les accords nationaux de la branche de la métallurgie
doivent être considérées comme des références informatives devenues sans objet.
A compter du 1er janvier 2024, seuls la convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022, les accords autonomes nationaux ainsi que les éventuels accords autonomes territoriaux sont applicables.
V – Éléments à transposer par rapport à la Nouvelle Convention Collective :
Prime de résultats :
La prime de résultats est versée dès lors que l’EBIT (résultat opérationnel courant selon comptes Groupe) atteint au minimum 10%.
La date de versement de la prime de résultat interviendra au plus tard en avril de l‘année N+1 afin de refléter un résultat réel et non un résultat estimé.
Formule de calcul de la prime de résultat, versée au plus tard en avril n+1 : -1,1% du salaire de base de décembre x12, sous forme de prime, si EBIT supérieur à 14% -0,85% du salaire de base de décembre x12, sous forme de prime, si EBIT compris entre 10% et 13,99% -Si aucune absence sur la période du 1er décembre (n-1) au 30 novembre (n) : majoration de 50% de la prime. (Exemple, pour la prime de résultat versée pour l’année 2023 (année N) : Si aucune absence sur la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 : majoration de 50%.)
Cette prime concerne tous les salariés, mais sont exclus les salariés bénéficiant d’un BPP pour l’année N. De plus, le salaire de base est plafonné à 1,5 fois le plafond mensuel de sécurité sociale de l’année N. (exemple pour 2024 : 3 864 € x 1,5 = 5 796 euros).
Le résultat pris en compte est l’EBIT ou résultat opérationnel courant (comptes préparés selon la norme IFRS).
Afin de prévenir l’absentéisme et pour encourager les personnes présentes toute l’année, le calcul de la prime de résultat est lié au nombre de jours de présence sur l’année, sot 365 jours, déduits de tous les jours d’absences calendaires.
La prime de résultat est versée aux personnes présentes au moment du versement. Elle est calculée au prorata, en cas d’arrivée en cours d’année. Seront également bénéficiaires les retraités ayant été présents à l’effectif au cours de l’exercice N au prorata de leur temps de présence.
Prime d’assiduité :
La prime d’assiduité a pour objet de valoriser les personnes qui contribuent par leur assiduité, au bon fonctionnement de l’entreprise et d’encourager une présence effective et régulière au poste de travail.
Bénéficiaires
La prime d’assiduité est versée à tout le personnel « non-cadre », soit de la classification A1 à E10 inclus, alternants compris. Sont exclus les stagiaires mêmes s’ils sont rémunérés. Au jour de la signature du présent accord de transposition le personnel de Colombes ne perçoit pas cette prime d’assiduité. La Direction entend uniformiser le versement de cette prime sur les 3 établissements. Le personnel de Colombes sera éligible au versement de cette prime au premier jour du mois suivant la signature du présent accord.
Conditions de versement
La prime d’assiduité est versée au salarié dans sa totalité si aucune absence n’est constatée sur le mois. Elle est dégressive à la première journée et deuxième journée d’absence. Au-delà la prime d’assiduité n’est pas versée au salarié : 1 journée d’absence = déduction 1/3 de la prime 2 journées d’absences = Déduction 2/3 de la prime Au-delà = pas de prime
Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de la prime d’assiduité. Absences pénalisantes qui impactent la prime d’assiduité :
Modalités de versement
A la date du présent accord, la prime d’assiduité est fixée à 80€ bruts mensuels, selon les conditions définies précédemment. La prime d’assiduité est versée mensuellement et selon les périodes de paies définies. Il est précisé qu’en cas d’embauche ou de départ en cours de mois, la prime d'assiduité est proratisée au temps de présence sur le mois concerné. De même, le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de travail prévu au contrat pour les salariés à temps partiel/temps partiel thérapeutique.
Prime 13éme mois :
Bénéficiaires
La prime 13éme mois concerne tous les salariés de la société Pandrol SAS titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée y compris les alternants, dont le salaire annuel brut est versé en 13 mensualités comme stipulé au contrat de travail.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise.
Versement
La prime 13éme mois est calculée sur le salaire de base + l’ancienneté du mois de décembre. Elle est versée en 2 mensualités, en juin et en décembre, sauf pour les « ouvriers » de Raismes.
1er versement en juin, calculé sur le salaire de base + ancienneté de juin, divisé par 2 2éme versement en décembre, calculé sur le salaire de base + ancienneté de décembre, déduction faite du montant déjà versé en juin.
Pour Raismes, à la demande des représentants du personnel, le 13éme mois sera versé en 1 seule mensualité, en décembre, pour les salariés en csp (ADP) « Ouvriers ».
En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, la prime 13éme mois est proratisée au temps de présence sur l’année.
Toute absences non rémunérées, et ne donnant pas droit à maintien de salaire (à l’exception du congés paternité, et l’arrêt pour accident du travail pour une durée de 1 an) viendront minorer la prime 13éme mois à dû proportion.
En décembre, un acompte de la prime 13émois sera versé au 15 décembre, et sera repris sur la fiche de paie en fin de mois.
XI – Durée de l’accord :
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
XII – Révision et dénonciation de l’accord :
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales et règlementaires.
XIII – Dépôt et publicité :
Conformément à la loi, le dépôt des accords se fait dorénavant en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Un exemplaire original sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes. Un exemplaire original est établi pour chaque partie signataire.
Enfin, il sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.
Fait à Raismes,
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
Délégué Syndical Central CFDTResponsable Ressources Humaines
Délégué Syndical Central CFE-CGC Délégué Syndical Central CGT
