La société PANDROL SAS, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Bas Pré à Raismes (59590), immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 389 670 142, représentée par , Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) :
La CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central
La CFE-CGC, représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale
La CGT, représentée par son Délégué Syndical Central
D’autre part,
Préambule,
En application de l’article L2242-1, les négociations annuelles portant sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, ont eu lieu les 29 janvier 2025, 3 février 2025, 6 février 2025 et le 12 février 2025.
CONTENU DES ECHANGES INTERVENUS PENDANT LA NEGOCIATION
Les échanges se sont déroulés de la manière suivante :
Le 29 janvier 2025 :
Présentation de la situation économique de l’entreprise et de l’actualité sociale
Rapport de situation comparé
Présentation de l’évolution des salaires et des avantages sociaux
Présentation des revendications des OSR
Le 3 février 2025 :
1er tour des négociations
Le 6 février 2025 :
2éme tour des négociations
Le 12 février 2025:
3éme tour des négociations
Revendications initiales – réunion du 29 janvier 2025
Proposition initiale commune des 3 syndicats représentatifs CFDT – CFE-CGC – CGT
•Augmentation pour les salariés de A1 à D8 : -AG. 2,9% -AI. 0,7% •Augmentation pour les salariés de E9 à E10 : -AG. 1,8% -AI. 1,8% •Enveloppe Augmentation individuelle de 3,6% pour les cadres de F11 à I18. •Majoration des heures de nuit de 25% contre actuellement à 20% •Assiduité : revalorisation de la prime d’assiduité comme suit : Prime mensuelle revalorisée à 85 € (au lieu de 80€ actuellement) Pour les salariés ayant un présentéisme complet sur 1 semestre, versement d’une prime semestrielle exceptionnelle comme suit : Salarié sans absence du 01/01 au 30/06 : prime de 85€ versée sur paie de juillet Salarié sans absence du 01/07 au 31/12 : prime de 85€ versée sur paie de janvier N+1 •Prime de résultat reconduite à l’identique selon les termes définis dans l’accord de transposition de l’ancienne convention collective à la nouvelle de juillet 2024. •Revalorisation prime de médailles du travail du montant de l’augmentation totale (AG+AI) •Cotisations supplémentaires de retraite et prévoyance : pour les salariés ayant accédé aux statuts catégoriels ouvrant droit aux cotisations supplémentaires de retraite ou de prévoyance (soit C6 et plus) ou dont les cotisations ont été revues à la hausse du fait du changement de classification, compensation de la part salariale correspondante par une revalorisation du salaire mensuel de base du montant équivalent en brut.
Proposition de la Direction - réunion du 3 février 2025
La classification de la nouvelle Convention Collective nous amène dans le cadre des NAO à considérer l’effectif « non-cadre » de A1 à D8 inclus, et l’effectif « cadre » de E9 à I18.
Augmentation générale de 0.9% pour les salariés « non-cadre » (au sens des NAO), soit de A1 à D8 inclus.
Enveloppe d
’augmentation individuelle de 0.5% pour les salariés « non-cadre », soit de A1 à D8 inclus.
Enveloppe d
’augmentation individuelle de 1.4% pour les salariés « cadre » (au sens des NAO), soit de E9 à I18 inclus.
Prime assiduité : Proposition de la direction d’un nouveau mode de rémunération :
Calcul de la prime d’assiduité au semestre et non plus par mois : 500 euros bruts. La prime d’assiduité est versée au salarié dans sa totalité si aucune absence n’est constatée sur le semestre. Elle est dégressive dès la première journée d’absence. Chaque journée d’absence sur le semestre impactera de 10% la prime semestrielle d’assiduité 1 journée d’absence = déduction 10% de la prime 2 journées d’absences = déduction 20% de la prime ….. ….. 9 journées d’absences = déduction de 90% de la prime
journées d’absences et au-delà = pas de prime
La prime de médaille sera revalorisée de la valeur de l’augmentation générale et individuelle des non-cadres, à compter du 1er avril 2025. Le montant de la prime de médaille est attribué au prorata des années de présence au sein du groupe Delachaux et sous réserve de l’attribution officielle par l’Administration de la Médaille d’Honneur du Travail.
La prime de résultat est régie depuis 2024 dans l’accord de transposition
La direction ne peut donner une suite favorable aux demandes des organisations syndicales sur :
Majoration des heures de nuit
Compensation de la part salariale correspondante par une revalorisation du salaire mensuel de base du montant équivalent en brut.
Proposition commune des 3 syndicats représentatifs CFDT – CFE-CGC – CGT : réunion du 3 février 2025
Augmentation générale de 2.2% pour les salariés de A1 à D8 inclus, avec un talon à 50€.
Enveloppe d
’augmentation individuelle de 0.7% pour les salariés de A1 à D8 inclus, avec un talon à 20€.
Enveloppe d
’augmentation individuelle de 2.9% pour les salariés de E9 à I18 inclus.
Assiduité : revalorisation de la prime d’assiduité comme suit :
Prime mensuelle revalorisée à 85 € (au lieu de 80€ actuellement) Pour les salariés ayant un présentéisme complet sur 1 semestre, versement d’une prime semestrielle exceptionnelle comme suit : Salarié sans absence du 01/01 au 30/06 : prime de 85€ versée sur paie de juillet Salarié sans absence du 01/07 au 31/12 : prime de 85€ versée sur paie de janvier N+1
Cotisations supplémentaires de retraite et prévoyance : pour les salariés ayant accédé aux statuts catégoriels ouvrant droit aux cotisations supplémentaires de retraite ou de prévoyance (soit C6 et plus) ou dont les cotisations ont été revues à la hausse du fait du changement de classification, compensation de la part salariale correspondante par une revalorisation du salaire mensuel de base du montant équivalent en brut.
Proposition de la Direction - réunion du 6 février 2025
Augmentation générale de 1.1% pour les salariés « non-cadre » (au sens des NAO), soit de A1 à D8 inclus.
Enveloppe d
’augmentation individuelle de 0.5% pour les salariés « non-cadre », soit de A1 à D8 inclus.
Enveloppe d
’augmentation individuelle de 1.6% pour les salariés « cadre » (au sens des NAO), soit de E9 à I18 inclus.
La prime d’assiduité sera portée à 85 euros au 01/04/2025, mais il n’y aura pas le versement d’une prime supplémentaire au semestre.
La direction ne peut donner une suite favorable aux demandes des organisations syndicales sur :
Compensation de la part salariale correspondante par une revalorisation du salaire mensuel de base du montant équivalent en brut.
Proposition commune des 3 syndicats représentatifs CFDT – CFE-CGC – CGT : réunion du 6 février 2025
Augmentation générale de 2.2% pour les salariés de A1 à D8 inclus.
Enveloppe
d’augmentation individuelle de 0.5% pour les salariés de A1 à D8 inclus, avec un talon à 20€.
Enveloppe
d’augmentation individuelle de 2.7% pour les salariés de E9 à I18 inclus.
La prime d’assiduité revalorisée à 85 euros
Cotisations supplémentaires de retraite et prévoyance : pour les salariés ayant accédé aux statuts catégoriels ouvrant droit aux cotisations supplémentaires de retraite ou de prévoyance (soit C6 et plus) ou dont les cotisations ont été revues à la hausse du fait du changement de classification, compensation de la part salariale correspondante par une revalorisation du salaire mensuel de base du montant équivalent en brut.
Proposition de la Direction - réunion du 6 février 2025
Augmentation générale de 1.3% pour les salariés « non-cadre » (au sens des NAO), soit de A1 à D8 inclus, avec un talon à 25 €.
Enveloppe d
’augmentation individuelle de 0.5% pour les salariés « non-cadre », soit de A1 à D8 inclus.
Enveloppe d
’augmentation individuelle de 1.8% pour les salariés « cadre » (au sens des NAO), soit de E9 à I18 inclus.
La prime d’assiduité sera portée à 85 euros au 01/04/2025, mais il n’y aura pas le versement d’une prime supplémentaire au semestre.
La direction ne peut donner une suite favorable aux demandes des organisations syndicales sur :
Compensation de la part salariale correspondante par une revalorisation du salaire mensuel de base du montant équivalent en brut.
Réunion du 12 février 2025 :
La direction confirme la dernière proposition faite du 6 février 2025.
Les élus présents à la négociation demandent un délai de réflexion supplémentaire.
MESURES APPLICABLES AU 01.04.2025
Les NAO sont applicables aux salariés ayant un contrat Pandrol au 1er janvier 2025.
La classification de la nouvelle Convention Collective nous amène dans le cadre des NAO à considérer l’effectif « non-cadre » de A1 à D8 inclus, et l’effectif « cadre » de E9 à I18.
Augmentation générale de 1.45% pour les salariés « non-cadre » (au sens des NAO), soit de A1 à D8 inclus.
Enveloppe d
’augmentation individuelle de 0.60% pour les salariés « non-cadre », soit de A1 à D8 inclus. (Applicable après l’augmentation générale).
Enveloppe d
’augmentation individuelle de 2,10% pour les salariés « cadre » (au sens des NAO), soit de E9 à I18 inclus.
La prime de médaille sera revalorisée de la valeur de l’augmentation générale et individuelle des non-cadres, à compter du 1er avril 2025. Le montant de la prime de médaille est attribué au prorata des années de présence au sein du groupe Delachaux et sous réserve de l’attribution officielle par l’Administration de la Médaille d’Honneur du Travail.
APPLICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Les parties signataires s’engagent à respecter les dispositions du présent procès-verbal. Toutefois, au cas où des dispositions légales ou conventionnelles plus favorables surviendraient, le présent document deviendrait caduc et ferait l’objet d’une nouvelle négociation sur les seuls points qui deviendraient défavorables.
Il est convenu entre les parties signataires du présent protocole qu’au cas où un conflit ou litige naîtrait, celui-ci ferait l’objet d’une procédure préalable de règlement amiable entre les parties signataires, chaque partie, se réservant le droit de se faire assister, si elle le juge nécessaire, par une personne qualifiée en raison de la matière du litige.
L’accord résultant d’une telle procédure de règlement amiable fera l’objet d’un procès-verbal de conciliation. Toutefois, si les parties signataires ne parvenaient pas à un accord amiable, le litige sera soumis à l’inspection du travail dans la semaine suivant l’établissement du procès-verbal de non-conciliation et ce, sans interruption de travail.
Conformément à la loi, le dépôt du présent avenant se fera en ligne sur la plateforme de téléprocédure téléaccords, à l’adresse www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.
Un exemplaire original est établi pour chaque partie signataire.
Enfin, il sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.
Fait à Raismes, le …………………………..
Pour les organisations syndicales Pour la Direction,
